Heures supplémentaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Heures supplémentaires"

Transcription

1 Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu un dispositif d allégement de cotisations sociales composé de deux volets : Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires ; Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires : De 1,50 euros pour les employeurs d au plus 20 salariés, De 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés. Ces allégements TEPA ont été largement modifiés par deux lois : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modifie le seuil d effectif pour l application de la déduction forfaitaire majorée. Cette majoration est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés (et non plus aux entreprises d'au plus 20 salariés). La loi de Finances rectificative du 16 août 2012 : Supprime l exonération fiscale sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er aout Réserve, à compter du 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire aux employeurs dont l effectif est inférieur à 20 salariés. Supprime pour les entreprises de 20 salariés et plus, la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre Supprime la réduction de cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Toutefois, les dispositifs de déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus et de réduction de cotisations salariales peuvent être maintenus sous certaines conditions dans les cas particuliers de modulation, d annualisation ou de travail par cycle en cours au 1er septembre 2012 et prenant fin au plus tard le 31 décembre La déduction forfaitaire patronale pour les employeurs de moins de 20 salariés La déduction forfaitaire patronale est réservée aux employeurs entrant dans le champ d application de la réduction générale des cotisations dite Fillon et dont l effectif est inférieur à 20 salariés. Rappel sur les employeurs concernés : Les employeurs soumis pour leurs salariés à l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi (L du code du travail) ; Les employeurs des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat, des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l emploi ouvre droit à l allocation d assurance chômage (L du code du travail) ; Les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire. Ne sont pas concernés : - p. 1

2 L Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non ; Les chambres de commerce et d industrie, les chambres des métiers et les chambres d agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ; Les particuliers employeurs. Nouvelle condition : un effectif inférieur à 20 salariés Comment déterminer ce seuil? Le principe : L effectif de l entreprise est apprécié au 31 décembre N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois en fonction des règles du droit du travail (articles L1111-2, L et L du code du travail). Cet effectif détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l année suivante et pour la durée de celle-ci. Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Effectif déterminé au 31 décembre 2012 : Les nouveaux seuils d effectif «moins de 20 salariés» et «au moins 20 salariés» s appliquent à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l effectif annuel de l année 2012 apprécié au 31 décembre L effectif déterminé au 31 décembre 2012 en fonction de la moyenne annuelle est pris en compte pour toute l année Exemple : Une entreprise de moins de 20 salariés au 31 décembre 2012 ouvre droit à la déduction forfaitaire patronale jusqu au 31 décembre Si au 31 décembre 2012, l'entreprise dépasse ou atteint pour la première fois l'effectif de 20 salariés, elle pourra continuer à appliquer la déduction forfaitaire en 2013, 2014 et 2015 au titre des heures supplémentaires réalisées pendant ces trois années.* (*Application de l article 48 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie relatif à la neutralisation des effets de seuil) Une entreprise de 25 salariés au 31 décembre 2012 n ouvre pas droit à la déduction forfaitaire patronale pour l année 2013 (dans le cas où ce n est pas la première fois qu elle dépasse le seuil de 20 salariés). Cas particulier des entreprises créées au cours de l année 2012 : Le principe : Pour une entreprise créée en cours d année, il convient de tenir compte de l effectif au moment de la création. En cas d effectif nul à la date de création, l effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année. Conséquences en 2012 : La loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives a modifié le seuil à partir duquel la déduction forfaitaire était majorée de 1 euro. Ce seuil est passé de «20 salariés» à «moins de 20 salariés». Les entreprises créées à compter du 24 mars 2012* doivent avoir un effectif inférieur à 20 salariés pour bénéficier de la déduction forfaitaire patronale. (*le lendemain de la publication au journal officiel de la loi du 22 mars 2012) Exemples : Pour les entreprises créées avant le 22 mars 2012 : les anciens seuils «20 salariés au moins» et «plus de 20 salariés» continuent de s appliquer. Ainsi, une entreprise créée en février 2012 avec 20 salariés ouvre droit à la déduction forfaitaire patronale jusqu au 31 décembre Au 31 décembre 2012, son effectif devra être calculé afin de savoir si en 2013, elle peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale. Pour les entreprises créées à compter du 24 mars 2012, le nouveau seuil de «moins de 20 salariés» est pris en compte. En conséquence, les entreprises créées à compter de cette date avec 20 salariés n ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire pour la rémunération des heures supplémentaires versées depuis le 1er septembre Franchissement de seuil - p. 2

3 Les entreprises qui atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans. Si le seuil d'effectif, calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l'année 2012, atteint ou dépasse 20 salariés pour la première fois, l'entreprise continuera de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pendant les années 2013, 2014 et Quels salariés prendre en compte pour déterminer l effectif? Les effectifs du mois sont déterminés, conformément aux articles L1111-2, L et L du code du travail. Doivent être pris en compte : les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile : chacun compte pour une unité, les salariés en CDD, les salariés intermittents, ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés à temps partiel au sens du code du travail : divisez, dans ce cas, la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d un congé maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation, les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d un congé maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation. Pour calculer les effectifs d une entreprise de travail temporaire il est tenu compte : des salariés permanents de cette entreprise, des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d au moins trois mois au cours de la dernière année civile. Sont notamment exclus : les salariés en CDD - en contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure - lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu mais continuant à percevoir une rémunération, les apprentis, les titulaires de contrats aidés (CUI, emploi d avenir...) les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation. Heures concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Il s agit : Des heures effectuées au delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ; Des heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l année ; En cas d'accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l année : 1. Des heures effectuées au delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l accord ; 2. pour les périodes infra annuelles, des heures effectuées au delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l accord ; déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées ; 3. pour les périodes annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures déduction faite de celles effectuées au delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées. La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours. - p. 3

4 Les rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire n est accordée que lorsque l heure supplémentaire effectuée fait l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale. Si l employeur compense en partie l heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire n est accordée que si au moins 100% de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. Elle n est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25%. Exemple : Une heure normale est rémunérée 10 euros. La majoration pour les 8 premières heures est de 25% soit 2,50 euros. Au total l heure majorée est de 12,50 euros. L'employeur paye intégralement l'heure majorée (12,50 euros) L'employeur paye l'heure normale (10 euros) et octroi un repos compensateur de 15 minutes L'employeur octroi une heure de repos compensateur et paye uniquement la majoration de 25% L'employeur octroi un repos compensateur pour l'heure supplémentaire et la majoration L'employeur paye l'heure normale et une partie de la majoration (ex : 15% soit 1,50 euros), le reste étant récupéré par le salarié sous la forme d'un repos compensateur de 6 minutes Déduction forfaitaire patronale Oui Oui, l'heure supplémentaire effectuée étant au moins rémunérée à hauteur d'une heure normale Non, l'heure supplémentaire effectuée n'étant pas rémunérée au moins à hauteur d'une heure normale Non, en l'absence de rémunération Oui, la déduction est accordée lorsque l'heure supplémentaire effectuée est rémunérée au moins à hauteur d'une heure normale Montant de la déduction forfaitaire Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50. La déduction est égale 10,50 pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d une convention de forfait en jours sur l année au delà du plafond de 218 jours. Imputation de la déduction Elle s impute sur les sommes dues à l Urssaf par les employeurs (parts patronales) pour chaque salarié concerné, au titre de l ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant. Limites et conditions d application de la déduction forfaitaire La déduction est applicable sous réserve : du respect par l employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s est écoulé entre le dernier versement de l élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires. Sont exclues de la déduction forfaitaire les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos De plus, pour bénéficier de la déduction, les employeurs doivent respecter les dispositions* relatives aux aides de minimis qui permet l octroi d aides sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise, pour une période de trois exercices fiscaux dont l exercice en cours. Ce plafond est égal à , excepté pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles il est fixé à *règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre p. 4

5 Règle relative au cumul La déduction forfaitaire est cumulable avec d autres mesures d exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale des cotisations patronales dite «Fillon». Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions dues à l Urssaf. Documents à fournir en cas de contrôle Urssaf L employeur doit tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents sur lesquels il doit porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l employeur complète ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Lorsque les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d'heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées. L'indication de la durée collective établit uniquement le nombre d'heures supplémentaires concernées par cette durée collective. Modalités de déclaration La déduction forfaitaire des cotisations patronales doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) sous le code type de personnel 004. Le montant de la déduction doit être déclaré dans la zone Cotisations. Le nombre d heures supplémentaires doit figurer dans la zone Salaires. Cas de maintien de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire pour les entreprises de 20 salariés et plus Le principe : La suppression de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus et de la réduction salariale est applicable au titre des rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile. Le 1er septembre étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s applique aux heures effectuées à compter du 3 septembre Les cas particuliers : Lorsque la période de décompte du temps de travail en cours au 1er septembre 2012 s effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année et que cette période prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires constatées au plus tard le 31 décembre 2012 bénéficient des allégements TEPA dans leur version antérieure à l entrée en vigueur de la loi de Finances rectificative du 16 août 2012, y compris en cas de décalage de paie ou de rappels de salaire versés en Exemple : Une entreprise dont l effectif est de 21 salariés au 31 décembre 2011 et qui pratique la modulation du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures effectuées au-delà de 1607 heures. Les heures supplémentaires et complémentaires doivent être constatées au plus tard le 31 décembre En revanche, les heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà du plafond maximal à compter du 1er septembre 2012 n ouvrent plus droit aux allégements. En effet, la disposition ci-dessus concerne les périodes de décompte du temps de travail qui ne correspondent pas au mois calendaire. Elle n a pas vocation à s appliquer à ces heures supplémentaires. Ces dispositifs d allégements Tepa s appliquent aussi en cas de versement au cours de l année 2013 (décalage de paie ou rappels de salaires). Pour plus d informations sur le maintien des - p. 5

6 allégements TEPA pour les salariés dont la répartition du temps de travail s effectue sur une période supérieure à la semaine, consultez l extrait du questions réponses issu de la circulaire ministérielle du 18 août 2012 : Comment remplir la déclaration sociale pour ces particuliers? Pour les cas particuliers évoqués ci-dessus (modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement), les codes types de personnels suivants continuent de s appliquer : CTP 003 «Réduction salariale heures sup». CTP 005 «Déduction PP heures sup + 20 sal». Liens vers les documents utiles La loi de finances rectificative pour 2012 n du 16 août numjo=0&datejo= &numtexte=1&pagedebut=13479&pagefin=13496 Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au forfait social résultant de la loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour Lettre circulaire Acoss n Pour connaître en détail les conditions d application de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative du 16 août 2012, consultez ce dossier réglementaire : - p. 6

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 PARIS, le 24/10/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 OBJET : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

Questions-réponses sur les heures supplémentaires

Questions-réponses sur les heures supplémentaires Questions-réponses sur les heures supplémentaires La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée, à compter du 1er octobre 2007 : au profit du salarié : une

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

Exonération de cotisations : Lodéom

Exonération de cotisations : Lodéom de cotisations : Lodéom Textes de référence Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) Décrets n 2009-1743

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/05//11 N Affaires sociales : 23.11 ANNUALISATION DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2012

La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2012 La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2012 A/ Préambule La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 modifie le mode de calcul de la réduction

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Les zones franches urbaines. Entreprises. Mars 2014

Les zones franches urbaines. Entreprises. Mars 2014 Mars 2014 Le point sur ( ) Les zones franches urbaines Entreprises Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 DISPOSITIF ZFU applicable aux

Plus en détail

Le point sur ( ) Les Zones Franches Urbaines. Entreprises

Le point sur ( ) Les Zones Franches Urbaines. Entreprises Le point sur ( ) Les Zones Franches Urbaines Entreprises Septembre 2012 2 DISPOSITIF ZFU applicable aux entreprises 3 Vous créez ou transférez votre entreprise dans une Zone franche urbaine? Votre entreprise

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Détermination du crédit d'impôt

BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Détermination du crédit d'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130304 DGFIP BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTÈRE DU BUDGET,

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

Heures Supplémentaires

Heures Supplémentaires Heures Supplémentaires La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a été définitivement adopté par le Parlement le 1 er août et validé par le Conseil constitutionnel le 16 août à l exception

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Nouvelle formule des allègements "Fillon" et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact atténué en TRM

Nouvelle formule des allègements Fillon et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact atténué en TRM OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM COUTS SALARIAUX DE PERSONNELS DE CONDUITE DU TRM MAI 2015 Nouvelle formule des allègements "Fillon" et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact

Plus en détail

Réduction de cotisations Fillon

Réduction de cotisations Fillon Récupération des heures perdues Dans ce cas, si un salarié quitte l entreprise avant l interruption du travail, l employeur n a pas de régularisation à opérer puisque les heures de récupération effectuées

Plus en détail

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? SOMMAIRE Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC 2 Règles applicables 2 Appréciation du seuil de 2,5 SMIC 4 Calcul du plafond en cas de réalisation d

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER 2012...4

Plus en détail

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale I Régime dérogatoire dans le calcul de la limite d imputation de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d annualisation

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées DSS SDFSS BUREAU 5B Mise en œuvre de la réduction générale de cotisations

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

ANNEXE A LA LETTRE GENERALE N DEPA-2015-011 DU 26/02/15 COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES APPRENTIS EN 2015 SOMMAIRE

ANNEXE A LA LETTRE GENERALE N DEPA-2015-011 DU 26/02/15 COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES APPRENTIS EN 2015 SOMMAIRE ANNEXE A LA LETTRE GENERALE N DEPA-2015-011 DU 26/02/15 COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES APPRENTIS EN 2015 SOMMAIRE 1. ASSIETTE DES COTISATIONS... 2 1.1. L assiette des cotisations vieillesse de base...2

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/09/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/09/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS APPLICABLES DES JANVIER 2012...5

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012... 2 Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi > Exonération ZRR ZRU

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi > Exonération ZRR ZRU Exonération ZRR ZRU Textes de référence : Article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale Article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale Décret n 97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n 2008-1478

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA)

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Jusqu ici les employeurs agricoles étaient exonérés de la participation obligatoire des employeurs à l effort de construction (art.53

Plus en détail

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 DGFIP BIC - Réductions et crédits d'impôt -

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

P2C03 La dure e du temps de travail

P2C03 La dure e du temps de travail P2C03 La dure e du temps de travail I. Travail effectif et temps de présence A. Le décompte des heures Application 1 : M. Bob, directeur RH de l entreprise BTS vous demande, pour chaque salarié de dénombrer

Plus en détail

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 JPC CONSULTANT SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est porté de 9,53 à 9,61 (+ 0,8 %). Le SMIC mensuel

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Exonération des cotisations patronales en outre-mer

Exonération des cotisations patronales en outre-mer SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 Décret n 2009-1743 du 29 décembre 2009 Décret n 2009-1777 du 30 décembre 2009 Décret n 2009-1778 du 30 décembre 2009 Lettre circulaire

Plus en détail

Annualisation de la réduction «Fillon»

Annualisation de la réduction «Fillon» Textes applicables - Article 12 de la LFSS pour 2011 - Décret n 2010-1779 du 31/12/2010 (JO 1 er janvier 2011) - Circulaire DSS/D5B/SG/SAFSL/SDTPS n 2011-34 du 27/01/2011 - Article 16 de la loi de financement

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Les entreprises situées dans les zones franches urbaines

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel

FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel L FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel Site Internet : www.propaye.net Une paie particulière : celle des salariés à temps partiel Quel employeur ne compte pas de salariés à temps partiel? Presque

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Note d'informations du 22 novembre 2007 Mise à jour le 15 janvier 2008 Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Références : - Loi n 2007-1223

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2013 Rejeté PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) AMENDEMENT N o I-CF52 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi,

Plus en détail

AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONSEIL D ADMINISTRATION REUNION DU 11 JUIN 2007

AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONSEIL D ADMINISTRATION REUNION DU 11 JUIN 2007 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONSEIL D ADMINISTRATION REUNION DU 11 JUIN 2007 Demande d avis du Ministère sur la partie relative aux heures supplémentaires du projet de loi portant

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre. Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail