Journée de solidarité

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1 Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008

2 Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des moins de 18 ans...4 Jamais un dimanche...4 Temps partiel...4 Heures supplémentaires ou complémentaires...5 Salariés mensuels...5 Quelques exemples :...6 Changement d employeur...6 Nouveautés en Pégase 3 La journée de solidarité 2/7

3 Suivi de la notice 18 avril 2005 Création de la notice mars 2008 Actualité en cours concernant cette journée de solidarité en Page 4 Pégase 3 La journée de solidarité 3/7

4 Principe C est au plus tard le 30 juin 2005 que la première journée de solidarité doit intervenir. L administration (Circulaire DRT du 16 décembre 2004, BO TR du 30 janvier 2005, Circulaire DSS/5B du 15 mars 2005) vient d apporter de nombreuses précisions sur sa mise en œuvre et, plus particulièrement, sur son principe de rémunération. Mention sur le bulletin L administration recommande de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de façon à prouver que celle-ci a bien été effectuée. De la sorte, le traitement de cette journée sera plus évident en cas de changement d employeur. Salariés concernés La journée de solidarité concerne tous les salariés, à temps complet ou partiel, y compris les salariés de catégories particulières tels que les VRP et les assistantes maternelles. Particularité des moins de 18 ans Un employeur ne peut exiger d un mineur qu il fasse sa journée de solidarité si cette dernière a lieu un jour férié. Par contre, si un accord collectif fixe la journée sur un jour non férié, cet accord devra fixer les conditions dans lesquelles les jeunes doivent effectuer cette journée. Jamais un dimanche La journée de solidarité ne doit pas être fixée un dimanche. Si l employeur est autorisé légalement à employer des salariés le dimanche : - soit le salarié travaille le dimanche et il devra accomplir sa journée un autre jour de la semaine que son jour de repos hebdomadaire. - Soit le repos hebdomadaire est donné le dimanche et il ne peut pas priver le salarié de son repos dominical. Si l accord collectif a retenu comme journée de solidarité un jour férié coïncidant avec un dimanche, l employeur ne peut pas obliger la salarié à accomplir sa journée de solidarité ce jour-là. Temps partiel L employeur peut déterminer une journée de solidarité particulière pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le jour retenu pour l ensemble de l entreprise. Les salariés à temps partiel sont obligés de s y plier, sans pouvoir s abriter derrière le fait que la date retenue ne correspond pas à un jour travaillé selon leur contrat pour refuser de l accomplir. Pégase 3 La journée de solidarité 4/7

5 Mais il existe des cas où le refus d accomplir la journée de solidarité un jour où ils ne travaillent pas habituellement, n est pas fautif : en cas d incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d un enseignement scolaire, une période d activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. L employeur doit proratiser la journée de solidarité proportionnellement à l horaire contractuel : - horaire à la semaine : Exemple : le salarié à temps partiel effectue 20 heures par semaine : il est redevable d une journée de solidarité de 20 x 7 / 35 = 4 heures. - horaire mensuel : Exemple : le salarié à temps partiel effectue 130 heures par mois : il convient de se rapporter à un horaire hebdomadaire moyen en ramenant l horaire mensuel à 4,33 semaines. Horaire hebdomadaire moyen : 130 / 4.33 = Cet horaire lui impose une journée de solidarité de x 7 / 35 = 6 heures. En cas de cumul de plusieurs emplois à temps partiel, et si ce cumul dépasse la durée légale, les 7 heures sont dues aux différents employeurs au prorata de la durée contractuelle respective. Par contre, si le cumul ne dépasse pas la durée légale, la proratisation est calculée proportionnellement à la durée contractuelle de chaque emploi. En cas du cumul d un emploi à temps plein et d un emploi à temps partiel, c est l employeur de l activité à temps plein qui peut exiger l exécution de la journée de solidarité. Le salarié a de ce fait, déjà travaillé au moins 7 heures en plus sur l année, et n a donc pas à accomplir sa journée chez son autre employeur, même proratisée. Heures supplémentaires ou complémentaires Dans la limite de 7 heures, la journée de solidarité n est pas rémunérée et ne donne lieu ni à repos compensateur, ni à imputation sur le contingent annuel d heures supplémentaires. Mais au-delà de ces 7 heures, l employeur doit rémunérer les heures excédentaires en leur appliquant, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires. Pour les temps partiels, les heures de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire et ne sont pas considérées comme des heures complémentaires, dans une limite de 7 heures proratisées au regard de l horaire contractuel. Salariés mensuels Dans la limite de 7 heures (proratisées pour les salariés à temps partiel), l employeur n a pas à rémunérer la journée de solidarité que cette dernière soit fixée le lundi de Pentecôte, un autre jour férié précédemment chômé, un jour de RTT ou un autre jour. Les cadres en forfait jours doivent aussi travailler un jour de plus sans contrepartie supplémentaire. Cette majoration du forfait concerne les conventions de forfait conclues avant le 1 er juillet Lorsque la convention est conclue après cette date, la journée de solidarité est supposée incluse dans le cadre de la négociation du forfait. Pégase 3 La journée de solidarité 5/7

6 Par ailleurs, pour ces même cadres en forfait jours sur l année, l arrivée de cette journée de solidarité modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon : le paramètre de 217 jours qui était jusque là utilisé pour reconstituer un nombre d heures utile au calcul du coefficient, a été porté à 218 (décret du 4 février 2005). Le ministère précise que ce nouveau chiffre de 218 s applique aux rémunérations versées à compter du 1 er avril Ainsi, le chiffre de 217 doit toujours être pris en compte : - par les employeurs d au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paie avec rattachement à la période d emploi, s agissant des salaires de mars 2005 versés du 1 er au 15 avril 2005 ; - pour les rappels de salaires rattachés à une période antérieure au 1 er avril A noter que le mode de détermination du nombre d heures rémunérées pour les salariés sous forfait annuel en heures n est pas affecté par l instauration de la journée de solidarité. Il demeure ainsi calculé en divisant le forfait en heures sur l année par 45,7 (soit le nombre moyen de semaines travaillées dans l année) et en multipliant ce résultat par 52/12 e (soit le nombre moyen de semaines dans un mois) Circulaire DSS/5B du 15 mars Les salariés exclus de la loi de mensualisation (les intérimaires, les saisonniers, les intermittents, les travailleurs à domicile ) sont astreints à la journée de solidarité. L administration précise que ces salariés seront rémunérés normalement pour le travail de cette journée, y compris si elle tombe un jour férié habituellement chômé. En revanche, l employeur n est pas redevable des éventuelles majorations de salaires ou du repos compensateur prévus par un accord collectif pour le travail des jours fériés. Quelques exemples : Un accord collectif prévoit la journée de solidarité le jeudi 5 mai 2005 (jeudi de l Ascension) qui était précédemment chômé dans l entreprise. - Un salarié mensualisé travaille 7 heures ce jour-là. Aucune rémunération supplémentaire ne lui est due puisqu il perçoit déjà l indemnisation du jour férié chômé. - Un autre salarié mensualisé travaille 8h30 lors de cette même journée. Le dépassement des 7 heures, soit 1h30, est payé en plus mais le salarié ne bénéficie de majorations pour heures supplémentaires que si la durée légale de 35 heures est dépassée sur la semaine, non comprises les 7 heures de la journée de solidarité. - Un salarié non mensualisé travaille 7 heures lors de cette journée de solidarité. Il doit être rémunéré sans majoration. Changement d employeur Un salarié qui a changé d employeur en cours d année peut avoir effectué une journée de solidarité pour le compte de l ancienne entreprise. Le nouvel employeur peut lui demander d effectuer une nouvelle journée de solidarité comme les autres salariés de l entreprise. Dans ce cas, ces heures sont considérées comme normales : elles donnent lieu à rémunération supplémentaire en suivant, le cas échéant, le régime classique des heures supplémentaires (imputation sur le contingent, majoration de salaire, ). Pégase 3 La journée de solidarité 6/7

7 Le salarié peut toutefois refuser d accomplir cette deuxième journée pour lui, sans commettre de faute. Nouveautés en 2008 La loi du 30 juin 2004 qui a institué la journée de solidarité prévoit que la date de cette journée est déterminée par accord collectif. Il peut s agir d une convention ou d un accord de branche ou d entreprise ; l administration a également admis que cette date soit fixée par un accord d établissement. A défaut, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte. L employeur ne peut fixer la date de la journée de solidarité que dans les cas énumérés par la loi, par exemple lorsque cette date n est pas déterminée par un accord collectif et que le lundi de Pentecôte est déjà travaillé dans l entreprise. Une proposition de loi modifie les modalités de fixation de la journée de solidarité, avec l approbation du Gouvernement. Elle prévoit que, en l absence d accord collectif, ces modalités seront définies par l employeur, après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s ils existent. Toute référence au lundi de Pentecôte sera donc abandonnée et celui-ci redeviendra un jour férié ordinaire. Les options possibles pour l accomplissement de la journée de solidarité ne seront pas modifiées. L accord collectif ou, à défaut, l employeur, pourra prévoir : - soit le travail d un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai ; - soit le travail d un jour de RTT, lorsque la réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours de repos sur le mois ou sur l année ; - soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d organisation de l entreprise. Comme actuellement, il ne sera pas possible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur. Comme l administration l avait déjà admis, la journée de solidarité pourra être fractionnée. Les accords collectifs existant ne sont donc pas remis en cause par la proposition de loi. La proposition de loi devrait être examinée par le Parlement à partir de la fin du mois de mars 2008 ; elle prévoit qu elle entrera en vigueur le 2 mai Par conséquent, si ce texte est adopté par le Parlement, le lundi de Pentecôte étant fixé en 2008 au 12 mai, ce ne sera plus, dès cette année, la date de la journée de solidarité par défaut. Lorsque la loi entrera en vigueur, s il n existe pas d accord collectif fixant les modalités d accomplissement de la journée de solidarité dans l entreprise, l employeur pourra fixer les modalités qu il souhaite, selon les options indiquées ci-dessus, et sous réserve de consulter les représentants du personnel, s ils existent. Si la journée de solidarité était précédemment accomplie le lundi de Pentecôte en l absence d accord collectif, le 12 mai 2008 redeviendra un jour férié chômé, à moins que l employeur ne décide expressément que la date de la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte. Pégase 3 La journée de solidarité 7/7

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