Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

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1 Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son salaire mensuel. De ce fait, votre MSA met à votre disposition un outil de simulation de calcul de la Réduction Dégressive Fillon annualisée. Etape 1 : Situation Indiquez si l'effectif annuel de votre entreprise est strictement supérieur à 19 salariés. Si vous avez répondu "Oui", la règle de calcul de la Réduction Dégressive Fillon annualisée suivante va s'appliquer : Formule dite standard visant les employeurs dont l'effectif est > à 19 salariés 0,260/0,6 x [(1,6 x SMIC Annuel) / (REM brute annuelle) -1] Si vous avez répondu "Non", la règle de calcul de la Réduction Dégressive Fillon annualisée suivante va s'appliquer : Formule dite bonifiée visant les employeurs dont l'effectif est < ou = à 19 salariés 0,281/0,6 x [(1,6 x SMIC Annuel) / (REM brute annuelle) -1] Étape 2 : Déclaration du salarié Afin de calculer le montant de Réduction Dégressive Fillon annualisée pour un salarié, vous devez renseigner les champs suivants : Rémunération totale : Rémunération totale versée en euros Indiquer le salaire brut pour ce mois versé en euros. SMIC Mensuel : Montant du SMIC Mensuel réajusté ou non Reportez vous à l annexe ci-dessous pour effectuer la saisie du montant du Smic Mensuel Rémunération calcul RDF : Rémunération pour le calcul de la Réduction Fillon à savoir, la rémunération brute du mois (heures supplémentaires et heures complémentaires comprises) diminuée, le cas échéant, des rémunérations se rapportant aux :

2 temps de pause, temps de douche, d habillage/déshabillage ou temps de coupure/d amplitude rémunérés en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, dès lors qu ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, majorations salariales liées à l application d un régime d heures d équivalences et prévues par convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, dans la limite d un taux de majoration de 25% Étape 3 : Calculer Les informations que vous avez renseignées concernant votre entreprise et votre salarié permettent à l'outil de simulation de calculer le montant de Réduction Dégressive Fillon annualisée (annuelle ou en fin de contrat) pour les formules dites «standard» ou «bonifiées» selon le cas. Afin de calculer et de cumuler tous les montants de Réduction Dégressive Fillon annualisée pour un salarié, vous devez renseigner les informations mois par mois sur une année ou pour la période (salarié avec fin de contrat) et en cliquant de nouveau sur le bouton Si vous souhaitez supprimer toutes les saisies pour effectuer un nouveau calcul pour votre entreprise, vous pouvez cliquer sur. Cette action vous permettra de réinitialiser l'outil de calcul et de revenir au début de la simulation de calcul de Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée. Étape 4 : Le résultat du calcul Après avoir cliqué sur le bouton Dégressive Fillon annualisée s'affiche., le résultat de la simulation de calcul de la Réduction Sont indiqués :. Le montant de la Réduction Dégressive Fillon (RDF) mois par mois (formule standard ou bonifiée) pour un salarié.. Le résultat annuel (ou fin de contrat) : - la Réduction Fillon annuelle - la Régularisation annuelle Si vous souhaitez modifier le calcul utilisez le bouton retourner sur la page initiale avec vos précédentes saisies.. Cette action vous permettra de

3 ANNEXES Montant du Smic Mensuel Salarié n effectuant pas d heures supplémentaires ou d heures complémentaires sur le mois Situation 1 : salarié à temps plein dont la paie est mensualisée, y compris en présence d une Contrat à temps plein Rémunération : 1600 pour le mois considéré Pas de correction du SMIC Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 1 398,40 (1) Situation 2 : salarié à temps partiel dont la paie est mensualisée, y compris en présence d une Contrat à temps partiel 120 h par mois Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 120/151,67 x 1 398,40 (1) = 1 106,40 Situation 3 : salarié sous convention de forfait annuel en heures y compris en présence d une Contrat : 1200 heures par an Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 1200/1607 x 1 398,40 (1) = 1 044,23 Situation 4 : salarié sous convention de forfait annuel en jours y compris en présence d une Contrat : 412 jours par an Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 212/218 x 1 398,40 (1) = 1 359,91 Situation 5 : salarié soumis à un horaire d équivalence y compris en présence d une suspension de contrat assortie d un maintien total de salaire Contrat : horaire contractuel de 38 heures hebdomadaires comprenant des temps d inaction rémunérés (au minimum au niveau du salaire horaire d activité) et correspondant à la durée légale Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 38/35 x 1 398,40 (1) = 1 518,26 Situation 6 : salarié dont la rémunération n est pas mensualisée (CDD saisonnier, CTI, etc.) y compris entré/ sorti en cours de mois ou en suspension de contrat assortie d un maintien total de rémunération

4 Rémunération : au titre d un mois complet Répartition de la durée contractuelle (35 heures) : 5 j/sem (du lundi au vendredi), à hauteur de 7h/j. Nombre de jours travaillés sur le mois : 20 jours Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 140/151,67 x 1 398,40 (1)= 1 290,80 Situation 7 : salarié dont la paie est mensualisée en suspension de contrat (avec maintien partiel de rémunération ou sans maintien de salaire) ou entré/sorti en cours de mois Rémunération versée à l occasion de ce mois : 1400 Rémunération théorique du mois plein (hors les éléments qui ne sont pas affectés par l absence : primes, avantages en nature, etc.) : Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 1400/1440 x 1 398,40 (1)= 1 359,56 Situation 8 : salarié dont la rémunération n est pas mensualisée (CDD saisonnier, CTI, etc.) en suspension de contrat avec maintien partiel de rémunération Rémunération versée à l occasion de ce mois : 1400 Rémunération théorique du mois plein (hors les éléments qui ne sont pas affectés par l absence : primes, avantages en nature, etc.) : Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : 1400/1440 x 1 398,40 (1)= 1 359,56 Situation 9 : salarié rémunéré à la tâche Il convient de distinguer deux situations pratiques : L employeur a l obligation de déterminer le nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération (au vu des échéances d accomplissement des travaux prévus au contrat) L employeur n est pas tenu de déterminer le nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération modalités de correction visées ci-dessus, au titre des entrées/sorties selon que le salarié est mensualisé ou non. modalités de correction visées ci-dessus, au titre des salariés (mensualisés ou non) travaillant un mois plein Salarié effectuant des heures complémentaires ou supplémentaires sur le mois Dans ce cas, le montant du SMIC «mensuel» est calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Les règles de correction demeurent ainsi identiques à celles détaillées dans les neuf situations visées cidessus, sous réserve de substituer à la durée légale une référence au total des heures rémunérées du mois (heures normales d activité + HS/HC) Exemple : salarié à temps plein dont la paie est mensualisée, y compris en présence d une Contrat à temps plein Rémunération : 1600 pour le mois considéré Réalisation de 5 heures supplémentaires Déclarez le «SMIC mensuel» suivant : (151,67 + 5) x 9,22 (1) = 1 444,50 ( ) Contactez votre MSA pour tout complément d information nécessaire (1) valeur du SMIC mensuel (SMIC x 151,67) au 01/01/2012 (9,22 x 151,67) soit 1 398,40

5 Calcul de la Réduction Vous trouverez des exemples de calcul ci-dessous: Exemple de calcul Formule dite standard (avec le SMIC Mensuel en vigueur au 01/01/2012 soit 1 398,40 ) Effectif annuel de l'entreprise strictement supérieur à 19 salariés : Oui Rémunération brute annuelle (primes incluses) : Montant du SMIC Annuel ,80 Calcul de la Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée : Calcul du coefficient de la réduction : 0,260/0,6 x [(1,6 x ,80)/(20 000) -1] = 0,1484 ** Calcul du montant de la réduction pour un salarié et une rémunération brute annuelle : X 0,1484 = Exemple de calcul Formule dite bonifiée (avec le SMIC Mensuel en vigueur au 01/01/2012 soit 1 398,40 ) Effectif annuel de l'entreprise strictement supérieur à 19 salariés : Oui Rémunération brute annuelle (primes incluses) : Montant du SMIC Annuel ,80 Calcul de la Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée : Calcul du coefficient de la réduction : 0,281/0,6 x [(1,6 x ,80)/(20 000) -1] = 0,1604 ** Calcul du montant de la réduction pour un salarié et une rémunération brute annuelle : X 0,1604 = ** A noter : Le résultat du calcul du coefficient de la réduction obtenu par l application de l une ou l autre formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés (formule dite bonifiée) le coefficient est plafonné à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés (formule dite standard), il est plafonné à 0,2600