Agenda annuel des informations / consultations du CE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Agenda annuel des informations / consultations du CE"

Transcription

1 La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur, nous vous proposons un agenda vous permettant de séquencer mois par mois l ensemble de ces obligations. Celui-ci peut, bien évidemment, être aménagé autrement en fonction des spécificités de votre activité économique. Rappelons au préalable, que : Ces informations / consultations périodiques s ajoutent aux consultations ponctuelles relatives aux projets de décision de l employeur intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise et notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle (c. trav. art. L ) ; Un accord de branche ou d entreprise peut permettre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, d adapter les modalités d information du CE et organiser l échange de vues auquel la transmission de ces informations donnent lieu (c. trav. art. L ) ; Cet accord peut substituer à l ensemble des informations et documents à caractère économique et financier prévus par les articles L , L à L et L un rapport portant sur : L activité et la situation financière de l entreprise, L évolution de l emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, Le bilan du travail à temps partiel dans l entreprise, La situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes, Les actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés dans l entreprise. REUNION DE JANVIER Toutes les entreprises quel que soit l effectif de l entreprise 1. Point trimestriel sur l évolution générale des commandes, la situation financière de l entreprise et l exécution des programmes de production 2. Situation de l entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance Information trimestrielle - article L du code du travail. La newsletter d IDée Consultants Janvier

2 3. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d avenir Information semestrielle dans les entreprises de moins de 300 salariés et trimestrielle dans les autres - article L du code du travail. Dans ces entreprises, l'employeur informe aussi le CE : 1. Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ; 2. De la situation de l'emploi, en retraçant mois par mois, l évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : Le nombre de salariés en CDI, Le nombre de salariés en CDD, Le nombre de salariés à temps partiel, Le nombre de salariés temporaires, Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, Le nombre de contrats de professionnalisation. S y ajoute les éléments qui ont conduit l employeur à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des CDD, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Information trimestrielle - articles L et 52 du code du travail. 3. Information sur la situation de l entreprise au regard de l égalité professionnelle Situation comparée des femmes et des hommes en matière d embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Un rapport est établi à partir d indicateurs pertinents énumérés à l article D Lorsque des actions prévues par le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de l année précédente ou demandées par le comité n ont pas été réalisées, le rapport de l année écoulée donne les motifs de cette inexécution. Le rapport est transmis à l inspecteur du travail accompagné de l avis du CE dans les 15 jours. Dans les entreprises comportant des établissements distincts ce rapport est transmis au CCE. Information annuelle - articles L à 59 du code du travail. 2 La newsletter d IDée Consultants Janvier 2012

3 REUNION DE FEVRIER Dans les moins de 300 salariés 1. Présentation du rapport annuel sur l activité et la situation financière de l entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l entreprise, l évolution de l emploi, des qualifications, de la formation et des salariées, la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés dans l entreprise. C est en quelque sorte le rendez-vous de l année des entreprises de moins de 300 salariés. Ce rapport se substitue aux différents rapports annuels prévus pour les entreprises de 300 salariés et plus. La loi précise qu à cette occasion, l employeur doit informer le CE des éléments qui l ont conduit à faire appel au titre de l année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel, pour l année à venir à des CDD, à des contrats de travail temporaires ou des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Les nombreuses informations de ce rapport sont énumérées avec précision à l article R du code du travail. Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés doivent aussi élaborer chaque année un plan d action destiné à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les indicateurs énumérés à l article D relatif aux entreprises d au moins 300 salariés peuvent à ce titre être opportunément utilisés. Information annuelle - article L Présentation d un rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir. A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent. Le contenu du rapport est précisé à l article R du code du travail. 2. A l'occasion de cette réunion, le comité d'entreprise est informé et consulté sur : L'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée ; Les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des La newsletter d IDée Consultants Janvier

4 caractéristiques sociales ou de qualification les exposant, plus que d'autres, aux conséquences de l'évolution économique ou technologique. Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Information annuelle - article L REUNION DE MARS 1. Consultation sur les conditions d aménagements du temps de travail sur tout ou partie de l année pour les salariés à temps partiel Consultation annuelle - article L du code du travail 2. Consultation du CE sur la durée et l aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés payés Concernant les congés payés, cette consultation est seulement obligatoire lorsque la période de prise des congés payés n est pas prévue par la convention collective et est fixée par l employeur. Consultation annuelle - articles L et L du code du travail. 3. Consultation du comité d entreprise sur les modalités d exercice du droit d expression des salariés Cette consultation doit seulement être organisée lorsque l entreprise n a pas de délégués syndicaux ou n a pas conclu d accord sur le droit d expression des salariés. Consultation annuelle - articles L et L du code du travail. 1. Situation de l actif disponible et réalisable et du passif exigible Cette information est obligatoire dans les sociétés commerciales qui, à la clôture d un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d affaires est égal ou supérieur à d euros. A l occasion de cette information, le CE peut voter le recours à un expert-comptable qui sera rémunéré par l employeur. Information semestrielle - article L du code du travail et article L et s. du code de commerce. 4 La newsletter d IDée Consultants Janvier 2012

5 REUNION DʼAVRIL 1. Point trimestriel sur l évolution générale des commandes, la situation financière de l entreprise et l exécution des programmes de production 2. Situation de l entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance Information trimestrielle - article L du code du travail 3. A la demande expresse des élus, le médecin du travail du service inter entreprise présente son rapport annuel d activité Information annuelle - articles D à 45 du code du travail. Dans ces entreprises, l'employeur établit et soumet annuellement au CE un bilan social Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Ce bilan comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés. En ce cas, le CCE émet son avis au mois de juin. Information annuelle - articles L à 77 du code du travail Dans ces entreprises, l'employeur informe aussi le CE : 1. Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi 2. De la situation de l'emploi, en retraçant mois par mois, l évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : Le nombre de salariés en CDI, Le nombre de salariés en CDD, Le nombre de salariés à temps partiel, Le nombre de salariés temporaires, La newsletter d IDée Consultants Janvier

6 Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, Le nombre de contrats de professionnalisation. S y ajoute les éléments qui ont conduit l employeur à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des CDD, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Information trimestrielle - articles L et 52 du code du travail. 3. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d avenir Information Trimestrielle dans les 300 salariés et plus - article L du code du travail 4. Présentation du rapport annuel d activité du médecin du travail propre à l entreprise Information annuelle - articles D à 45 du code du travail. REUNION DE MAI 1. Examen annuel des comptes de l entreprise : bilan, compte de résultat et annexe Sur le plan légal, l employeur est seulement tenu de transmettre les documents comptables et financiers au CE. Malgré l absence d obligation formelle, l examen annuel des comptes est généralement inscrit à l ordre du jour de la réunion qui suit la communication des documents. Cette consultation peut aussi avoir lieu au mois d octobre lorsque l exercice comptable de l entreprise est fixé de mi-année à mi année. Cette consultation permet au CE de recourir à l assistance d un expert comptable rémunéré par l entreprise. Information annuelle - article L et s. du code du travail 2. Présentation du rapport annuel sur la participation des salariés La présentation de ce rapport annuel sur la participation doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice (article D du code du travail). Information annuelle (article D du code du travail) 6 La newsletter d IDée Consultants Janvier 2012

7 REUNION DE JUIN Dans les entreprises comportant des établissements distincts et un CCE 1. Bilan social, rapport d ensemble Information annuelle article L du code du travail 1. Consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies dans l entreprise Cette consultation peut aussi se dérouler au mois de septembre lors de la réunion consacrée à l examen du bilan du plan de formation de l année écoulée. Consultation annuelle - article L du code du travail 2. Consultation sur l apprentissage : objectifs de l entreprise, affectation de la taxe d apprentissage, modalités d accueil d apprentis, nombre d apprentis, etc. Comme la consultation indiquée ci-dessus, la consultation annuelle sur l apprentissage peut intervenir à l occasion de l une des 2 réunions de consultation sur la formation professionnelle qui doivent avoir lieu entre le 1 er septembre et le 31 décembre. Consultation annuelle, article L et s. du code du travail 3. Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l entreprise Consultation annuelle - article L du code du travail. REUNION DE JUILLET 1. Point trimestriel sur l évolution générale des commandes, la situation financière de l entreprise et l exécution des programmes de production 2. Situation de l entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance Information trimestrielle - article L du code du travail 3. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d avenir Information semestrielle dans les entreprises de moins de 300 salariés et trimestrielle dans les autres (article L du code du travail) La newsletter d IDée Consultants Janvier

8 REUNION DʼAOUT 1. Liste des demandes de congé de solidarité internationale, de congé pour création d entreprise, de congés pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique Information semestrielle - articles L et L du code du travail 2. Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise Information annuelle - article L du code du travail REUNION DE SEPTEMBRE 1. Consultation sur l exécution du plan de formation de l année écoulée (première réunion sur la formation professionnelle) Cette consultation doit avoir lieu avant le 1 er octobre au cours d une réunion spécifique. Les informations nécessaires énumérées par l article D du code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 septembre. Consultation annuelle - articles L et s. et D et s. du code du travail 2. Information sur les formations à la sécurité menées au cours de l année écoulée Cette information doit être effectuée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle. L employeur doit faire ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle. Information annuelle - article R du code du travail 1. Situation de l actif disponible et réalisable et du passif exigible Cette information est obligatoire dans les sociétés commerciales qui, à la clôture d un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d affaires est égal ou supérieur à d euros. Information semestrielle - articles L du code du travail et L et s. du code de commerce 8 La newsletter d IDée Consultants Janvier 2012

9 REUNION DʼOCTOBRE 1. Point trimestriel sur l évolution générale des commandes, la situation financière de l entreprise et l exécution des programmes de production 2. Situation de l entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance Information trimestrielle - article L du code du travail 3. Bilan sur les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont accomplies : Dans la limite du contingent annuel applicable dans l entreprise après information du CE, Au-delà du contingent annuel après avis du CE. Consultation annuelle - article L du code du travail 1. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d accompagnement dans l emploi, contrat insertion-revenu minimum d activité et contrat d avenir Information trimestrielle dans les 300 salariés et plus (article L du code du travail) REUNION DE NOVEMBRE 1. Le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention des conditions de travail. L'employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au CE accompagnés de l'avis du CHSCT. Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Information annuelle - article L du code du travail 2. Présentation du rapport sur les garanties collectives du régime de prévoyance Ce rapport est fourni tous les ans à l employeur par l organisme assureur. S il en fait la demande, le comité d entreprise a droit d en avoir communication. L employeur est alors tenu de le lui présenter. Information annuelle - article L du code du travail La newsletter d IDée Consultants Janvier

10 3. Consultation sur l affectation de la contribution à l effort de construction versée par l entreprise (1 % logement) Consultation annuelle - article L du code du travail REUNION DE DECEMBRE 1. Consultation sur le plan de formation de l année à venir et sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et du DIF (seconde réunion sur la formation professionnelle). Cette consultation doit avoir lieu avant le 31 décembre au cours d une réunion spécifique. Les informations nécessaires énumérées par l article D du code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 décembre. Consultation annuelle - articles L et s. et D et s. du code du travail 2. Compte rendu annuel de gestion financière du comité d entreprise et prévisions budgétaires Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Compte rendu annuel - article R du code du travail Fabrice Signoretto 10 La newsletter d IDée Consultants Janvier 2012

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise!

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise! Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter SPECIALE avril 2014 Édito : Eclairer l'avenir de l'entreprise BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

Comité d entreprise. Moyens d information Attributions. Représentants du personnel, épargne salariale et prévoyance. Nouveau Code du travail

Comité d entreprise. Moyens d information Attributions. Représentants du personnel, épargne salariale et prévoyance. Nouveau Code du travail COMITÉ D ENTREPRISE - MOYENS D INFORMATION - ATTRIBUTIONS / Octobre 2008 Nouveau Code du travail Comité d entreprise Moyens d information Attributions ISSN 1271-6782 AUSSI DANS CE NUMÉRO Représentants

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME. Rapport de situation comparée Guide de réalisation

EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME. Rapport de situation comparée Guide de réalisation EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME Rapport de situation comparée Guide de réalisation DICOM - août 2008 SOMMAIRE Présentation générale du guide.... 3 Le cadre légal du rapport de situation comparée...

Plus en détail

DICTIONNAIRE PERMANENT SOCIAL

DICTIONNAIRE PERMANENT SOCIAL ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - novembre 0 Agenda social PUBICATION ENUEE - IN 0- mois par mois Ce bulletin spécial présente, mois par mois, l essentiel des déclarations et obligations sociales

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Solutions Évolution Anticipation

Solutions Évolution Anticipation Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source

Plus en détail

Le Comité d Entreprise. ment : documentation, papeterie, communication téléphonique, frais d abonnement.

Le Comité d Entreprise. ment : documentation, papeterie, communication téléphonique, frais d abonnement. ment : documentation, papeterie, communication téléphonique, frais d abonnement. La subvention destinée aux activités sociales et culturelles La subvention légalement prévue par par l article L.432-9 n

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Sommaire détaillé des Modèles commentés pour la gestion du personnel

Sommaire détaillé des Modèles commentés pour la gestion du personnel Susceptible de modifications Partie n 01 - Recruter ses salariés 01/1. Préparer le recrutement d un salarié Convocation d un candidat à un entretien d embauche... FSC.01.1.010 Rejet de candidature : poste

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Base de données économiques et sociales

Base de données économiques et sociales les infos DAS - n 073 4 juin 2015 Base de données économiques et sociales La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi 1 a entériné la création de la base de données économiques et sociales (BDES)

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Deauville 13-15 Octobre 2011. Egalité Professionnelle Femmes/Hommes Ce que disent les nouveaux textes Veille réglementaire

Deauville 13-15 Octobre 2011. Egalité Professionnelle Femmes/Hommes Ce que disent les nouveaux textes Veille réglementaire Deauville 13-15 Octobre 2011 Egalité Professionnelle Femmes/Hommes Ce que disent les nouveaux textes Veille réglementaire 2011 Deloitte Conseil Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Les étapes des élections des délégués du personnel

Les étapes des élections des délégués du personnel C est à l employeur qu il appartient, lorsque le seuil d effectif est dépassé puis une fois tous les 4 ans, d organiser les élections des délégués du personnel. Il doit alors préparer les élections en

Plus en détail

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Article juridique publié le 20/04/2015, vu 986 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Selon l Ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015, le

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

EXONERATIONS. Employeur concerné

EXONERATIONS. Employeur concerné EXONERATIONS Type d exonération Intitulé de Caractéristiques de Allégements généraux sur les bas salaires et en 1. Exonération Fillon Réduction dégressive des faveur de la RTT et du temps partiel sociale

Plus en détail

exemple cfdt à adapter, par la négociation, aux spécificités de chaque entreprise

exemple cfdt à adapter, par la négociation, aux spécificités de chaque entreprise exemple cfdt de BDU à adapter, par la négociation, aux spécificités de chaque entreprise Selon la CFDT, cet exemple de Base de données unique (BDU) peut convenir aux entreprises d au moins 300 salariés

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Cours de Master 2. Management & ressources humaines. Module V La gestion des relations sociales JEAN BRETIN

Cours de Master 2. Management & ressources humaines. Module V La gestion des relations sociales JEAN BRETIN Cours de Master 2 Management & ressources humaines Module V La gestion des relations sociales Plan du cours Partie I : La fonction RH Partie II : Les déterminants d un management adapté Partie III : Qu

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée 1/13 Dans le cadre des dispositions issues du code du travail, il est établi une synthèse du plan d actions. I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée Salaires annuels moyens de

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

ceolis Le souffle d excellence

ceolis Le souffle d excellence ceolis Le souffle d excellence CABINET D EXPERTISE comptable spécialisé dans les Comités d Entreprises et les Syndicats GUIDE PRATIQUE DE GESTION DU COMITE D'ENTREPRISE Groupe CEOLIS Guide pratique de

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Quelle structure est concernée?

Quelle structure est concernée? Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Les diisposiittiiffs llégaux au serrviice de lla fforrmattiion prroffessiionnelllle conttiinue De nos jours, les entreprises et leurs collaborateurs doivent entrer

Plus en détail

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales?

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE Juillet 2013 - N 28 Note spéciale LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Du 14 juin 2013, N 2013-504 RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Pages 2 à 4) Travail à temps partiel.

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi Adhérez et déclarez vos salariés sur www.cea.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 Création adhésion 4 Association employeur 4 Autorisation de prélèvement

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT «PROMOTION SOCIALE» POUR LES SALARIES

DEMANDE DE FINANCEMENT «PROMOTION SOCIALE» POUR LES SALARIES N de dossier : DEMANDE DE FINANCEMENT «PROMOTION SOCIALE» Cadre réservé à l administration Entretien complémentaire : OUI (joindre le compte-rendu d entretien) Effectué le : Par : Visa direction : Je soussigné(e)

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013 La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé Mardi 26 novembre 2013 1 SOMMAIRE 1- Présentation UNIFORMATION p.3 2- Le système de la Formation Professionnelle Continue (FPC) p.8 3- Les obligations

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail