CCT: Tuyauterie industrielle VS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CCT: Tuyauterie industrielle VS"

Transcription

1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ: CCT SALAIRES 1. Domaine d'application: Canton du Valais 2. Champ d'application pour les entreprises: La présente CCT s'applique à tous les employeurs de tuyauterie industrielle et l'isolation thermique pour l'industrie chimique, pharmaceutique, gazière, pétrolière, alimentaire. Les dispositions ci-après, s'appliquent également aux employeurs dont le siège se trouve à l'étranger ou hors du champ d'application géographique décrit à (1.) et à leurs travailleurs et travailleuse dans la mesure où ils remplissent les conditions de (2.) et exercent des travaux dans les domaines énumérés à (2.) 3. Champ d'application pour les travailleurs La CCT s'applique à tous les travailleurs/travailleuse d'exploitation, appelés par la suite travailleurs, des entreprises soumises à la CCT. 4. Cette convention n'est pas applicable: a) les membres de la famille du chef d'entreprise b) le personnel de bureau c) les cadres supérieurs affectés principalement à des activités de planification technique, de projet d) les apprentis et les étudiants Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 IRES thermique pour l'industrie pliquent également aux ique décrit à (1.) et à t exercent des travaux availleurs, des n technique, de projet elon l'art. 20 de la LSE

3 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.40 h 42 h 182 h 2184 h CATEGORIES DE SALARIES A Chef d'équipe B Spécialiste (souder, tuyauteur) capable de travailler de manière autonome C Travailleur qualifié avec CFC ou diplôme étranger équivalant (constructeur d'appareils industriels, serrurier, mécanicien, plasticien tuyauteur, isoleur-tôlier) D Travailleur semi-qualifié (serrurier, isoleur-tôlier, magasinier, mécanicien) E Manoeuvre

4 Compléments de salaire Age de l'employé Jours Taux % Vacances jusqu'à 20 ans 25 jours 11,00% dès 20 ans révolus et jusqu'à jours 11,00% ans dès 50 ans (année civile) et 30 jours 13,50% jusqu'à 56 ans dès 57 ans (année civile) 30 jours 13,50% Indemnité jours fériés* 3,35% Part 13e mois 8,33% Salaires minimaux pour travailleurs Catégorie d'employé jusqu'à 20ans dès 20 ans dès 50 ans révolus et (a.c.) et jusqu'à 49 ans jusqu'à 56 ans dès 57 ans A Chef d'équipe Salaire base 33,20 33,20 33,20 33,20 Indemn. vac. 3,65 3,65 4,48 4,48 Indemn. j.f. 1,11 1,11 1,11 1,11 Sous-total 37,96 37,96 38,79 38,79 Part 13e mois 3,16 3,16 3,23 3,23 Total 41,13 41,13 42,03 42,03 B Spécialiste Salaire base 24,40 24,40 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. vac. 2,68 2,68 Indemn. j.f. 0,82 0,82 Sous-total 27,90 27,90 Part 13e mois 2,32 2,32 Total 30,23 30,23 B Spécialiste Salaire base 27,50 Dès le début de l'année Indemn. vac. 3,03 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,92 travailleur a 25 ans Sous-total 31,45 révolus Part 13e mois 2,62 Total 34,07 B Spécialiste Salaire base 31,20 31,20 31,20 Dès le début de l'année Indemn. vac. 3,43 4,21 4,21 pendant laquelle le Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 travailleur a 30 ans Sous-total 35,68 36,46 36,46 révolus Part 13e mois 2,97 3,04 3,04 Total 38,65 39,49 39,49 C Trav. qual. avec CFC Salaire base 24,40 24,40 ou dipl. étran. équiva. Indemn. vac. 2,68 2,68 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. j.f. 0,82 0,82 Sous-total 27,90 27,90 Part 13e mois 2,32 2,32 Total 30,23 30,23 C Trav. qual. avec CFC Salaire base 27,50 ou dipl. étran. équiva. Indemn. vac. 3,03 Dès le début de l'année Indemn. j.f. 0,92 pendant laquelle le Sous-total 31,45 travailleur a 25 ans Part 13e mois 2,62 révolus Total 34,07 C Trav. qual. avec CFC Salaire base 31,20 31,20 31,20 ou dipl. étran. équiva. Indemn. vac. 3,43 4,21 4,21 Dès le début de l'année Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 pendant laquelle le Sous-total 35,68 36,46 36,46 travailleur a 30 ans Part 13e mois 2,97 3,04 3,04 révolus Total 38,65 39,49 39,49 D Trav. semi-qualifié Salaire base 23,30 23,30 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. vac. 2,56 2,56 Indemn. j.f. 0,78 0,78 Sous-total 26,64 26,64 Part 13e mois 2,22 2,22 Total 28,86 28,86 D Trav. semi-qualifié Salaire base 25,30 Dès le début de l'année Indemn. vac. 2,78 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,85 travailleur a 25 ans Sous-total 28,93 révolus Part 13e mois 2,41 Total 31,34

5 D Trav. semi-qualifié Salaire base 28,30 28,30 28,30 Dès le début de l'année Indemn. vac. 3,11 3,82 3,82 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,95 0,95 0,95 travailleur a 30 ans Sous-total 32,36 33,07 33,07 révolus Part 13e mois 2,70 2,75 2,75 Total 35,06 35,82 35,82 E Manoeuvre Salaire base 22,30 22,30 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. vac. 2,45 2,45 Indemn. j.f. 0,75 0,75 Sous-total 25,50 25,50 Part 13e mois 2,12 2,12 Total 27,62 27,62 E Manoeuvre Salaire base 24,50 Dès le début de l'année Indemn. vac. 2,70 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,82 travailleur a 25 ans Sous-total 28,02 révolus Part 13e mois 2,33 Total 30,35 E Manoeuvre Salaire base 26,80 26,80 26,80 Dès le début de l'année Indemn. vac. 2,95 3,62 3,62 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,90 0,90 0,90 travailleur a 30 ans Sous-total 30,65 31,32 31,32 révolus Part 13e mois 2,55 2,61 2,61 Total 33,20 33,92 33,92 Indemnisation des jours fériés* Indemnités en cas de travail en équipe (mensuelles/par heure) Indemnités en cas de travail spécial Lorsque le travailleur est occupé dans un autre canton, le jour férié du canton du Valais travaillé est à compenser, sur demande du travailleur. Lorsque le travailleur ne peut obtenir la compensation dans un délai de 4 mois, il est indemnisé à raison de 125 % du salaire base. Travail en 2 équipes Travail en 3 équipes Travail en 4 équipes: 2 dimanches travaillés sur 6 2 dimanches travaillées sur 5 2 dimanches travaillées sur 4 CHF CHF CHF 1.08/h CHF 5.41/h CHF CHF 6.43/h CHF CHF 6.89/h CHF CHF 8.62/h Le supplément pour travail en équipe est payé prorata temporis si le travail d'équipe dure moins d'un mois. Lors de travaux particulièrement sales (ex: produits chimiques), une prime supplémentaire de CHF 2.50 par heure est allouée. Suppléments pour heures supplémentaires 25% 50% 50% 100% 100% pour le travail effectué entre 6 h et 20 h pour le travail accompli un jour ouvrable entre 20 h et 24 h pour le travail accompli les samedi dès 13 h pour le travail du dimanche et des jours fériés pour le travail effectué entre 24 h et 6 h Si d'entente avec l'employeur, les heures supplémentaires sont prises en congé ou ajoutées au temps de vacances, les suppléments prévus par la CCT sont exigibles en espèces. Sont réputées heures supplémentaires, toutes celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail, soit 42 heures. Sauf accord du travailleur, elles ne devront pas excéder 2 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent être payées avec le supplément prévu par la CCT. Assurance maladie obligatoire des soins Tous le travailleurs sont mis au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins ainsi que d'une assurance complémentaire couvrant notamment le libre choix du médecin et de l'hôpital (division commune) dans toute la Suisse. L'employeur prend en charge les primes de 50% au moins.

6 Contribution aux frais d'exécution Pas de contribution (le champ d'application n'est pas étendu aux contributions professionnelles) Travailleurs Employeurs Retraite anticipée 0.85 % (salaire AVS) RETAVAL 0.85 % (salaire AVS) RETAVAL

CCT: Nettoyage industriel des textiles VD

CCT: Nettoyage industriel des textiles VD ARRÊTÉ CANTONALE: 29.11.2006 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): 01.02.2007 VALIDITÉ: 01.02.2007-30.06.2009 La décision d'extension s'appliquera, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail

Plus en détail

CCT laboratoires de prothèse dentaire

CCT laboratoires de prothèse dentaire CCT laboratoires de prothèse dentaire DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 27.04.2004 01.06.2004 02.12.2015 01.01.2016 01.01.2016-31.12.2018

Plus en détail

CCT électricité GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ:

CCT électricité GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 10.03.1999 01.05.1999 17.12.2014 01.03.2015 01.03.2015 31.12.2015 Application obligatoire et générale

Plus en détail

CCT: Technique/l'enveloppe du batiment VS

CCT: Technique/l'enveloppe du batiment VS ARRÊTÉ CANTONALE: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 06.05.2009 03.07.2009 31.07.2013 01.11.2013 01.11.2013-31.05.2016 La CCT est valable sur tout le territoire

Plus en détail

CCT serrurerie et constructions métalliques GE

CCT serrurerie et constructions métalliques GE ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: 10.03.1999 01.05.1999 17.12.2014 01.03.2015 01.03.2015-31.12.2015 Application obligatoire et générale à tout le

Plus en détail

CCT nettoyage industriel de textiles

CCT nettoyage industriel de textiles DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 22.10.2013 01.12.2013 13.01.2015 01.02.2015 01.02.2015-31.12.2016 L'extension s'applique dans les cantons

Plus en détail

30.12.2008 Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung des GAV und dessen Lohnvereinbarung, SHAB- Publikation Nr. 231 vom 27.11.2008

30.12.2008 Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung des GAV und dessen Lohnvereinbarung, SHAB- Publikation Nr. 231 vom 27.11.2008 01.05.2009 Wiederinkraftsetzung und Änderung der Allgemeinverbindlicherklärung des GAV und dessen Lohnvereinbarung, Amtsblatt Wallis, Publikation Nr. 18 vom 01.05.2009 30.12.2008 Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung

Plus en détail

CCT garages Neuchâtel

CCT garages Neuchâtel PUBLICATION TEMPSERVICE.CH: 01.01.2012 1. MISE EN VIGUEUR: 01.02.2012 DERNIÈRE RÉVISION: 11.12.2014 MISE EN VIGUEUR: 01.01.2015 VALIDITÉ: 01.01.2015-31.12.2015 CHAMP D'APPLICATION La presente Convention

Plus en détail

06.08.2007. Alle Angaben ohne Gewähr Copyright 2001 Realisator AG letzte Änderung vom: 30.09.2014

06.08.2007. Alle Angaben ohne Gewähr Copyright 2001 Realisator AG letzte Änderung vom: 30.09.2014 01.01.2008 Verlängerung der Geltungsdauer der Allgemeinverbindlicherklärung für den flexiblen Altersrücktritt (GAV FAR), SHAB-Publikation Nr. 225 vom 20.11.2007 06.08.2007 Gesuch um Verlängerung und Änderung

Plus en détail

CCT chauffage, climatisation et ventilation VD

CCT chauffage, climatisation et ventilation VD ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 02.07.2001 22.08.2001 25.11.2015 01.01.2016 01.01.2016-31.12.2016 La décision d'extension s'appliquera,

Plus en détail

GAV Isoliergewerbe. Protokoll der Änderungen

GAV Isoliergewerbe. Protokoll der Änderungen GAV Isoliergewerbe Protokoll der Änderungen 31.03.2015 Allgemeinverbindlicherklärung von geänderten Bestimmungen des GAV per 01.04.2015, SHAB-Publikation Nr. 49 vom 12.03.2015 Effektivlöhne 23.01.2015

Plus en détail

CCT second oeuvre Neuchâtel

CCT second oeuvre Neuchâtel DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 12.11.2002 01.12.2002 12.06.2014 01.07.2014 01.07.2014-31.12.2016 NEUCHÂTEL Sur le territoire du canton

Plus en détail

Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT

Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT La convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Elle est valable jusqu au 31 décembre 2015. Durée de travail 2

Plus en détail

Document MÉCATRONIQUE TEXTE ETABLI A L INTENTION DES ENTREPRISES NON LIÉES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA PROFESSION

Document MÉCATRONIQUE TEXTE ETABLI A L INTENTION DES ENTREPRISES NON LIÉES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA PROFESSION REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

TRANSPORTS ET DÉMÉNAGEMENTS

TRANSPORTS ET DÉMÉNAGEMENTS REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour l industrie suisse des produits en béton

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour l industrie suisse des produits en béton Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour l industrie suisse des produits en béton du 10 juillet 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

L'extension s'applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.

L'extension s'applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève. CCT secteur du nettoyage DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: Suisse romande 26.11.2004 01.01.2005 13.02.2014 01.04.2014 01.04.2014-31.12.2018

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

J 1 50.16. Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) Dispositions générales. Obligations du travailleur

J 1 50.16. Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) Dispositions générales. Obligations du travailleur Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) J 1 50.16 du 18 décembre 2012 (Etat au 1 er janvier 2013) LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, vu les articles 359 à 360f du code des

Plus en détail

Contrat-cadre de travail

Contrat-cadre de travail ( approuvé par le SECO le 21.12.2011 et 4 novembre 2013) conclu entre : et : Société Modèle SA ( raison sociale, adresse ) ( ci-après : employeur ) Pierre Modèle ( nom, adresse ) ( ci-après : travailleur

Plus en détail

Contrat-cadre de travail

Contrat-cadre de travail Contrat-cadre de travail ( approuvé par le seco le 21.12.2011 ) conclu entre : Delta Personnel Service SA, 19 rue de la Plaenke, 2502 Bienne (ci-après: Delta Personnel Service SA) et :. ( ci-après : travailleur

Plus en détail

Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise. du secteur principal de la construction

Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise. du secteur principal de la construction Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise du secteur principal de la construction AIDE-MEMOIRE Valable pour les entreprises soumises à la Convention nationale du secteur principal de la construction

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB)

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois Aux entreprises de travail temporaire

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL

COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL À toutes les entreprises du bâtiment et du génie civil du Canton du Jura Aux entreprises de location de services Aux sociétés fiduciaires concernées Aux services cantonaux concernés Porrentruy, le 18 décembre

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application

Plus en détail

de la tuyauterie industrielle du canton du Valais

de la tuyauterie industrielle du canton du Valais Convention Collective de Travail de la tuyauterie industrielle du canton du Valais ective 2010 2015 Convention collective de travail (CCT) de la tuyauterie industrielle du Canton du Valais Conclue entre

Plus en détail

n/réf. ac/db Bévilard, le 16 mai 2012

n/réf. ac/db Bévilard, le 16 mai 2012 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois aux entreprises de travail temporaire

Plus en détail

Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail. Document de base 2011 USAGES

Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail. Document de base 2011 USAGES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail Document de base 2011 USAGES MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT Chauffage ventilation

Plus en détail

Document de base 2013 USAGES

Document de base 2013 USAGES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail Document de base 2013 USAGES MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT Ferblanterie

Plus en détail

Dans les cas de force majeure, le présent règlement est aussi applicable pour les collaborateurs/trices tombant dans l'art. 3 litt. a à e.

Dans les cas de force majeure, le présent règlement est aussi applicable pour les collaborateurs/trices tombant dans l'art. 3 litt. a à e. du 1 er janvier 2013 relatif à la formation Le Conseil de direction de l hôpital fribourgeois Décide : CHAPITRE I : préambule et application Préambule Art. 1. Vu les dispositions de l'article 20 al. 2

Plus en détail

Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES COMMERCE DE DÉTAIL (UCD 2014)

Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES COMMERCE DE DÉTAIL (UCD 2014) REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES COMMERCE DE DÉTAIL (UCD 2014) Ce document reflète les conditions

Plus en détail

Travailleurs de la métallurgie du bâtiment

Travailleurs de la métallurgie du bâtiment Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs Rue des Chaudronniers 16 - case postale 3287-1211 Genève 3 Tél: 022.818.03.00 Fax: 022.818.03.99 Internet : sit@sit-syndicat.ch www.sit-syndicat.ch

Plus en détail

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE AVENANT AU REGLEMENT FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE Article premier - Définition Le présent règlement du Fonds de la rente transitoire (ci-après: "le Fonds") est un complément au règlement principal de

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AUTOMOBILE (TRANSPORT DE CHOSES ET DE TERRASSEMENTS) EDITION 2008

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AUTOMOBILE (TRANSPORT DE CHOSES ET DE TERRASSEMENTS) EDITION 2008 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AUTOMOBILE (TRANSPORT DE CHOSES ET DE TERRASSEMENTS) I. Champ d'application EDITION 2008 Article premier Champ d'application 1 Le

Plus en détail

Recommandation. Concernant les conditions de travail pour les collaborateurs et collaboratrices dans les institutions pour personnes avec handicap

Recommandation. Concernant les conditions de travail pour les collaborateurs et collaboratrices dans les institutions pour personnes avec handicap Recommandation Concernant les conditions de travail pour les collaborateurs et collaboratrices dans les institutions pour personnes avec handicap INSOS Suisse se propose, par la présente recommandation,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

Contributions. Edition 2007

Contributions. Edition 2007 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition

Plus en détail

Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil

Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil quels sont vos droits? 2013 Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Travailleuses

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL?

ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL? 2 ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE VERBAND WALLISER METALLBAUUNTERNEHMEN ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL? Av. de Tourbillon 33 1951 Sion/Sitten Tél.

Plus en détail

syndicat Second oeuvre quels sont vos droits?

syndicat Second oeuvre quels sont vos droits? quels sont vos droits? 2011 Second oeuvre Gypserie, peinture et décoration - Charpente, menuiserie et ébénisterie - Etanchéité et couverture - Toiture et façades - Vitrerie, encadrement, miroiterie et

Plus en détail

ARRÊTÉ 222.105.1 du 18 janvier 2006 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD

ARRÊTÉ 222.105.1 du 18 janvier 2006 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD ARRÊTÉ 222.105.1 du 18 janvier 2006 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l article 359 du Code des obligations vu l article

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DANS LA MAÇONNERIE ET LE GENIE CIVIL, VALABLES DANS LE CANTON DE VAUD EN 2014 (ETAT DECEMBRE 2013) 2/7 Sommaire : 1. Généralités

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

LES CONGES PAYES DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE. Période/année de référence : Les jours ouvrables : Les jours ouvrés :

LES CONGES PAYES DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE. Période/année de référence : Les jours ouvrables : Les jours ouvrés : LES CONGES PAYES 1/14/CD Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Recrutement et Conseil RH 05 59 82 18 90 grh@cdg-64.fr DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE Les agents non titulaires

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BUREAUX D INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION ET DES TECHNIQUES DU BATIMENT A GENEVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BUREAUX D INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION ET DES TECHNIQUES DU BATIMENT A GENEVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BUREAUX D INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION ET DES TECHNIQUES DU BATIMENT A GENEVE I. DISPOSITIONS GENERALES Parties contractantes L Association Genevoise des Ingénieurs

Plus en détail

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015 Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 0 La Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis Vu la loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (HES-SO

Plus en détail

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Mai 2007 Les congés payés en 2007 Thème d actualité à l approche de l été, les congés payés restent un sujet d interrogation et de possibles

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Conditions et durée du travail supplémentaire

Conditions et durée du travail supplémentaire Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Conditions de travail Protection des travailleurs LA LOI SUR LE TRAVAIL : LES PRINCIPALES

Plus en détail

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE VERBAND WALLISER METALLBAUUNTERNEHMEN Rue de la Dixence 20 1951 Sion/Sitten Tél. 027 327 51 11 fax 027 327 51 80 Site : www.bureaudesmetiers.ch

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE

LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES MÉTIERS DE LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE DANS LE CANTON DE GENÈVE EDITION 2013 Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case 264 1211 Genève

Plus en détail

J 1 50.25. du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011)

J 1 50.25. du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011) Arrêté étendant le champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment soit : CCT pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation,

Plus en détail

Notice «Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail»

Notice «Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail» Notice «Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail» I. Plan de travail (art. 21 CCNT) Conformément à l'art. 21 al.1 CCNT, l'employeur est tenu d'établir un plan de travail

Plus en détail

LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE

LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES MÉTIERS DE LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE DANS LE CANTON DE GENÈVE EDITION 2013 Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case 264 1211 Genève

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE MÉTIER DE MONTEUR ÉLECTRICIEN DANS LE CANTON DE GENÈVE EDITION 2013 Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case 264 1211 Genève 12-022.702.03.04 Fax 022.702.03.00

Plus en détail

Règlement des apprentis(es)

Règlement des apprentis(es) Rue de St-Jean 98 1211 Genève 11 Tél. 058 715 32 93 Fax 058 715 32 02 CONSEIL PROFESSIONNEL DE L INDUSTRIE DES GARAGES du canton de Genève Commission paritaire Règlement des apprentis(es) 2014 Table des

Plus en détail

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales TECHNIQUE ET ENVELOPPE DU BÂTIMENT Rue de la Dixence 20 1951 Sion/Sitten Tél.: 027 327 51 11 fax: 027 327 51 80 Site : www.bureaudesmetiers.ch CAHIER I Aide-mémoire : assurances sociales relations du travail

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

Conférence paritaire MBG Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case 264 1211 Genève 12-022.702.03.04 Fax 022.702.03.00 email mbg@mbg.

Conférence paritaire MBG Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case 264 1211 Genève 12-022.702.03.04 Fax 022.702.03.00 email mbg@mbg. EDITION 2007 Conférence paritaire MBG Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case 264 1211 Genève 12-022.702.03.04 Fax 022.702.03.00 email mbg@mbg.ch TABLE DES MATIERES Préambule I. DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

ARRÊTÉ 222.00.100310.1 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois

ARRÊTÉ 222.00.100310.1 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois Adopté le 0.03.200, entrée en vigueur le 0.05.200 - Etat au 0.05.200 (en vigueur) ARRÊTÉ 222.00.0030. étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE Raison sociale :... Nom et prénom :. Adresse postale :...... Téléphone :... Fax :... Natel :... e-mail :... Poste - Lieu :... CCP IBAN No :... Banque - Lieu :...

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail.

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Les Congés payés : Regles générales Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Période d'acquisition des congés Les congés payés se calculent à partir

Plus en détail

GAV Dach- und Wandgewerbe

GAV Dach- und Wandgewerbe GAV Dach- und Wandgewerbe Protokoll der Änderungen 30.09.2014 Die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages im Schweiz. Dach- u. Wandgewerbe wird per 30.09.2014 aufgehoben. Neu: GAV Gebäudehüllengewerbe

Plus en détail

SALAIRES ET TARIFS MINIMA 2007

SALAIRES ET TARIFS MINIMA 2007 SALAIRES ET TARIFS MINIMA 2007 Mémento à l usage des employeurs Selon la convention collective de travail de l agriculture du canton du Valais du 21 décembre 2004 et son avenant signés entre la CVA, les

Plus en détail

ARRÊTÉ 222.105.1 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr)

ARRÊTÉ 222.105.1 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) Adopté le 18.01.2006, entrée en vigueur le 01.03.2006 - Etat au 01.08.2015 (en vigueur) ARRÊTÉ 222.105.1 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) du 18 janvier

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers 19 avril 2004 Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers Le rectorat de l'université de Neuchâtel, vu la loi sur l'université, du 5 novembre

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR 1 6-10- 2007 REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez- Hal et de Quenast Convention collective de travail

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d ingénieurs, d architectes et des autres bureaux d études du canton du Valais EDITION 2014

Contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d ingénieurs, d architectes et des autres bureaux d études du canton du Valais EDITION 2014 Contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d ingénieurs, d architectes et des autres bureaux d études du canton du Valais EDITION 204 Chapitre : Champ d'application Article premier Champ d application

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 Prime d expatriation 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Les entités concernées 4 Nature de la prime 5 Régime fiscal 6 Régime social 9 Prime d expatriation 3 Présentation

Plus en détail

Edition Léman. La feuille de

Edition Léman. La feuille de Edition Léman Octobre 2010 La feuille de salaire Si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite sa feuille. La loi est claire, chaque travailleur a le droit de recevoir un descriptif détaillé de ce

Plus en détail

J 5 07. Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) Dispositions générales. du 21 avril 2005

J 5 07. Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) Dispositions générales. du 21 avril 2005 Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) J 5 07 du 21 avril 2005 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi fédérale sur les

Plus en détail

Loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'etat du Valais

Loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'etat du Valais - - 7. Loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'etat du Valais du novembre 98 vu les articles, chiffre et de la Constitution cantonale; vu l'article de la loi fixant le statut des fonctionnaires

Plus en détail

quels sont vos droits?

quels sont vos droits? quels sont vos droits? 2013 Transports de choses et déménagements Vos conditions de travail en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Travailleuses

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

SOCIÉTÉ SUISSE DES ENTREPRENEURS Weinbergstrasse 49, case postale 8042 Zurich Téléphone 044 258 81 11, Fax 044 258 83 35 www.sse-sbv-ssic.

SOCIÉTÉ SUISSE DES ENTREPRENEURS Weinbergstrasse 49, case postale 8042 Zurich Téléphone 044 258 81 11, Fax 044 258 83 35 www.sse-sbv-ssic. Secteur principal de la construction en Suisse Convention des cadres de la construction Convention collective de travail des cadres de la construction (contremaîtres et chefs d atelier) 2008 SOCIÉTÉ SUISSE

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

Règlement de prévoyance

Règlement de prévoyance Fondation de prévoyance indépendante 3a Zürich Règlement de prévoyance Fondation de prévoyance indépendante 3a Zürich Sommaire Art. 1 Objet Art. 2 Contenu du règlement Art. 3 Convention de prévoyance Demande

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

Frequently Asked Questions sur la CCT Location de services

Frequently Asked Questions sur la CCT Location de services Frequently Asked Questions sur la CCT Location de services Version du 13.3.2013 Nouveau dans la version du 13.3.2013 Champ d'application Qui est assujetti à la CCT Location de services et qui ne l'est

Plus en détail

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. affiliation du personnel CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales

CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. affiliation du personnel CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales Rue de la Dixence 20 1951 Sion/Sitten Tél. 027 327 51 11 fax 027 327 51 80 Site : www.bureaudesmetiers.ch CAHIER I Aide-mémoire : assurances sociales affiliation du personnel CAHIER II Aide-mémoire : cotisations

Plus en détail

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela

Plus en détail