CCT: Tuyauterie industrielle VS

Transcription

1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ: CCT SALAIRES 1. Domaine d'application: Canton du Valais 2. Champ d'application pour les entreprises: La présente CCT s'applique à tous les employeurs de tuyauterie industrielle et l'isolation thermique pour l'industrie chimique, pharmaceutique, gazière, pétrolière, alimentaire. Les dispositions ci-après, s'appliquent également aux employeurs dont le siège se trouve à l'étranger ou hors du champ d'application géographique décrit à (1.) et à leurs travailleurs et travailleuse dans la mesure où ils remplissent les conditions de (2.) et exercent des travaux dans les domaines énumérés à (2.) 3. Champ d'application pour les travailleurs La CCT s'applique à tous les travailleurs/travailleuse d'exploitation, appelés par la suite travailleurs, des entreprises soumises à la CCT. 4. Cette convention n'est pas applicable: a) les membres de la famille du chef d'entreprise b) le personnel de bureau c) les cadres supérieurs affectés principalement à des activités de planification technique, de projet d) les apprentis et les étudiants Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 IRES thermique pour l'industrie pliquent également aux ique décrit à (1.) et à t exercent des travaux availleurs, des n technique, de projet elon l'art. 20 de la LSE

3 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.40 h 42 h 182 h 2184 h CATEGORIES DE SALARIES A Chef d'équipe B Spécialiste (souder, tuyauteur) capable de travailler de manière autonome C Travailleur qualifié avec CFC ou diplôme étranger équivalant (constructeur d'appareils industriels, serrurier, mécanicien, plasticien tuyauteur, isoleur-tôlier) D Travailleur semi-qualifié (serrurier, isoleur-tôlier, magasinier, mécanicien) E Manoeuvre

4 Compléments de salaire Age de l'employé Jours Taux % Vacances jusqu'à 20 ans 25 jours 11,00% dès 20 ans révolus et jusqu'à jours 11,00% ans dès 50 ans (année civile) et 30 jours 13,50% jusqu'à 56 ans dès 57 ans (année civile) 30 jours 13,50% Indemnité jours fériés* 3,35% Part 13e mois 8,33% Salaires minimaux pour travailleurs Catégorie d'employé jusqu'à 20ans dès 20 ans dès 50 ans révolus et (a.c.) et jusqu'à 49 ans jusqu'à 56 ans dès 57 ans A Chef d'équipe Salaire base 33,20 33,20 33,20 33,20 Indemn. vac. 3,65 3,65 4,48 4,48 Indemn. j.f. 1,11 1,11 1,11 1,11 Sous-total 37,96 37,96 38,79 38,79 Part 13e mois 3,16 3,16 3,23 3,23 Total 41,13 41,13 42,03 42,03 B Spécialiste Salaire base 24,40 24,40 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. vac. 2,68 2,68 Indemn. j.f. 0,82 0,82 Sous-total 27,90 27,90 Part 13e mois 2,32 2,32 Total 30,23 30,23 B Spécialiste Salaire base 27,50 Dès le début de l'année Indemn. vac. 3,03 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,92 travailleur a 25 ans Sous-total 31,45 révolus Part 13e mois 2,62 Total 34,07 B Spécialiste Salaire base 31,20 31,20 31,20 Dès le début de l'année Indemn. vac. 3,43 4,21 4,21 pendant laquelle le Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 travailleur a 30 ans Sous-total 35,68 36,46 36,46 révolus Part 13e mois 2,97 3,04 3,04 Total 38,65 39,49 39,49 C Trav. qual. avec CFC Salaire base 24,40 24,40 ou dipl. étran. équiva. Indemn. vac. 2,68 2,68 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. j.f. 0,82 0,82 Sous-total 27,90 27,90 Part 13e mois 2,32 2,32 Total 30,23 30,23 C Trav. qual. avec CFC Salaire base 27,50 ou dipl. étran. équiva. Indemn. vac. 3,03 Dès le début de l'année Indemn. j.f. 0,92 pendant laquelle le Sous-total 31,45 travailleur a 25 ans Part 13e mois 2,62 révolus Total 34,07 C Trav. qual. avec CFC Salaire base 31,20 31,20 31,20 ou dipl. étran. équiva. Indemn. vac. 3,43 4,21 4,21 Dès le début de l'année Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 pendant laquelle le Sous-total 35,68 36,46 36,46 travailleur a 30 ans Part 13e mois 2,97 3,04 3,04 révolus Total 38,65 39,49 39,49 D Trav. semi-qualifié Salaire base 23,30 23,30 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. vac. 2,56 2,56 Indemn. j.f. 0,78 0,78 Sous-total 26,64 26,64 Part 13e mois 2,22 2,22 Total 28,86 28,86 D Trav. semi-qualifié Salaire base 25,30 Dès le début de l'année Indemn. vac. 2,78 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,85 travailleur a 25 ans Sous-total 28,93 révolus Part 13e mois 2,41 Total 31,34

5 D Trav. semi-qualifié Salaire base 28,30 28,30 28,30 Dès le début de l'année Indemn. vac. 3,11 3,82 3,82 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,95 0,95 0,95 travailleur a 30 ans Sous-total 32,36 33,07 33,07 révolus Part 13e mois 2,70 2,75 2,75 Total 35,06 35,82 35,82 E Manoeuvre Salaire base 22,30 22,30 Jusqu'à 25 ans révolus Indemn. vac. 2,45 2,45 Indemn. j.f. 0,75 0,75 Sous-total 25,50 25,50 Part 13e mois 2,12 2,12 Total 27,62 27,62 E Manoeuvre Salaire base 24,50 Dès le début de l'année Indemn. vac. 2,70 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,82 travailleur a 25 ans Sous-total 28,02 révolus Part 13e mois 2,33 Total 30,35 E Manoeuvre Salaire base 26,80 26,80 26,80 Dès le début de l'année Indemn. vac. 2,95 3,62 3,62 pendant laquelle le Indemn. j.f. 0,90 0,90 0,90 travailleur a 30 ans Sous-total 30,65 31,32 31,32 révolus Part 13e mois 2,55 2,61 2,61 Total 33,20 33,92 33,92 Indemnisation des jours fériés* Indemnités en cas de travail en équipe (mensuelles/par heure) Indemnités en cas de travail spécial Lorsque le travailleur est occupé dans un autre canton, le jour férié du canton du Valais travaillé est à compenser, sur demande du travailleur. Lorsque le travailleur ne peut obtenir la compensation dans un délai de 4 mois, il est indemnisé à raison de 125 % du salaire base. Travail en 2 équipes Travail en 3 équipes Travail en 4 équipes: 2 dimanches travaillés sur 6 2 dimanches travaillées sur 5 2 dimanches travaillées sur 4 CHF CHF CHF 1.08/h CHF 5.41/h CHF CHF 6.43/h CHF CHF 6.89/h CHF CHF 8.62/h Le supplément pour travail en équipe est payé prorata temporis si le travail d'équipe dure moins d'un mois. Lors de travaux particulièrement sales (ex: produits chimiques), une prime supplémentaire de CHF 2.50 par heure est allouée. Suppléments pour heures supplémentaires 25% 50% 50% 100% 100% pour le travail effectué entre 6 h et 20 h pour le travail accompli un jour ouvrable entre 20 h et 24 h pour le travail accompli les samedi dès 13 h pour le travail du dimanche et des jours fériés pour le travail effectué entre 24 h et 6 h Si d'entente avec l'employeur, les heures supplémentaires sont prises en congé ou ajoutées au temps de vacances, les suppléments prévus par la CCT sont exigibles en espèces. Sont réputées heures supplémentaires, toutes celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail, soit 42 heures. Sauf accord du travailleur, elles ne devront pas excéder 2 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent être payées avec le supplément prévu par la CCT. Assurance maladie obligatoire des soins Tous le travailleurs sont mis au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins ainsi que d'une assurance complémentaire couvrant notamment le libre choix du médecin et de l'hôpital (division commune) dans toute la Suisse. L'employeur prend en charge les primes de 50% au moins.

6 Contribution aux frais d'exécution Pas de contribution (le champ d'application n'est pas étendu aux contributions professionnelles) Travailleurs Employeurs Retraite anticipée 0.85 % (salaire AVS) RETAVAL 0.85 % (salaire AVS) RETAVAL