Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»

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1 Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Les présentes modalités ont pour objectif d interpréter les dispositions du statut, en fonction des diverses problématiques soulevées et rencontrées à ce jour. Pour faciliter la lecture, chaque article est identifié distinctement. L AVOP recommande aux directions d établir des contrats écrits, formalisant les divers éléments ou une lettre d engagement renvoyant aux dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit. Le taux d activité semble en tous les cas être un élément important à faire figurer sur le contrat ou la lettre d engagement, étant donné que pour une certaine catégorie de travailleurs, la classification implique une mensualisation du salaire. 1. art. 1 cadre Les dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit sont établies pour le personnel de nuit qui a pour seule tâche, auprès de l institution considérée, de travailler de nuit, sans alternance avec une activité de jour. L employé concerné peut toutefois avoir une autre activité professionnelle régulière de jour pour un tiers ou non (activité indépendante ou salariée, étudiant, etc.). Par extension, quelque soit la formation (éducateur social, infirmier, licencié universitaire, ou autre), les personnes qui sont engagées pour ne travailler que de nuit, sans alternance avec une activité de jour, sont aussi concernées par ce statut. 2. art. 2 fonctions La Loi fédérale sur le travail (LTr) prévoit à l article 3 que les surveillants occupés dans des établissements sont exemptés du champ d application de ladite législation ; en conséquence, les horaires des surveillants de nuit n y sont pas soumis. Le commentaire de l art. 3 let. e LTr définit que : «est un surveillant, le travailleur dont les tâches sont essentiellement la supervision du bon ordre d un établissement, à savoir rondes, surveillance des entrées et des sorties, maintien du calme dans l établissement». A contrario, le personnel qui a pour tâche essentielle ou en sus des actes de surveillance de procurer assistance et soins aux pensionnaires, résidents ou usagers ne correspond pas à la définition légale du surveillant ; il convient alors de le nommer veilleur. Il est alors soumis à la loi fédérale sur le travail.

2 3. art. 3 définitions et tâches Cette disposition récapitule les tâches qui peuvent être effectuées par : - le veilleur I (chiffre 1), - le veilleur II (chiffre 2 qui peut dormir), - le surveillant I (chiffre 1 dont les tâches sont limitativement énumérée dans le commentaire de l art. 3 let. e LTr), - le surveillant II (chiffre 4 qui peut dormir), - l encadrant de nuit (chiffre 5). Il est primordial d insister sur le fait que le surveillant ne peut procéder à aucune tâche éducative ou de soins (nursing). Un acte est considéré comme éducatif dès le moment où il y a un contact direct appuyé avec le résident (avoir une discussion ou calmer le résident par exemple est déjà considéré comme acte éducatif). Par ailleurs, la fonction d encadrant de nuit ne peut exister dans une institution que s il existe une autre personne de garde, qui intervient en cas d urgence, pour les soins ou en cas de troubles. Il faut noter que les éducateurs pourraient se sentir dévalorisés dans leur travail, les veilleurs pouvant effectivement être mieux rémunérés. Mais il ne faut pas perdre de vue que le veilleur, au contraire des éducateurs, n est pas soumis à une convention collective : il ne bénéficie dès lors pas des avantages sociaux négociés dans cette dernière (jours fériés, jours accordés pour la formation, semaines de vacances supplémentaires ). 4. art. 4 examen médical Le chiffre 1 dispose qu un examen médical est obligatoire pour chaque veilleur ou surveillant lors de l engagement. Pour le personnel déjà en place, il n est pas nécessaire d exiger un examen médical et de résilier le contrat si le travailleur ne se présente pas à cet examen. Néanmoins, en application du chiffre 2 de cet article, deux ans après l entrée en vigueur de ce statut dans l institution, pour le personnel âgé de moins de 45 ans révolus, ou un an après l entrée en vigueur du statut dans l institution, pour le personnel âgé de 45 ans révolus, il y a lieu d exiger un examen médical. Il faut encore mentionner que la modification des conditions de travail du personnel de nuit actuellement en place par le biais de la procédure du congé-modification (pour le soumettre au statut des veilleurs) n équivaut pas à un engagement initial. 5. art. 5 extrait de casier judiciaire L obligation de présenter un extrait de casier judiciaire récent n existe que pour un nouvel engagement ; le personnel en place n est pas concerné, même si vous l avez soumis au nouveau statut par le biais de la procédure du congé-modification. Pas de difficulté particulière. 6. art. 6 âge minimum 2/17

3 7. art. 7 obligation de déclaration Pour mémoire, tout employeur doit s assurer que le travailleur qui effectue une veille, même à un taux d activité très partiel, n a pas une activité économique journalière qui interdirait son activité nocturne ou contreviendrait à la loi fédérale sur le travail, en particulier en regard du nombre d heures maximum de travail par semaine et de l exigence du repos quotidien. Par contre, un travailleur de nuit, âgé de plus de 20 ans, qui suit une formation dans la journée (études) n est pas soumis à la loi fédérale sur le travail ; en conséquence, l employeur est déchargé de la responsabilité de la coexistence des activités professionnelles. 8. art. 8 local de repos Les lieux de vie aménagés pour les usagers dans les institutions peuvent être considérés comme des endroits répondant à la définition du local de repos, pour autant que les travailleurs de nuit puissent se reposer, s isoler, sans être constamment dérangés. 9. art. 9 formations dispensées Cette disposition enjoint l employeur à s assurer que le personnel qu il engage avec des tâches spécifiques (accompagnement en fin de vie, distribution de médicaments) a reçu ou recevra une formation adéquate pour les exercer conformément aux exigences ; aucune formation officiellement reconnue par un organisme n est nécessaire ; une formation interne à l institution est suffisante. Cette disposition s applique à tout nouvel engagement ; le personnel en place n est pas concerné. 10. art. 10 durée du temps de travail Les veilleurs I et II ont droit à une compensation en temps de 20% entre 20 heures du soir et 6 heures du matin, ce qui implique 12 minutes de congé payé par heure travaillée ; en conséquence, le temps de travail annuel effectif à disposition de l institution diminue dans la même mesure. Les surveillants I ont droit à une compensation en temps de 10% entre 20 heures du soir et 6 heures du matin, ce qui implique 6 minutes de congé payé par heure travaillée ; en conséquence, le temps de travail annuel effectif à disposition de l institution diminue dans la même mesure. 11. art. 11 horaire Chiffre 1 : ce chiffre expose le principe général du temps de travail défini par la loi fédérale sur le travail, auquel il est possible de déroger, moyennant le respect de certaines conditions, énumérées dans les chiffres subséquents de cette disposition. Ils concernent chacun une situation différente. Si aucune des situations sous chiffres 1, 2 et 3 ne correspond à l institution, la durée du travail de nuit est celle définie par le chiffre 1 de cette disposition, soit 9 heures par intervalle de 12 heures, pauses comprises. L intervalle de 12 heures, pauses comprises, stipulée dans toute cette disposition fait référence à la période qui s inscrit entre le moment où le travailleur arrive sur son lieu de travail et celui où il en repart. La pause, qui doit être d au moins une heure si la durée du travail quotidien est de plus de 9 heures, doit s inscrire en principe au milieu de la nuit. 3/17

4 Chiffre 2 : en dérogation au principe général énoncé sous chiffre 1, la Loi fédérale sur le travail permet d augmenter à 10 heures de travail, dans un intervalle de 12 heures, pauses comprises, l activité d un veilleur, pour autant qu il soit actif trois nuits au plus sur sept nuits consécutives. Il faut préciser que, si le veilleur reste à disposition de l employeur pendant sa pause parce qu il ne peut quitter son poste (pas de remplacement organisé nécessité d une garde constante), la pause octroyée est comptée comme temps de travail puisque le travailleur doit être en mesure d intervenir à tout moment; la durée du travail de nuit est alors d au maximum 10 heures. Si, pendant la pause, la présence du veilleur n est pas nécessaire, qu il ne se trouve pas dans une situation de service de piquet (qu il ne doit donc pas être prêt à intervenir) ou qu il est remplacé, le temps de pause est considéré comme donné, et ne compte pas comme temps de travail. Le veilleur aura alors travaillé effectivement 10 heures ; il aura aussi bénéficié de sa pause d au moins 1 heure, ceci dans un intervalle de 12 heures. Chiffre 3 : en dérogation au principe général du chiffre 1, si un veilleur souhaite être actif plus de trois postes de nuit par semaine, il ne peut l être qu à la condition que le travail se compose en grande partie de temps de pure présence, sans sollicitation continuelle, ce qui lui permet de se reposer. Ce temps de présence doit équivaloir au moins à 25% du temps de travail effectivement fourni. Toutefois, la nuit ne doit pas comporter plus de 10 heures de travail par intervalle de 12 heures (attention au temps de pause qui compte comme temps de travail dans certaines situations voir ci-dessus). En conséquence, cela signifie qu un poste de 12 heures comprenant 10 heures de travail doit se composer d au moins 2,5 heures de temps de pure présence, ce qui ramène la durée du travail effectivement fourni à 7,5 heures par intervalle de 12 heures. Pour résumer, voici les différents cas de figure qui peuvent se présenter : a). cas du veilleur qui effectue seul son travail toute la nuit maximum trois nuits sur sept nuits consécutives : Le veilleur pourra travailler au maximum 10 heures. Le temps de présence sur le lieu de travail sera de 10 heures maximum ; les pauses qui lui seront octroyées compteront comme temps de travail puisqu il ne peut pas être remplacé ou parce qu il reste à disposition constante de l employeur. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures de travail, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. plus de trois nuits par semaine : Le veilleur pourra être occupé plus de trois nuits par semaine, pendant 10 heures, à condition que son travail se compose d un temps de présence d au moins 25% sans sollicitation continuelle. Les pauses qui lui seront octroyées compteront comme temps de travail puisqu il ne peut pas être remplacé ou parce qu il reste à disposition constante de l employeur. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures de travail, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. 4/17

5 b). cas du veilleur qui n est pas seul toute la nuit maximum trois nuits sur sept nuits consécutives: Le veilleur travaillera au maximum 10 heures. Il pourra rester sur le lieu de travail pendant un intervalle de 12 heures parce que les pauses qui lui seront octroyées ne compteront pas comme temps de travail, vu qu il pourra être remplacé et vaquer à ses occupations ; le temps de pause est d au moins une heure. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures de travail, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. plus de trois nuits par semaine : Le veilleur pourra être occupé plus de trois nuits par semaine, pendant 10 heures, à condition que son travail se compose d un temps de présence d au moins 25% sans sollicitation continuelle. Il pourra rester sur le lieu de travail pendant 12 heures parce que les pauses qui lui seront octroyées ne compteront pas comme temps de travail puisqu il pourra être remplacé et vaquer à ses occupations ; le temps de pause est d au moins une heure. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. ou Le veilleur pourra être occupé plus de trois nuit par semaine, à condition qu ils ne comportent pas plus de 8 heures effectives de travail par intervalle de 12 heures. Dans ce cas, le travailleur doit pouvoir se reposer sur place, pendant un minimum de 4 heures. L intégralité des 12 heures comptera comme temps de travail. Mais, dans ce cas de figure, le travailleur doit être assuré d être remplacé sans sollicitation possible exigence absolue pendant 4 heures. La compensation s effectuera sur 10 heures, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. Il peut encore être mentionné la situation où le travailleur de nuit n est pas actif plus de trois nuits par mois. En effet, pour un nombre restreint de nuit, il est possible d élargir à 11 heures la durée du travail quotidien. Un tel poste de nuit doit toutefois s inscrire dans un intervalle de 13 heures au plus, et la durée du travail quotidien se limiter à un maximum de 9 heures en moyenne par semaine civile. Cette moyenne implique que l on ne travaille pas plus de 3 nuits par mois. Chiffre 5 : bien que le surveillant ne soit pas soumis à la loi fédérale sur le travail, le groupe de travail paritaire a choisi d imposer le même horaire de travail que celui déterminé pour les veilleurs. Chiffre 6 : ce chiffre indique quel est l horaire du surveillant II ou de l encadrant ; un salaire au forfait a été prévu en conséquence. Tout horaire qui irait au-delà de cet intervalle implique de payer, pour le surveillant II, les heures en sus, à l unité, selon la conversion du forfait en heures. Pour information, les cliniques privées, les EMS et les hôpitaux para-publics sont soumis à la loi fédérale sur le travail depuis le 12 janvier Le CHUV, lui, est soumis au droit cantonal et peut en conséquence appliquer un horaire de 12 heures continues. 5/17

6 12. art. 12 compensation pour travail de nuit La compensation pour travail de nuit octroyée aux veilleurs I + II et aux surveillants I doit être donnée en temps. Elle est de 20% du temps travaillé pour les veilleurs I + II, et de 10% du temps travaillé pour les surveillants I. Aucune compensation en temps n est donnée aux surveillants II et aux encadrants de nuit. Il n est pas possible de payer ce temps et de ne pas formellement donner du repos aux employés concernés ; pour l inspection cantonale du travail, il faut dès lors que, d une manière ou d une autre, il soit visible, dans les plannings, quelle veille (si le temps est donné en bloc) est compensée ou quelles heures sont planifiées pour les veilleurs I + II et les surveillants I afin qu ils restent chez eux à se reposer tout en percevant leur salaire. La Loi fédérale sur le travail stipule que, en principe, le temps compensatoire doit être accordé immédiatement chaque nuit (diminution de la durée de la nuit de 10 heures à 8 heures de travail effectif pour les veilleurs I + II, à 9 heures pour les surveillants I). Il peut aussi être accordé en bloc pour une période de trois mois. La sixième nuit est alors programmée dans le planning du veilleur I + II, mais il peut rester à la maison en étant payé ; un remplacement doit être prévu. La douzième nuit est celle compensée par un congé payé pour le surveillant I. En cas d absence pour maladie / accident, il y a lieu de distinguer deux situations différentes pour déterminer si le temps compensatoire est redonné ou non. Ces deux situations sont : a) l incapacité de travail qui a lieu avant que le collaborateur n ait travaillé les veilles prévues au planning, soit avant qu il n acquière le temps compensatoire : dans ce cas, s il est prévu au planning qu une personne doit travailler 8 nuits dans le mois, par exemple en février, et qu à la fin du mois précédent (janvier), elle se trouve en incapacité de travail pour toute la période définie, il n y a pas lieu de capitaliser les 20% de ces huit nuits, qui n auront jamais été travaillées, pour les reprendre à un moment ultérieur. b) l incapacité de travail qui a lieu au moment où le travailleur est en veille «compensée» : lorsque la personne présente un certificat médical pour une incapacité de travail alors qu elle récupérait le temps libre compensatoire, il y a lieu de redonner la veille qui avait été prévue au planning pour la compensation puisqu elle n a pas pu se reposer, pour des heures travaillées, car elle était en incapacité de travail. Il faut ajouter que si un employé est en incapacité de travail au moment où il doit travailler, il sera payé pendant son absence ; de même que la personne qui le remplace. Il y a dès lors sur ce point une évolution importante pour bon nombre d institutions qui avaient une équipe de veilleurs qui se remplaçaient entre eux, pendant les vacances et en cas d incapacité de travail. En cas d absence prolongée, au-delà de ce qui a été prévu au planning, le salaire est dû sur la moyenne des veilles (année précédente ou période qui permet la comparaison). L encadrant par contre ne perçoit rien. Si l institution souhaite prévoir son indemnisation dans la couverture d assurance, elle est libre de le faire. 6/17

7 13. art. 13 détermination de la classification Pour les veilleurs I + II : aucun diplôme d auxiliaire Croix-Rouge ou titre jugé équivalent n est demandé pour le personnel déjà en place. Pour les nouveaux engagements, une formation interne d importance à l institution est considérée comme un titre jugé équivalent ; les étudiants en psychologie, soins infirmiers, éducateurs, etc. ont aussi une formation jugée équivalente. 13 ème salaire Seuls les veilleurs I + II + surveillants I sont au bénéfice d un 13 ème mensualisés. salaire puisqu ils sont Les surveillants II et les encadrants sont au forfait. Un 13 ème salaire n est pas prévu. En effet, selon l enquête menée, ces deux activités concernent des travailleurs occasionnels, irréguliers. 14. art. 14 indemnités de nuit Seul le veilleur I reçoit une indemnité de CHF 5.- / heure. Suite à l arrêt Orange, cette indemnité est considérée comme du salaire ; elle doit dès lors être soumise aux charges sociales et est versée également pendant les vacances. Il y a lieu aussi de la déclarer aux assurances perte de gain correspondantes. 15. annexe 401 récapitulatif des salaires, indemnités et compensations en temps pour les veilleurs, les surveillants et les encadrants de nuit Au moment de fixer le salaire, il faut différencier deux situations : a. engagement d un nouveau collaborateur b. fixation du salaire pour un collaborateur en place au moment de l introduction du statut Deux postulats sont acquis : - seul le 1 er août est un jour férié obligatoirement payé en Suisse ; en conséquence, il est seul indemnisé ; - un travail à temps complet correspond à 18 nuits par mois à 10 heures, soit 180 heures / mois. Cela équivaut à 41,5 heures x 4,33 semaines / mois (moyenne annuelle). a. engagement d un nouveau collaborateur Le salaire d un nouveau collaborateur, par catégorie, est le suivant : 7/17

8 Veilleurs I premier engagement dans l institution Classe annuité L annuité annuelle, pour la classe 5-7, est de CHF ; divisée par 12 mois, elle équivaut à CHF 74,33 / mensuel. CHF 3'822,33 = CHF 21,23 / heure 180 heures ou CHF 45'868.- = CHF 21,23 / heure 2160 heures Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire : CHF 21,23 Indemnisation entre 20h et 6h : + CHF 5,00 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF 2,89 13 ème salaire (8,33%) : + CHF 2,42 Salaire horaire brut: CHF 31,54 Attention : il est entendu que l indemnisation pour travail de nuit de CHF 5.- / heure ne doit pas être comptée pour les heures qui sortent du cadre fixé entre 20h du soir et 6h du matin. Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel : CHF 3'822.- Indemnisation entre 20h et 6h : CHF Total mensuel : CHF 4'722.- Les sont comptés sur 10 heures à CHF 5.-, soit de 20h du soir à 6h du matin, multipliées par 18 nuits maximum par mois. Ce montant varie, évidemment, en fonction du nombre de nuits travaillées par mois. Le salaire d une veille de 20h à 6h équivaut à CHF 315,40 (CHF 31,54 x 10 heures). Il y a lieu de ne pas oublier les charges sociales. La compensation en temps ne peut être convertie en argent ; elle ne doit pas être ajoutée au salaire versé à l employé. 8/17

9 Veilleurs II premier engagement dans l institution Classe 5-7 CHF 3'748.- = CHF 20,82 / heure 180 heures ou CHF 44'976.- = CHF 20,82 / heure heures Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire : CHF 20,82 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF 2,29 13 ème salaire (8,33%) : + CHF 1,92 Total salaire horaire brut : CHF 25,03 Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel : CHF 3'748.- Le salaire d une veille de 20h à 6h équivaut à CHF 250,30 (CHF 25,03 x 10 heures). Il y a lieu de ne pas oublier les charges sociales. La compensation en temps ne peut être convertie en argent ; elle ne doit pas être ajoutée au salaire versé à l employé. 9/17

10 Surveillant I - premier engagement dans l institution Classe annuité L annuité annuelle, pour la classe 5-7, est de CHF ; divisée par 12 mois, elle équivaut à CHF 74,33 / mensuel. Le collaborateur, payé à l heure, percevra : CHF 3'822,33 = CHF 21,23 / heure 180 heures ou CHF 45'868.- = CHF 21,23 / heure 2160 heures Salaire horaire: CHF 21,23 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF 2,33 13 ème salaire (8,33%) : + CHF 1,96 Salaire horaire brut: CHF 25,52 Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel : CHF Le salaire d une veille équivaut à CHF 255,23 (CHF 25,52 x 10 heures). Il y a lieu de ne pas oublier les charges sociales. La compensation en temps ne peut être convertie en argent ; elle ne doit pas être ajoutée au salaire versé à l employé. 10/17

11 Surveillants II premier engagement dans l institution Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. Il y a lieu de majorer ce forfait en fonction des interventions de surveillance, calculées à CHF 25.- / heure, qui pourraient intervenir entre minuit et 6 heures du matin, période pendant laquelle, au vu de l art. 3 ch. 4 du statut, il peut dormir. Encadrants de nuit premier engagement dans l institution Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. 11/17

12 b. fixation du salaire pour un collaborateur en place au moment de l introduction du statut Pour le collaborateur déjà en place au moment de l introduction du statut, le salaire de base se calcule de la même manière que vu précédemment, à la seule exception, qu il y a lieu d ajouter 20% d une annuité supplémentaire par année de service pour les catégories des veilleurs I, des veilleurs II et des surveillants I. Ce mode de faire a été choisi afin de prendre en compte l expérience du collaborateur et valoriser ainsi son ancienneté. Le tableau ci-après indique le salaire horaire net ou salaire mensuel net pour les trois catégories de travailleurs de nuit susmentionnées. Ce salaire horaire ou salaire mensuel comprend déjà la part des annuités convenues, en fonction des années de service, calculé jusqu à 14 ans ; et ainsi de suite. Il y a lieu dès lors d introduire ce montant dans la composition du salaire, selon le modèle rappelé en pages /17

13 Détermination du salaire pour le collaborateur en place au moment de l introduction du statut Salaire horaire (annuité comprise pour le veilleur I et le surveillant I, ainsi que la part de la ou des annuités supplémentaires octroyées en fonction des années de service, pour le veilleur I, le veilleur II, et le surveillant I) Ancienneté 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans Veilleur I 21,31 21,40 21,48 21,56 21,64 21,73 21,81 21,89 21,97 22,06 22,14 22,22 22,30 22,39 Veilleur II 20,90 20,98 21,06 21,15 21,23 21,31 21,40 21,48 21,56 21,64 21,73 21,81 21,89 21,97 Surveillant I 21,31 21,40 21,48 21,56 21,64 21,73 21,81 21,89 21,97 22,06 22,14 22,22 22,30 22,39 Salaire mensuel (annuité comprise pour le veilleur I et le surveillant I, ainsi que la part de la ou des annuités supplémentaires octroyées en fonction des années de service, pour le veilleur I, le veilleur II, et le surveillant I) Ancienneté 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans Veilleur I ' ' ' ' ' ' ' '030.- Veilleur II 3' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '956.- Surveillant I 3' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '030.-

14 Veilleurs I en place au moment de l introduction du statut Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire en fonction du tableau: CHF Indemnisation entre 20h et 6h : + CHF 5,00 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF. 13 ème salaire (8,33%) : + CHF. Salaire horaire brut: CHF... Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel, en fonction du tableau : CHF Indemnisation entre 20h et 6h : CHF Total mensuel : CHF..-

15 Veilleurs II en place au moment de l introduction du statut Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire, en fonction du tableau : CHF Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF.. 13 ème salaire (8,33%) : + CHF.. Total salaire horaire brut : CHF.. Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel, en fonction du tableau : CHF.. Surveillant I - en place au moment de l introduction du statut Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire, en fonction du tableau : CHF Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF. 13 ème salaire (8,33%) : + CHF. Salaire horaire brut: CHF Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel de base, en fonction du tableau : CHF. 15/17

16 Surveillants II en place au moment de l introduction du statut Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. Il y a lieu de majorer ce forfait en fonction des interventions de surveillance, calculées à CHF 25.- / heure, qui pourraient intervenir entre minuit et 6 heures du matin, période pendant laquelle, au vu de l art. 3 ch. 4 du statut, il peut dormir. Encadrants de nuit en place au moment de l introduction du statut Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. Calcul du budget pour les services de l Etat Les 10% ou 20% de compensation en temps impliquent l engagement de forces de travail supplémentaire ou d augmenter du même pourcentage les travailleurs qui oeuvrent aujourd hui à temps partiel. Cela signifie que, pour chiffrer le coût du statut des veilleurs pour les services de l Etat, il faut majorer le nombre de nuits nécessaires de veille par 10% ou 20% et multiplier ce chiffre par le coût de la nuit. Ainsi, pour une institution qui a besoin d un veilleur I par nuit : 365 nuits à couvrir x 20% = 438 nuits (365 nuits + 73 nuits) 438 nuits x coût de la veille, déterminé selon le calcul vu précédemment. Le nombre de nuit doit bien entendu être multiplié en fonction du nombre de personnes nécessaires. Et il ne faut pas oublier de prendre en compte les charges sociales. 16/17

17 Situation particulière des droits acquis S agissant des droits acquis, des nouvelles modalités ont été retenues. Pour les collaborateurs qui perçoivent un salaire supérieur à ce qu il devrait être en application du statut, deux situations peuvent se rencontrer : la rémunération est supérieure à ce qu elle devrait être, en application des pages 12 à 16 mais elle est comprise dans la fourchette formée par le minimum de la classe 5 et le maximum de la classe 7, soit CHF 3'748.- et CHF 4'822.- ; le salaire supérieur du collaborateur sera bloqué, jusqu à rattrapage ; il faut comparer le salaire actuel du collaborateur avec le salaire de base fixé par le présent statut, sans prise en compte de l indemnité de CHF 5.- / nuit, pour le veilleur I ; la rémunération est supérieure à la fourchette susmentionnée ou au forfait de CHF 150.-; il y a dès lors lieu de prendre contact avec l AVOP. L éventuelle différence de salaire (une fois comparé tous les éléments qui composent le salaire, indemnités diverses pour inconvénient de service, etc.) sera compensée par une indemnité. Les détails de la détermination de l indemnité doivent encore être fixés d entente entre l AVOP, le syndicat SSP et l Etat. Entrée en vigueur du statut Nous terminerons en mentionnant une dernière ligne de conduite, qui se subdivise en trois cas de figure : 1. Toutes les institutions qui ont dénoncé les contrats de travail en annonçant aux collaborateurs une date d entrée en vigueur entre le 1 er janvier et le 1 er mai pourront l appliquer, à la date prévue. 2. Les institutions qui n ont pas dénoncé les contrats, mais qui ont déjà procédé à quelques aménagements des horaires, ou à une revalorisation salariale, sans avoir atteint le niveau du statut en resteront là cette année ; l application du statut sera pour elles effective au 1 er janvier Quant à celles qui ne se trouvent ni dans l une ni dans l autre des situations pourront appliquer le statut dès le 1 er septembre Lausanne, le 16 mai 2011 / STA 17/17

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