Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»"

Transcription

1 Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Les présentes modalités ont pour objectif d interpréter les dispositions du statut, en fonction des diverses problématiques soulevées et rencontrées à ce jour. Pour faciliter la lecture, chaque article est identifié distinctement. L AVOP recommande aux directions d établir des contrats écrits, formalisant les divers éléments ou une lettre d engagement renvoyant aux dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit. Le taux d activité semble en tous les cas être un élément important à faire figurer sur le contrat ou la lettre d engagement, étant donné que pour une certaine catégorie de travailleurs, la classification implique une mensualisation du salaire. 1. art. 1 cadre Les dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit sont établies pour le personnel de nuit qui a pour seule tâche, auprès de l institution considérée, de travailler de nuit, sans alternance avec une activité de jour. L employé concerné peut toutefois avoir une autre activité professionnelle régulière de jour pour un tiers ou non (activité indépendante ou salariée, étudiant, etc.). Par extension, quelque soit la formation (éducateur social, infirmier, licencié universitaire, ou autre), les personnes qui sont engagées pour ne travailler que de nuit, sans alternance avec une activité de jour, sont aussi concernées par ce statut. 2. art. 2 fonctions La Loi fédérale sur le travail (LTr) prévoit à l article 3 que les surveillants occupés dans des établissements sont exemptés du champ d application de ladite législation ; en conséquence, les horaires des surveillants de nuit n y sont pas soumis. Le commentaire de l art. 3 let. e LTr définit que : «est un surveillant, le travailleur dont les tâches sont essentiellement la supervision du bon ordre d un établissement, à savoir rondes, surveillance des entrées et des sorties, maintien du calme dans l établissement». A contrario, le personnel qui a pour tâche essentielle ou en sus des actes de surveillance de procurer assistance et soins aux pensionnaires, résidents ou usagers ne correspond pas à la définition légale du surveillant ; il convient alors de le nommer veilleur. Il est alors soumis à la loi fédérale sur le travail.

2 3. art. 3 définitions et tâches Cette disposition récapitule les tâches qui peuvent être effectuées par : - le veilleur I (chiffre 1), - le veilleur II (chiffre 2 qui peut dormir), - le surveillant I (chiffre 1 dont les tâches sont limitativement énumérée dans le commentaire de l art. 3 let. e LTr), - le surveillant II (chiffre 4 qui peut dormir), - l encadrant de nuit (chiffre 5). Il est primordial d insister sur le fait que le surveillant ne peut procéder à aucune tâche éducative ou de soins (nursing). Un acte est considéré comme éducatif dès le moment où il y a un contact direct appuyé avec le résident (avoir une discussion ou calmer le résident par exemple est déjà considéré comme acte éducatif). Par ailleurs, la fonction d encadrant de nuit ne peut exister dans une institution que s il existe une autre personne de garde, qui intervient en cas d urgence, pour les soins ou en cas de troubles. Il faut noter que les éducateurs pourraient se sentir dévalorisés dans leur travail, les veilleurs pouvant effectivement être mieux rémunérés. Mais il ne faut pas perdre de vue que le veilleur, au contraire des éducateurs, n est pas soumis à une convention collective : il ne bénéficie dès lors pas des avantages sociaux négociés dans cette dernière (jours fériés, jours accordés pour la formation, semaines de vacances supplémentaires ). 4. art. 4 examen médical Le chiffre 1 dispose qu un examen médical est obligatoire pour chaque veilleur ou surveillant lors de l engagement. Pour le personnel déjà en place, il n est pas nécessaire d exiger un examen médical et de résilier le contrat si le travailleur ne se présente pas à cet examen. Néanmoins, en application du chiffre 2 de cet article, deux ans après l entrée en vigueur de ce statut dans l institution, pour le personnel âgé de moins de 45 ans révolus, ou un an après l entrée en vigueur du statut dans l institution, pour le personnel âgé de 45 ans révolus, il y a lieu d exiger un examen médical. Il faut encore mentionner que la modification des conditions de travail du personnel de nuit actuellement en place par le biais de la procédure du congé-modification (pour le soumettre au statut des veilleurs) n équivaut pas à un engagement initial. 5. art. 5 extrait de casier judiciaire L obligation de présenter un extrait de casier judiciaire récent n existe que pour un nouvel engagement ; le personnel en place n est pas concerné, même si vous l avez soumis au nouveau statut par le biais de la procédure du congé-modification. Pas de difficulté particulière. 6. art. 6 âge minimum 2/17

3 7. art. 7 obligation de déclaration Pour mémoire, tout employeur doit s assurer que le travailleur qui effectue une veille, même à un taux d activité très partiel, n a pas une activité économique journalière qui interdirait son activité nocturne ou contreviendrait à la loi fédérale sur le travail, en particulier en regard du nombre d heures maximum de travail par semaine et de l exigence du repos quotidien. Par contre, un travailleur de nuit, âgé de plus de 20 ans, qui suit une formation dans la journée (études) n est pas soumis à la loi fédérale sur le travail ; en conséquence, l employeur est déchargé de la responsabilité de la coexistence des activités professionnelles. 8. art. 8 local de repos Les lieux de vie aménagés pour les usagers dans les institutions peuvent être considérés comme des endroits répondant à la définition du local de repos, pour autant que les travailleurs de nuit puissent se reposer, s isoler, sans être constamment dérangés. 9. art. 9 formations dispensées Cette disposition enjoint l employeur à s assurer que le personnel qu il engage avec des tâches spécifiques (accompagnement en fin de vie, distribution de médicaments) a reçu ou recevra une formation adéquate pour les exercer conformément aux exigences ; aucune formation officiellement reconnue par un organisme n est nécessaire ; une formation interne à l institution est suffisante. Cette disposition s applique à tout nouvel engagement ; le personnel en place n est pas concerné. 10. art. 10 durée du temps de travail Les veilleurs I et II ont droit à une compensation en temps de 20% entre 20 heures du soir et 6 heures du matin, ce qui implique 12 minutes de congé payé par heure travaillée ; en conséquence, le temps de travail annuel effectif à disposition de l institution diminue dans la même mesure. Les surveillants I ont droit à une compensation en temps de 10% entre 20 heures du soir et 6 heures du matin, ce qui implique 6 minutes de congé payé par heure travaillée ; en conséquence, le temps de travail annuel effectif à disposition de l institution diminue dans la même mesure. 11. art. 11 horaire Chiffre 1 : ce chiffre expose le principe général du temps de travail défini par la loi fédérale sur le travail, auquel il est possible de déroger, moyennant le respect de certaines conditions, énumérées dans les chiffres subséquents de cette disposition. Ils concernent chacun une situation différente. Si aucune des situations sous chiffres 1, 2 et 3 ne correspond à l institution, la durée du travail de nuit est celle définie par le chiffre 1 de cette disposition, soit 9 heures par intervalle de 12 heures, pauses comprises. L intervalle de 12 heures, pauses comprises, stipulée dans toute cette disposition fait référence à la période qui s inscrit entre le moment où le travailleur arrive sur son lieu de travail et celui où il en repart. La pause, qui doit être d au moins une heure si la durée du travail quotidien est de plus de 9 heures, doit s inscrire en principe au milieu de la nuit. 3/17

4 Chiffre 2 : en dérogation au principe général énoncé sous chiffre 1, la Loi fédérale sur le travail permet d augmenter à 10 heures de travail, dans un intervalle de 12 heures, pauses comprises, l activité d un veilleur, pour autant qu il soit actif trois nuits au plus sur sept nuits consécutives. Il faut préciser que, si le veilleur reste à disposition de l employeur pendant sa pause parce qu il ne peut quitter son poste (pas de remplacement organisé nécessité d une garde constante), la pause octroyée est comptée comme temps de travail puisque le travailleur doit être en mesure d intervenir à tout moment; la durée du travail de nuit est alors d au maximum 10 heures. Si, pendant la pause, la présence du veilleur n est pas nécessaire, qu il ne se trouve pas dans une situation de service de piquet (qu il ne doit donc pas être prêt à intervenir) ou qu il est remplacé, le temps de pause est considéré comme donné, et ne compte pas comme temps de travail. Le veilleur aura alors travaillé effectivement 10 heures ; il aura aussi bénéficié de sa pause d au moins 1 heure, ceci dans un intervalle de 12 heures. Chiffre 3 : en dérogation au principe général du chiffre 1, si un veilleur souhaite être actif plus de trois postes de nuit par semaine, il ne peut l être qu à la condition que le travail se compose en grande partie de temps de pure présence, sans sollicitation continuelle, ce qui lui permet de se reposer. Ce temps de présence doit équivaloir au moins à 25% du temps de travail effectivement fourni. Toutefois, la nuit ne doit pas comporter plus de 10 heures de travail par intervalle de 12 heures (attention au temps de pause qui compte comme temps de travail dans certaines situations voir ci-dessus). En conséquence, cela signifie qu un poste de 12 heures comprenant 10 heures de travail doit se composer d au moins 2,5 heures de temps de pure présence, ce qui ramène la durée du travail effectivement fourni à 7,5 heures par intervalle de 12 heures. Pour résumer, voici les différents cas de figure qui peuvent se présenter : a). cas du veilleur qui effectue seul son travail toute la nuit maximum trois nuits sur sept nuits consécutives : Le veilleur pourra travailler au maximum 10 heures. Le temps de présence sur le lieu de travail sera de 10 heures maximum ; les pauses qui lui seront octroyées compteront comme temps de travail puisqu il ne peut pas être remplacé ou parce qu il reste à disposition constante de l employeur. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures de travail, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. plus de trois nuits par semaine : Le veilleur pourra être occupé plus de trois nuits par semaine, pendant 10 heures, à condition que son travail se compose d un temps de présence d au moins 25% sans sollicitation continuelle. Les pauses qui lui seront octroyées compteront comme temps de travail puisqu il ne peut pas être remplacé ou parce qu il reste à disposition constante de l employeur. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures de travail, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. 4/17

5 b). cas du veilleur qui n est pas seul toute la nuit maximum trois nuits sur sept nuits consécutives: Le veilleur travaillera au maximum 10 heures. Il pourra rester sur le lieu de travail pendant un intervalle de 12 heures parce que les pauses qui lui seront octroyées ne compteront pas comme temps de travail, vu qu il pourra être remplacé et vaquer à ses occupations ; le temps de pause est d au moins une heure. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures de travail, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. plus de trois nuits par semaine : Le veilleur pourra être occupé plus de trois nuits par semaine, pendant 10 heures, à condition que son travail se compose d un temps de présence d au moins 25% sans sollicitation continuelle. Il pourra rester sur le lieu de travail pendant 12 heures parce que les pauses qui lui seront octroyées ne compteront pas comme temps de travail puisqu il pourra être remplacé et vaquer à ses occupations ; le temps de pause est d au moins une heure. La compensation en temps s effectuera sur 10 heures, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. ou Le veilleur pourra être occupé plus de trois nuit par semaine, à condition qu ils ne comportent pas plus de 8 heures effectives de travail par intervalle de 12 heures. Dans ce cas, le travailleur doit pouvoir se reposer sur place, pendant un minimum de 4 heures. L intégralité des 12 heures comptera comme temps de travail. Mais, dans ce cas de figure, le travailleur doit être assuré d être remplacé sans sollicitation possible exigence absolue pendant 4 heures. La compensation s effectuera sur 10 heures, pour autant que le veilleur travaille entre 20 heures et 6 heures. Autrement, le nombre d heures à compenser dépend du nombre d heures effectivement travaillées. Il peut encore être mentionné la situation où le travailleur de nuit n est pas actif plus de trois nuits par mois. En effet, pour un nombre restreint de nuit, il est possible d élargir à 11 heures la durée du travail quotidien. Un tel poste de nuit doit toutefois s inscrire dans un intervalle de 13 heures au plus, et la durée du travail quotidien se limiter à un maximum de 9 heures en moyenne par semaine civile. Cette moyenne implique que l on ne travaille pas plus de 3 nuits par mois. Chiffre 5 : bien que le surveillant ne soit pas soumis à la loi fédérale sur le travail, le groupe de travail paritaire a choisi d imposer le même horaire de travail que celui déterminé pour les veilleurs. Chiffre 6 : ce chiffre indique quel est l horaire du surveillant II ou de l encadrant ; un salaire au forfait a été prévu en conséquence. Tout horaire qui irait au-delà de cet intervalle implique de payer, pour le surveillant II, les heures en sus, à l unité, selon la conversion du forfait en heures. Pour information, les cliniques privées, les EMS et les hôpitaux para-publics sont soumis à la loi fédérale sur le travail depuis le 12 janvier Le CHUV, lui, est soumis au droit cantonal et peut en conséquence appliquer un horaire de 12 heures continues. 5/17

6 12. art. 12 compensation pour travail de nuit La compensation pour travail de nuit octroyée aux veilleurs I + II et aux surveillants I doit être donnée en temps. Elle est de 20% du temps travaillé pour les veilleurs I + II, et de 10% du temps travaillé pour les surveillants I. Aucune compensation en temps n est donnée aux surveillants II et aux encadrants de nuit. Il n est pas possible de payer ce temps et de ne pas formellement donner du repos aux employés concernés ; pour l inspection cantonale du travail, il faut dès lors que, d une manière ou d une autre, il soit visible, dans les plannings, quelle veille (si le temps est donné en bloc) est compensée ou quelles heures sont planifiées pour les veilleurs I + II et les surveillants I afin qu ils restent chez eux à se reposer tout en percevant leur salaire. La Loi fédérale sur le travail stipule que, en principe, le temps compensatoire doit être accordé immédiatement chaque nuit (diminution de la durée de la nuit de 10 heures à 8 heures de travail effectif pour les veilleurs I + II, à 9 heures pour les surveillants I). Il peut aussi être accordé en bloc pour une période de trois mois. La sixième nuit est alors programmée dans le planning du veilleur I + II, mais il peut rester à la maison en étant payé ; un remplacement doit être prévu. La douzième nuit est celle compensée par un congé payé pour le surveillant I. En cas d absence pour maladie / accident, il y a lieu de distinguer deux situations différentes pour déterminer si le temps compensatoire est redonné ou non. Ces deux situations sont : a) l incapacité de travail qui a lieu avant que le collaborateur n ait travaillé les veilles prévues au planning, soit avant qu il n acquière le temps compensatoire : dans ce cas, s il est prévu au planning qu une personne doit travailler 8 nuits dans le mois, par exemple en février, et qu à la fin du mois précédent (janvier), elle se trouve en incapacité de travail pour toute la période définie, il n y a pas lieu de capitaliser les 20% de ces huit nuits, qui n auront jamais été travaillées, pour les reprendre à un moment ultérieur. b) l incapacité de travail qui a lieu au moment où le travailleur est en veille «compensée» : lorsque la personne présente un certificat médical pour une incapacité de travail alors qu elle récupérait le temps libre compensatoire, il y a lieu de redonner la veille qui avait été prévue au planning pour la compensation puisqu elle n a pas pu se reposer, pour des heures travaillées, car elle était en incapacité de travail. Il faut ajouter que si un employé est en incapacité de travail au moment où il doit travailler, il sera payé pendant son absence ; de même que la personne qui le remplace. Il y a dès lors sur ce point une évolution importante pour bon nombre d institutions qui avaient une équipe de veilleurs qui se remplaçaient entre eux, pendant les vacances et en cas d incapacité de travail. En cas d absence prolongée, au-delà de ce qui a été prévu au planning, le salaire est dû sur la moyenne des veilles (année précédente ou période qui permet la comparaison). L encadrant par contre ne perçoit rien. Si l institution souhaite prévoir son indemnisation dans la couverture d assurance, elle est libre de le faire. 6/17

7 13. art. 13 détermination de la classification Pour les veilleurs I + II : aucun diplôme d auxiliaire Croix-Rouge ou titre jugé équivalent n est demandé pour le personnel déjà en place. Pour les nouveaux engagements, une formation interne d importance à l institution est considérée comme un titre jugé équivalent ; les étudiants en psychologie, soins infirmiers, éducateurs, etc. ont aussi une formation jugée équivalente. 13 ème salaire Seuls les veilleurs I + II + surveillants I sont au bénéfice d un 13 ème mensualisés. salaire puisqu ils sont Les surveillants II et les encadrants sont au forfait. Un 13 ème salaire n est pas prévu. En effet, selon l enquête menée, ces deux activités concernent des travailleurs occasionnels, irréguliers. 14. art. 14 indemnités de nuit Seul le veilleur I reçoit une indemnité de CHF 5.- / heure. Suite à l arrêt Orange, cette indemnité est considérée comme du salaire ; elle doit dès lors être soumise aux charges sociales et est versée également pendant les vacances. Il y a lieu aussi de la déclarer aux assurances perte de gain correspondantes. 15. annexe 401 récapitulatif des salaires, indemnités et compensations en temps pour les veilleurs, les surveillants et les encadrants de nuit Au moment de fixer le salaire, il faut différencier deux situations : a. engagement d un nouveau collaborateur b. fixation du salaire pour un collaborateur en place au moment de l introduction du statut Deux postulats sont acquis : - seul le 1 er août est un jour férié obligatoirement payé en Suisse ; en conséquence, il est seul indemnisé ; - un travail à temps complet correspond à 18 nuits par mois à 10 heures, soit 180 heures / mois. Cela équivaut à 41,5 heures x 4,33 semaines / mois (moyenne annuelle). a. engagement d un nouveau collaborateur Le salaire d un nouveau collaborateur, par catégorie, est le suivant : 7/17

8 Veilleurs I premier engagement dans l institution Classe annuité L annuité annuelle, pour la classe 5-7, est de CHF ; divisée par 12 mois, elle équivaut à CHF 74,33 / mensuel. CHF 3'822,33 = CHF 21,23 / heure 180 heures ou CHF 45'868.- = CHF 21,23 / heure 2160 heures Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire : CHF 21,23 Indemnisation entre 20h et 6h : + CHF 5,00 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF 2,89 13 ème salaire (8,33%) : + CHF 2,42 Salaire horaire brut: CHF 31,54 Attention : il est entendu que l indemnisation pour travail de nuit de CHF 5.- / heure ne doit pas être comptée pour les heures qui sortent du cadre fixé entre 20h du soir et 6h du matin. Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel : CHF 3'822.- Indemnisation entre 20h et 6h : CHF Total mensuel : CHF 4'722.- Les sont comptés sur 10 heures à CHF 5.-, soit de 20h du soir à 6h du matin, multipliées par 18 nuits maximum par mois. Ce montant varie, évidemment, en fonction du nombre de nuits travaillées par mois. Le salaire d une veille de 20h à 6h équivaut à CHF 315,40 (CHF 31,54 x 10 heures). Il y a lieu de ne pas oublier les charges sociales. La compensation en temps ne peut être convertie en argent ; elle ne doit pas être ajoutée au salaire versé à l employé. 8/17

9 Veilleurs II premier engagement dans l institution Classe 5-7 CHF 3'748.- = CHF 20,82 / heure 180 heures ou CHF 44'976.- = CHF 20,82 / heure heures Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire : CHF 20,82 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF 2,29 13 ème salaire (8,33%) : + CHF 1,92 Total salaire horaire brut : CHF 25,03 Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel : CHF 3'748.- Le salaire d une veille de 20h à 6h équivaut à CHF 250,30 (CHF 25,03 x 10 heures). Il y a lieu de ne pas oublier les charges sociales. La compensation en temps ne peut être convertie en argent ; elle ne doit pas être ajoutée au salaire versé à l employé. 9/17

10 Surveillant I - premier engagement dans l institution Classe annuité L annuité annuelle, pour la classe 5-7, est de CHF ; divisée par 12 mois, elle équivaut à CHF 74,33 / mensuel. Le collaborateur, payé à l heure, percevra : CHF 3'822,33 = CHF 21,23 / heure 180 heures ou CHF 45'868.- = CHF 21,23 / heure 2160 heures Salaire horaire: CHF 21,23 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF 2,33 13 ème salaire (8,33%) : + CHF 1,96 Salaire horaire brut: CHF 25,52 Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel : CHF Le salaire d une veille équivaut à CHF 255,23 (CHF 25,52 x 10 heures). Il y a lieu de ne pas oublier les charges sociales. La compensation en temps ne peut être convertie en argent ; elle ne doit pas être ajoutée au salaire versé à l employé. 10/17

11 Surveillants II premier engagement dans l institution Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. Il y a lieu de majorer ce forfait en fonction des interventions de surveillance, calculées à CHF 25.- / heure, qui pourraient intervenir entre minuit et 6 heures du matin, période pendant laquelle, au vu de l art. 3 ch. 4 du statut, il peut dormir. Encadrants de nuit premier engagement dans l institution Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. 11/17

12 b. fixation du salaire pour un collaborateur en place au moment de l introduction du statut Pour le collaborateur déjà en place au moment de l introduction du statut, le salaire de base se calcule de la même manière que vu précédemment, à la seule exception, qu il y a lieu d ajouter 20% d une annuité supplémentaire par année de service pour les catégories des veilleurs I, des veilleurs II et des surveillants I. Ce mode de faire a été choisi afin de prendre en compte l expérience du collaborateur et valoriser ainsi son ancienneté. Le tableau ci-après indique le salaire horaire net ou salaire mensuel net pour les trois catégories de travailleurs de nuit susmentionnées. Ce salaire horaire ou salaire mensuel comprend déjà la part des annuités convenues, en fonction des années de service, calculé jusqu à 14 ans ; et ainsi de suite. Il y a lieu dès lors d introduire ce montant dans la composition du salaire, selon le modèle rappelé en pages /17

13 Détermination du salaire pour le collaborateur en place au moment de l introduction du statut Salaire horaire (annuité comprise pour le veilleur I et le surveillant I, ainsi que la part de la ou des annuités supplémentaires octroyées en fonction des années de service, pour le veilleur I, le veilleur II, et le surveillant I) Ancienneté 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans Veilleur I 21,31 21,40 21,48 21,56 21,64 21,73 21,81 21,89 21,97 22,06 22,14 22,22 22,30 22,39 Veilleur II 20,90 20,98 21,06 21,15 21,23 21,31 21,40 21,48 21,56 21,64 21,73 21,81 21,89 21,97 Surveillant I 21,31 21,40 21,48 21,56 21,64 21,73 21,81 21,89 21,97 22,06 22,14 22,22 22,30 22,39 Salaire mensuel (annuité comprise pour le veilleur I et le surveillant I, ainsi que la part de la ou des annuités supplémentaires octroyées en fonction des années de service, pour le veilleur I, le veilleur II, et le surveillant I) Ancienneté 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans Veilleur I ' ' ' ' ' ' ' '030.- Veilleur II 3' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '956.- Surveillant I 3' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '030.-

14 Veilleurs I en place au moment de l introduction du statut Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire en fonction du tableau: CHF Indemnisation entre 20h et 6h : + CHF 5,00 Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF. 13 ème salaire (8,33%) : + CHF. Salaire horaire brut: CHF... Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel, en fonction du tableau : CHF Indemnisation entre 20h et 6h : CHF Total mensuel : CHF..-

15 Veilleurs II en place au moment de l introduction du statut Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire, en fonction du tableau : CHF Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF.. 13 ème salaire (8,33%) : + CHF.. Total salaire horaire brut : CHF.. Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel, en fonction du tableau : CHF.. Surveillant I - en place au moment de l introduction du statut Le collaborateur, payé à l heure, percevra : Salaire horaire, en fonction du tableau : CHF Vacances et j. fériés (10,64% %) : + CHF. 13 ème salaire (8,33%) : + CHF. Salaire horaire brut: CHF Le collaborateur, payé au mois, percevra, 13 fois l an : Salaire mensuel de base, en fonction du tableau : CHF. 15/17

16 Surveillants II en place au moment de l introduction du statut Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. Il y a lieu de majorer ce forfait en fonction des interventions de surveillance, calculées à CHF 25.- / heure, qui pourraient intervenir entre minuit et 6 heures du matin, période pendant laquelle, au vu de l art. 3 ch. 4 du statut, il peut dormir. Encadrants de nuit en place au moment de l introduction du statut Le salaire forfaitaire dû est de CHF / nuit, pour une veille de 10 heures ou moins, vacances comprises ; ce salaire est composé de CHF de salaire de base et de CHF pour les vacances. Ce détail doit figurer sur la fiche de salaire afin que le travailleur mette de côté l argent afférent aux vacances puisqu il ne sera pas payé lorsqu il prendra ses cinq semaines ; si l employeur ne l indique pas, il peut être contraint de verser une seconde fois la somme relative aux vacances. Calcul du budget pour les services de l Etat Les 10% ou 20% de compensation en temps impliquent l engagement de forces de travail supplémentaire ou d augmenter du même pourcentage les travailleurs qui oeuvrent aujourd hui à temps partiel. Cela signifie que, pour chiffrer le coût du statut des veilleurs pour les services de l Etat, il faut majorer le nombre de nuits nécessaires de veille par 10% ou 20% et multiplier ce chiffre par le coût de la nuit. Ainsi, pour une institution qui a besoin d un veilleur I par nuit : 365 nuits à couvrir x 20% = 438 nuits (365 nuits + 73 nuits) 438 nuits x coût de la veille, déterminé selon le calcul vu précédemment. Le nombre de nuit doit bien entendu être multiplié en fonction du nombre de personnes nécessaires. Et il ne faut pas oublier de prendre en compte les charges sociales. 16/17

17 Situation particulière des droits acquis S agissant des droits acquis, des nouvelles modalités ont été retenues. Pour les collaborateurs qui perçoivent un salaire supérieur à ce qu il devrait être en application du statut, deux situations peuvent se rencontrer : la rémunération est supérieure à ce qu elle devrait être, en application des pages 12 à 16 mais elle est comprise dans la fourchette formée par le minimum de la classe 5 et le maximum de la classe 7, soit CHF 3'748.- et CHF 4'822.- ; le salaire supérieur du collaborateur sera bloqué, jusqu à rattrapage ; il faut comparer le salaire actuel du collaborateur avec le salaire de base fixé par le présent statut, sans prise en compte de l indemnité de CHF 5.- / nuit, pour le veilleur I ; la rémunération est supérieure à la fourchette susmentionnée ou au forfait de CHF 150.-; il y a dès lors lieu de prendre contact avec l AVOP. L éventuelle différence de salaire (une fois comparé tous les éléments qui composent le salaire, indemnités diverses pour inconvénient de service, etc.) sera compensée par une indemnité. Les détails de la détermination de l indemnité doivent encore être fixés d entente entre l AVOP, le syndicat SSP et l Etat. Entrée en vigueur du statut Nous terminerons en mentionnant une dernière ligne de conduite, qui se subdivise en trois cas de figure : 1. Toutes les institutions qui ont dénoncé les contrats de travail en annonçant aux collaborateurs une date d entrée en vigueur entre le 1 er janvier et le 1 er mai pourront l appliquer, à la date prévue. 2. Les institutions qui n ont pas dénoncé les contrats, mais qui ont déjà procédé à quelques aménagements des horaires, ou à une revalorisation salariale, sans avoir atteint le niveau du statut en resteront là cette année ; l application du statut sera pour elles effective au 1 er janvier Quant à celles qui ne se trouvent ni dans l une ni dans l autre des situations pourront appliquer le statut dès le 1 er septembre Lausanne, le 16 mai 2011 / STA 17/17

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités

Plus en détail

DIRECTIVES D'APPLICATION DU REGLEMENT DES SERVICES MEDICAUX

DIRECTIVES D'APPLICATION DU REGLEMENT DES SERVICES MEDICAUX page 1/9 DIRECTIVES D'APPLICATION DU REGLEMENT DES SERVICES MEDICAUX Titre IV Personnel médical Chapitre X Chefs de clinique Médecins internes Art. 74 Définition Une des missions essentielles des HUG est

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation CCNT & Droit du travail Réglementations et possibilités d optimisation Sommaire Exploiter le potentiel d économies qu offre la CCNT! 3 Contrat de travail avec temps d essai 5 Durée du travail 6 Durée du

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ VAUDOIS. conclue entre ASSOCIATION VAUDOISE DES ECOLES PRIVÉES (AVDEP)

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ VAUDOIS. conclue entre ASSOCIATION VAUDOISE DES ECOLES PRIVÉES (AVDEP) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ VAUDOIS conclue entre ASSOCIATION VAUDOISE DES ECOLES PRIVÉES (AVDEP) et ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ (APPEP)

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT

Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT Bâtiment et génie civil Convention collective de travail CCT La convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Elle est valable jusqu au 31 décembre 2015. Durée de travail 2

Plus en détail

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre I Dispositions générales Direction des finances Finanzdirektion Service du personnel et d'organisation Amt für Personal und Organisation CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG Directives du 15 juin 2009 relatives à la gestion et

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

Le contrat d apprentissage Tour d horizon

Le contrat d apprentissage Tour d horizon Le contrat d apprentissage Tour d horizon AIDE- MEMOIRE Situation : août 2008 www.sse-sbv-ssic.ch Le contrat d apprentissage est un contrat de travail d une durée limitée dont la particularité est qu il

Plus en détail

Hôtellerie et restauration

Hôtellerie et restauration quels sont vos droits? 2012 Hôtellerie et restauration Vos conditions de travail en un coup d oeil interprofessionnel www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE 1 CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE Docteur et Nom de l'assistante Conviennent ce qui suit : Pour ne pas alourdir le texte, la forme féminine est privilégiée. Elle s applique aux deux sexes. I.

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

Contrôle du temps de travail dans l hôtellerie et la restauration. Formulaires

Contrôle du temps de travail dans l hôtellerie et la restauration. Formulaires Contrôle du dans l hôtellerie et la restauration Formulaires Instructions Contrôle du dans l hôtellerie et la restauration Remarques préalables Base de l enregistrement de la durée de : conformément à

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

ACCORD 2002-01 DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE A BUT NON LUCRATIF

ACCORD 2002-01 DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE A BUT NON LUCRATIF ACCORD 2002-01 DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE A BUT NON LUCRATIF Visant à mettre en place le travail de nuit Préambule Dans le cadre des dispositions du chapitre 3 «encadrement du travail

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11 REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

quels sont vos droits? Sécurité privée Les conditions de travail des agentes et agents de sécurité en un coup d oeil

quels sont vos droits? Sécurité privée Les conditions de travail des agentes et agents de sécurité en un coup d oeil quels sont vos droits? 2015 Sécurité privée Les conditions de travail des agentes et agents de sécurité en un coup d oeil 16, rue des Chaudronniers C.P. 3287 1211 Genève 3 - tél: 022.818.03.00 Avestissement

Plus en détail

Plan social. pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse. Swiss International Air Lines SA (SWISS) SEV-GATA PUSH SEC SSP

Plan social. pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse. Swiss International Air Lines SA (SWISS) SEV-GATA PUSH SEC SSP Plan social pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse Swiss International Air Lines SA (SWISS) et SEV-GATA PUSH SEC SSP Suisse Section Transports Aériens Sommaire 1 Objectif...3 2 Champ d

Plus en détail

Conditions de travail KEP&Mail

Conditions de travail KEP&Mail Conditions de travail KEP&Mail (L allemand fait foi) Approuvé lors de l assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2007 17 septembre 2007 TABLE DES MATIERES Principes...1 Art. 1 Domaine d application...1

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Mesures d activités et d absences dans la DSN phase 1 Mesures d activités et d absences dans la DSN Phase 1 27 octobre 2014 Page 1 Sommaire Préambule... 3 Ce document est

Plus en détail

La révision de la CCN 51. en 15 points. Evolution. Adaptation. Masse salariale constante. Marges. Négociations locales

La révision de la CCN 51. en 15 points. Evolution. Adaptation. Masse salariale constante. Marges. Négociations locales La révision de la CCN 51 en 15 points Masse salariale constante Marges Evolution Négociations locales Adaptation Edito Les évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social (adaptation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A. 2011 SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie Chap 4 : Les éléments de la paie I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie La procédure de paie décrit toutes les étapes qui conduisent au paiement effectif du salaire à l employé et à l

Plus en détail

Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail. Document de base 2011 USAGES

Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail. Document de base 2011 USAGES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail Document de base 2011 USAGES MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT Chauffage ventilation

Plus en détail

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2015. www.cctsan-vaud.ch

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2015. www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois TABLE DES MATIERES 1. Dispositions

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3261 Convention collective nationale IDCC : 1611. ENTREPRISES DE LOGISTIQUE DE PUBLICITÉ DIRECTE AVENANT

Plus en détail

Grégoire BRAVAIS. Avocat à la Cour

Grégoire BRAVAIS. Avocat à la Cour ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DU MOIS DE MARS 2010 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ EMPLOI DES SENIORS Circulaire interministérielle du 14 décembre 2009. Le législateur a imposé aux entreprises

Plus en détail

Notice «Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail»

Notice «Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail» Notice «Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail» I. Plan de travail (art. 21 CCNT) Conformément à l'art. 21 al.1 CCNT, l'employeur est tenu d'établir un plan de travail

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015 Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 0 La Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis Vu la loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (HES-SO

Plus en détail

Sécurité privée Les conditions de travail des agentes et agents de sécurité privée en un coup d oeil

Sécurité privée Les conditions de travail des agentes et agents de sécurité privée en un coup d oeil quels sont vos droits? 2013 Sécurité privée Les conditions de travail des agentes et agents de sécurité privée en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél:

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

FICHES PRATIQUES CCT Etat au 02.12.2015

FICHES PRATIQUES CCT Etat au 02.12.2015 FICHES PRATIQUES CCT Etat au 02.12.2015 TABLE DES MATIERES DES FICHES PRATIQUES Numéros Objets 1 Art. 2.2 Engagement check-list et canevas du contrat de travail 2 Art. 3.4 Augmentation de salaire - annuités

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11 16

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 12 DÉCEMBRE 2007

ACCORD COLLECTIF DU 12 DÉCEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MAISONS FAMILIALES RURALES (Travail de nuit dans les établissements d enseignement et de formation professionnelle)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Convention collective de travail CarPostal. Valable dès le 1 er janvier 2016

Convention collective de travail CarPostal. Valable dès le 1 er janvier 2016 Convention collective de travail CarPostal Valable dès le er janvier 06 CarPostal Suisse SA Belpstrasse 7 00 Berne syndicom Syndicat des médias et de la communication Monbijoustrasse Case postale 00 Berne

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Le Glossaire du Forfait Jours

Le Glossaire du Forfait Jours Le Glossaire du Forfait Jours 15 MOTS-CLEFS POUR TRAITER DU FORFAIT JOURS 2 L avenant 24 du 12 septembre 2000 étendu le 1 er mars 2001 ouvre la possibilité de conclure avec les cadres autonomes un avenant

Plus en détail

2. Calcul du salaire. ACF CONSULTING FORMATION PAIE - Page 1 sur 7

2. Calcul du salaire. ACF CONSULTING FORMATION PAIE - Page 1 sur 7 ACF CONSULTING FORMATION PAIE - Page 1 sur 7 1. durée du travail Le salaire est la contrepartie de d un travail effectué pendant une durée. Cette durée et les éléments de cette rémunération est encadrée

Plus en détail

CCNT Hôtellerie & Restauration

CCNT Hôtellerie & Restauration CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition

Plus en détail

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc )

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc ) Page 1 sur 5 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 12/2014 Service Documentation : F. MORVAN L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation,

Plus en détail

Accord sur le travail de nuit et sur l organisation du travail posté

Accord sur le travail de nuit et sur l organisation du travail posté Accord sur le travail de nuit et sur l organisation du travail posté 1/18 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 Modalités de recours au travail de nuit... 4 ARTICLE 2 Définition du travail de nuit et du travailleur

Plus en détail

CCU Aide à domicile : synthèse

CCU Aide à domicile : synthèse CCU Aide à domicile : synthèse La convention collective de branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.

Plus en détail

Etre enceinte au travail

Etre enceinte au travail L offre d Cette brochure dans les langues suivantes: albanais bosniaque allemand anglais français italien croate portugais serbe espagnol tamoul turc Prix de la brochure Fr. 3. ; rabais de quantité L Infoline

Plus en détail

«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES

«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES «DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES Employeurs (ses), Salarié(e)s saisonnier(e)s Quelques infos pour bien démarrer votre saison... LE CONTRAT DE TRAVAIL : Indispensable et obligatoire, le contrat de travail

Plus en détail

Conditions et durée du travail supplémentaire

Conditions et durée du travail supplémentaire Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Conditions de travail Protection des travailleurs LA LOI SUR LE TRAVAIL : LES PRINCIPALES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2010. www.cctsan-vaud.ch

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2010. www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois TABLE DES MATIERES 1. Dispositions

Plus en détail

Lignes directrices de qualité de kibesuisse, la fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant (avant Accueil familial de jour

Lignes directrices de qualité de kibesuisse, la fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant (avant Accueil familial de jour Lignes directrices de qualité de kibesuisse, la fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant (avant Accueil familial de jour Suisse FSAFJ) pour le placement d enfants institutionnalisé en famille

Plus en détail

AVENANT N 69 DU 3 JUILLET 2014

AVENANT N 69 DU 3 JUILLET 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL

ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL Commune d'echichens PREAVIS N 06/2013 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ADOPTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ADMINISTRATION GENERALE Préavis présenté au Conseil communal en séance du 6 novembre

Plus en détail

LA PRIME DE FIN D'ANNEE

LA PRIME DE FIN D'ANNEE LA PRIME DE FIN D'ANNEE I. Obligations légales incombant à l'employeur I.1. Paiements anticipés Mensuellement, les employeurs doivent verser au Fonds, pour le 15 du mois suivant au plus tard, une cotisation.

Plus en détail

ACCORD DU 28 JANVIER 2010

ACCORD DU 28 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIÉ AUX MÉTIERS DE L ESTHÉTIQUE

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois TABLE DES MATIERES 1. Dispositions générales

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour l industrie suisse des produits en béton

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour l industrie suisse des produits en béton Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour l industrie suisse des produits en béton du 10 juillet 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU CINEMA

APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU CINEMA APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU CINEMA (V 10 du 7/01/14) La prise en compte de l ensemble des heures de travail décrite dans la nouvelle CCC modifiera l organisation des tournages des

Plus en détail

AVENANT N 1 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS.

AVENANT N 1 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS. AVENANT N 1 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS. PRÉAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 Projet d Avenant relatif à la révision de la CCN 51 Article 1 : Principes de rémunération A l article 08.01.1 Principes, le premier alinéa est désormais

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E)

LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E) LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E) Pasdecalais.fr Pas-de-Calais le relief de nos talents Conseil Général 1 L ENFANT Nom :. Prénom :. Date de naissance

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/05//11 N Affaires sociales : 23.11 ANNUALISATION DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE

Plus en détail

Convention pour les apprenants dans l hôtellerie et la restauration suisses

Convention pour les apprenants dans l hôtellerie et la restauration suisses Convention pour les apprenants dans l hôtellerie et la restauration suisses Convention du 15 octobre 1992 État au 1 mai 2013 I Associations contractantes et champs d application Art. 1 Associations contractantes

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

L ABC LÉGAL DU MÉDECIN VAUDOIS EN FORMATION

L ABC LÉGAL DU MÉDECIN VAUDOIS EN FORMATION L ABC LÉGAL DU MÉDECIN VAUDOIS EN FORMATION 3ème édition www.asmav.ch p. 1 L ABC LÉGAL DU MÉDECIN VAUDOIS EN FORMATION 3ème édition Version commentée de la Convention fixant les conditions de travail et

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PREAMBULE Constatant l hétérogénéité des dispositifs de Compte Epargne Temps existant à ce jour dans l entreprise GDF SUEZ

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015 2.06 Cotisations Travail domestique Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire

Plus en détail

J 1 50.16. Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) Dispositions générales. Obligations du travailleur

J 1 50.16. Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) Dispositions générales. Obligations du travailleur Contrat-type de travail des esthéticiennes (CTT-Esthé) J 1 50.16 du 18 décembre 2012 (Etat au 1 er janvier 2013) LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, vu les articles 359 à 360f du code des

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application

Plus en détail