ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

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1 Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif et financier très avantageux. L apprentissage est une méthode de formation très spécifique qui revêt un intérêt particulier dans notre secteur d activité. Cette étude, présentée sous la forme de questions-réponses, a pour vocation de répondre aux principales interrogations des établissements de notre secteur d activité. Il est fait mention en premier lieu des dispositions législatives et règlementaires, mais également des dispositions conventionnelles qui sont particulièrement riches en la matière. 1- Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié? Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti. Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins et 25 ans au plus. Toutefois, des dérogations à ces limites d âges existent. Les professions réglementées bénéficient également d un âge minimum légèrement plus élevé fixé à 17 ans. 2- Quelle est la durée du contrat et de la formation? La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La durée du contrat peut également varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l acquisition d un diplôme ou d un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d un précédent contrat d apprentissage ; de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l expérience ; dont la préparation a été commencée sous un autre statut. La durée du contrat d apprentissage peut-être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti. 3- quelle formation peuvent être suivie en contrat d apprentissage? L apprentissage se situe dans le cadre de la formation initiale pour un jeune qui vise l obtention d une qualification en suivant une formation en alternée dans un CFA. Direction des Affaires Sociales FHP : Etude sur le contrat d apprentissage 1

2 Les diplômes ou titres professionnels homologués accessibles par la voie de l apprentissage, peuvent être (liste non limitative) ceux visés à l article 3 de l avenant n 2 de l accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (cf. document joint). Par ailleurs, voici quelques exemples de métiers proposés par les CFA de l hospitalisation privée : IDE, aide-soignant, aide médico-psychologique, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, auxiliaire de puériculture, Master de gestion en établissement de santé 4- Qui peut être maître d apprentissage? Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d apprentissage Le nombre maximal d apprentis est fixé à deux pour chaque maître d apprentissage. S il est également tuteur, le nombre de personnes encadrées ne peut-être supérieur à 3. Peut remplir les fonctions de maître d apprentissage celui qui possède : Soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre ; Soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune. 5- Quelle forme le contrat doit-il avoir? Comment se déroule-t-il? Le contrat d apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type CERFA FA13a signé par l employeur, l apprenti (ou son représentant légal), validé puis enregistré par le centre de formation. Un entretien de première évaluation d adaptation et de déroulement de la formation a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. Il réunit l apprenti, l employeur, le maître d apprentissage, un représentant du centre de formation. 6- Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et de l entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés. L employeur doit permettre à l apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail. L apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis, concernant la durée du travail, aux règles applicables dans l entreprise. L amplitude quotidienne de travail ne pourra pas dépasser 12 heures Aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre 6 heures sans que l apprenti ne bénéficie d une pause qui ne peut être inférieure à 20 minutes. S il est âgé de moins de 18 ans, l apprenti ne peut pas travailler : Plus de 8 heures par jour Plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l apprenti doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives) ; Direction des Affaires Sociales FHP : Etude sur le contrat d apprentissage 2

3 Plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus) En outre, 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs doivent lui être accordés. 7- Quelles sont les limites et interdictions propres aux conditions de travail des apprentis? Le travail de nuit est par principe interdit pour les apprentis. Il peut par exception être autorisé pour les apprentis majeurs par application du référentiel de formation 1 des professionnels de santé. En dehors de ce même référentiel, les établissements sont tenus de limiter pour les apprentis le travail des dimanches et des jours fériés (interdit pour les moins de 18 ans). Si un apprenti est amené à travailler le dimanche ou un jour férié, il bénéficie des dispositions de la convention collective qui traitent de ce sujet. L apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Les apprentis, quel que soit leur âge, n ont pas la possibilité de réaliser des heures supplémentaires ni des temps d astreinte. 8- Quel est le salaire de l apprenti? L apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectuera à l issue de chaque année d exécution du contrat. Ainsi, le salaire minimum perçu par l apprenti correspond à un pourcentage du SMIC, allant de 25 % à 78 % déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Année d exécution du contrat Âge de l apprenti Moins de 18 ans De 18 ans à 20 ans 21 ans et plus 1 re année 25 % 42 % 53 % 2 e année 37 % 49 % 61 % 3 e année 53 % 65 % 78 % Lorsque l apprenti atteint l âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire. Progression dans les cycles de formation : la rémunération applicable aux jeunes concluant successivement plusieurs contrats d apprentissage Lorsque l apprenti conclut un nouveau contrat d apprentissage, les règles suivantes sont applicables : 1 Les référentiels de formation des professionnels de santé sont fixés par arrêté Direction des Affaires Sociales FHP : Etude sur le contrat d apprentissage 3

4 Lorsque ce nouveau contrat d apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération de l apprenti est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent; Lorsque ce nouveau contrat est conclu avec un employeur différent, la rémunération de l apprenti est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d exécution du contrat précédent. En cas de formation complémentaire, la rémunération applicable au nouveau contrat d apprentissage résulte de la majoration de 15 points des pourcentages afférents à la dernière année du cycle de formation. 9- Le contrat d apprentissage peut-il être rompu? "Période d essai" : durant les 2 premiers mois de l apprentissage, considérés comme période d essai, le contrat peut être rompu par l employeur ou par l apprenti (ou par son représentant). Rupture du contrat : au-delà de la période d essai, le contrat se poursuit jusqu à son terme sauf dans les cas suivants : A la seule initiative de l apprenti en cas d obtention du diplôme ou du titre préparé. Résiliation expresse des deux cosignataires ; Jugement du conseil de prud hommes en cas de faute grave Inaptitude de l apprenti à exercer le métier choisi. 10- Quelles sont les avantages et aides accordés à l entreprise dans le cadre d un contrat d apprentissage? Exonération des cotisations sociales Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 : L Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L Etat prend également en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi, dues au titre des salaires versés aux apprentis. L employeur est désormais redevable des cotisations d accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. L absence de prise en compte dans les effectifs Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Les aides versées par la région Les entreprises formatrices peuvent bénéficier d une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Le montant minimale de cette indemnité est égal à 1000 pour chaque année du cycle de formation, auquel s ajoute des majorations cumulables en fonction de la situation de l apprenti. Direction des Affaires Sociales FHP : Etude sur le contrat d apprentissage 4

5 11- Quelle est la situation de l apprenti en cas d embauche en CDI à l issue de son contrat d apprentissage? Si au terme de son contrat d apprentissage, l apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d essai ne peut lui être imposée. En outre, la durée du contrat d apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié. 12- Quel est le rôle des institutions représentatives du personnel? Le comité d entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont obligatoirement consultés sur : Les objectifs de l entreprise en matière d apprentissage Le nombre d apprentis susceptibles d être accueillis Les conditions de mise en œuvre du contrat d apprentissage Les modalités de liaisons entre l établissement et les centres de formations L affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d apprentissage Ils sont également informés sur : Le nombre d apprentis engagés par l entreprise (âge, sexe, diplômes..) Les perspectives d emploi des apprentis. Pour aller plus loin sur l apprentissage : avenant n 2 de l accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (à télécharger) Direction des Affaires Sociales FHP : Etude sur le contrat d apprentissage 5

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