Création de son entreprise en Suisse

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1 Département Office Création de son entreprise en Suisse Patrick Schefer Délégué à la Promotion économique Service de la Promotion économique de Genève Mercredi 19 mars Page 1

2 Programme 1. de Genève 2. Autorisations de travail 3. Formes juridiques 4. Droit du travail 5. Assurances sociales 6. Fiscalité 7. Détachement de personnel 8. Professions/Activités réglementées 9. Soutien aux entreprises Page 2

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4 Service de l'etat au sein du Département de la sécurité et de l'économie (DSE) Mission : Exogène Entreprises extérieures : Incitation à l'implantation Accompagnement Endogène Entreprises locales : Favoriser la création d'entreprises nouvelles Faciliter le développement d'entreprises existantes Coordination intercantonale Page 4

5 2. Autorisations de travail Page 5

6 Autorisations de travail Tout ressortissant étranger souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse doit disposer d une autorisation (permis de travail). La création d'une entreprise suisse ne dispense pas le ressortissant étranger de l'obligation d'une autorisation de travail. Système binaire : Prescription pour ressortissants UE Prescription pour ressortissants de pays tiers Page 6

7 Les autorisations de séjour B - CE/AELE Sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 12 mois (respectant les usages locaux et sous réserve de disponibilité des contingents), les ressortissants communautaires reçoivent: une autorisation de séjour B - CE/AELE valable 5 ans Page 7

8 Les autorisations de courte durée L - CE/AELE les autorisations de courte durée, accordées sur présentation d'un contrat d'une durée maximum de 120 jours au-delà et jusqu'à 364 jours, le travailleur reçoit une autorisation limitée à la durée du contrat Conditions : Contrat respectant les usages locaux Disponibilité des contingents Page 8

9 Les autorisations frontalières G - CE/AELE tout ressortissant de l'union européenne peut prétendre au dépôt d'une demande; Retour hebdomadaire au domicile du travailleur le travailleur frontalier, peut devenir comme les résidents, indépendant et est autorisé à changer d'employeur, de profession et de canton Page 9

10 Les autorisations pour ressortissants de pays tiers L'employeur devra d'abord prouver qu'il n'a pas trouvé d'employé indigène ou de l'ue, que les qualifications du candidats sont élevées et que les conditions sont conformes au marché suisse. Le nombre d'autorisation étant soumis à contingentement, l'employeur devra démontrer que sa demande présente un intérêt économique pour Genève Page 10

11 3. Formes juridiques Page 11

12 Type de sociétés Sociétés de personnes Raison individuelle Société en nom collectif Sociétés de capitaux Société à responsabilité limitée Société anonyme Page 12

13 Raison individuelle / indépendants Raison de commerce est le nom de famille de l'entrepreneur Frais de création minimes Personnellement responsable vis-à-vis de tiers Accomplissement du travail possibilité d'engager du personnel et de lui déléguer des tâches Autres critères si le chiffre d'affaires est supérieur à CHF 100'000. alors inscription au RC en cas de cessation d'activité, pas d'assurance chômage Obligation de disposer d'une adresse commerciale en Suisse Page 13

14 Formation d'une RI Demande de permis de travail Inscription comme indépendant à la Caisse AVS : etc.. Critères principaux : Le risque économique (investissements, profits et charges pris en charge par l'entrepreneur) L'organisation du travail (absence de lien de subordination) L'accomplissement du travail (délégation possible) Autres critères : Absence de clause de non concurrence, utilisation de ses propres locaux, etc Annonce auprès de l'administration Fiscale Cantonale Inscription au Registre du commerce Obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires pour un indépendant (coût : CHF ) Page 14

15 Société en nom collectif Minimum 2 personnes Contrat de répartition des bénéfices Raison de commerce doit contenir, soit le nom de famille de tous les associés soit, si tous les associés n'y sont pas nommés, au moins le nom de famille de l'un d'entre eux avec une adjonction indiquant l'existence d'une société (par exemple : " et Cie ", " & Co ", " et Associés ") Mode de décision selon contrat Inscription au registre du commerce obligatoire Autres critères Obligation de disposer d'une adresse commerciale en Suisse Page 15

16 Formation d'une SNC Contrat de répartition des bénéfices Inscription au RC obligatoire (coûts : entre CHF 350 et 450) Inscription à la Caisse AVS Page 16

17 Sàrl Un ou plusieurs associés (minimum 1 gérant ou directeur domicilié en Suisse au bénéfice des pleins pouvoirs de signature) Personnalité juridique complète Capital minimum de CHF 20'000. (montant minimum de la part 100) Inscription au RC obligatoire et constitutive Consentement des 2/3 des associés (lorsqu'ils représentent la majorité absolue du capital) est nécessaire pour la vente de parts de la société Page 17

18 SA Personnalité juridique complète 1 personne physique ou morale est nécessaire à la création (la société devra être représentée par une personne domicilié en Suisse au bénéfice des pleins pouvoirs de signature) Capital social minimum CHF 100'000. (peut être libéré à 20%, mais au minimum CHF 50'000.--) Anonymat des actionnaires Inscription au RC obligatoire et constitutive Page 18

19 Formation d'une SA ou Sàrl Approbation raison sociale à l'office fédérale du RC Choix d une Raison sociale - Dépôt du capital social banque ou notaire Élaboration des statuts auprès d'un notaire Inscription au RC / Registre du commerce via notaire Coûts : - Sàrl entre CHF 2'500 à 4'000 - SA entre CHF 4'000 à 6' Page 19

20 Succursale La succursale implique : des locaux séparés un représentant domicilié en Suisse un but similaire à la maison mère la tenue d'une comptabilité Démarches auprès du Registre du Commerce : extrait certifié conforme par le RC statuts certifiés conformes par le RC PV du conseil d'administration prenant la décision d'ouvrir une succursale réquisition d'inscription signée par le président et un second membre Page 20

21 4. Droit du travail Page 21

22 Base juridique Contrat de travail Code des obligations art. 319 à 362 Loi sur le travail La loi s applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l étranger. Conventions collectives Page 22

23 Contrat de travail Forme du contrat: écrit ou oral Durée: déterminée ou indéterminée Lorsque le rapport de travail est supérieur à 1 mois information écrite sur les points suivants: nom des parties date de début du rapport de travail fonction du travailleur salaire et éventuels suppléments durée de travail hebdomadaire Page 23

24 Autres éléments du droit du travail Temps d'essai en principe 1 mois, prolongeable jusqu'à 3 mois maximum Préavis de congé : 7 jours nets pendant le temps d'essai 1 mois pour la fin d'un mois pendant la 1ère année 2 mois pour la fin d'un mois de la 2ème à la 9ème année 3 mois pour la fin d'un mois ultérieurement 4 semaines de vacances annuelles payées, 9 jours fériés chaque année 42 heures en moyenne de travail hebdomadaire max. 45 h. pour les employés d'une entreprise industrielle et pour le personnel de bureau, technique, y compris le personnel de vente max. 50 heures pour les autres travailleurs Page 24

25 5. Assurances sociales Page 25

26 Assurances sociales (indépendants) AVS* 7.80% AI* 1.40% APG* 0.50% Sous-total I 9.70% AF (allocations familiales genevoises) 2.30% AMat (assurance maternité genevoise) 0.042% Sous-total II 2.34% Total 12.04% *Un taux de cotisations AVS/AI/APG plus bas sera appliqué si le revenu annuel est inférieur à 56'200 CHF (cf sont facultatifs : - l'assurance Accident (LAA) - la Prévoyance professionnelle (LPP) Attention :les employés sont obligatoirement soumis aux cotisations Employeurs-Employés! Page 26

27 Assurances sociales (employeur - employé) en % du salaire brut Employeur Employé Total Taux fixe AVS AI APG AC (Chômage) jusqu'à CHF 126' AC solidarité (dès CHF 126'001) (0.5) (0.5) (1) AF (allocations familiales genevoises) AMat (assurance maternité genevoise) Sous-total Taux variable LPP* LAA - Accidents professionnels (AP) Accidents non professionnels (ANP) Total * Prévoyance professionnelle ou 2ème pilier. Les taux de cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire (minimum légal) sont échelonnés en fonction de l'âge en cinq paliers : ans / ans / ans / ans / 55-64(65) ans. Source : FER Genève Page 27

28 6. Fiscalité Page 28

29 Imposition des personnes physiques (sous rubrique impôts: imposition à la source) Page 29

30 Imposition des personnes morales Page 30

31 TVA La TVA est un impôt général frappant la consommation de biens et de services prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution, ainsi que lors de l'importation de biens. Quiconque exploite une entreprise en Suisse est assujetti. Facilité administrative : Les petites entreprises sont libérées de l'assujettissement lorsque le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain montant (CHF 100'000). Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement. Taux normal : 8,0 % Taux réduit : 2,5 % (Denrées alimentaires, boissons non alcoolisées, livres, journaux, médicaments, activités sportives et culturelles) Taux spécial : 3,8 % (Hébergement) Inscription: Page 31

32 7. Détachement de personnel en Suisse Page 32

33 Type de prestation Mandat inférieur à 90 jours Procédure d'annonce Société UE Mandat supérieur à 90 jours Demande d'autorisation Page 33

34 Procédure d'annonce L'annonce doit être faite au min. 8 jours avant la prestation L'entreprise en Suisse doit exiger de son sous-traitant le respect de la loi sur les travailleurs détachés Conditions notamment à respecter: la rémunération minimale (cf conventions collectives de travail - ); la durée du travail et du repos; la durée minimale des vacances; la sécurité et la protection de la santé au travail; l'égalité de traitement des hommes et des femmes Annonce en ligne : Page 34

35 Procédure d'autorisation Une demande d autorisation de travail doit être déposée à l Office Cantonal de la Population au moyen de : Formulaire individuel de demande Lettre de motivation Contrat de prestation et de service Formulaire OME-C1 Entreprise étrangère, détails de la prestation Formulaire OME-E1 travailleurs détachés, liste et détails salariaux La demande est examinée par l office de la main-d'œuvre étrangère (OME) selon les dispositions de l OLE (notamment priorité du marché local, conditions de travail et de rémunération, disponibilité du contingent). Lorsque le préavis émis par l OME est favorable, une autorisation de travail est délivrée par l OCP et l'activité peut alors commencer Page 35

36 7. Professions/Activités réglementées Page 36

37 Professions/Activités réglementées Réglementation fédérale et cantonale 2 cas de figures Activités réglementées : reposant sur la réputation, la mise en place de contrôle ou numérus clausus Professions réglementées : formation spécifique (diplôme) ou l'expérience professionnelle. Professions réglementées au niveau fédéral Reconnaissance de diplôme auprès de l'offt (formations professionnelles Titre universitaire: conférences des recteurs de l'université ( Professions médicales universitaires Office fédéral de la santé publique ( (non universitaires Croix rouge suisse formation professionnelle ) Domaine éducation (conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ) Page 37

38 8. Soutien aux entreprises Page 38

39 Dispositif de soutien aux entreprises Information Coaching et accompagnement Financement Page 39

40 Sites d'information Page 40

41 Les différentes étapes de la création d'entreprise Allez sous ou Choisir dans la marge de gauche : "Vie de l'entreprise", puis "Création" 1. Réflexion préalable sur le projet 2. Activités et professions réglementées 3. Business Plan (ou plan d'affaires) 4. Choix de la forme juridique et inscription RC 5. Droit du travail, main d'œuvre étrangère et assurances sociales 6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA 7. Autres éléments à prendre en considération (locaux, assurances, douane, exportation, propriété intellectuelle, etc) 8. Les aides et les organismes d'aide à votre disposition Ainsi que notre guide du créateur, téléchargeable sous : Page 41

42 Merci pour votre attention! de Genève (SPEG) 7,rue des Battoirs 1205 Genève Tel : Promotion du commerce : Guichet pour entreprises : Jacques Folly Délégué à la promotion du commerce Jacques.folly@etat.ge.ch Patrick Schefer Délégué à la promotion économique patrick.schefer@etat.ge.ch Page 42