Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière

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1 Le SPC un service de l'administration cantonale () sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière son efficacité sociale repose sur son organisation permettant le traitement exact des prestations financières, en temps et en nombre Page 1

2 Chiffres clés ETP 20'718 dossiers vs 25'321 bénéficiaires 11 lignes permanence + centrale = 59'479 appels 11'856 bénéficiaires reçus (accueil) mio versés (60% AVS, 38% AI, 2% PCFam) + environ 100 mio subsides assurance maladie (SAM) => un total d'environ 613 mio. 4'630 dossiers ont fait l'objet d'au moins une demande de restitution représentant 22.5 mio (y compris les subsides assurance-maladie) 23.5 mio récupérés mio remises et irrécouvrables (= mio) 866'779 documents numérisés (75.4% entrants / 24.6% sortants) 2'702 nouvelles demandes (cas nouveaux) 120'229 pièces mutations reçues vs 149'589 traitées 380'609 pièces FM reçues vs 387'677 traitées 1'009 oppositions reçues vs 1'037 traitées 35'510 décisions émises Page 2

3 Organigramme SPC 2015 Direction 2015 organigramme général Organisation des secteurs de production Services rattachés Organisation & contrôle interne Finances Services généraux Comptabilité Prestations Ressources humaines Logistique As. maîtrise d'ouvrage Division des prestations Secrétariat administratif Instructions et enquêtes Mutations Juridique Accueil Cas nouveaux Familles Révisions Enquêtes successions Mutation A Mutation B Frais médicaux Juristes Guiches & téléphones Gestionnaires sans public Gestionnaires contact public Gestionnaires sans public Gestionnaires contact public Page 3

4 Que fait le SPC? Le SPC : calcule et verse des prestations complémentaires fédérales (PCF) à l'avs/ai calcule et verse des prestations complémentaires cantonales (PCC) à l'avs/ai (autres cantons avec PCC : ZH / BV) 1 formulaire calcule et verse des prestations d'aide sociale 1 formulaire (AS) en complément des PC AVS/AI calcule et verse des prestations complémentaires familiales (PCFam) calcule et verse des prestations d'aide sociale individuelle (subsidiairement ou en complément des PCFam). 1 formulaire Page 4

5 Les prestations complémentaires à l'avs/ai, qu'est-ce que c'est? 1965 : création des prestations complémentaires (PC) But : assurer un minimum vital aux : - rentiers AVS : personnes âgées, veuves/veufs et orphelins - rentiers AI A Genève : droit à des prestations complémentaires cantonales (besoins vitaux 30 % supérieurs aux barèmes fédéraux) Il faut les demander Page 5

6 Qui a droit aux PC AVS / AI? Les personnes qui : ont un droit propre à une rente de l'avs (même en cas d'anticipation du droit à la rente) ont un droit propre à une rente de l'ai (rente entière (dès 70% AI), trois quarts (de 60% à 69% AI), demi (de 50% à 59% AI) ou quart de rente (de 40% à 49% AI)) bénéficient d'une allocation pour impotent de l'ai après l'accomplissement de leur 18 ème année ou qui perçoivent des indemnités journalières AI pendant 6 mois au moins n'ont pas droit à une rente parce qu'elles n'ont pas cotisé à l'avs et à l'ai ou qui n'y ont cotisé que trop peu Page 6

7 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de PC AVS/AI? Domicile et résidence EFFECTIFS à Genève Durée de séjour (depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le ) Genevois, Confédérés et ressortissants d'un pays de l'ue ou de l'aele : - PCF : droit immédiat - PCC : il faut avoir habité sur le territoire suisse et/ou de l'ue et/ou de l'aele 5 ans durant les 7 années qui précèdent le dépôt de la demande de prestations Page 7

8 Dépenses reconnues et revenu déterminant Dépenses reconnues (calcul domicile) besoins vitaux (montants fixés par les législations fédérales et cantonales) loyer (13'200 F charges comprises pour une personne seule, 15'000 F pour un couple ou une famille) cotisations AVS/AI/APG de non actif primes d'assurance maladie obligatoire prise en compte de la prime moyenne cantonale. Le subside est versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assurance maladie du bénéficiaire. Dépenses reconnues (calcul établissement) prix de journée x 365 jours, y compris lors des années bissextiles forfait dépenses personnelles (AVS 3'600 F / an - AI 5'400 F / an) primes d'assurance maladie obligatoire prise en compte de la prime moyenne cantonale. Le subside est versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assurance maladie du bénéficiaire Page 8

9 Revenu déterminant Revenu déterminant (calcul domicile et établissement) rentes AVS/AI, 2 ème pilier et autres rentes de sécurité sociale (rentes étrangères), rentes viagères allocations familiales revenus d'une activité lucrative ou gain potentiel Invalides partiels veuves/veufs sans enfant à charge non invalides conjoints non invalides 40% à 49% BV + 1/3 = 25'613 F > 40 ans BV * 2 = 38'420 F Femmes = 49' F 50% à 59% BV = 19'210 F 41 à 50 ans BV = 19'210 F Hommes = 57' F 60% à 69% 2/3 BV = 12'807 F 51 à 60 ans 2/3 BV = 12'807 F dégressif dès 55 ans et jusqu'à 60 ans part de la fortune convertie en revenu (cf. p.13) intégralité des intérêts de la fortune et produit hypothétique des biens dessaisis IL Y A OCTROI DE PRESTATIONS LORSQUE LES DEPENSES RECONNUES SONT SUPERIEURES AUX REVENUS DETERMINANTS Page 9

10 Prise en compte de la fortune Déduction de : 37'500 F (personne seule) 60'000 F (couple) 15'000 F (orphelin ou enfant à charge) /!\ uniquement valable pour les PC. Pour l'aide sociale, idem que la LIASI Prise en compte partielle du solde de la fortune nette à raison de : PCF : - pour les personnes en âge AVS dès /10 à domicile - 1/5 en établissement (auparavant 1/10) - pour les invalides et les survivants dès /15 à domicile - 1/8 en établissement (auparavant 1/15) PCC : 1/5 ème pour les personnes en âge AVS 1/8 ème pour les invalides et survivants Fortune mobilière = argent liquide, avoirs en banque, compte de chèque postal, titres, parts dans les coopératives d'habitation, etc. Fortune immobilière = immeubles, terrains, parts en copropriété, en Suisse et à l'étranger. Biens dessaisis = par exemple donations immobilières ou mobilières, diminution importante de la fortune mobilière "non justifiée par pièces" Page 10

11 Exemple de calcul pour une personne seule vivant à domicile Madame Marie Dubois, 44 ans, AI 63% Rente AVS : 1'635 F / mois Loyer : 1'180 F / mois Charge : 100 F / mois Pas d'activité lucrative Primes d'assurance-maladie obligatoire : 500 F / mois Économies : 60'000 F Intérêts : 875 F / an Page 11

12 Plan de calcul des prestations complémentaires : période dès le 1er XXXX 2014 Montant PCF PCC. présenté Dépenses reconnues Besoins / Forfait 19' ' LOYER 13' ' Loyer net 14' Charges locatives 1' COTISATION AVS/AI/APG Total des dépenses reconnues 32' ' Revenu déterminant REPORT DE PRESTATIONS 3' PRESTATIONS DE L'AVS/AI 19' ' rentes de l'avs/ai 19' GAIN 7' ' gain potentiel 12' FORTUNE 1' ' épargne 60' PRODUITS DE LA FORTUNE intérêts de l'épargne Total du revenu déterminant 29' ' Dépenses reconnues moins revenu déterminant 3' ' Prestations annuelles (PCF+PCC) 3' ' Prestations mensuelles (PCF+PCC) Subside d'assurance maladie, au maximum prime moyenne DUBOIS Marie N AVS Commentaires Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à F 37' Part de fortune PCF prise en considération à 1/15ème. Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à F 37' Part de fortune PCC prise en considération à 1/8ème. Gain potentiel estimé: le gain potentiel estimé de DUBOIS Marie (000000) correspond à un gain de F 12' selon les normes de la Convention Collective de Travail. GAINS: la déduction forfaitaire PCF est égale à F 1' Le solde est pris en compte aux 2/ Page 12

13 L'octroi de PC AVS / AI donne droit : au remboursement des frais de maladie et d'invalidité : Montants disponibles Personne seule vivant à domicile 25'000 F Couple vivant à domicile 50'000 F Personne vivant en EMS / EPH 9'000 F / 6'000 F participation aux coûts d'assurance-maladie laissés à la charge des assurés : montant maximal de 1'000 F par an ; frais de transport d urgence et frais de transport au lieu de traitement médical ; frais dentaires (devis nécessaire) ; frais de soins à domicile ; frais de lunettes et de pédicure ; frais supplémentaires liés à un régime alimentaire (soumis à l'appréciation d'un expert) ; participation aux frais d'acquisition ou de location de moyens auxiliaires ; frais contribution personnelle aux coûts des soins de longue durée dispensés en ambulatoire ; frais d'aide à l'intégration (aide au ménage, accompagnement socio-éducatif et de soutien administratif, relève à domicile) : montant maximum 4'800 F par an Page 13

14 L'octroi de PC AVS / AI donne droit (suite) : à un abonnement annuel unireso (TPG), moyennant une participation de 66 F par abonnement ; à l'exonération de la redevance radio/tv (bénéficiaires de PCF ou du subside d'assurance-maladie PCF) Page 14

15 Devoirs des bénéficiaires de prestations du SPC : Informer sans délai le SPC de tout changement qui survient dans la situation personnelle et/ou financière. Comment demander des prestations? Demande écrite : - remplir une formule de demande de prestations - joindre les justificatifs demandés concernant la situation personnelle et financière - le requérant de prestations a l'obligation de renseigner Qui peut faire la demande? - l ayant droit ou son conjoint - le tuteur / le curateur - les membres de la famille en ligne directe Page 15

16 Publications du SPC Formulaires demande PCF/PCC et prestations d'aide sociale Bulletin SPC annuel Exemples de calcul Calcul en ligne PC AVS Le SPC se présente Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires J'entre en EMS, comment payer? J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève Mémento pour les frais médicaux Information sur les délais de traitement des frais médicaux CES DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE CONSULTES SUR INTERNET : Page 16

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