Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière"

Transcription

1 Le SPC un service de l'administration cantonale () sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière son efficacité sociale repose sur son organisation permettant le traitement exact des prestations financières, en temps et en nombre Page 1

2 Chiffres clés ETP 20'718 dossiers vs 25'321 bénéficiaires 11 lignes permanence + centrale = 59'479 appels 11'856 bénéficiaires reçus (accueil) mio versés (60% AVS, 38% AI, 2% PCFam) + environ 100 mio subsides assurance maladie (SAM) => un total d'environ 613 mio. 4'630 dossiers ont fait l'objet d'au moins une demande de restitution représentant 22.5 mio (y compris les subsides assurance-maladie) 23.5 mio récupérés mio remises et irrécouvrables (= mio) 866'779 documents numérisés (75.4% entrants / 24.6% sortants) 2'702 nouvelles demandes (cas nouveaux) 120'229 pièces mutations reçues vs 149'589 traitées 380'609 pièces FM reçues vs 387'677 traitées 1'009 oppositions reçues vs 1'037 traitées 35'510 décisions émises Page 2

3 Organigramme SPC 2015 Direction 2015 organigramme général Organisation des secteurs de production Services rattachés Organisation & contrôle interne Finances Services généraux Comptabilité Prestations Ressources humaines Logistique As. maîtrise d'ouvrage Division des prestations Secrétariat administratif Instructions et enquêtes Mutations Juridique Accueil Cas nouveaux Familles Révisions Enquêtes successions Mutation A Mutation B Frais médicaux Juristes Guiches & téléphones Gestionnaires sans public Gestionnaires contact public Gestionnaires sans public Gestionnaires contact public Page 3

4 Que fait le SPC? Le SPC : calcule et verse des prestations complémentaires fédérales (PCF) à l'avs/ai calcule et verse des prestations complémentaires cantonales (PCC) à l'avs/ai (autres cantons avec PCC : ZH / BV) 1 formulaire calcule et verse des prestations d'aide sociale 1 formulaire (AS) en complément des PC AVS/AI calcule et verse des prestations complémentaires familiales (PCFam) calcule et verse des prestations d'aide sociale individuelle (subsidiairement ou en complément des PCFam). 1 formulaire Page 4

5 Les prestations complémentaires à l'avs/ai, qu'est-ce que c'est? 1965 : création des prestations complémentaires (PC) But : assurer un minimum vital aux : - rentiers AVS : personnes âgées, veuves/veufs et orphelins - rentiers AI A Genève : droit à des prestations complémentaires cantonales (besoins vitaux 30 % supérieurs aux barèmes fédéraux) Il faut les demander Page 5

6 Qui a droit aux PC AVS / AI? Les personnes qui : ont un droit propre à une rente de l'avs (même en cas d'anticipation du droit à la rente) ont un droit propre à une rente de l'ai (rente entière (dès 70% AI), trois quarts (de 60% à 69% AI), demi (de 50% à 59% AI) ou quart de rente (de 40% à 49% AI)) bénéficient d'une allocation pour impotent de l'ai après l'accomplissement de leur 18 ème année ou qui perçoivent des indemnités journalières AI pendant 6 mois au moins n'ont pas droit à une rente parce qu'elles n'ont pas cotisé à l'avs et à l'ai ou qui n'y ont cotisé que trop peu Page 6

7 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de PC AVS/AI? Domicile et résidence EFFECTIFS à Genève Durée de séjour (depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le ) Genevois, Confédérés et ressortissants d'un pays de l'ue ou de l'aele : - PCF : droit immédiat - PCC : il faut avoir habité sur le territoire suisse et/ou de l'ue et/ou de l'aele 5 ans durant les 7 années qui précèdent le dépôt de la demande de prestations Page 7

8 Dépenses reconnues et revenu déterminant Dépenses reconnues (calcul domicile) besoins vitaux (montants fixés par les législations fédérales et cantonales) loyer (13'200 F charges comprises pour une personne seule, 15'000 F pour un couple ou une famille) cotisations AVS/AI/APG de non actif primes d'assurance maladie obligatoire prise en compte de la prime moyenne cantonale. Le subside est versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assurance maladie du bénéficiaire. Dépenses reconnues (calcul établissement) prix de journée x 365 jours, y compris lors des années bissextiles forfait dépenses personnelles (AVS 3'600 F / an - AI 5'400 F / an) primes d'assurance maladie obligatoire prise en compte de la prime moyenne cantonale. Le subside est versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assurance maladie du bénéficiaire Page 8

9 Revenu déterminant Revenu déterminant (calcul domicile et établissement) rentes AVS/AI, 2 ème pilier et autres rentes de sécurité sociale (rentes étrangères), rentes viagères allocations familiales revenus d'une activité lucrative ou gain potentiel Invalides partiels veuves/veufs sans enfant à charge non invalides conjoints non invalides 40% à 49% BV + 1/3 = 25'613 F > 40 ans BV * 2 = 38'420 F Femmes = 49' F 50% à 59% BV = 19'210 F 41 à 50 ans BV = 19'210 F Hommes = 57' F 60% à 69% 2/3 BV = 12'807 F 51 à 60 ans 2/3 BV = 12'807 F dégressif dès 55 ans et jusqu'à 60 ans part de la fortune convertie en revenu (cf. p.13) intégralité des intérêts de la fortune et produit hypothétique des biens dessaisis IL Y A OCTROI DE PRESTATIONS LORSQUE LES DEPENSES RECONNUES SONT SUPERIEURES AUX REVENUS DETERMINANTS Page 9

10 Prise en compte de la fortune Déduction de : 37'500 F (personne seule) 60'000 F (couple) 15'000 F (orphelin ou enfant à charge) /!\ uniquement valable pour les PC. Pour l'aide sociale, idem que la LIASI Prise en compte partielle du solde de la fortune nette à raison de : PCF : - pour les personnes en âge AVS dès /10 à domicile - 1/5 en établissement (auparavant 1/10) - pour les invalides et les survivants dès /15 à domicile - 1/8 en établissement (auparavant 1/15) PCC : 1/5 ème pour les personnes en âge AVS 1/8 ème pour les invalides et survivants Fortune mobilière = argent liquide, avoirs en banque, compte de chèque postal, titres, parts dans les coopératives d'habitation, etc. Fortune immobilière = immeubles, terrains, parts en copropriété, en Suisse et à l'étranger. Biens dessaisis = par exemple donations immobilières ou mobilières, diminution importante de la fortune mobilière "non justifiée par pièces" Page 10

11 Exemple de calcul pour une personne seule vivant à domicile Madame Marie Dubois, 44 ans, AI 63% Rente AVS : 1'635 F / mois Loyer : 1'180 F / mois Charge : 100 F / mois Pas d'activité lucrative Primes d'assurance-maladie obligatoire : 500 F / mois Économies : 60'000 F Intérêts : 875 F / an Page 11

12 Plan de calcul des prestations complémentaires : période dès le 1er XXXX 2014 Montant PCF PCC. présenté Dépenses reconnues Besoins / Forfait 19' ' LOYER 13' ' Loyer net 14' Charges locatives 1' COTISATION AVS/AI/APG Total des dépenses reconnues 32' ' Revenu déterminant REPORT DE PRESTATIONS 3' PRESTATIONS DE L'AVS/AI 19' ' rentes de l'avs/ai 19' GAIN 7' ' gain potentiel 12' FORTUNE 1' ' épargne 60' PRODUITS DE LA FORTUNE intérêts de l'épargne Total du revenu déterminant 29' ' Dépenses reconnues moins revenu déterminant 3' ' Prestations annuelles (PCF+PCC) 3' ' Prestations mensuelles (PCF+PCC) Subside d'assurance maladie, au maximum prime moyenne DUBOIS Marie N AVS Commentaires Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à F 37' Part de fortune PCF prise en considération à 1/15ème. Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à F 37' Part de fortune PCC prise en considération à 1/8ème. Gain potentiel estimé: le gain potentiel estimé de DUBOIS Marie (000000) correspond à un gain de F 12' selon les normes de la Convention Collective de Travail. GAINS: la déduction forfaitaire PCF est égale à F 1' Le solde est pris en compte aux 2/ Page 12

13 L'octroi de PC AVS / AI donne droit : au remboursement des frais de maladie et d'invalidité : Montants disponibles Personne seule vivant à domicile 25'000 F Couple vivant à domicile 50'000 F Personne vivant en EMS / EPH 9'000 F / 6'000 F participation aux coûts d'assurance-maladie laissés à la charge des assurés : montant maximal de 1'000 F par an ; frais de transport d urgence et frais de transport au lieu de traitement médical ; frais dentaires (devis nécessaire) ; frais de soins à domicile ; frais de lunettes et de pédicure ; frais supplémentaires liés à un régime alimentaire (soumis à l'appréciation d'un expert) ; participation aux frais d'acquisition ou de location de moyens auxiliaires ; frais contribution personnelle aux coûts des soins de longue durée dispensés en ambulatoire ; frais d'aide à l'intégration (aide au ménage, accompagnement socio-éducatif et de soutien administratif, relève à domicile) : montant maximum 4'800 F par an Page 13

14 L'octroi de PC AVS / AI donne droit (suite) : à un abonnement annuel unireso (TPG), moyennant une participation de 66 F par abonnement ; à l'exonération de la redevance radio/tv (bénéficiaires de PCF ou du subside d'assurance-maladie PCF) Page 14

15 Devoirs des bénéficiaires de prestations du SPC : Informer sans délai le SPC de tout changement qui survient dans la situation personnelle et/ou financière. Comment demander des prestations? Demande écrite : - remplir une formule de demande de prestations - joindre les justificatifs demandés concernant la situation personnelle et financière - le requérant de prestations a l'obligation de renseigner Qui peut faire la demande? - l ayant droit ou son conjoint - le tuteur / le curateur - les membres de la famille en ligne directe Page 15

16 Publications du SPC Formulaires demande PCF/PCC et prestations d'aide sociale Bulletin SPC annuel Exemples de calcul Calcul en ligne PC AVS Le SPC se présente Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires J'entre en EMS, comment payer? J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève Mémento pour les frais médicaux Information sur les délais de traitement des frais médicaux CES DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE CONSULTES SUR INTERNET : Page 16

Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière

Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière Le SPC un service de l'administration cantonale () sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière son efficacité sociale repose sur son organisation permettant le traitement

Plus en détail

Prestations complémentaires AVS/AI. SPC - Edition décembre 2013

Prestations complémentaires AVS/AI. SPC - Edition décembre 2013 Prestations complémentaires AVS/AI SPC - Edition décembre 2013 2 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.geneve.ch/spc_ocpa

Plus en détail

Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière

Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière Le SPC un service de l'administration cantonale () sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière son efficacité sociale repose sur son organisation permettant le traitement

Plus en détail

Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève. SPC - Edition décembre 2013

Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève. SPC - Edition décembre 2013 Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève SPC - Edition décembre 2013 Page 2/9 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève

Plus en détail

Prestations complémentaires familiales (PCFam) (entrée en vigueur le 1er novembre 2012) SPC - Edition décembre 2013

Prestations complémentaires familiales (PCFam) (entrée en vigueur le 1er novembre 2012) SPC - Edition décembre 2013 Prestations complémentaires familiales (PCFam) (entrée en vigueur le 1er novembre 2012) SPC - Edition décembre 2013 2 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom / Prénom

Plus en détail

J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile. SPC - décembre 2013

J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile. SPC - décembre 2013 J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile SPC - décembre 2013 Page 2/6 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.geneve.ch/spc_ocpa

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES FAMILIALES

DEMANDE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES FAMILIALES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Service des prestations complémentaires Route de Chêne 54 - Case postale 6375-1211 Genève 6 DEMANDE DE PRESTATIONS

Plus en détail

J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013

J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013 J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013 Page 2/7 Service des prestations complémentaires (SPC), Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.geneve.ch/spc_ocpa

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT DES PRIMES

MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT DES PRIMES Département des finances, des institutions et de la santé Service de la santé publique Departement für Finanzen, Institutionen und Gesundheit Dienststelle für Gesundheitswesen MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT

Plus en détail

Retraite et conséquences fiscales Office

Retraite et conséquences fiscales Office Département Retraite et conséquences fiscales Office Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Bertrand BANDOLLIER Directeur adjoint Novembre 2009 Page 1 système

Plus en détail

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES Rue du Lac 7 181 CLARENS Tél. 01 96 1 11 Fax 01 96 1 8 DEMANDE DE RENTE-PONT 1. SITUATION PERSONNELLE NIP No de sécurité

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

5.01 Prestations complémentaires Prestations complémentaires à l AVS et à l AI

5.01 Prestations complémentaires Prestations complémentaires à l AVS et à l AI 5.01 Prestations complémentaires Prestations complémentaires à l AVS et à l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les prestations complémentaires à l AVS et à l AI sont accordées lorsque les rentes et

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

Le service des prestations complémentaires (SPC) se présente. SPC - Edition décembre 2013

Le service des prestations complémentaires (SPC) se présente. SPC - Edition décembre 2013 Le service des prestations complémentaires (SPC) se présente SPC - Edition décembre 2013 2 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22

Plus en détail

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS NOTICE

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS NOTICE AGENCE D'ASSURANCES SOCIALES CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS 1815 CLARENS NOTICE concernant le calcul de la prestation complémentaire pour familles et le remboursement des frais de maladie

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

RDU. Guide de calcul du RDU socle. Revenu déterminant unifié

RDU. Guide de calcul du RDU socle. Revenu déterminant unifié REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Centre de compétences du RDU (CCRDU) RDU Revenu déterminant unifié Guide de calcul du RDU socle Contacts et

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes

Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes du 16 novembre 011 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 17 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie

Plus en détail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Requête d assistance judiciaire 1 Partie requérante Nom * Rue * / N Numéro de téléphone Prénom * Case postale Numéro

Plus en détail

1. Nom de famille Indiquer aussi le nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves, divorcées ou séparées

1. Nom de famille Indiquer aussi le nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves, divorcées ou séparées REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Service des prestations complémentaires Route de Chêne 54 - Case postale 6375-1211 Genève 6 Téléphone : 022

Plus en détail

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Administration fiscale cantonale Direction de la taxation 10 avril 2014 Bertrand BANDOLLIER 1 Bases théoriques [pages 3

Plus en détail

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier 2014. Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun

Plus en détail

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) 1 2 831.301 du 15 janvier 1971 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l

Plus en détail

RDU. Guide pratique. Revenu déterminant unifié. Contacts et informations Centre de compétences du RDU (CCRDU) Route de Frontenex 62 1207 Genève

RDU. Guide pratique. Revenu déterminant unifié. Contacts et informations Centre de compétences du RDU (CCRDU) Route de Frontenex 62 1207 Genève REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Centre de compétences du RDU (CCRDU) RDU Revenu déterminant unifié Guide pratique Contacts et informations Centre

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... N AVS 13... Date de naissance... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève...

DEMANDE DE LOGEMENT. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... N AVS 13... Date de naissance... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève... DEMANDE DE LOGEMENT 1. DEMANDEUR DEMANDERESSE Nom de jeune fille... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève... Etat civil célibataire marié(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) partenaire enregistré(e)

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Directive de la Direction des finances sur l'imposition complémentaire au titre de l'impôt à la source

Directive de la Direction des finances sur l'imposition complémentaire au titre de l'impôt à la source Directive de la Direction des finances sur l'imposition complémentaire au titre de l'impôt à la source (du 23 novembre 1998) A. Conditions pour l'imposition complémentaire 1 Sont soumis à l'imposition

Plus en détail

Information sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité. SPC - janvier 2013

Information sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité. SPC - janvier 2013 Information sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité SPC - janvier 2013 Page 2/7 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans

Plus en détail

Consultation sociale CONSULTATOIN SOCIALE

Consultation sociale CONSULTATOIN SOCIALE Consultation sociale CONSULTATOIN SOCIALE Notre service de consultation sociale vous apporte aide et conseils, ainsi qu à vos proches. La consultation sociale de Pro Senectute est également à la disposition

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE

REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Adresse du Tribunal compétent Dossier N... Date... REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Situation personnelle du requérant / Nom Prénom Adresse Date de naissance Profession/Employeur Situation familiale

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Affiliation comme personne sans activité lucrative Données personnelles Nom... Prénom.... Date de naissance Sex m f No AVS..... Etat civil: célibataire partenariat enregistré marié(e) partenariat dissous

Plus en détail

L AI en chiffres. Contributions/Prestations en espèces/prix-limites. Sommaire. Publié par INTEGRATION HANDICAP. 1. Moyens auxiliaires Page

L AI en chiffres. Contributions/Prestations en espèces/prix-limites. Sommaire. Publié par INTEGRATION HANDICAP. 1. Moyens auxiliaires Page L AI en chiffres 2015 Contributions/Prestations en espèces/prix-limites Sommaire 1. Moyens auxiliaires Page a) Dispositions générales 2 b) Véhicules à moteur/contributions d amortissement 2 c) Tarifs pour

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n :

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n : Bureaux : Cité Vieusseux 1 Case postale 270 1211 Genève 28 Tél. 022/ 344 53 40 Fax 022/ 340 10 11 C.C.P. 12-1880-9 TVA No 338 182 Internet: www.schg.ch E-mail: schg@schg.ch Société Coopérative d'habitation

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Aperçu des prestations. Assurances sociales. «skills for you»

Aperçu des prestations. Assurances sociales. «skills for you» Aperçu des prestations Assurances sociales 2016 «skills for you» Etat octobre 2015 Sommaire 01 02 03 04 05 06 07 AVS Assurance vieillesse et survivants AI Assurance invalidité PC Prestations complémentaires

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom/Prénom

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001)

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001) 40.1 REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du août 001) I. DISPOSITIONS GENERALES Base légale Article premier.- Le présent règlement précise les modalités d exécution

Plus en détail

Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2015 Le Conseil d Etat de la République et Canton

Plus en détail

LC 21 511. Le service social octroie également des allocations spéciales et des aides financières ponctuelles. (9)

LC 21 511. Le service social octroie également des allocations spéciales et des aides financières ponctuelles. (9) Règlement relatif aux aides financières du service social L 5 dopté par le onseil administratif le 7 décembre 986 vec les dernières modifications intervenues au 8 septembre 0 Entrée en vigueur le er janvier

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie (Version en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011)

Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie (Version en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011) 8.115 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie (Version en vigueur du 1 er janvier 011 au 1 décembre 011) du 1 novembre 1995 Le Gouvernement de la République et Canton du

Plus en détail

Statistique suisse de l aide sociale dans le domaine de l asile (easyl)

Statistique suisse de l aide sociale dans le domaine de l asile (easyl) Statistique suisse de l aide sociale dans le domaine de l asile (easyl) 0 Informations sur l office chargé de la collecte 0.1 Nom de l office chargé de la collecte:... 0.2 Titulature de la personne de

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

Demande de prestations complémentaires pour rentiers AVS ou AI (PC)

Demande de prestations complémentaires pour rentiers AVS ou AI (PC) Tél. 027 324 91 11 Fax 027 324 91 12 www.avs.vs.ch info@avs.vs.ch Cp 19-1945-7 Demande de prestations complémentaires pour rentiers AVS ou AI (PC) (Loi fédérale du 6 octobre 2006 et loi d application de

Plus en détail

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Futurs rentiers AVS En 2014, les hommes nés en 1949

Plus en détail

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers.

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers. IMPÔTS CANTONAUX IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Valable dès le 1 er janvier 2006 Les nouveautés par rapport à l état au 1.7.2005 sont signalées en marge. AFC 1.1.2006 Canton Valais Notice de l administration fiscale

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs

Plus en détail

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2009 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288, CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI)

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) Date de réception (timbre + visa) DEANDE DU REVENU D INSERTION (RI) N de dossier 1. INORATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire enregistré Identité Nom Prénom (/) Date et lieu de

Plus en détail

Approbateur : Cheffe de service. Version : 1 Date de la dernière modification : - Etablissements socio-éducatif, bénéficiaires, représentants légaux.

Approbateur : Cheffe de service. Version : 1 Date de la dernière modification : - Etablissements socio-éducatif, bénéficiaires, représentants légaux. Département de la santé et de l action sociale Service de prévoyance et d'aide sociales Aide individuelle LAIH Normes 2015 Emetteur/n directive : Section APHAGI Approbateur : Cheffe de service Entrée en

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Contrat d accueil en long séjour

Contrat d accueil en long séjour Contrat d accueil en long séjour Le présent contrat est conclu entre l établissement et le résidant : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Représenté par : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Qui agit en qualité

Plus en détail

15. Aide sociale (GE)

15. Aide sociale (GE) 15. Aide sociale (GE) 15.1 Chômeurs en fin de droits (LIASI) Dans le canton de Genève: Suite au référendum du 26 novembre 2011, la Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) du 11 février

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Adresse de l autorité de conciliation ou du tribunal : Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Requérant(e) Conjoint(e) ; partenaire enregistré(e) Nom : Nom : Prénom : Prénom : Rue : Rue : NPA ;

Plus en détail

Les Frais Médicaux. Formation pour les EMS et l'imad

Les Frais Médicaux. Formation pour les EMS et l'imad Les Frais Médicaux Formation pour les EMS et l'imad 30.03.2016 - Page 1 Contenu 1. Bases légales 2. Plafonds admis et règles de gestion A. appareils acoustiques B. piles pour appareil acoustique C. décomptes

Plus en détail

- 7 - L allocation Frais de transport

- 7 - L allocation Frais de transport - 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais

Plus en détail

Politique familiale. Marc Maugué, Directeur général Direction générale de l'action sociale

Politique familiale. Marc Maugué, Directeur général Direction générale de l'action sociale Politique familiale Département Office Marc Maugué, Directeur général Direction générale de l'action sociale Information à l'attention des travailleuses et travailleurs sociaux et des milieux concernés

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

4.09 Etat au 1 er janvier 2012

4.09 Etat au 1 er janvier 2012 4.09 Etat au 1 er janvier 2012 Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Généralités 1 Selon le principe fondamental de l'ai «la réadaptation prime la rente», les personnes assurées suivent

Plus en détail

Séance d'information aux mandataires sur le suivi administratif d'une mesure de protection

Séance d'information aux mandataires sur le suivi administratif d'une mesure de protection RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de Protection de l'adulte et de l'enfant Case postale 3950 1211 Genève 3 Séance d'information aux mandataires sur le suivi administratif d'une

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L. 131-3 du CASF, Article L 132-6 du code de l action sociale et des familles 1. Définition Toute personne âgée de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnue inapte

Plus en détail

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Sommaire Système suisse de sécurité sociale Les principes généraux Le système dit des trois piliers Employeur & Indépendant Assurance-accidents

Plus en détail

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI 4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Cette prestation permet au bénéficiaire d une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Assurance Invalidité 2 Assurance invalidité Principes généraux But Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées,

Plus en détail

Modèle du canton de Vaud

Modèle du canton de Vaud Modèle du canton de Vaud Premier bilan Oscar Tosato Directeur de l enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale 1 Vision et stratégie du canton de Vaud «Lutter contre l accroissement des dossiers»

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016 Genève, décembre 2015 INFORMATIONS 2016 Madame, Monsieur, Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre lettre d informations dans laquelle vous trouverez les principaux renseignements

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Cédric Marti 10.02.2015 - Page 1 Thèmes de la présentation Système fiscal

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Données repères du 1 er pilier. Etat au 1 er janvier 2014

Données repères du 1 er pilier. Etat au 1 er janvier 2014 Données repères du 1 er pilier Etat au 1 er janvier 2014 1 Avertissement La présente brochure se limite à vous donner une vue d ensemble des données repères du 1 er pilier. Seules les dispositions légales

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

BAREME DES ALLOCATIONS FAMILIALES

BAREME DES ALLOCATIONS FAMILIALES A. LOI GENERALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES Barème à l'indice pivot 119,62 (Base 2004 = 100) en vigueur à partir du 01/07/2014 Adaptations: 1. Adaptation des plafonds de rémunérations ou de prestations

Plus en détail

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ ssurances sociales Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ Système de prévoyance en Suisse Etat: janvier 2015 Personnes assurées Prestations Base de calcul des prestations ssurance vieillesse et survivants/assuranceinvalidité

Plus en détail

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ Tribunal d instance de Service de la Protection des majeurs Références Tribunal : DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : INVENTAIRE ÉTABLI LE par le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal

Plus en détail