LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE"

Transcription

1 LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une entreprise concerne le choix de son type. Ceci dépend de son objet, des risques envisagés, des besoins en capitaux et des objectifs. Les types d'entreprises diffèrent les uns des autres essentiellement suivant les critères suivants : La responsabilité des actionnaires : principe, étendue et part Les organes de gestion et les processus de prise de décision,le droit de représentation de la société Le montant du capital et des moyens de contribution requis Les exigences de vérification de la société La simplicité de l'organisation de l'activité de tous les jours (comme la comptabilité) Les types d'entreprises les plus communs en Estonie sont la société unipersonnelle (FIE), la société à responsabilité limitée (OÜ) et la société anonyme (AS). Comparaison des principales caractéristiques de chaque forme d'entreprise: Le type Société unipersonnelle (FIE) Société à responsabilité limitée (OÜ) Société anonyme (AS) Société en nom collectif Société à partenariat limité Association commerciale Capital minimum en euros Nombre minimum de membres fondateurs Responsabilité financière Gestion Aucun 1 Illimitée Aucun organe de gestion 2500* Aucun. Le montant des participations est précisé dans le contrat entre associés Aucun. Le montant des participations est précisé dans le contrat entre associés Les associés ne sont pas des dettes de l'entreprise Les actionnaires ne sont pas des dettes de l'entreprise Responsabilité illimitée partagée entre les partenaires L'organe de direction obligatoire de la société à responsabilité limitée est le conseil de gestion. Un conseil de surveillance est obligatoire seulement si cela est spécifié dans les statuts. L'organe de direction suprême de la société anonyme est l'assemblée générale des actionnaires; une société anonyme doit avoir un conseil d'administration et un conseil de surveillance Pas d'organe de gestion obligatoire Au moins un des partenaires a une responsabilité illimité des dettes de la société et au moins Pas d'organe de gestion un des partenaires est obligatoire responsable à hauteur de sa contribution Les partenaires ne sont pas des obligations de l'association commerciale, sauf accord contraire L'assemblée générale est l'organe suprême, les décisions de l'association sont soumises à un vote, où chaque membre de l'association dispose d'une voix. Le conseil d'administration est l'organe de direction de l'association. * Depuis le 1 er janvier 2011 une société privée à responsabilité limitée peut être établie sans capital minimum si l'objet de l'activité ne nécessite pas d'investissement en capital. Le capital social d'une telle société sera formé par les passifs des fondateurs formé du montant de la somme qu'ils ont promis de fournir à titre de contribution au capital.

2 La société unipersonnelle ou FIE La FIE est le type d'entreprise le plus adapté à une personne démarrant une affaire seul ou en famille Les avantages de la FIE : Pas de capital minimum requis Procédure d'enregistrement simplifiée Pas de statuts à déposer Par contre le gérant d'une FIE est responsable de façon illimitée des dettes de l'entreprise. Comment créer une FIE? Avant d'enregistrer votre FIE répondez tout d'abord aux questions concernant les éléments fondamentaux qui vont affecter votre activité quotidienne : Quel sera le nom de la FIE? Le nom commercial d'une FIE doit consister en le nom et prénom de l'entrepreneur. Ce nom commercial doit être clairement différencié des autres noms commerciaux enregistrés dans le même domaine d'activité. Quel sera le domaine d'activité initial? Est ce qu'une ou des licences sont requises? Quel sera l'adresse de domiciliation de la FIE? Demande de création d'une FIE Pour créer une FIE il suffit de présenter une demande. Le prérequis est l'existence d'un compte bancaire dédié à l'activité de l'entreprise. La demande peut être présentée au Registre du Commerce par voie électronique ou via un notaire. Il n'y a pas besoin de déposer des statuts ou un mémorandum pour créer une FIE. Comment enregistrer une FIE? 1 - Enregistrement de la FIE électroniquement à l'aide du Portail d'enregistrement des Sociétés Pour effectuer l'enregistrement par voie électronique il vous faut disposer d'une carte d'identité électronique estonienne ou d'e-résident et un lecteur de carte adapté. Avec ceci, vous pouvez créer une FIE si vous respectez les critères suivants : Résider en Estonie et justifier d'une adresse de résidence en Estonie ou résider à l'étranger avec le statut d'erésident Régler par voie électronique les taxes requises via le Portail d'enregistrement des Sociétés Préciser le domaine d'activité conformément conformément à la nomenclature estonienne des activités économiques 2 - L'enregistrement d'une FIE chez un notaire Afin de simplifier la procédure d'enregistrement de la FIE chez un notaire il vous est demandé de présenter une demande comprenant les informations suivantes : Le nom de l'entreprise de l'entrepreneur, l'adresse de la société, la date de début de l'année fiscale (du 1 er janvier au 31 décembre suivant la législation concernant les FIEs) Le nom de l'entrepreneur et son code d'identification Les informations de contact (numéro de téléphone, fax, adresse , etc) Le domaine d'activité La plupart des offices notariaux disposes de documents modèles nécessaires pour la création d'une FIE. Combien coûte la création d'une FIE? Pour créer une FIE il faut régler une taxe d'une montant de 13. Si vous utilisez les services d'un notaire sa prestation vous sera facturée. Les frais d'authentification d'une signature sont de 12,75. Si vous demandez au notaire de vous prépare un projet de demande ceci vous en coûtera 18,20 supplémentaires. La TVA s'applique à l'ensemble des frais de

3 notaire. Combien cela prend-il de temps pour créer une FIE? Si vous procédez par voie électronique, la FIE sera enregistrée dans un délai de quelques heures, mais prévoyez tout de même que cela prendra une journée (jour ouvré). Via un notaire le processus prend 2 ou 3 jours. Suivant le domaine d'activité et le chiffre d'affaire, d'autres éléments seront peut être à prendre en compte. Si vous allez opérer dans un domaine d'activité soumis à des règles particulières il vous faudra demander une licence. Si votre chiffre d'affaire excède vous êtes redevable du règlement de la TVA auprès de l'administration Fiscale et des Douanes. Si vous employez des salariés vous devez les inscrire auprès du Service d'assurance Santé ainsi que l'administration fiscale. Si vous avez des employés il vous faudra informer l'inspection du travail de la cessation d'activité de la FIE La société à responsabilité limitée (OÜ) Avant de créer l'entreprise répondez tout d'abord aux questions concernant les éléments fondamentaux qui vont affecter son activité quotidienne : Quel sera la raison sociale? Quel sera le domaine d'activité initial? Qui seront les associés et quel volume de parts sociales leur sera attribué? Quel sera le lieu d'activité de l'entreprise et l'adresse de son siège social? Comment sera organisée la gestion de l'entreprise? Quel sont les documents requis pour créer une société à responsabilité limitée? Pour pouvoir créer une telle entreprise il faut dans un premier temps de rassembler les informations personnelles concernant les actionnaires. De plus, les actionnaires doivent s'être mis d'accord au sujet des points ci-dessus. Si vous enregistrez l'entreprise par voie électronique via le Portail d'enregistrement des Sociétés vous pouvez utiliser le document fourni comme exemple pour rédiger les statuts de l'entreprise. Si vous enregistrez l'entreprise avec un notaire, ce dernier préparera pour vous la demande d'enregistrement de la société, le mémorandum de l'entreprise et les statuts. Comment enregistrer une nouvelle société à responsabilité limitée? Pour effectuer l'enregistrement par voie électronique il vous faut disposer d'une carte d'identité électronique estonienne ou d'e-résident et un lecteur de carte adapté. Une société à responsabilité limitée peut être enregistrée via le Portail d'enregistrement des Sociétés seulement si : Toutes les personnes concernées (Les membres du conseil d'administration, les membres fondateurs, etc.) sont capables de signer électroniquement le document de création initial. La société à responsabilité limitée est établie sans une contribution immédiate de capital ou à l'aide d'une contribution monétaire faite par voie électronique dans le cadre de la préparation d'une demande via le Portail d'enregistrement des Sociétés. Créer une société à responsabilité limitée avec un notaire À fin de simplifier le processus de création de l'entreprise chez le notaire, vous devez fournir les informations suivantes : le mémorandum de l'entreprise les statuts

4 la demande de création les informations de contact un certificat prouvant le règlement des taxes Les offices notariaux proposent des exemples de documents nécessaires à la création d'une société à responsabilité limitée. Quel est le coût de création d'une société à responsabilité limitée? Pour créer une telle entreprise vous devait régler une taxe minium de 145. Si la création de la société se fait de façon électronique la taxe s'élève alors à 190. Le montant réglé pour cette taxe peut être reconnu comme une dépense de l'entreprise. Le capital de la société à responsabilité limitée peut-être constitué de numéraire ou de biens physiques. Dans ce dernier cas le capital peut se présenter sous la forme d'équipements, comme des ordinateurs, ou d'autres biens dont la valeur peut être évaluée. Si la valeur du capital apporté sous forme de biens représente plus de 50 % de l'ensemble des parts sociales ou plus de 2500 un auditeur agréé doit évaluer la valeur des biens. Depuis le 1 er janvier 2011 une société à responsabilité limitée peut être créé sans apport de capitaux si le champ d'activité n'en requiert pas. Le capital social d'une telle société sera formé par les passifs des fondateurs dont la valeur sera égal à ce qu'ils ont promis de fournir à titre de contribution au capital. Combien de temps cela prend-t-il pour créer une société à responsabilité limitée? Si vous procédez par voie électronique, la société sera enregistrée dans un délai de quelques heures, mais prévoyez tout de même que cela prendra une journée (jour ouvré). Via un notaire le processus prend 2 ou 3 jours. Que faut-il faire après la création d'une société à responsabilité limitée? En fonction du champ d'activité et de la taille de l'entreprise il est nécessaire de passer par plus ou moins d'étapes supplémentaires. En premier lieu vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société où sera déposé le capital social. Vous aurez déjà transféré cette somme sur le compte de dépôt de l'administration ou de la banque concernée lorsque vous avez créé la société. Il n'est pas possible d'ouvrir un compte en banque sans le code du registre du commerce. si l'entreprise doit intervenir dans un domaine d'activité soumis à des règles particulières il vous faudra demander une licence. Si le chiffre d'affaire excède la société est redevable du règlement de la TVA auprès de l'administration Fiscale et des Douanes. Si vous employez des salariés vous devez les inscrire auprès du Service d'assurance Santé ainsi que l'administration fiscale. Si vous avez des employés il vous faudra informer l'inspection du travail de la cessation d'activité de la société si cela survient. Créer une société anonyme La société anonyme (Aktsiaselts ou AS en estonien) est la forme d'entreprises requérant le montant de capital le plus important (au minimum ) ainsi qu'une structure de gestion à plusieurs niveaux. Les avantages de la société anonyme : la possibilité d'enregistrer l'entreprise en bourse la possibilité d'avoir un grand nombre d'actionnaires convient pour réaliser des projets de grande ampleur les actionnaires n'ont aucune responsabilité exclusive personnelle concernant les dettes et obligations de la société anonyme.

5 Que faut-il faire avant de créer une société anonyme? Avant de créer l'entreprise répondez tout d'abord aux questions concernant les éléments fondamentaux qui vont affecter son activité quotidienne : Quelle sera sa raison sociale? Quel sera le champ d'activité de l'entreprise? Est-ce que des licences seront requises? Qui seront les actionnaires, de quels montants de parts sociales disposeront-ils et quels seront leurs droits? Quel sera le lieu d'activité de l'entreprise et l'adresse de son siège social? Quel sont les documents requit pour créer une société anonyme? Pour créer une société anonyme il est impératif de rédiger un mémorandum ainsi que des statuts. Vous devez également adresser une demande d'enregistrement de l'entreprise au Registre du Commerce. En outre, vous devrez présenter la liste des membres du conseil d'administration, celle des membres du conseil de surveillance et la liste des auditeurs. Enfin, il vous faudra également communiquer les certificats concernant le règlement des taxes et concernant les apports de capitaux Comment enregistrer une société anonyme? Une société anonyme ne peut être enregistrée que chez un notaire. L'enregistrement électronique n'est pas encore possible. Pour faciliter l'enregistrement de la société anonyme chez le notaire assurez-vous de disposer des documents requis. Les offices notariaux proposent des exemples de documents nécessaires à la création de ce type d'entreprise. Combien coûte la création d'une société anonyme? Pour créer une société anonyme il vous faut régler une taxe de 140,60. Le montant réglé pour cette taxe peut être reconnu comme une dépense de l'entreprise. Les frais de notaire associés à la création d'une société anonyme sont liés au nombre de membres fondateurs et au montant du capital apporté. Combien de temps cela prend-t-il pour créer une société anonyme? Environ deux ou trois jours. Que faut-il faire après avoir créé une société anonyme? Une des particularités principales de la société anonyme est l'obligation d'enregistrer les actions auprès du Registre Central Estonien des Valeurs Mobilières. Une société anonyme doit avoir un auditeur. Si l'entreprise doit intervenir dans un domaine d'activité soumis à des règles particulières il vous faudra demander une licence. De plus : la société anonyme doit être enregistrée auprès de l'administration Fiscale et des Douanes si des employés sont embauchés ceux-ci doivent être enregistrés dans le régistre de l'emploi si des employés sont embauchés il faudra informer l'inspection du Travail que la société anonyme a débuté son activité

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Source administrative

Source administrative SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative BCE : Banque-carrefour des Entreprises Informations générales La Banque-Carrefour des Entreprises est un registre créé au sein du Service

Plus en détail

Chapitre 4 : Trouver des financements

Chapitre 4 : Trouver des financements Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires

FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Déclaration sur l'honneur FORMULAIRE DE CANDIDATURE «SOCIETE 2010» (à compléter et signer par la société soumissionnaire) DEUX exemplaires Je, soussigné, par la présente déclare sur l honneur: * que la

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

Société à responsabilité limitée par actions (Société à responsabilité limitée par actions)

Société à responsabilité limitée par actions (Société à responsabilité limitée par actions) Chypre est située dans le nord-est de la Méditerranée au carrefour de l'europe et l'afrique depuis 2004 -. Membre à part entière de l'ue, qui a officiellement cessé d'être en mer, bien que retenu un nombre

Plus en détail

Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 37230 Fondettes 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.

Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 37230 Fondettes 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes. Nom de l'association : Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 37230 Fondettes 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Vous trouverez dans ce dossier

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Dossier de demande de subvention année 2015

Dossier de demande de subvention année 2015 Dossier de demande de subvention année 2015 S O M M A I R E 1-1 Présentation de votre association...p 4 1-2 Renseignements administratifs... p 5 2- Compte de Résultat année 2014 3- Budget prévisionnel

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail

CREER ET AFFILIER A LA FFGOLF UNE SECTION GOLF D ENTREPRISE

CREER ET AFFILIER A LA FFGOLF UNE SECTION GOLF D ENTREPRISE CREER ET AFFILIER A LA FFGOLF UNE SECTION GOLF D ENTREPRISE Créer une section Golf dans une entreprise ou une administration permet : de rassembler et de fédérer les golfeurs de cet établissement ; la

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

dossier de demande de subvention "association loi 1901" ANNEE 2009

dossier de demande de subvention association loi 1901 ANNEE 2009 dossier de demande de subvention "association loi 1901" ANNEE 2009 Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement d'une demande de subvention dans le cadre des compétences

Plus en détail

Solutions Bureau de Bell Aliant Accès à distance

Solutions Bureau de Bell Aliant Accès à distance Services de gestion de sécurité de Bell Aliant Solutions Bureau de Bell Aliant Accès à distance Accès au RPV SSL avec SecurID Guide de l'utilisateur Version 1.3 Septembre 2009 1 Toute reproduction, publication

Plus en détail

TRAVAILLER EN FRANCE

TRAVAILLER EN FRANCE TRAVAILLER EN FRANCE Pour travailler en France, il convient de respecter certaines règles et obligations. Dans certains cas, il est nécessaire d'enregistrer son activité auprès d'un organisme. Parfois,

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Délais de conservation des documents de l association» Points clés Les documents, émis ou reçus par une association dans l'exercice de son activité, doivent être conservés

Plus en détail

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprise

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement

Plus en détail

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance GUIDE PRATIQUE concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance Edition du 21 février 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument de travail et a pour

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration,

Plus en détail

Souvent le trésorier exerce aussi la fonction comptable

Souvent le trésorier exerce aussi la fonction comptable LE TRÉSORIER : est un administrateur assure la gestion de l'association effectue les comptes rendus de l'assemblée est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association effectue

Plus en détail

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques. Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE

LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE www.apce.com Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

Plus en détail

dossier de demande de subvention "association loi 1901" Projet Educatif Local ANNEE 2013

dossier de demande de subvention association loi 1901 Projet Educatif Local ANNEE 2013 dossier de demande de subvention "association loi 1901" Projet Educatif Local ANNEE 2013 Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement d'une demande de subvention

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

Compter et gérer 1 / 9. Compter et gérer

Compter et gérer 1 / 9. Compter et gérer Compter et gérer 1 / 9 Compter et gérer I. LA NECESSITE D'UNE COMPTABILITE Au-delà des obligations légales qui imposent aux entreprises de tenir une comptabilité, avoir un système comptable au sein de

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

Révision des enquêtes sur les mouvements de capitaux (projet investmentbop) Assurances

Révision des enquêtes sur les mouvements de capitaux (projet investmentbop) Assurances Information préliminaire Statistique Zurich, le 19 septembre 2013 Révision des enquêtes sur les mouvements de capitaux (projet investmentbop) Assurances Table des matières Page 1. Aperçu 2 2. Objectifs

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

Gibraltar: www.icd-london.fr. CECROPS Limited - Registered office in England N 574 1196

Gibraltar: www.icd-london.fr. CECROPS Limited - Registered office in England N 574 1196 Gibraltar: Gibraltar est une péninsule située à l'extrémité sud de l'espagne et d une superficie d'environ 7 km ². Gibraltar a une position stratégique à la jonction de l'atlantique et la Méditerranée.

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail

Adoptés le 27 mars 2015 Date d'entrée en vigueur : 13 avril 2015 TABLE DES MATIÈRES

Adoptés le 27 mars 2015 Date d'entrée en vigueur : 13 avril 2015 TABLE DES MATIÈRES TARIFS DES SERVICES D'ADRESSAGE FOURNIS PAR L'OPÉRATEUR DU FCR AUX ADMINISTRATEURS DE COMPTE FCR Publiés par l'op3ft, l'organisation à but non lucratif dont l'objet est de détenir, promouvoir, protéger

Plus en détail

Demande de Modification d abonnement

Demande de Modification d abonnement Réf. Isa/BW003-F Le client, société et forme juridique... siège social... numéro de TVA ou numéro d identification unique... registre de commerce... valablement représenté par... fonction... ci-après dénommé

Plus en détail

Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires

Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires ECONOMIE 1V3A Nom : Prénom : Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires Objectifs : - Caractériser l'entreprise (selon son activité, sa taille, etc.) - Caractériser l'organisation

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

DOSSIER de DEMANDE de SUBVENTION 2009

DOSSIER de DEMANDE de SUBVENTION 2009 Ville d'allauch Maison de la Vie Associative BP 64-13718 ALLAUCH Cedex Tél : 04.91.07.81.79 - Fax : 04.91.07.81.78 DOSSIER de DEMANDE de SUBVENTION 2009 A s s o c i a t i o n l o i d u 1er j u i l l e

Plus en détail

Préfet deloi none,2":.113;:la..".

Préfet deloi none,2:.113;:la... NOTE DE PRESENTATION Préfet deloi none,2":.113;:la..". du Statut de l'auto-entrepreneur La résorption du chômage et la lutte contre les activités Informelles restent pour le pouvoirs publics une Importance

Plus en détail

REFERENTIEL DE QUALIFICATION

REFERENTIEL DE QUALIFICATION REFERENTIEL Pour l attribution et le suivi d une qualification d entreprise 11, rue de la Vistule 75013 PARIS tel 01 43 21 09 27 www.qualipropre.org Date d application : Avril 2013 1/7 SOMMAIRE 1. Objet

Plus en détail

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent? LES

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par action Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprises

Plus en détail

- 05 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 2

- 05 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 2 - 05 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 2 Objectif(s) : o Pré-requis : Relation de la variation de la Trésorerie d'exploitation avec l'excédent Brut d'exploitation (E.B.E.) et la variation

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires Réponses aux questions 13.1 Les cinq formes juridiques d'une entreprise qui n'est

Plus en détail

Association Demande de subvention 2016

Association Demande de subvention 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION N ----------------------------------- MAIRIE DE LA ROCHE SUR FORON Association Demande de subvention 2016 Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Vous trouverez dans ce dossier

Plus en détail

Comptabilité appliquée à l officine

Comptabilité appliquée à l officine Comptabilité appliquée à l officine I. Le compte de résultat spécifique Rappel ; qu est ce qu un compte de résultat? Il sert à analyser le résultat de l activité : PRODUIT 7. CHARGES 6. = résultat Il sert

Plus en détail

Statuts de l'association Post Tenebras Lab

Statuts de l'association Post Tenebras Lab Statuts de l'association Post Tenebras Lab Généralités Article 1 : Nom Sous le nom «Post Tenebras Lab» est constituée une association à but non lucratif, neutre sur les plans politique et confessionnel,

Plus en détail

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES LE DÉPÔT DE DOCUMENTS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES RÉSUMÉ... 1 Définitions... 1 Article pertinent de la Loi sur les corporations... 2 Formules... 2 Frais... 2 FOIRE AUX QUESTIONS... 2 Pourquoi déposer un document

Plus en détail

Directive 1: Admission des participants

Directive 1: Admission des participants SIX Swiss Exchange SA Directive : Admission des participants du 7.07.04 Entrée en vigueur: 5.0.04 Directive : Admission des participants 5.0.04 Sommaire. But et fondement.... Admission en tant que participant....

Plus en détail

Créer une entreprise en Espagne en 2011

Créer une entreprise en Espagne en 2011 Créer une entreprise en Espagne en 2011 Qui peut créer une entreprise en Espagne? Depuis l'ouverture des frontières de l'europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61

Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61 SFP Zinggstrasse 16 CH-3007 Bern Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61 Association Suisse des producteurs

Plus en détail

Marché de fournitures UCA-PRQ-15/085. 1. Intitulé du contrat : Fourniture de tampons-encreurs.

Marché de fournitures UCA-PRQ-15/085. 1. Intitulé du contrat : Fourniture de tampons-encreurs. Marché de fournitures UCA-PRQ-15/085 1. Intitulé du contrat : Fourniture de tampons-encreurs. 2. Description détaillée Ce marché concerne la fourniture au Secrétariat Général du Conseil de tampons-encreurs

Plus en détail

Directive 1: Admission des participants

Directive 1: Admission des participants SIX Structured Products Exchange SA Directive : Admission des participants du 9..0 Entrée en vigueur: 07.04.04 Directive : Admission des participants 07.04.04 Contenu. But et fondement.... Admission en

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA SECURITE ROUTIERE CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION

Plus en détail

Établir son plan de financement

Établir son plan de financement P009 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Établir son plan de financement LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris

Plus en détail

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Plus en détail

Créer son entreprise : quelles sont les démarches légales?

Créer son entreprise : quelles sont les démarches légales? Créer son entreprise : quelles sont les démarches légales? Patrick Schefer Délégué à la promotion économique Vendredi 31 mai 2013 Département Office 30.04.2013 - Page 1 Programme 1. Présentation du (SPEG)

Plus en détail

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers!

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers! À vos marques prêts papiers! DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE), ONT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT SIMPLIFIÉES. DÉSORMAIS, TOUTES LES DEMANDES OU PRESQUE PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES

Plus en détail

LIVRET DES COMITÉS. Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013. La Santé de la Famille des chemins de fer français

LIVRET DES COMITÉS. Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013. La Santé de la Famille des chemins de fer français Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013 La Santé de la Famille des chemins de fer français Association reconnue d utilité publique en 1950 - SIREN 775 672 256 190, avenue de Clichy,

Plus en détail

Elle est affiliée à l'association "Les Femmes Chefs d'entreprises Mondiales" (F.C.E.M).

Elle est affiliée à l'association Les Femmes Chefs d'entreprises Mondiales (F.C.E.M). VCHU Verband Schweizer Unternehmerinnen Femmes Chefs d'entreprises Suisses Associazione Imprenditrici Svizzere Suisse Association of Women Entrepreneurs Statuts Table des matières 1. Raison sociale et

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

Instructions relatives au formulaire d auto certification pour les entités détenant le contrôle NCD

Instructions relatives au formulaire d auto certification pour les entités détenant le contrôle NCD Instructions relatives au formulaire d auto certification pour les entités détenant le contrôle NCD Veuillez lire ces instructions attentivement avant de remplir ce formulaire. Les bureaux de Citi situés

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 «Entretien et nettoyage des bâtiments de la Cour des comptes européenne» Procédure ouverte Cour des comptes européenne Décembre 2013 ANNEXE 3 DOSSIER D OFFRE DOSSIER D OFFRE

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT À L'INVESTISSEMENT. Présentation de l entreprise

DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT À L'INVESTISSEMENT. Présentation de l entreprise DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Service «Économie-Tourisme-Habitat» Tél. 03 25 32 86 02 Fax. 03 25 32 88 32 ServiceDDAT-EconomieTourismeHabitat@ haute-marne.fr Personne à contacter

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation.

Avis de réunion valant avis de convocation. PISCINES DESJOYAUX S.A. SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 6.940.520 EUROS SIEGE SOCIAL : LA GOUYONNIERE (42480) LA FOUILLOUSE 351 914 379 RCS SAINT ETIENNE Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames

Plus en détail

Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 22 août 2007 sur la

Plus en détail

Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE

Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE Objectifs : Réaliser un travail de synthèse à la fin du module 711-Introduction à la Gestion Comptable. Mettre en œuvre le principe de double détermination

Plus en détail

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Version du 07 mai 2012 I. Dénomination, Siège et But Article premier Dénomination Il existe, sous la dénomination «Association

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Guide de l Investisseur

Guide de l Investisseur Guide de l Investisseur CHAPITRE V Régime des investissements étrangers 64 SOMMAIRE VI- Régime des investissements étrangers 69 1- Transfert des revenus d'investissement 69 2- Cession ou liquidation des

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014 Jeudi 9 octobre 2014 EPREUVE DE GESTION UNITE DE VALEUR 2 N du CANDIDAT : Note : Durée : 40 minutes Notation sur 20 points

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE. 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures?

FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE. 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures? FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures? Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal

Plus en détail

Création d' entreprise www.doingbusiness.org

Création d' entreprise www.doingbusiness.org Création d' entreprise www.doingbusiness.org Cher(e) «FirstName» «LastName», Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration au Projet Doing Business. Votre contribution et votre expertise dans le

Plus en détail

STATUTS. de l'association. Kinderkrebs Schweiz (Cancer de l'enfant en Suisse) (Cancro infantile in Svizzera) (Childhood Cancer Switzerland)

STATUTS. de l'association. Kinderkrebs Schweiz (Cancer de l'enfant en Suisse) (Cancro infantile in Svizzera) (Childhood Cancer Switzerland) STATUTS de l'association Kinderkrebs Schweiz (Cancer de l'enfant en Suisse) (Cancro infantile in Svizzera) (Childhood Cancer Switzerland) I. NOM, SIÈGE, BUT Article 1, Nom et siège Sous le nom Kinderkrebs

Plus en détail

B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes - 28000 Chartres

B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes - 28000 Chartres B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes - 28000 Chartres Je soussigné (e) Nom, Prénom Adresse agissant pour le compte de l'entreprise

Plus en détail

Statuts du 4 décembre 2014

Statuts du 4 décembre 2014 Statuts du 4 décembre 2014 Art. 1 : Dénomination, siège et année d'exercice 1. Sous la dénomination SQMH (Société Suisse pour le Management de la Qualité dans la Santé) est constituée une association à

Plus en détail

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments Règlement de consultation Marché n 2014000401 Pouvoir adjudicateur: Tél. : 02.41.57.36.08 Fax : 02.41.57.59.09 Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr

Plus en détail

Pourquoi créer une SASU avec?

Pourquoi créer une SASU avec? Pourquoi créer une SASU avec? SAS - SASU Pourquoi? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus retenue par les entreprises. La grande souplesse prévue par le législateur

Plus en détail