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1 STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles 60 et suivant du code civil. Elle ne poursuit aucun but lucratif. Elle est constituée en date du 29 septembre La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. Article 2 Le siège de l Association est au domicile de son Président. Il pourra être transféré en tout autre lieu en Suisse par simple décision du Comité. Article 3 La durée de l'association est illimitée. 1

2 Article 4 L Association a pour buts: - d'encourager les contacts et collaboration entre les commerçants et les riverains. - d organiser, coordonner et réaliser toute activité, animation ou communication en vue de promouvoir l Association, communiquer ses travaux et ses objectifs, obtenir des fonds et d une manière générale, œuvrer pour ses membres. - de représenter ses membres faces aux pouvoirs publics et aux autorités de tout type, aussi bien communale, cantonales que fédérales ou internationales, dans tous domaines pouvant impliquer directement ou indirectement ses membres. - de sauvegarder les intérêts généraux des ses membres face à tout préjudice pouvant affecter une majorité de ceux-ci. Sur ce point l Association aura pouvoir de représenter les membres en justice et d activer toute procédure nécessaire. II. DES MEMBRES Article 5 L Association se compose: 1 des membres actifs «Commerçants», 2 des membres actifs «Particuliers» 3 des membres actifs «Associations» 4 des membres «Sympathisants» 5 des membres «Honoraires». Article 6 Peut être membre actif «Commerçant» toute société ou personne morale valablement constituée, ayant vocation commerciale, et exerçant une activité sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive. Peut être membre actif «Particulier» toute personne physique résidant sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive. Peut être membre actif «Association» toute association valablement constituée et qui, dans le cadre de ses activités, pourrait participer à la vie de l Association et à son développement. Article 7 Peut être membre «Sympathisant» toute personne morale valablement constituée ou toute personne physique désireuse de soutenir l Association de 2

3 manière financière ou matérielle et qui, pour des raisons particulières ou statutaire, ne peut pas être membre actif. Article 8 Peut être membre «Honoraire» toute personne morale valablement constituée ou toute personne physique qui aura reçu ce statut par vote de l Assemblée Générale, sur proposition du Comité, en fonction de services rendus ou autres pour les intérêts de l Association. Article 9 Pour devenir membre actif», il faut: a. Etre membre «Fondateur» b. Pour les nouveaux membres après constitution : Remplir une des conditions de base décrites aux articles 5,6 et/ou 7. Avoir postulé auprès du Comité de l Association au moyen des bulletins d adhésions adéquats. Etre accepté par le Comité de l Association, notamment sur les aspects de réputation commerciale ou personnelle. Adhérer sans réserve aux présents statuts, aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu'à tous les règlements édictés par L Association. Article 10 a) Cesse de faire partie de l'association: le membre décédé, le commerce mis en faillite, le membre ayant donné sa démission par écrit, 6 mois à l'avance, pour la fin d'un exercice annuel. Il reste tenu du paiement de la cotisation pour l'année en cours, b) Est exclu de l Association : le membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations financières malgré un rappel, le membre qui ne remplit pas ses obligations statutaires, ou encore contrevient à ses principes fondamentaux, lors de la réalisation d'une clause d'exclusion prévue par les présents statuts, 3

4 L'intéressé a la possibilité de s'exprimer par écrit sur la proposition d'expulsion dans un délai de 15 jours au maximum après mise en demeure adressée par lettre recommandée à son dernier domicile connu. La décision du Comité sur l'exclusion, qui n'a pas à être motivée, est sans appel et est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu de l'intéressé. La décision relative à l'exclusion d'un membre est prise à la majorité des 2/3 des voix du comité. Dès l'envoi de la mise en demeure, l'intéressé est suspendu dans l'exercice de ses droits statutaires. III. FINANCES : Article 11 Les ressources de l Association se composent: des cotisations versées par les membres, des dons et des legs, des subventions et aides fournies. des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l Association des recettes provenant de manifestations, des revenus provenant d'activités commerciales ou de communications gérées par l Association. La cotisation annuelle est définie comme suit, fonction de type de membre «Actif» 1. Pour les membres actifs «Commerçants» a. De 0 à 9 employés CHF b. Plus de 10 employés CHF c. Multi-Commerce CHF (Commerce ayant une activité sur la commune mais plusieurs enseignes hors commune) 2. Pour les membres actifs «Particuliers» CHF 3. des membres actifs «Associations» CHF 4. des membres «Sympathisants» dès CHF Les membres «Honoraires» sont exemptés de cotisation. Les cotisations sont révisables en tout temps par l'assemblée générale. Elles sont exigibles le 28 février de chaque année. 4

5 Article 12 L Association répond seule de ses dettes et engagements qui sont garantis par sa fortune sociale. Les membres ne répondent pas des dettes sociales, sous réserve du paiement de leur cotisation. Article 13 Il est tenu à jour une comptabilité complète Bilan Pertes & Profit et, s'il y a lieu, un Inventaire des biens de l Association V. ORGANISATION Article 14 Les organes de l Association sont: A. L'Assemblée générale B. Le Comité C. Les Réviseurs Article 15 A. L'ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l Association. Chaque membre actif dispose d une voix. Le membre honoraire et le membre passif n'ont ni droit de vote ni voix consultative. Ils peuvent participer à l'assemblée générale sans avoir droit de parole. Article 16 Le Comité convoque l Assemblée générale chaque année au plus tard le 30 juin. L Association tient une comptabilité sur une année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre, sauf pour 2014, exercice pour lequel la comptabilité sera tenue du 1 er octobre 2013 au 31 décembre

6 L'Assemblée générale doit être convoquée par écrit au plus tard 20 jours avant sa tenue et la convocation doit comporter l'ordre du jour. Ce délai n'a pas à être observé pour une Assemblée générale réunissant tous les membres. Le Comité ou le cinquième des membres peut demander la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire, laquelle doit être tenue dans les 2 mois suivant la réception de la requête. Celle-ci doit être motivée et contenir une proposition de l'ordre du jour. Article 17 La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président de l Association. A défaut, l'assemblée générale désigne son président de séance, qui doit obligatoirement être membre de l Association. Le président de l'assemblée générale désigne le rédacteur du procès-verbal lequel peut ne pas être membre de l Association. Le rédacteur du procès-verbal y consigne les décisions prises par l'assemblée générale et le résultat des élections. Le procès-verbal - qui doit être rédigé dans les quatre semaines au plus tard suivant la tenue de la séance - doit être signé par le président de l'assemblée générale et par le rédacteur. Article 18 Seuls les objets figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision. Article 19 Tout membre a la possibilité de demander qu'un objet soit porté à l'ordre du jour à la condition que sa demande soit formulée par écrit et soit reçue par l Association - à son siège - au moins 7 jours avant la tenue de l'assemblée générale. A défaut, la proposition ne peut être soumise à délibération. Elle sera néanmoins traitée comme un point divers. Article 20 L'Assemblée générale décide de tous les objets qui ne sont pas de la compétence d'un autre organe et en particulier: 1. entend les rapports du Comité et des Réviseurs, 2. vote sur les conclusions de ces rapports, 3. décide de l'approbation des comptes, 4. donne décharge au Comité et aux Réviseurs, 6

7 5. élit et révoque les membres du Comité, 6. nomme les Réviseurs, 7. fixe le montant des cotisations annuelles, 8. décide de toute modification des statuts, 9. est compétente sur tous les objets qui lui sont dévolus de par la loi ou les statuts. Article 21 L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix exprimées sauf en ce qui concerne la dissolution de l Association (voir point 36 des statuts). Demeurent réservés les décisions nécessitant une majorité qualifiée selon les présents statuts. La voix du président prévaut en cas d'égalité. Article 22 Le vote a lieu à main levée, ou si un membre le demande, au bulletin secret. B. LE COMITE Article 23 Le Comité se compose de 3 personnes physiques au moins et de 15 au plus, à savoir: 1 du président 2 d'un ou plusieurs vice-présidents 3 du secrétaire 4 du trésorier 5 du responsable de communication 6 du responsable de contact avec les autorités 7 du responsable de contact avec les Riverains 8 du responsable de contact avec les commerces 9 de personnes responsables d événements ou de manifestations particulières organisées par l Association 10 de toute personne utile. Les fonctions précitées peuvent être cumulées. Article 24 7

8 Le Comité ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour sauf si tous les membres du Comité sont présents. Les débats sont consignés dans un procès-verbal. Article 25 Les membres du Comité sont élus pour un mandat de 1 ans et sont rééligibles indéfiniment. Seul le Président de l Association ne pourra cumuler plus de trois mandats consécutifs. Article 26 Le Comité se réunit, sur la base d'un calendrier annuel établi au seuil de chaque année, mais au moins une fois tous les 2 mois et sur convocation du président aussi souvent que les affaires l'exigent ou que celui-ci le juge nécessaire. Deux membres du Comité peuvent demander par écrit la convocation d'une séance laquelle doit se tenir au plus tard dans les 3 semaines suivant la requête. La demande de convocation comporte l'ordre du jour. Article 27 Le Comité est habilité à prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents à la condition que le mode de convocation ait été scrupuleusement respecté. Le président vote et en cas d'égalité des voix la sienne prévaut. Article 28 Le Comité a notamment les compétences suivantes: de se prononcer sur toute admission ou exclusion d'un membre de fixer les sommes qui peuvent être dues aux membres du Comité en remboursement de leurs frais de mission et de représentation, de suspendre de ses fonctions, en tout temps et en cas de faute grave, tout membre du Comité. Cette décision doit être motivée et prise à la majorité des 2/3 de l ensemble des membres du Comité. Elle est sans appel. 8

9 de s'occuper de la conduite de l Association, sous réserve des attributions de l'assemblée générale, de préparer les objets du ressort de l'assemblée générale, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale, de planifier et de conduire les activités de l Association, de s'occuper de l'action nécessaire à la poursuite des buts de l Association de veiller au respect des statuts, de coordonner l'activité des diverses commissions de travail qui pourraient être créées et de s'assurer de leur bon fonctionnement, d'accomplir toutes autres tâches pouvant lui être conférées par les statuts, l'assemblée générale, ou la loi, d'élaborer et de modifier les règlements ou directives, d'émettre le préavis requis sur toute candidature d'un futur membre Le Comité représente en outre l'association qui est engagée par la signature collective du président ou du vice-président et d'un membre du Comité. Article 29 Le président (respectivement le vice-président) exécute les décisions de l'assemblée générale et du Comité. Il convoque les Assemblées générales et le Conseil. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment qualité pour aller en justice, comme défendeur ou comme demandeur, au nom de l Association, sous réserve de l'approbation du Comité. Il préside toutes les assemblées et les séances du Comité. En cas d'absence ou de maladie, il est représenté par le vice-président qui d'une manière générale aide et assiste le président. Article 30 Le secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant l'association, tient les registres prévus par la réglementation en vigueur, assure l'exécution des formalités prescrites par la loi. Article 31 Le trésorier est chargé, sous la surveillance du président, de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l Association. 9

10 Il reçoit toute somme due à l'association et procède à tout règlement. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation expresse du Comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale que celle-ci approuve, s'il y a lieu. L'exercice comptable commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Article 32 Les autres membres du Comité gèrent leur dicastère au mieux des intérêts de l Association dans le strict respect des normes et des lois en vigueur. Article 33 Article annulé selon décision de l AG de novembre Article 34 C. LES REVISEURS AUX COMPTES L'Assemblée générale nomme, pour une durée d'un an, deux réviseurs choisis parmi les membres de l Association, mais qui ne peuvent pas être membres du Comité. Ils sont immédiatement rééligibles. Le rapport des réviseurs est soumis à l'assemblée générale préalablement à l'approbation des comptes. VI. REGLEMENT Article 35 Le Comité édicte, si le besoin existe, un règlement intérieur de fonctionnement. Il peut édicter tous règlements ou directives qu'il juge utile. Il dispose du pouvoir de révocation réglementaire. VII. DISSOLUTION 10

11 Article 36 La dissolution de l Association est du ressort exclusif de l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Elle ne peut valablement se prononcer que si les 3/4 au moins des membres sont présents. La proposition de dissolution est acceptée si les 2/3 des membres présents se prononcent en sa faveur. La fortune de l Association sera attribuée selon décision de l'assemblée générale. Article 37 Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 septembre 2009 qui s'est tenue à Vésenaz. Ils ont été modifiés : - article 33 ; supprimé par décision de l assemblée générale de novembre nom de l Association : modifié par l assemblée générale de novembre dates de l exercice annuel ; par une assemblée extraordinaire tenue le 5 juillet

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