Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich

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1 Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Article 1 nom Il existe sous le nom PRESS PLAY une association au sens des dispositions des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Article 2 siège Le siège de l association se trouve à Zurich. Article 3 but Le but de l association est l encouragement des musiques actuelles suisses en général et l organisation de la manifestation annuelle Swiss Music Awards à l occasion de laquelle sont récompensés des musiciens nationaux et internationaux pour leurs prestations sur le marché suisse. Article 4 adhésion 4.1 Membres actifs Peut adhérer à l association en tant que membre actif toute personne physique ou morale active dans le secteur de l industrie du disque suisse ou toute personne physique ou morale apportant une importante contribution idéelle ou financière à l organisation annuelle des Swiss Music Awards. 4.2 Admission de membres L admission d un membre est décidée à la majorité par le comité. 4.3 Sortie de membres Une sortie doit être notifiée par écrit par le membre à l intention du comité en respectant un délai de résiliation de six mois pour la fin de l exercice. Par ailleurs, l adhésion d une personne morale prend automatiquement fin avec le décès du membre. Dans le cas d une personne juridique, l adhésion prend fin avec la dissolution ou la liquidation judicaire dudit membre. 4.4 Exclusion de membres Un membre peut être exclu de l association pour des motifs importants par décision du comité. Par motifs importants on entend:

2 Une violation grave des intérêts de l association; tel est le cas p.ex. lorsqu il y a des infractions répétées à l encontre des décisions et de contrats de l association; Le non-paiement de la cotisation de membre dans les trois mois après l échéance malgré une mise en demeure écrite par le comité. Le membre concerné peut recourir contre son exclusion dans un délai de 10 jours après avoir reçu le courrier notifiant son exclusion auprès de l'assemblée générale, le délai de notification de l ordre du jour devant être respecté. La décision du comité reste valable jusqu à la prochaine assemblée générale à qui revient la décision définitive. 4.5 Extinction des droits et devoirs Le membre sortant ou exclu doit avoir pleinement rempli toutes ses obligations statutaires ou contractuelles jusqu à l extinction de sa qualité de membre. Article 5 financement 5.1 Généralités L association finance son activité par: Cotisations annuelles de ses membres Dons Recettes de sponsoring Subventions 5.2 Cotisations annuelles La cotisation annuelle des membres est fixée pour l exercice en cours par l assemblée générale à la demande du comité. La cotisation annuelle est payable dans les 30 jours après la tenue de l assemblée générale de l année concernée. Article 6 responsabilité Seule la fortune sociale répond des dettes de l'association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Article 7 organes Les organes de l association sont: 1. L assemblée générale (ordinaire et extraordinaire) 2. Le comité directeur (président inclus) 3. Le secrétaire général 4. L organe de révision

3 Article 8 assemblée générale 8.1 Convocation L assemblée générale est l organe suprême de l association. Elle se tient une fois par année dans le courant du premier semestre de l exercice. L assemblée générale est convoquée au plus tard six semaines à l avance. Les membres ont la possibilité de faire parvenir par écrit au comité les sujets qu ils souhaiteraient voir figurer à l ordre du jour au plus tard un mois avant l assemblée générale. La convocation statutaire à l assemblée générale est envoyée par écrit avec indication de l ordre du jour au moins 20 jours à l avance. En règle générale, l assemblée générale est dirigée par le président ou le viceprésident de l association. Le président désigne un secrétaire qui rédigera le procèsverbal. Celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de l association. 8.2 Elections et votes / représentation Chaque membre actif dispose d une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre actif par procuration écrite. Sous réserve de dispositions statutaires contraires, les décisions et les élections de l assemblée générale sont prises et tenues à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés. La révision des statuts de l association requiert la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés. En principe, les élections et les votes sont effectués à main levée. A moins que le scrutin secret ne soit demandé pour les élections et les votes par les deux tiers des membres actifs présents ou représentés. 8.3 Compétence L assemblée générale a) élit le président ainsi que deux à six membres du comité pour une période de deux ans; b) élit l organe de révision pour une période de deux ans; c) approuve le rapport et les comptes annuels et donne décharge au comité; d) fixe les cotisations annuelles de membres; e) décide des changements à apporter aux statuts f) traite les affaires qui lui incombent par la loi, le comité directeur ou les statuts ainsi que par les décisions de l assemblée générale. 8.4 Assemblée générale extraordinaire Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité à la demande d au moins un cinquième des membres ainsi que par l organe de révision, qui doit en avoir notifié au préalable le comité.

4 Les convocations aux assemblées générales extraordinaires doivent être envoyées par écrit avec indication de l ordre du jour au moins 20 jours à l avance. Article 9 comité directeur 9.1 Tâches et compétences du comité directeur Le comité est l organe exécutif de l association. Il dirige les affaires courantes et représente l association vers l extérieur. Son domaine de compétence comprend toutes les affaires que la loi, le comité directeur, les statuts ou les décisions de l assemblée générale ne réservent pas expressément à un autre organe de l'association. Le comité directeur peut constituer des comités et des commissions. En outre, il peut faire intervenir un secrétaire général. 9.2 Constitution et droit de signature Le président est élu par l assemblée générale. Le comité se constitue au demeurant lui-même (élection d un ou de plusieurs vice-présidents, affectation des tâches). Le comité peut nommer un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être membre du comité. Le comité règle les droits de signature, notant toutefois que seules les signatures collectives à deux peuvent être accordées. 9.3 Séances et décisions Le comité se réunit régulièrement sur convocation du président. La convocation doit être envoyée par le président avec indication de l ordre du jour au plus tard 5 jours ouvrables à l avance. Le comité prend les décisions et procède aux élections à la majorité simple. Le comité a compétence de décision si au moins la moitié des membres sont présents. Les décisions unanimes peuvent aussi être prises par voie de circulation. Article 10 secrétaire général Lorsque le comité élit un secrétaire général, il détermine ses droits et ses obligations et veille à une surveillance adéquate de son activité. Le comité peut à tout moment révoquer le secrétaire général. Le secrétaire général peut être invité par le comité à assister à ses séances avec voix consultative. Article 11 organe de révision L organe de révision se compose d au moins un réviseur ou d une personne juridique. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être membres de l association. L organe de révision vérifie la comptabilité de l association ainsi que sa conformité règlementaire. Il établit par écrit un rapport et des propositions à l'intention de l assemblée générale. Article 12 exercice

5 L exercice commence le 1 er juillet et s achève le 30 juin de l année suivante. Article 13 dissolution L assemblée générale peut décider de la dissolution de l association par une majorité des deux tiers de tous les membres actifs quand une demande motivée et écrite en ce sens d au moins un tiers des membres actifs a été formulée. La liquidation est effectuée par le comité ou par des liquidateurs nommés par l assemblée générale. L assemblée générale décide à qui la fortune restante de l association est affectée après paiement des dettes. Article 14 dispositions finale Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l assemblée générale le 5 juin Le président Ivo Sacchi Le rédacteur du procès-verbal Sven Lüscher

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