Statuts de l association médiation culturelle en Suisse

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1 Assemblée constitutive de l association Médiation culturelle en Suisse, le 31 août 2012 Proposition pour le point 2 de l ordre du jour Statuts de l association médiation culturelle en Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation culturelle en Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Son siège est au domicile de l administration. 2 L association observe une attitude indépendante à l égard de toute organisation politique et confessionnelle. Elle est d utilité publique. Art. 2 But 1 L association a pour but de créer un Forum suisse pour la médiation culturelle à l école et hors l école qui s inscrive dans la perspective d une formation tout au long de la vie. 2 L association vise à ce que naissent des associations spécialisées en médiation culturelle dans les domaines où il n y en a pas.. Suivant le principe de subsidiarité, elle concentre son activité sur ce qui ne peut pas être fait par ses membres. 3 Le forum comme organisation faîtière a notamment pour tâches a. de défendre la cause de la médiation culturelle auprès du public et des autorités; b. de réunir régulièrement les individus, institutions et organisations actives dans la médiation culturelle pour traiter de sujets d actualité; c. de gérer la plateforme d. de refléter et développer l idée et la pratique de la médiation culturelle en tenant aussi compte des résultats de la recherche scientifique; e. de mettre en réseau les groupes actifs dans les différents domaines de médiation et dans les diverses régions du pays, d encourager les échanges entre eux ainsi qu avec le public et de leur offrir une plateforme publique pour leurs préoccupations; f. de rendre accessible et diffuser les connaissances et les expériences en médiation culturelle; g. de développer avec les médiateurs actifs et les personnes concernées des standards de qualité pour la médiation culturelle, d encourager la formation initiale et la formation continue dans ce domaine et de définir de bonnes conditions pour ce travail; h. d offrir des services aux personnes et organisations actives dans le domaine de la médiation culturelle. Art. 3 Financement L association finance ses activités: a. par les cotisations des membres; b. par des contributions d autorités publiques et de privés; c. par les produits de prestations de service. II. Adhésion

2 Art. 4 Catégories de membres 1 L association n a que des membres collectifs. 2 Sont membres collectifs des personnes morales du droit civil ainsi que des entités et institutions publiques engagées dans la médiation culturelle oule soutien à celle-ci. 3 Les médiatrices et médiateurs de disciplines dans lesquelles existent des associations spécifiques deviennent membres par le biais deces associations (p.ex. Cinéducation, mediamus, Science et cité). 4 Des médiatrices et médiateurs indépendants, qui exercent leur activité dans des domaines où il n y a pas d association spécifique ainsi que des enseignants et enseignantes engagés en médiation culturelle peuvent devenir membres individuels. En tant que tels, ils constituent ensemble un membre collectif. Art. 5 Admission et exclusion 1 L admission des membres est du ressort du comité. 2 En cas de refus d une demande d adhésion, celle-ci peut être renouvelée dans un délai de 30 jours et présentée à l assemblée générale ordinaire qui décidera définitivement de l acceptation ou du refus. Art. 6 Démission La démission doit être présentée à l association par écrit. La cotisation pour l année en cours reste due. III. Organisation a. Organes Art. 7 Les organes de l association sont: a. l assemblée générale; b. le comité; c. l administration; d. l organe de contrôle. b. Assemblée générale Art. 8 Convocation et présidence 1 L assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. La convocation par le comité, comportant l ordre du jour, est envoyée aux membres au plus tard 30 jours avant la date de l assemblée. 2 Le comité ou 1/5 des membres peuvent à tout moment et dans le respect des délais convoquer une assemblée générale extraordinaire. 3 La présidence de l assemblée générale est assurée par la présidente/le président du comité. 4 Il est dressé un procès-verbal des décisions prises par l assemblée générale, signé par la personne qui le rédige et la présidence de l assemblée. Art. 9 Compétences Les tâches et compétences de l assemblée générale sont: a. élire les membres et la présidence du comité; b. élire l organe de contrôle;

3 c. approuver la stratégie, la ligne d action à moyen terme et le programme annuel d activité ainsi que le budget; d. adopter le rapport et les comptes annuels et donner décharge au comité; e. fixer les cotisations des membres; f. traiter d éventuels recours concernant l adhésion ou l exclusion de membres; g. décider la modification des statuts et la dissolution de l association. Art. 10 Droit de vote et majorités 1 Chaque membre dispose d une voix. 2 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents. La présidence décide lorsqu il y a égalité de voix. 3 En cas d urgence, des décisions peuvent être prises par voie de circulaire, si aucun membre ne demande une séance. Les décisions prises par voie de circulation sont immédiatement portées à la connaissance des membres et confirmées à la prochaine séance. c. Comité Art. 11 Composition, durée du mandat, constitution 1 Le comité est composé de 5 à 9 membres de l association. Sa composition tient compte des sexes, des régions et langues, des disciplines ainsi que des catégories de membres. 2 La durée du mandat est fixée à 2 ans et renouvelable deux fois. A l exception de la présidence, le comité se constitue lui-même. 3 Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs frais et à un dédommagement par séance. Art. 12 Prise de décisions 1 Le comité tient des séances lorsqu il y a des affaires courantes ou extraordinaires à traiter. La directrice ou le directeur de l administration participe aux séances, sans droit de vote, mais avec une voix consultative et la possibilité de faire des propositions. A titre exceptionnel, le comité peut siéger seul s il s agit de traiter la relation entre le comité et l administration. 2 Le comité peut prendre des décisions lorsqu au moins la moitié des membres est présente. 3 Pour la prise de décision, les dispositions de l article 10 sont applicables. Art. 13 Tâches et compétences 1 Le comité gère les affaires de l association, la représente vis-à-vis de l extérieur et est compétent pour toutes les questions qui n incombent pas à un autre organe de l association, conformément à la loi ou aux statuts. 2 Le comité est chargé, en particulier, des tâches suivantes: a. Il prépare l assemblée générale et exécute ses décisions. b. Il est responsable du financement de l activité de l association. c. Il élit, soutient et surveille la direction de l administration, qui choisit, quant à elle, les collaborateurs. d. Il conclut des contrats avec des tiers, sur proposition de l administration. Art. 14 d.administration

4 1 L administration est la face, le cœ ur et le moteur de l association. 2 Elle prépare les affaires du comité et le soutient dans l accomplissement de ses tâches. 3 De surcroît, l administration est chargée des tâches suivantes qu elle remplit en jouissant d une grande autonomie: a. Elle récolte, distribue et organise des informations provenant du domaine de la médiation culturelle ; elle constitue une plaque tournante pour toutes les questions concernant ce domaine. Elle noue et crée des liens professionnels. b. Elle organise les manifestations et rencontres de l association et dirige des groupes de travail. c. Elle gère la plateforme si nécessaire en collaboration avec des tiers. d. Elle offre des services et exécute des mandats de tiers s il n y a pas d organisations membres qui le font déjà. e. Organe de contrôle Art. 15 Tâche 1 L organe de contrôle vérifie les comptes annuels et la gestion de fortune. 2 Il présente un rapport à l assemblée générale. 3 Le comité peut confier d autres mandats à l organe de contrôle. IV. Finances Art. 16 Comptabilité L association mène ses comptes selon les principes de la comptabilité commerciale. Art. 17 Année associative L année associative correspond à l année civile. Art. 18 Signature Sont habilités à signer, à deux, pour l association: le président/la présidente ou un autre membre du comité et la directrice/ le directeur. Art. 19 Responsabilité La fortune de l association est seule garante des obligations de l association. La responsabilité des membres pour les dépenses engagées par l association est limitée à la hauteur de la cotisation due. Toute autre responsabilité de la part des membres est exclue. Art. 20 Prétention sur la fortune Les membres qui démissionnent n ont aucune prétention sur la fortune de l association. V. Modification des statuts, dissolution de l association Art. 21 Modification des statuts L assemblée générale peut modifier les statuts à une majorité de 2/3 des voix des membres présents. Art. 22 Dissolution 1 L association peut être dissoute: a. si à sa place est fondée une autre personne morale qui remplit le but de l article 2 de ces statuts; b. si le but de l association ne peut plus être atteint.

5 2 La dissolution est décidée par l assemblée générale à la majorité de 2/3 des voix des membres présents. En cas de dissolution, l assemblée nomme les liquidateurs et décide de l utilisation de la fortune. VI. Dispositions finales Art. 23 Entrée en vigueur Ces statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l assemblée constitutive.