INSOS Suisse Statuts 26 juin 2014

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1 INSOS Suisse Statuts 26 juin 204

2 I. Nom, forme juridique, siège et but Article. Nom, forme juridique INSOS SUISSE est une association d utilité publique au sens des articles 60 ss. CC. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante. Article 2. Siège Le siège de l association est à Berne. Article 3. But INSOS Suisse est une association de branche nationale des institutions pour personnes en situation de handicap. Son but consiste à soutenir ses membres et leurs institutions, à promouvoir la qualité des prestations offertes par ceux-ci pour personnes en situation de handicap et à s'employer à obtenir des conditions cadre optimales pour l'exercice de leur activité. Article 4. Tâches Pour atteindre son but, l association est en particulier chargée des tâches suivantes : a) elle soutient ses membres par des prestations de service, surtout dans les domaines de l'information, des conseils (p. ex. juridiques), de la formation continue et du perfectionnement ainsi qu'au niveau du marketing pour les produits et les prestations de service ; b) elle défend les intérêts politiques et professionnels de ses membres au plan national et elle soutient les sections au plan cantonal ; c) elle met à disposition des connaissances spécialisées dans divers domaines et promeut pour cela les échanges d expérience et la collaboration entre ses membres ; d) elle organise des réseaux et collabore pour cela avec d autres organisations. II. Affiliation Article 5. Membres Les membres d'insos Suisse sont des personnes morales d'utilité publique de droit privé ou public (supports juridiques) ayant leur siège en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, qui offrent des prestations au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l intégration des personnes invalides (LIPPI) et/ou des mesures d intégration professionnelle au sens de la loi fédérale sur l assurance invalidité ou des offres de pédagogie spécialisée pour enfants avec handicap. 2 Les membres s engagent à payer une cotisation annuelle. L affiliation devient effective avec le paiement de la cotisation. 3 Les institutions au service de personnes adultes en situation de handicap ne peuvent devenir membres d une section d INSOS que si elles sont également membres d INSOS Suisse. Article 6. Admission L'admission est décidée par le comité central après consultation de la section compétente. Il peut refuser une admission. L organisation candidate peut faire recours contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès de l assemblée des délégués. La décision est prise lors de la prochaine assemblée des délégués et est définitive. 2 Les organes responsables peuvent solliciter une adhésion individuelle pour leurs institutions exploitées de manière autonome. Statuts INSOS Suisse 2/8

3 Article 7. Droits et devoirs des membres Les membres sont représentés par les personnes qu ils désignent. 2 Les membres s engagent à a) respecter les buts et principes stipulés par les lignes directrices; b) respecter les exigences fixées par l'assemblée des délégués par rapport à la qualité des prestations ainsi que d'autres réglementations obligatoires. Article 8. Démission, exclusion et extinction de la qualité de membre Une démission de l association doit être remise par écrit pour la fin d une année civile, avec un préavis de six mois. 2 Le comité est en droit d exclure un membre de l association si son comportement est en contradiction avec les statuts de l association, ainsi qu en cas de non-paiement des cotisations. 3 Le membre concerné peut faire recours contre la décision d exclusion dans un délai de 30 jours auprès de l assemblée des délégués. La décision est prise lors de la prochaine assemblée des délégués et est définitive. Le recours a un effet suspensif contre la décision du comité. 4 La qualité de membre s éteint automatiquement en cas d abandon volontaire de l activité d un membre, de faillite ou de liquidation de celui-ci. III. Sections Article 9. Sections Les membres d INSOS Suisse forment des sections. 2 Les sections doivent être constituées en tant qu associations au sens des art. 60 ss. CC et peuvent prélever des cotisations pour leur propre compte. Lors de l utilisation du nom de la section, on mentionnera également l appartenance à INSOS Suisse. 3 Une section peut comprendre un ou plusieurs cantons. 4 Les sections veilleront à tout le moins à la défense des intérêts conformément au but de l association face aux autorités, à l administration et au public dans le territoire de la section ainsi que de l élection des délégués. Elles sont les interlocutrices de l association et peuvent être soutenues par celle-ci pour des objets cantonaux ou intercantonaux. 5 La collaboration entre INSOS Suisse et les sections cantonales peut reposer sur un contrat de partenariat qui définit les droits et obligations de chaque partie ainsi que le financement qui y est lié au sens des présents statuts. 6 La constitution de sections est décidée par le comité central. Il approuve les statuts des sections, lesquels ne doivent pas être en contradiction avec les statuts d INSOS Suisse. 7 Au surplus, les sections s organisent de manière autonome, dans le cadre de ces statuts. 8 INSOS Suisse n est pas responsable des engagements financiers des sections. Statuts INSOS Suisse 3/8

4 Article 0. Organes Les organes d'insos Suisse sont : a) l'assemblée des délégués ; b) le comité central ; c) l'organe de révision ; d) la conférence d INSOS ; e) le secrétariat. a) Assemblée des délégués IV. Organes de l association Article. Composition L'assemblée des délégués est l'organe suprême de l association. Elle est composée des délégués des sections. 2 L'assemblée des délégués se compose de 00 délégués. a) Les sièges des délégués sont attribués proportionnellement au nombre total de places INSOS dans la section. b) Les présidents des sections sont délégués d'office. 3 Chaque délégué a une voix, qu il doit exprimer personnellement. 4 L'assemblée des délégués est présidée par le/la président/e central. Les membres du comité central y participent avec voix consultative. Article 2. Convocation et propositions L'assemblée des délégués a lieu dans le courant du premier semestre de l'année. Elle est convoquée par écrit par le comité central. 2 La date et les délais pour déposer les propositions sont à notifier au moins six mois avant l'assemblée. 3 Les délégués, les sections et le comité central sont habilités à soumettre des propositions à l'assemblée des délégués. Article 3. Compétence L'assemblée des délégués a pouvoir décisionnel quant aux objets suivants: a) lignes directrices et principes régissant la politique de l'association ; b) statuts ; c) règlement sur les cotisations ; d) montant de la cotisation à payer par les membres ; e) approbation du rapport annuel et des comptes annuels ; f) prise de connaissance du rapport des réviseurs ; g) octroi de la décharge au comité ; h) élection de l organe de révision ; i) élection du président ou de la présidente centrale et du vice-président ou de la viceprésidente centrale ainsi que des autres membres du comité central ; j) propositions des délégués, des sections, du comité central et de l organe de révision ; k) règlement de l assemblée des délégués ; l) décision en cas de recours concernant l exclusion d un membre et de désaccord lors de l admission d un membre (au sens de l art. 6, al. ) ; m) décision relative à la dissolution de l association et à la liquidation de la fortune de l association (selon art. 24). Statuts INSOS Suisse 4/8

5 Article 4. Votations et élections L'assemblée des délégués peut délibérer valablement indépendamment du nombre de délégués présents. 2 L assemblée des délégués prend ses décisions en principe à la majorité relative (Les abstentions sont considérées comme voix non exprimées.). La majorité des deux tiers des voix exprimées est nécessaire pour les modifications statutaires. Article 5. Assemblée extraordinaire des délégués Une assemblée extraordinaire des délégués peut être convoquée sur décision du comité central, à la demande du cinquième des délégués ou des membres, d'un minimum de cinq sections ou de l'organe de révision. 2 Le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour doivent être annoncés aux sections au minimum un mois à l'avance. Article 6. Règlement de l assemblée des délégués Au surplus, le règlement de l assemblée des délégués s applique pour la convocation de l assemblée des délégués et la procédure y relative. b) Comité central Article 7. Tâches et composition Le comité central est l'organe directeur de l'association. Il est responsable du respect des buts de l association (art. 3), de l'efficacité du travail de l'association, de la politique de celle-ci ainsi que de son développement stratégique. Il prépare les décisions à prendre par l'assemblée des délégués et il est responsable de leur application. 2 Le comité central est composé a) du président central / de la présidente centrale ; b) du vice-président / de la vice-présidente ; c) de 5 à 7 personnes supplémentaires. A cet égard, il importe de veiller à une représentation appropriée des régions linguistiques et des compétences nécessaires. 3 La durée des mandats est de quatre ans. Deux réélections sont possibles. 4 Le remplacement est exclu. 5 Le directeur/la directrice assiste aux séances du comité central avec voix consultative. Article 8. Compétence Le comité central assume toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la législation, les présents statuts ou les règlements. Il est notamment habilité à a) représenter l association vis-à-vis de tiers ; b) approuver les prises de position importantes concernant la politique de l association face aux autorités et aux médias ; c) nommer des représentants de l association auprès d'autres organisations ; d) décider de l'adhésion à d'autres organisations ; e) admettre et exclure des membres ; f) approuver le plan annuel des activités (y c. le travail des commissions) et le budget annuel ; g) engager le directeur/la directrice. h) surveiller le secrétariat ; Statuts INSOS Suisse 5/8

6 i) fixer les principes de la structure organisationnelle du secrétariat ; j) contrôler les statuts des sections ; k) édicter le règlement du personnel ; l) mettre en œuvre des commissions et élire ses membres ainsi que les présidentes et les présidents ; m) édicter le règlement du comité central. c) Organe de révision Article 9. Election et compétences L assemblée des délégués élit pour un mandat de deux ans une fiduciaire ou une institution de révision reconnue en qualité d'organe de révision. Celle-ci est chargée de contrôler la comptabilité, le bilan et les comptes d'exploitation et d'établir un rapport à l'intention de l assemblée des délégués. L organe de révision n a pas besoin d être présent personnellement à l assemblée des délégués, sauf si sa présence est demandée par 3 sections jusqu à 2 semaines avant l assemblée des délégués. 2 Face à une situation grave, l'organe de révision peut exiger la convocation d'une assemblée extraordinaire des délégués. d) Conférence d INSOS Article 20. Compétences Pour la formation de l opinion sur les questions de fond et l échange d informations sur l évolution des sections et des commissions, le comité central convoque au moins une fois par année les présidentes et les présidents des sections et des commissions à la conférence d INSOS. Elle est présidée par la présidente ou le président central. Un maximum de deux personnes par section et de 3 personnes par commission peuvent participer à la conférence d INSOS. 2 La conférence d INSOS sert à préparer les affaires importantes soumises à l'assemblée des délégués ainsi qu'à planifier et à coordonner, à l'échelon national, les activités spécialisées et régionales. Article 2. Convocation L invitation avec l ordre du jour est envoyée par le secrétariat, pour le compte du comité central, au moins un mois avant la date prévue de la séance. Les propositions de points à l ordre du jour doivent être remises au secrétariat au moins six semaines avant la séance. e) Secrétariat Article 22. Compétences Le secrétariat est géré par la directrice ou le directeur, qui soutient le comité central dans ses tâches directrices. Sa tâche consiste en la coordination de toutes les activités de l'association et en la représentation de celle-ci dans les relations extérieures conformément aux décisions prises par les organes de l association. 2 Le secrétariat accompagne tous les organes et organismes de l association sur les plans professionnel, organisationnel et administratif. Il prépare les documents à l'intention des organes et organismes de l association et assure l'exécution des décisions prises. Statuts INSOS Suisse 6/8

7 V. Finances, responsabilité Article 23. Finances, responsabilité Les ressources financières de l association proviennent des a) cotisations annuelles des membres ; b) prestations, contributions et subventions des pouvoirs publics ; c) recettes des prestations de service ; d) dons, legs, attributions ; e) intérêts et autres recettes. 2 Les cotisations annuelles des membres sont échelonnées selon la taille des institutions qui en relèvent. La limite supérieure des cotisations est fixée par l'assemblée des délégués. Les détails sont consignés dans le règlement sur les cotisations. 3 L'exercice comptable correspond à l'année civile. 4 La fortune sociale répond seule des engagements de l association, à l'exclusion de toute responsabilité de ses membres hormis l'obligation de cotiser. VI. Dispositions finales Article 24. Dissolution et liquidation La dissolution de l association est décidée par l'assemblée des délégués. Pour être valable, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des délégués présents. 2 En cas de dissolution de l association, ses bénéfices et son capital sont affectés à une autre personne morale libérée de l impôt en raison de son caractère d utilité publique ou de son but d intérêt public, cette personne ayant son siège en Suisse. Si l assemblée des délégués décide la liquidation, elle désigne en même temps les liquidateurs. Ces derniers établissent un rapport et le décompte final à l intention de l assemblée des délégués. Parallèlement, ils soumettent à l assemblée des délégués une proposition pour l utilisation d un éventuel excédent d actifs, l alinéa du présent chiffre 2 devant impérativement être respecté et l assemblée des délégués ne pouvant choisir que parmi les institutions d utilité publique au sens de l art. 3. Une répartition parmi les membres de l association est exclue. Article 25. Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur au er juillet 204. Ils remplacent ceux du 25 mai 983 avec toutes les modifications réalisées depuis cette date. Berne, le 26 juin 204 Présidente INSOS Suisse Directeur INSOS Suisse Marianne Streiff-Feller Peter Saxenhofer Statuts INSOS Suisse 7/8

8 INSOS Schweiz INSOS Suisse Zieglerstrasse 53 Avenue de la Gare Bern Lausanne

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