Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale

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1 Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Article 1 Nom et siège 1.1. Sous la dénomination "Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse Occidentale (CDEP-SO)", il est constitué une Association de droit privé, au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse Le siège de l'association est sis au secrétariat général. Article 2 Buts 2.1. L'Association a pour but de: favoriser la concertation entre les cantons membres sur des questions à caractère économique et d'assurer la défense de leurs intérêts communs sur les plans fédéral et confédéral; contribuer au développement économique des cantons membres en favorisant la conception et la réalisation de projets d'intérêts communs; participer, le cas échéant, à des organismes ou sociétés qui concrétisent des objectifs de l'association. Article 3 Membres 3.1. Les membres de l'association sont les Cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura Ils sont représentés par le Chef du département responsable de l'économie publique La qualité de membre implique l'adhésion aux présents statuts, le paiement des cotisations et le respect des décisions prises par les organes de l'association. Article 4 Collaboration avec les autres conférences intercantonales 4.1. L'Association collabore avec les autres conférences intercantonales chaque fois que cela est nécessaire. 1

2 Article 5 Organes de l'association 5.1. Les organes de l'association sont: l'assemblée générale le Comité la Conférence des Chefs de service le secrétariat général Article 6 Assemblée générale 6.1. L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle réunit les Chefs de départements responsables de l'économique publique des cantons membres Exceptionnellement, les Chefs de département peuvent se faire représenter L'Assemblée générale peut valablement délibérer lorsque cinq membres au moins sont présents ou représentés Chaque membre a droit à une voix Sont réputés projets ou prises de position de l'association ceux et celles auxquels cinq membres au moins adhèrent Lors des consultations fédérales, le droit des cantons d'adopter leurs propres décisions est garanti Le Président et les autres membres de la Conférence des Chefs de service assistent aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative L'Assemblée générale a notamment les attributions suivantes: adopter et modifier les statuts; élire le Président, Vice-président et Secrétaire général de l'association; nommer le Président de la Conférence des Chefs de service; nommer les vérificateurs des comptes; statuer sur les recommandations de la Conférence des Chefs de service; désigner des commissions ou groupes de travail et octroyer des mandats à des tiers; approuver les budgets et les comptes et octroyer la décharge au Comité; fixer le montant de la cotisation annuelle des membres; approuver les participations de l'association au sein d'organismes ou sociétés et, le cas échéant, désigner ses représentants; rendre des décisions sur tous les objets qui ne sont pas de la compétence d'autres organes; dissoudre l'association L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'association. Il est élu pour une période de 2 ans. Son mandat n'est pas immédiatement renouvelable. La Présidence est assurée à tour de rôle par les cantons membres de l'association. 2

3 Article 7 Comité 7.1. Le Comité est la direction de l'association au sens de l'article 69 du Code Civil suisse Il est formé du Président et du Secrétaire général. Il peut s'adjoindre l'appui de tiers Le Comité a les attributions suivantes: valider les projets d'ordre du jour et convoquer l'assemblée générale; préparer les séances de l'assemblée générale; établir les procès-verbaux des séances de l'assemblée générale; traiter les affaires courantes de l'association; préparer le budget de l'association et procéder au bouclement des comptes L'Association est engagée par la signature conjointe du Président et du Secrétaire général. Article 8 Conférence des Chefs de service 8.1. La Conférence des Chefs de service est composée d'un représentant désigné par chacun des cantons membres, avec pouvoir de décision afférent aux tâches mentionnées sous chiffre 8.8. des présents statuts Exceptionnellement, les Chefs de service peuvent se faire représenter Chaque membre a droit à une voix Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés Elle est présidée par le Président de la Conférence des Chefs de service Le Secrétaire général assiste aux séances avec voix consultative. Il assure le secrétariat de la Conférence des Chefs de service De cas en cas, la Conférence des Chefs de service peut associer à ses travaux des experts et organismes extérieurs La Conférence des Chefs de service a notamment les attributions suivantes: élaborer les projets de coopération intercantonale en matière de développement économique; proposer à l'assemblée générale la création de groupes de travail et coordonner l'activité de ceux-ci; émettre des recommandations à l'assemblée générale. 3

4 Article 9 Secrétariat général 9.1 Le Secrétariat général est en charge de la gestion administrative de l'assemblée générale des Chefs de Département et de la Conférences des Chefs de service 9.2 Le Secrétaire général: participe aux différentes séances envoie les invitations prend et rédige les procès-verbaux assure le suivi des séances administratives et politiques reste en lien avec les Présidences. 9.3 La signature collective à deux est détenue par le Président de la CDEP-SO et le secrétaire général ou le Vice-président de la CDEP-SO et le secrétaire général. Article 10 Ressources L'Assemblée générale dispose notamment des ressources suivantes: cotisations annuelles; contributions affectées des cantons en vue de la participation à des organismes, sociétés ou projets; revenus de participations; subventions de tiers. Article 11 Modification des statuts L'Assemblée générale est seule compétente pour procéder à la révision des statuts Un membre peut en tout temps soumettre par écrit à l'assemblée générale des propositions de révision totale ou partielle des statuts. Article 12 Démission En tout temps, un membre peut démissionner de l'association. Ses contributions affectées restent acquises à l'association. Article 13 Dissolution La dissolution de l'association ne peut être décidée que par une Assemblée générale convoquée spécialement dans ce but En cas de dissolution, l'actif social sera réparti entre les cantons au prorata de leurs contributions affectées. 4

5 Statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 28 juin 2012 à Lausanne. Michel Probst Président CDEP-SO 5