Statuts de l Association suisse de chauffage à distance (ASCAD)

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1 Statuts de l Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) I. Nom, siège, objectifs et désignations Article 1 Sous le nom Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) Fernwärme Schweiz (VFS) est constituée une association inscrite au Registre suisse du commerce au sens de l art. 60 ss du Code civil suisse et domiciliée à l adresse de la direction. Article 2 L'association a pour objectifs : a) la promotion et la défense des intérêts du chauffage et de la réfrigération à distance en Suisse ; b) l'échange d'expériences entre les membres ; c) les conseils aux membres ainsi que la coordination des efforts communs; d) la préparation et l organisation de symposiums, de conférences, d expositions et de projets. L enseignement, de connaissances spécifiques sur la conception, la construction et l exploitation d installations de chauffage / de réfrigération à distance dans les écoles professionnelles, les hautes écoles spécialisées et les associations professionnelles ; e) l'entretien des relations avec les milieux politiques, les autorités, le public ainsi que les institutions apparentées de Suisse et de l'étranger ; f) l étude de questions intéressant l'association et ses membres ; g) la participation à l'élaboration de textes législatifs et de prescriptions techniques. Article 3 Les désignations applicables aux personnes, aux fonctions et aux professions contenues dans les présents statuts s appliquent aux deux sexes.

2 II. Qualité de membre Article Membres actifs Producteur / Expoitant Toutes les entreprises de Suisse produisant du chauffage et de la réfrigération à distance ou qui en assurent la distribution à des tiers peuvent être membres ordinaires. Contracteur L adhésion en qualité de contracteur est ouverte à toutes les organisations qui construisent, exploitent et maintiennent en état des installations de chauffage et de réfrigération à distance sous la forme de contracting. Ingénieur / Fournisseur L adhésion en qualité d ingénieur / de concepteur / d artisan / de constructeur / de sous-traitant / d industriel est ouverte à toute entreprise ou à tout particulier s occupant de la conception et de la fabrication d installations de production et de distribution de chauffage et de réfrigération à distance, ou de la livraison de composantes, de systèmes de régulation et de commandes. Membre associé La qualité de membre associé est ouverte à tous les pouvoirs publics, aux politiciens, aux organisations faîtières, aux collectivités, aux organisations fédérales, cantonales et communales, aux écoles, EPF, UNI, HES, aux étudiants et aux sympathisants poursuivant les mêmes buts ou qui entretiennent une relation privilégiée avec l association. 4.2 Membres passifs / Donateur Sont membres passifs les personnes physiques et morales qui ne prennent pas de part active à la vie de l association et versent une cotisation de soutien. 4.3 Membres d honneur Les personnes qui se sont particulièrement engagées pour l association et qui méritent cette distinction peuvent être nommées, lors d une assemblée générale, membres honoraires sur demande du comité. Les membres honoraires sont libérés de l assujettissement à la cotisation annuelle. Article 5 Adhésion Les demandes d admission doivent être adressées à la direction. Le comité décide ensuite de l admission à la majorité absolue. Départ / Fin de l adhésion

3 L adhésion prend fin au départ, au décès ou à l exclusion du membre. Le départ de l association est possible chaque fin d année civile, avec une explication écrite à l appui, adressée au comité, et en respectant un préavis de 3 mois. La cotisation intégrale pour l année en cours reste due et n est pas remboursée. Exclusion L exclusion d un membre de l association est possible à tout moment s il nuit aux intérêts de l association. Le comité prend la décision correspondante à une majorité de 2/3 des membres du comité présents. Le membre exclu peut faire appel de la décision du comité devant l assemblée générale. Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à la fortune de l association. La cotisation reste due jusqu à la fin de l année civile. III. Organisation Article 6 Les organes de l'association sont les suivants : a) l'assemblée générale b) le comité c) die Geschäftsstelle la Direction d) l organe de révision Article 7 L'organe suprême de l'association est l'assemblée générale. Elle est dirigée par le président ou, si celui-ci est empêché, par un autre membre du comité. L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, durant le 1 er semestre. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées par décision de l'assemblée générale ordinaire, par le comité, à la demande de l organe de révision ou de membres réunissant au moins un cinquième des voix. Une assemblée générale extraordinaire doit, dans un tel cas, être convoquée dans les trois mois suivant le dépôt de la demande correspondante, par le comité ou, si celui-ci ne le fait pas, par un membre représentant le ou les requérants. Les assemblées générales doivent être convoquées par le comité au moins 14 jours avant la date de l'assemblée, par écrit et avec indication de l'ordre du jour. Si un membre souhaite mettre un point supplémentaire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, il doit en informer le secrétariat par écrit dans les dix jours qui suivent l'envoi de l'ordre du jour. Le président doit porter ces points supplémentaires à la connaissance de l assemblée dès son ouverture et demander à celle-ci d approuver ou non l inscription desdits points à l'ordre du jour. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal.

4 Article 8 Chaque membre ordinaire possède une voix lors des votes et des élections, à l exception des membres associés. La représentation est permise jusqu à concurrence de 10 % des détenteurs du droit de vote, procuration correspondante à l appui. Le président de l assemblée et le comité ont le droit de vote. Le comité est tenu de s abstenir lors du vote concernant la décharge des organes. Les membres passifs (donateurs) et les autres invités (sponsors, représentants politiques, autorités et médias p. ex.) sont conviés à l assemblée générale, mais n ont pas le droit de vote. Article 9 L'Assemblée générale prend ses décisions et procède aux votes à la majorité simple des suffrages valablement exprimés et cela dans la mesure où les dispositions légales ou les statuts ne stipulent pas autre chose. L'Assemblée générale prend normalement ses décisions à main levée. Le président doit ordonner un scrutin secret avec appel nominatif si au moins un cinquième des personnes présentes et des voix représentées l'exigent. Article 10 L'Assemblée générale a les pouvoirs suivants : a) élection des scrutateurs et du secrétaire b) adoption du rapport annuel et des comptes annuels adoption du budget et décisions quant au résultat financier décharge au comité c) fixation des cotisations d) élection du président et des membres du comité e) élection des réviseurs f) élection des membres d honneur g) modification des statuts h) prise de décision sur la dissolution de l'association et l'utilisation de la fortune de l'association i) prise de décision sur les propositions du comité ou de membres individuels j) exclusion de membres

5 Article 11 Le comité se compose de 5 à 10 membres mais au maximum de la moitié des membres de l association. Sont éligibles les personnes de toutes les catégories de membre; un panachage est souhaitable mais absolument pas indispensable. Un seul membre d une même entreprise ou organisation peut être élu. La catégorie de membre exploitant doit occuper la majorité des sièges. Le mandat est de trois ans avec réélection possible. Par ailleurs, le comité se constitue lui-même. Article 12 Le comité a les pouvoirs suivants :_ a) direction générale de l'association b) admission et exclusion de membres c) Proposition à l AG pour l èlection des membres d honneur d) organisation de symposiums, de conférences et d expositions e) détermination des groupes de travail et des chefs de groupe f) nomination des commissions et des groupes de travail g) détermination du siège de la direction, élection du directeur / du secrétariat, et fixation de leurs conditions d'emploi et de leurs compétences h) désignation des personnes ayants droit à signature i) définition des frais et des jetons de présence j) préparation de l'ordre du jour et des propositions à l'assemblée générale k) délégation de certaines compétences à d éventuelles commissions Article 13 Les décisions du comité se prennent à la majorité simple. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Au moins deux tiers des membres du comité doivent être présents pour prendre les décisions. Le comité peut également prendre des décisions valables par voie de circulaire. Article 14 Afin de remplir ses tâches, l'association entretient un siège avec à sa tête un directeur, qui n est pas obligatoirement un membre du comité.

6 Article 15 Le comité élit un directeur. Celui-ci doit être neutre et représenter d égale manière les intérêts des différentes parties membres. Le comité établit un cahier des charges. Article 16 Deux réviseurs sont élus chaque année par l'assemblée générale pour le contrôle des comptes annuels. L organe de révision présente un rapport écrit et une proposition à l'assemblée générale. IV. Moyens Article 17 L'association n'est responsable de ses engagements que dans les limites de sa fortune. Les fonds nécessaires à l'exercice de l'activité d'association proviennent a) des cotisations annuelles des membres b) d'autres recettes Les cotisations des membres producteurs / exploitants sont établies sur la base des consommations d énergie du chauffage à distance fourni au réseau au cours de l'année précédente et fixées par l'assemblée générale. Les autres catégories de membres (contracteurs, concepteurs et fournisseurs d installations, membres associés, etc.) paient une cotisation forfaitaire fixée par l Assemblée générale. V. Divers Article 18 L'année d'exercice coïncide avec l'année civile. Article 19 L'association ne peut être engagée que par la signature collective à deux (le président ou le vice-président et un membre du comité).

7 Article 20 Toutes les communications du comité sont faites par écrit. Article 21 Une modification des statuts ne peut être proposée que par le comité ou par des membres réunissant au moins un quart de toutes les voix. Elle est décidée par une assemblée générale où est représentée au moins la moitié des voix de tous les membres. Une modification des statuts requiert une majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. Article 22 Une dissolution de l'association ne peut être proposée que par le comité, l organe de révision ou des membres représentant au moins un tiers de toutes les voix. Elle est décidée uniquement lors d une assemblée générale à laquelle au moins les deux tiers des voix de tous les membres sont représentés. Une dissolution exige une majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. En cas de dissolution, l'assemblée générale décide de l'utilisation de la fortune de l'association. VI. Dispositions finales Article 23 Les présents statuts ont été adoptés à l Assemblée générale extraordinaire du 31. Mars 2011 à Berne. Ils sont entrés en vigueur à la même date. Seule la version allemande fait foi. Le Président Le procès-verbaliste