Statuts de l AGASSC. I. Nom de l association

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1 Statuts de l AGASSC I. Nom de l association Article 1 : Sous la dénomination «Association Genevoise des Assistant(e)s en Soins et Santé Communautaire (AGASSC) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. L AGASSC est neutre sur le plan confessionnel et indépendant du point de vue politique. II. SIÈGE SOCIAL Article 2 : Le siège social de l association est fixé au lieu même d habitation du Président ou de la Présidente. III. BUTS Article 3 : Cette association a pour buts : De promouvoir l intégration des Assistant(e)s en Soins et Santé Communautaire (ASSC) dans le monde professionnel de la santé. D établir et de maintenir de bonnes relations entre les étudiants et les diplômés ASSC, de relier successivement les promotions nouvelles et antérieures. De contribuer à la défense du Certificat d Assistant(e) en Soins et Santé Communautaire délivré par le CFPS et d aider à tout objectif présentant un intérêt pour la valorisation et la renommée de l école. De contribuer au perfectionnement et à l adaptation de l enseignement donné à l école. D encourager la formation continue des ses membres. D'orienter et de soutenir sur le plan scolaire ou professionnel, tout membre qui en éprouverait le besoin ou ferait appel à l association. D'établir et de maintenir un partenariat avec les employeurs des institutions dans lesquelles exercent des ASSC. Promouvoir l'intégration des ASSC en formation ou professionnels dans les institutions n'en emploient pas actuellement. IV. Catégorie de MEMBRES Article 4 : L AGASSC comprend 6 catégories de membres 1. Membres actifs 2. Membres étudiants 3. Membres apprentis 4. Membres VAE, Article Membres de soutien 6. Membres d honneur 1

2 Article 4.1 : Les membres actifs Les Assistant(e)s en Soins et Santé Communautaire ayant obtenu leur CFC et/ou exerçant leur activité professionnelle en tant que tels. Les membres actifs s acquittent d une cotisation. Ils ont le droit de vote et d éligibilité. Article 4.2 : Les membres étudiants Les étudiant(e)s qui suivent une formation d Assistant(e)s en Soins et Santé Communautaire à Genève peuvent devenir membres étudiant(e)s. Les membres étudiant(e)s s acquittent d une cotisation. Ils ont le droit de vote, mais pas d éligibilité. Article 4.3 : Les membres apprentis Les apprenti(e)s qui suivent une formation en Dual d Assistant(e)s en Soins et Santé Communautaire à Genève peuvent devenir membres apprenti(e)s. Les membres apprenti(e)s s acquittent d une cotisation. Ils ont le droit de vote, mais pas d éligibilité. Article 4.4 : Membres VAE, Article 32 Les personnes qui suivent une formation raccourcie d Assistant(e)s en Soins et Santé Communautaire ont le droit de vote, mais pas d éligibilité. Les membres VAE s acquittent d une cotisation bimensuelle. Une fois leur CFC obtenu et/ou exerçant leur activité professionnelle en tant que tels ils obtiennent sans autre formalité le statut de membre actif. Article 4.5 : Membres de soutien Les personnes, organisations, institutions, corporations, entreprises, firmes qui souhaitent marquer leur attachement à la profession peuvent soutenir financièrement l Association. Les membres de soutien s acquittent d une cotisation à leur convenance. Ils n ont ni le droit de vote, ni d éligibilité. Article 4.6 : Les membres d honneur Ce sont les personnes particulièrement méritantes, qui auront rendu à l Association des services reconnus dignes de distinction. Les membres d honneur ne sont pas obligatoirement un ou une Assistant(e) en Soins et Santé Communautaire. Les membres d honneur, titulaire d un CFC d ASSC ne paient pas de cotisation c est à leur convenance, au même titre que les membres de soutien. Ils n ont ni le droit de vote, ni d éligibilité. Article 5 : Candidature Celui qui souhaite adhérer à l AGASSC doit remplir le formulaire d inscription disponible en document PDF sur le site internet La demande doit comporter : Les précisions habituelles sur la personne. Les renseignements et documents relatifs à la formation et à l activité professionnelle. Le Comité décide définitivement de l admission. 2

3 Dès leur admission les membres s engagent à soutenir l Association dans l exécution de ses activités et de respecter les présents statuts, la réglementation de l exercice de la profession, ainsi que les décisions de l Assemblée Générale et du Comité. V. Perte du statut de membre Article 6 : Le statut de membre prend fin a) Par démission du membre : Celle-ci sera notifiée à la présidente à l'adresse postale de l'association par écrit 3 mois avant la fin de l année civile. La démission libère le membre de ses obligations financières à la fin de l'année en cours. b) Par décès du membre ou par disparition de la personne morale. c) Par exclusion : Le Comité peut exclure un membre de l Association si celui-ci ne s'est pas acquitté de la cotisation annuelle, malgré un rappel, ou a été sanctionné selon la réglementation de l exercice de la profession. Pour le reste, c est l Assemblée Générale qui décide de l exclusion des membres de chaque catégorie. L exclusion sans indication du motif est autorisée. VI. Organes Article 7 : Les organes de gestion et de contrôle a) L Assemblée générale b) Le Comité c) Les Vérificateurs des comptes Article 8 : L Assemblée générale L Assemblée Générale est l organe suprême de l Association. Elle est dirigée par le (la) Président(e) ou le (la) Vice-président(e). Les décisions prises par l Assemblée Générale doivent faire l objet d un procès-verbal; celui-ci doit être signé par le (la) Président(e) et le(s) Secrétaire(s). L Assemblée Générale se tient habituellement deux à trois fois par année. Les invitations aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires et les objets portés à l ordre du jour doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de la réunion. Article 9 : Compétences de l Assemblée Générale L Assemblée Générale a les compétences suivantes : Élire le Président et le Comité. Nommer les vérificateurs des comptes. Approuver le rapport d activité. Approuver les comptes annuels. Approuver la planification annuelle. Approuver le budget. Approuver ou modifier les statuts. Approuver ou modifier le profil et la politique de l Association. Informer de l'avancée des objectifs ou en définir des nouveaux. Mettre en vigueur, ainsi que modifier les dispositions contractuelles réglementant l exercice de la profession. Fixer le montant des cotisations des membres. Admettre les membres d honneur. Exclure des membres appartenant aux 6 catégories, selon l Art. 4. 3

4 Prendre des décisions sur les affaires soumises par le Comité. Prendre des décisions sur les objets soumis à délibération par les membres, conformément à l ordre du jour. Dissoudre l Association et approuver les comptes de liquidation. Article 10 : Scrutins et élections La procédure suivie par l Assemblée Générale à l occasion de scrutins ou d élections est la suivante : a) Les votes sur les objets requièrent la majorité simple des votants, la voix du Président(e) étant déterminante en cas d égalité des voix. b) Les modifications des statuts requièrent les 2/3 des voix présentes. c) La dissolution de l Association requière les 2/3 des voix présentes. d) Les élections requièrent la majorité absolue au premier tour et la majorité relative au deuxième tour. Les élections se déroulent à bulletin secret, à moins que le vote à main levée soit décidé à la simple majorité. Toutefois certains votes pourraient être faits par bulletin secret comme le vote au sujet de l exclusion d un membre. Article 11 : Comité Le Comité se compose d'un(e) Président(e) et de cinq à sept membres, y compris un(e) Viceprésident(e). Le/La Président(e) et les autres membres du Comité sont nommés pour une durée de deux ans. La réélection est possible 4 fois. Le/la Président(e) et le/la Vice-Président(e) sont élu(es) à l Assemblée Générale, le reste du comité se constitue de lui-même. Article 12 : Compétences du comité Le Comité représente l Association vis-à-vis des tiers. Il règle toutes les affaires courantes qui ne sont pas expressément réservées à l Assemblée Générale. En particulier, il a les compétences suivantes : Convoquer l Assemblée Générale, préparer les délibérations et exécuter les décisions de celles-ci. Promulguer les règlements. Admettre les membres. Reconnaître et surveiller les groupes régionaux et collaborer avec ceux-ci. Fonder des commissions et des groupes de travail. Coordonner et contrôler les activités des commissions, groupes de projet et du Secrétariat Général. Informer les membres, particulièrement par la diffusion de communications périodiques sur le site internet Informer les membres concernant la formation continue. Gérer les affaires courantes. Élaborer la politique de l Association et des programmes d activités. Élaborer la politique financière et respecter les budgets. Exclure des membres, selon l Art. 6. Appliquer les sanctions selon la réglementation de l exercice de la profession. 4

5 Collaborer avec les différents organismes de la santé dans lesquelles sont impliqués les ASSC (ORTRA, OFPC, etc). Collaborer en partenariat avec les différentes institutions (FEGEMS, IMAD, HUG, INSOS, etc). Article 13 : Signatures Dans le cadre du respect du budget et des règlements, la signature du ou de la Président(e) et celle du ou de la Trésorier(ère) sont requises pour engager l AGASSC. Pour les affaires courantes, le Comité décide qui a le droit de signature. Article 14 : Convocations et décisions Selon les besoins ou sur demande de 2 membres du Comité, le Comité est convoqué par le/la Président(e) ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le/la Vice-président(e). En règle générale, l invitation écrite mentionnant les objets soumis à délibération doit être adressée au moins deux semaines avant la réunion, à l'adresse mail du Comité ou de/du Président(e). Dans les cas urgents, une réduction de ce délai est possible. La majorité des membres du Comité doit être présente en cas de prise de décisions ou d élections. Le Comité décide à la majorité des voix présentes. Le/La Président(e) a le droit de vote et sa voix est déterminante en cas d égalité des voix. Des décisions peuvent être prises par voie de circulation. Les décisions prises lors des réunions du Comité doivent faire l objet d un procès-verbal. Article 15 : Les vérificateurs des comptes L Assemblée Générale désigne un vérificateur des comptes pour un mandat d un an. Le vérificateur des comptes ne doit en aucun cas faire partie du Comité. Le vérificateur des comptes contrôle annuellement les comptes de l AGASSC. Il remet à l Assemblée Générale un rapport écrit commentant son activité de révision. VII. Finances Article 18 : Finances et responsabilités Seule la fortune de l AGASSC répond de ses engagements. La responsabilité des membres se limite à la cotisation bimensuelle ou annuelle versée. Article 19 : Cotisation des membres Le montant et l échéance des cotisations des membres sont déterminés par l Assemblée Générale. La cotisation bimensuelle est prélevée le 30 tous les deux mois et la cotisation annuelle est prélevée pour chaque année civile. Se référer à l'art.4. Article 20 : Obligations financières et droits des membres Les obligations financières des membres sortants ou exclus demeurent, dans tous les cas, jusqu à la fin de l année civile. Les membres sortants ou exclus perdent tout droit vis-à-vis de l AGASSC. Ils n ont aucun droit sur la fortune de l AGASSC et sur le remboursement des cotisations versées. 5

6 Article 21 : Année comptable Les comptes annuels se clôturent au 31 décembre. VIII. ARCHIVES Article 22 : Documents Les documents sont conservés au domicile du ou de la Président(e). Ainsi que sur le site internet sous la rubrique «ARCHIVES» VIV. DISPOSITIONS FINALES Article 23 : Dissolution de l Association En cas de dissolution de l Association, l Assemblée Générale décide de l affectation de la fortune de l Association, qui peut être versée soit à une organisation suisse poursuivant des buts analogues, soit à une œuvre d utilité publique. Un partage entre les membres est exclu. En cas de dissolution, les organes de l Association restent en fonction jusqu à l ultime Assemblée Générale. Le Comité procède à la liquidation de la fortune de l Association. Article 25 : Entrée en vigueur Les présents statuts ont été acceptés par l Assemblée Constitutive du 18 septembre 2006 à Genève et entrent en vigueur immédiatement. Les présents statuts ont été modifiés par l Assemblée générale du 6 mai 2008 à Genève et entrent en vigueur immédiatement. Les présents statuts ont été modifiés et acceptés par l Assemblée Générale du 5 janvier 2015 à Pinchat et entrent en vigueur immédiatement. Adresses AGASSC: Association Suisse des Assistants(es) en Soins et Santé Communautaire AGASSC 1219 Le Lignon La Présidente : Tania TOME MACIEIRA La Vice-présidente : Christine ROSSELLO Les Secrétaires : Fausto LOPES / Sylvain GIREL Le trésorier : Ludovic BARBEZAT Statuts du 6 mai 2008, modifiés le 5 janvier La Présidente : Tania TOME MACIEIRA La Vice-Présidente : Christine ROSSELLO 6