Statuts de l association i-net innovation networks switzerland

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1 Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. L association a son siège à Muttenz et doit être inscrite au registre du commerce. 2. But et objectifs L association a pour but l exploitation d une plateforme commune destinée à promouvoir la technologie et l innovation en Suisse du Nord-Ouest. Les objectifs d i-net innovation networks switzerland sont : l augmentation du nombre de projets à caractère novateur au sein des entreprises sises dans les cantons partenaires, l accroissement du transfert de savoir et de technologie (TST) entre les entreprises et les instituts de recherche, la multiplication des créations et des implantations d entreprises réussies, la hausse de la valeur ajoutée et la création d emplois. 3. Activités principales A travers ses activités, l association œuvre pour la promotion d une politique d innovation commune et coordonnée dans l espace économique de la Suisse du Nord-Ouest. Ces activités consistent en particulier à : mettre en place et à entretenir des réseaux axés sur la technologie entre le monde de la recherche et celui de l économie, mettre à disposition les services adéquats dans les différents domaines du TST, promouvoir la Suisse du Nord-Ouest en tant que pôle d innovation technologique. Si tant est que cela s avère nécessaire et judicieux, l association travaille en collaboration avec d autres organisations œuvrant également pour la promotion de l innovation et de l économie ; elle propose en outre une plate-forme de coordination destinée à soutenir les activités d institutions aux objectifs identiques ou similaires. 4. Acquisition de la qualité de membre Seuls les cantons peuvent devenir membres de l association. La qualité de membre s acquiert par décision de l Assemblée générale, sur requête écrite du canton concerné à l adresse du Comité. La décision de l Assemblée générale requiert l unanimité.

2 Perte de la qualité de membre La qualité de membre s éteint en cas de : sortie de l association à la fin d un exercice ; la démission doit être formulée par écrit en respectant un préavis de six mois ; dissolution de l association. L Assemblée générale peut prononcer l exclusion d un membre pour de justes motifs, par décision prise à la majorité des deux tiers de l ensemble de ses membres. 6. Ressources 6.1. Généralités Les ressources d i-net innovation networks proviennent des : a) cotisations versées par les membres, b) subventions de tiers, c) sommes versées par des membres ou des tiers en rémunération de ses services. Les ressources de l association sont employées uniquement à des fins conformes au but de l association Cotisations des membres Le montant des cotisations dépend du nombre d habitants du canton a) Pour les cantons dont le nombre d habitants est inférieur ou égal à , le montant des cotisations A (plus bas). b) Pour les cantons dont le nombre d habitants dépasse , le montant des cotisations B (plus haut). Le montant des cotisations des membres peut être modifié par l Assemblée générale. En principe, ces modifications entrent en vigueur dans l année civile qui suit l Assemblée générale qui a pris la décision. Cependant, l Assemblée générale peut décider qu une augmentation des cotisations entrera en vigueur dans le trimestre qui suit l Assemblée générale Droit de sortie extraordinaire suite à une augmentation des montants des cotisations Si l Assemblée générale décide une augmentation des cotisations, les membres qui n ont pas approuvé cette décision avec toutes les voix qui leur sont attribuées jouissent d un droit de sortie extraordinaire. Le membre doit exercer son droit de sortie extraordinaire par une déclaration écrite avant l entrée en vigueur de la résolution.

3 - 3 - La sortie s effectue avec un préavis de six mois à partir de l entrée en vigueur de l augmentation (date de sortie). Jusqu à la date de sortie, le membre qui a exercé son droit de sortie extraordinaire peut à tout moment révoquer celui-ci par écrit. Jusqu à la date de sortie, le membre sortant jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu auparavant et, tout particulièrement, l obligation de verser les cotisations en vigueur avant l augmentation. Si le droit de sortie est révoqué lors du préavis, la différence doit être soldée dans un délai de 30 (trente) jours Responsabilité financière Le patrimoine de l association répond seul des engagements contractés au nom de celleci. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. 7. Organes de l association Les organes de l association i-net innovation networks switzerland sont : a) l Assemblée générale b) le Comité c) l Organe de révision 8. Assemblée générale L Assemblée générale ordinaire est convoquée par le président ou la présidente et se tient chaque année dans les six mois suivant la clôture de l exercice (lequel prend fin au 31 décembre). La convocation est adressée à chaque membre au moins vingt jours avant la date de la réunion et mentionne les points à l ordre du jour. La Présidence peut, selon les mêmes modalités, convoquer en tout temps une Assemblée générale extraordinaire à la demande du Comité ou d un cinquième des membres. L Assemblée générale a les attributions suivantes : a) elle modifie les statuts de l association ; b) elle nomme et révoque le président ou la présidente, le vice-président ou la viceprésidente ainsi que les autres membres du Comité ; c) elle nomme et révoque le secrétaire général ou la secrétaire générale ; d) elle nomme et révoque l Organe de contrôle ; e) elle nomme et révoque les membres et le président ou la présidente du Conseil f) elle décide l admission et l exclusion des membres ; g) elle approuve le rapport et les comptes annuels dressés par le Comité ; h) elle donne le quitus au Comité ; i) elle définit la stratégie, les objectifs annuels et le budget de l association ; j) elle édicte des directives financières ; k) elle décide la dissolution et la liquidation de l association ; l) elle décide éventuellement du montant des cotisations des membres ; m) elle statue sur les objets que le Comité décide de lui soumettre.

4 - 4 - Les cantons membres désignent chacun nominativement deux représentants ou représentantes ayant le droit de vote pour siéger à l Assemblée générale. Ils peuvent en outre désigner nominativement leurs suppléants ou leurs suppléantes dûment autorisé(e)s pour participer à l Assemblée générale. Le Secrétariat général et le Comité participent aux assemblées générales sans droit de vote, sauf dans le cas où un canton partenaire choisit pour représentant ou représentante un membre du Comité. Les membres du Conseil peuvent également prendre part aux assemblées générales sans droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions concernant la modification des statuts (chiffre 14), la révocation des membres des organes ainsi que la dissolution et la liquidation de l association (chiffre 15) sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. La décision de l Assemblée générale sur l adhésion de nouveaux cantons conformément au chiffre 4 est prise à l unanimité. A l exception des cas visés au chiffre 5, alinéa 2, toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Pour les affaires urgentes, l Assemblée générale peut prendre des décisions par voie de circulation. En cas d égalité des voix, l objet est renvoyé au Comité pour remaniement. En cas d égalité des voix lors d une élection, un nouveau tour de scrutin est organisé. Si les candidats ou les candidates recueillent de nouveau le même nombre de voix, il est procédé à un tirage au sort. 9. Comité Le Comité est convoqué par le président ou la présidente. La convocation est adressée par écrit à chaque membre au moins dix jours avant la date de la réunion et mentionne les points à l ordre du jour. Le Comité se réunit aussi souvent que l exigent les affaires de l association, et dans tous les cas au moins deux fois par an, au printemps et en automne. Pour chaque canton membre sont désignés pour une durée de quatre ans, un représentant ou une représentante du canton ainsi qu un représentant ou une représentante de l économie. La réélection est possible. L Assemblée générale peut également nommer des membres du Comité issus des cantons en contrat de collaboration. Lorsqu un canton perd sa qualité de membre, ses représentants ou ses représentantes sont automatiquement exclu(e)s du Comité. Cette exclusion intervient également si les représentants ou les représentantes n exercent plus leurs fonctions au sein de l administration cantonale. Les représentants et représentantes de l administration cantonale peuvent se faire représenter au Comité par un suppléant ou une suppléante dûment mandaté(e). Le Comité ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les représentants et représentantes de l administration cantonale, respectivement leurs suppléants, disposent de deux voix, les représentants ou représentantes de l économie d une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d égalité des voix, le président ou la présidente départage.

5 - 5 - Pour les affaires urgentes, le Comité peut prendre ses décisions par voie de circulaire. Le président ou la présidente s assure que tous les membres du Comité peuvent exercer leur droit de vote. Le Comité a notamment les attributions suivantes : a) il prépare les demandes qu il souhaite soumettre à l Assemblée générale ; b) il exécute les décisions de l Assemblée générale ; c) il exécute le mandat de prestations et réalise les objectifs fixés par l Assemblée générale, et veille au respect du budget établi ; d) il fixe les objectifs annuels du Secrétariat général ; e) il tient la comptabilité ; f) il établit les conditions d engagement du personnel ainsi que les principes de gouvernance ; g) il prend les décisions relatives au règlement de fonctionnement de l association et aux descriptions de postes ; h) il décide l engagement et le renvoi des collaborateurs et des collaboratrices sur requête du Secrétariat général ; i) il surveille la gestion. Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux réunions du Comité avec une voix consultative. 10. Secrétariat général Le secrétaire général ou la secrétaire générale est chargé(e) de la direction opérationnelle de l association i-net innovation networks switzerland, qu il ou elle représente à la demande du Comité. Le secrétaire général ou la secrétaire générale est responsable du respect du budget, de la mise en œuvre effective de la stratégie et du mandat de prestations en vue de la réalisation des objectifs annuels, ainsi que de la conception d activités conformes au but de l association, et dirige le personnel et les mandataires de l association. 11. Conseil Le Conseil fait des recommandations au Comité et au Secrétariat général, notamment en matière de technologie. Ses membres sont issus d instituts de recherche, d entreprises et d associations ayant leur siège dans l un des cantons membres. La durée du mandat d un conseiller est de quatre ans. La réélection est possible. Le Conseil est convoqué par sa Présidence et se réunit au moins une fois par an. La convocation est adressée par écrit à chaque membre au moins trente jours avant la date de la réunion. La Présidence de l association et le Secrétariat général participent aux séances du Conseil.

6 Organe de révision L Organe de révision vérifie les comptes annuels de l association et présente un rapport à l Assemblée générale. 13. Signature Le Comité règle les autorisations en matière de signature. 14. Révision des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des représentants et représentantes présent(e)s. 15. Dissolution L Assemblée générale décide la dissolution de l association à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, le patrimoine de l association est redistribué aux cantons partenaires proportionnellement aux cotisations des membres versées par les membres au cours des cinq années précédentes. 16. Dispositions finales En cas de divergence entre la version française et la version allemande, la version allemande fait foi.

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