Les status de l association miva Suisse

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1 Les status de l association miva Suisse 1. Nom et siège 1.1 Sous le nom «miva» existe une association à but non lucratif au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse. 1.2 Le siège de l association est Wil SG. 2. But Le but de miva est le soutien de projets de coopération économique au développement et d aide humanitaire par l acquisition de moyens de transport et de communication ainsi que de l infrastructure y afférente. 3. Champ d activité 3.1 Le champ d activité de miva comprend la Suisse. 3.2 miva opère dans le monde entier. 4. Affiliation 4.1 Deviennent membres les personnes admises par décision de la direction. Il n y a pas de droit à l'affiliation. 4.2 La cotisation de membre est fixée par l assemblée générale et s élève à fr par an au minimum. La direction décide de l exonération de la cotisation de membre. 4.3 La direction décide selon sa libre appréciation de l exclusion de membres.

2 5. Bienfaitrices et bienfaiteurs 5.1 Deviennent bienfaitrices ou bienfaiteurs de miva les personnes s engageant à verser une cotisation annuelle fr au minimum. 5.2 Les bienfaitrices et bienfaiteurs peuvent participer sans la qualité de membre aux assemblées de l association et s informer de l activité commerciale de l association. 5.3 Les bienfaitrices et bienfaiteurs n ont aucun droit envers l association. 6. Organisation Les organes de miva sont a) l assemblée générale; b) la direction; c) l organe de révision. 7. Assemblée générale 7.1 L assemblée générale constitue l organe suprême de l association. Elle élit la direction, son président et l organe de révision, approuve les rapports et les comptes annuels, donne décharge à la direction et décide du montant de la cotisation de membre, des modifications des statuts et de la dissolution de l association. 7.2 L assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la direction selon les besoins. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par la direction dans le délai d un mois lorsque 1/5 de tous les membres le demandent par écrit à la direction. La convocation a lieu par publication dans l organe de publication de miva ou par communication écrite. Elle doit avoir lieu 14 jours au moins avant l assemblée et communiquer l ordre du jour. 7.3 Les décisions en tous genres de l association peuvent aussi être prises par voie de circulation. Le vote par correspondance peut aussi remplacer l assemblée générale ordinaire.

3 L invitation au vote a lieu par communication écrite des propositions aux membres de l association. La direction fixe les questions soumises au vote, procède à l invitation au vote, détermine le délai pour voter, établit le résultat et communique celui-ci à miva dans l'édition suivante de l organe de publication de cette dernière. 7.4 L assemblée générale atteint son quorum lorsqu au moins 10 membres prennent part à l assemblée ou au vote écrit. 7.5 Les décisions de l association sont prises à la majorité absolue des voix émises. 8. Direction 8.1 La direction est l organe exécutif de l association. Elle est compétente pour toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale. Elle a notamment le droit et le devoir de s occuper des affaires en cours de miva et de représenter celle-ci envers l extérieur. 8.2 La direction et sa / son président(e) sont élus par l assemblée générale ordinaire pour une période de quatre ans. Une réélection est possible deux fois. 8.3 La direction est composée de 5 membres au moins: président(e), vice-président(e) et assesseurs. En outre, la direction se constitue elle-même. 8.4 Pour l exercice des activités de l association, la direction nomme des comités et des commissions, élit le comité directeur et promulgue les règlements nécessaires. 8.5 Le règlement des signatures est stipulé dans un règlement d entreprise promulgué par la direction. 9. Organe de révision 9.1 L assemblée générale élit l organe de révision pour une durée d un an. Les personnes morales sont également éligibles.

4 9.2 L organe de révision doit notamment examiner si les comptes annuels sont réglementaires, s ils correspondent aux justificatifs et si les fonds ont été utilisés conformément aux statuts. 9.3 L organe de révision fournit chaque année à la direction un rapport sur son contrôle. Elle demande soit l approbation, soit la non approbation des comptes. 9.4 Les comptes sont approuvés chaque année par l assemblée générale ordinaire. 10. Responsabilité et fortune 10.1 Les recettes de l association se composent des cotisations de membres et de bienfaiteurs, de legs et de dons des pouvoirs publics L association ne répond de ses dettes que jusqu à concurrence de sa fortune. La responsabilité personnelle des membres est limitée la prestation de la cotisation de membre Lors de leur sortie, de leur exclusion ou de la dissolution de l'association, les membres de l association n ont aucun droit sur la fortune de l association. Les cotisations et les dons doivent servir au but de l association. 11. Dissolution 11.1 L assemblée générale peut décider la dissolution de l association à la majorité des deux tiers des membres présents En cas de dissolution de l association, sa fortune doit être utilisée au sens du but de l'association. La direction en décide. 12. Révisions des statuts Les présents statuts ont été acceptés lors de la première assemblée générale du 17 novembre 1935, puis révisés aux assemblées générales des 22 novembre 1964, 22 octobre 1972, 26 septembre 1982, 20 avril 1985, 1 er mai 1996 et 13 mai 2000.

5 * * * Approuvé et entré en vigueur à Soleure le 13 mai Werner Pillmeier, président

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