Création d entreprise «Survey_Economy»
|
|
- Roger Aubin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Création d entreprise «Survey_Economy» Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration au projet Doing Business. Votre contribution et votre expertise dans le domaine de la création d entreprise sont essentielles au succès du rapport Doing Business, une publication annuelle de la Banque Mondiale et de la Société Financière Internationale qui compare la réglementation des affaires dans 189 économies. L indicateur Création d entreprise est un des 11 indicateurs du rapport Doing Business. La dernière édition du rapport, Doing Business 2014: Comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises, a été publiée le 29 octobre 2013, et a reçu, dans le moi de sa parution, un nombre record de presque 6000 citations dans les principaux médias à travers le monde, que ce soit au niveau national ou local, à la télévision, dans la presse écrite, à la radio ou sur internet. Le site Doing Business a eu plus d'un demi-million de visites dans les dix jours suivant la publication du rapport. Sans votre aide, le projet Doing Business ne serait pas en mesure de diffuser, auprès des gouvernements qui lisent notre rapport avec intérêt chaque année, les bonnes pratiques réglementaires. Lors de ces 9 dernières années, l indicateur Création d entreprise a enregistré 411 réformes dans 189 économies. En 2012/13, 51 économies ont réformé dans ce domaine. Pour l édition 2015 du rapport Doing Business, nous serions très honorés de continuer à compter sur votre expertise: Avant de mettre à jour les informations de l année dernière, veuillez bien prendre connaissance des détails de notre cas d étude; Nous vous remercions également de décrire en détail toute réforme ayant un impact sur la création d entreprise, entrée en vigueur depuis le 1er juin 2013; Veuillez à bien renseigner vos nom et adresse afin que nous puissions vous faire parvenir un exemplaire du rapport une fois celui-ci publié. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir renvoyer le questionnaire dûment rempli à l indicateur Création d entreprise à starting@worldbank.org. N hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nous vous remercions à nouveau pour votre précieuse contribution au projet de la Banque Mondiale et nous vous prions de croire en l expression de nos sentiments les meilleurs. «Survey_Analyst_Name» Tel: «Survey_Analyst_Phone» Fax: starting@worldbank.org Renseignements sur le contributeur principal - Veuillez cocher les cases correspondant à l'information que vous ne souhaitez pas voir publiée. 2
2 Ne pas publier Jamais publié Nom Titre (Dr., M., Mme, Mlle) «Title» [ ] Prénom Nom de famille Fonction (par ex. directeur, associé, partenaire) Profession (par ex. juge, avocat, professeur) Contact «FirstName» «LastName» [ ] [ ] «Position» [ ] «ExpertiseName» [ ] Ne pas publier Nom de la société «FirmName» [ ] Site Internet «FirmWebsite» [ ] Ne pas publier Courriel « » [ ] Ne pas publier Téléphone «Phone» [ ] Jamais publié Ne pas publier Télécopie/Fax «Fax» [ ] Téléphone portable «MobilePhone» [ ] Coordonnées de la société Rue «FirmAddress» [ ] Boîte postale «FirmPostOffic [ ] ebox» Ville «FirmCity» [ ] État/Province «FirmStateProv [ ] ince» Code postal «FirmZipcodePostalCode [ ] Pays «FirmCountry» [ ]» «LanguageCode» «crm_dbeconomy» «crm_sfcontributorid» «crm_sfsurveyid» «crm_indicator» «crm_economy» «FbsSurveyID» «FSTokenValue» Contributeurs supplémentaires: S il y a plus de contributeurs que vous souhaitez que nous reconnaissons, veuillez inclure leurs coordonnées ci-dessous. Nom Profession Courriel Téléphone Adresse [titre] [prénom] [nom] [nom de la société] [fonction] [profession] [ ] [téléphone] [téléphone portable ] [rue] [état/province] [ville/pays] [titre] [prénom] [nom] [nom de la société] [fonction] [profession] [ ] [téléphone] [téléphone portable ] [rue] [état/province] [ville/pays] [titre] [prénom] [nom] [nom de la société] [fonction] [profession] [ ] [téléphone] [téléphone portable ] [rue] [état/province] [ville/pays] Option d envoi électronique du rapport et du certificat gratuit: Si vous souhaitez contribuer à la préservation de ressources naturelles: Veuillez me faire parvenir par courriel un exemplaire du rapport, ainsi qu un exemplaire de mon certificat gratuit, au lieu de me l'envoyer par la poste. Références: Merci de nous aider à recueillir davantage de données en nous référant à d'autres contributeurs susceptibles de participer à l'étude. Prénom Nom Fonction Société Adresse Téléphone Courriel [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]
3 1. Scénario L indicateur de la Création d'entreprise mesure les procédures, les délais et les coûts nécessaires pour créer et gérer une petite ou moyenne entreprise dans le domaine industriel ou commercial, ainsi que le capital minimum versé. Il s agit notamment d obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires et d accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité demandée pour l entreprise et les employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions. Merci de bien vouloir garder à l esprit le scénario expliqué ci-dessous lors de la déscription du processus de création d entreprise dans les sections 2 et 3 de ce questionnaire. Vous créez l entreprise: Type de société «DB_sb_CompanyType», avec 5 actionnaires et détenue à 100% par des citoyens locaux. Située à Capital de départ «Survey_City», la ville économique la plus importante du pays. Capital initial: «DB_sb_Start up Capital» «DB_sb_Start up Capital LocalCurrency» (équivalent à USD «DB_sb_Start up Capital USD»). Chiffre d affaires: «DB_sb_AnnualSales» «DB_sb_Start up Capital LocalCurrency» (équivalent à USD «DB_sb_AnnualSalesUSD»). Nombre d employés: de 10 à 50 employés (pendant le 1er mois d activité). Tous sont citoyens du pays concerné. Activités Activités d ordre général dans le domaine industriel ou commercial telles que la production ou la vente de produits ou de services au public. L entreprise ne bénéficie pas de mesures d appui à l investissement ou d autres avantages spécifiques. L entreprise ne pratique pas de commerce extérieur et ne gère pas de marchandises soumises à un régime fiscal spécial tel que, par exemple, l'alcool ou le tabac. Ces méthodes de production ne sont pas polluantes. Actifs L entreprise n est pas propriétaire des biens immobiliers. Elle loue à bail les installations commerciales et les bureaux. Statuts 10 pages. 4
4 2. Mise à jour des réformes Lorsque vous répondez aux questions ci-dessous, merci de bien vouloir garder à l esprit le scénario expliqué dans la section Y-a-t-il eu des réformes (changements dans la pratique ou dans les lois et réglementations en vigueur) affectant la création d'une société à responsabilité limitée DEPUIS le 1er Juin 2013? Merci de fournir le nom et la date du texte de loi, ainsi qu un lien internet au texte, si possible: Réponse Si oui, la réforme a-t-elle simplifié ou compliqué la modalité de création d entreprise? Merci de bien vouloir expliquer: 2.2 Y-a-t-il des réformes (changements dans la pratique ou dans les lois et réglementations en vigueur) affectant la création d'une société à responsabilité limitée qui vont être adoptées AVANT le 1er Juin 2014? Réponse Si oui, la réforme va-t-elle simplifier ou compliquer la modalité de création d entreprise? Merci de bien vouloir expliquer: 2.3 À votre connaissance, existe-t-il un projet de réforme (changements dans la pratique ou dans les lois et réglementations) portant sur la création des sociétés à responsabilité limitée qui pourrait être adopté APRÈS le 1er Juin 2014? Réponse Si oui, la réforme va-t-elle simplifié ou compliqué la modalité de création d entreprise? Merci de bien vouloir expliquer: 2.4 Le temps pour créer une entreprise a-t-il changé au cours des cinq dernières années? Veuillez expliquer si le processus est devenu plus lent ou plus rapide: 2.5 Combien d'entreprises vous ou votre compagnie avez enregistrées au cours de cette dernière année? Si vous avez sélectionné plus de 100, veuillez décrire: 5
5 3. Mise à jour du processus relatif à la création d entreprise Pour plus de facilité, les données de l'année dernière sont incluses dans ce questionnaire. Ces données représentent une réponse consolidée et basée sur l ensemble des réponses reçues par de nombreux participants. Etant donné que ces données représentent l ensemble des réponses dans votre économie, il est possible que celles-ci soient différentes des réponses que vous ou vos collègues de votre entreprise avez fournies l'année dernière. Si vous pensez que les réponses consolidées ne captent pas la réalité, veuillez bien nous donner vos propres réponses en indicant clairement votre choix. Veuillez expliquer en détail tout changement apporté aux données précédentes en indiquant quand ce changement a eu lieu en spécifiant la raison pour laquelle vous pensez que les données devraient changer: Définitions (i) «Correction»: La réponse consolidée est erronée et ne reflète pas la réalité, ou (ii) «Réforme»: Il s agit de toute modification du processus de création d entreprise intervenue depuis le 1er Juin 2013 cela peut être un changement dans la pratique ou dans la loi, ou (iii) «Autre» : D'autres facteurs externes ont eu un effet sur le processus de création d entreprise. Procédure: toute interaction entre les fondateurs de l entreprise et des parties extérieures (par exemple des avocats, des commissaires aux comptes, des notaires). Les interactions entre les dirigeants de l'entreprise et leurs employés ne sont pas considérées comme des procédures distinctes. Les procédures officielles dont un entrepreneur est tenu de s acquitter avant et après la constitution de la société, afin de pouvoir gérer officiellement son entreprise, sont comptabilisées. Délai: exprimés en jours civils. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire pour accomplir une procédure. Le délai est calculé à partir du moment où la première demande est faite, et est considérée comme étant accomplie une fois que l entreprise a reçu le document final, à savoir le certificat d enregistrement de l entreprise ou son numéro fiscal (par exemple, ceci inclut le temps pour obtenir un rendez-vous avec le notaire ou autres périodes d attentes une fois que les documents sont déposés). L entrepreneur n a eu de contact préalable avec aucun service administratif. Coût: comprend tous les frais officiels, taxes, frais de justice ou honoraires. Les pots-de-vin sont exclus. Si possible, merci d indiquer le barème tarifaire ou la formule de calcul (par exemple, un pourcentage du capital de la société). Les honoraires professionnels (notaires, avocats, comptables) ne seulement sont compris si ces services sont requis par la loi. Capital minimum exigé versé: montant minimum à verser auprès d une banque ou d un notaire avant ou jusqu'à 3 mois après la constitution de la société. 3.1 Merci de bien vouloir mettre à jour les données sur la création d entreprise ci-dessous en tenant compte des hypothèses spécifiées dans le scénario de départ (Section 1). Veuillez expliquer tout changement apporté aux données précédentes en indiquant quand ce changement a eu lieu. Si vous avez changé les données par rapport à l'année dernière, veuillez expliquer si cela est dû à une correction, une réforme ou autre, d après les définitions début de la section 3. Type de société à responsabilité limitée la plus courante Donnée de l'année dernière «DB_sb_CompanyType» Si cette donnée a changé ou est incorrecte, veuillez bien la mettre à jour: Commentaires (Correction/ Réforme/Autre) 6
6 Capital minimum exigé: Capital minimum exigé versé (montant minimum à verser avant ou jusqu'à 3 mois après la constitution de la société): «DB_sb_MinCapAmount» «DB_sb_MinCapLocalCurren cy» «DB_sb_PaidinMinCapLCUor USD» «DB_sb_MinCapLocalCurren cy» 3.2 Veuillez revoir les procédures pour la création d une entreprise à «Survey_City» en considérant le cas d'étude décrit: Procédure «DB_sb_DBSBProcList_PROCE DURE_NUMBER_coun»: Délai: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureName_counter» Délai année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureTimeforWeb_c» Délai: Coût: Coût année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureCostforWeb_c» «DB_ge_DBGEProcList2013_ProcedureCostComm» Coût: Agence: Agence année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureAgency_count» Agence: Details: Détails année dernière: «DB_sb_DBSBProcList_ProcedureComments_cou» Détails: Si vous avez fait des changements, merci d indiquer si ces changements sont dus à une correction ou à une réforme: Merci de bien vouloir expliquer ces changements et fournir une base légale si possible: Est-ce que cette procédure peut être effectuée en ligne? Si oui, depuis quand? Si oui, merci de fournir le lien: 3.3 Procédures additionnelles associées à la création d entreprise Merci de spécifier des procédures nouvelles ou existantes qui n ont pas été couvertes ci-dessus. Nom de la procédure Délai: Coût: Agence: Détails additionels: 7
7 Merci d' indiquer la séquence de cette procédure (ex: entre procédure 2 et 3): Est-ce que cette procédure peut-elle être effectuée en ligne? Si oui, merci de fournir le lien: Si oui, depuis quand? 4. La transparence des processus de décision Les questions ci-dessous font partie des recherches effectuées par l équipe Doing Business et ne sont pas prises en compte dans le calcul du classement. L objectif est de comprendre le processus de consultation du gouvernement avec les parties prenantes à propos des nouvelles règlementations qui affectent les activités économiques. Définition de «règlementation»: Dans les questions qui suivent, «règlementation» désigne toute législation déléguée (instruments circulaires, ordres formels ou informels, les instruments règlementaires, règles subordonnées, formalités administratives, décrets, etc) ou de lois élaborées par des organismes gouvernementaux, le parlement ou le corps législatif qui affectent les activités économiques dans votre juridiction. 4.1 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de communiquer au grand public les règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.2.) Qu est-ce qui est inclus dans l avis de communication? Comment est-ce que l'avis de communication est rendu public? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations Imprimé dans un journal national ou toute autre publication similaire Autre (veuillez préciser): Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certaines types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, règlementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlementations: Commentaires additionnels: 4.2 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de publier les règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.3) Où le projet de texte réglementaire est-il publié? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations Imprimé dans un journal national ou toute autre publication similaire Directement distribué aux parties-prenantes intéressées Autre (veuillez préciser): Commentaires additionnels: Est-ce que le projet de texte règlementaire est publié intégralement? Si non, veuillez indiquer ce qui est publié (par exemple, un synopsis): Y a-t-il un délai fixé par la loi pendant lequel le projet de texte règlementaire est accessible au grand public? Si oui, veuillez préciser la période de temps: En pratique, pendant combien de temps les projets de textes règlementaires sont-ils accessibles? Est-ce que les projets de textes règlementaires sont disponibles gratuitement? Est-ce que les projets de textes règlementaires sont disponibles pour tout le monde? Si non, veuillez expliquer: Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certaines types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, réglementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlementations: Commentaires additionnels: 4.3 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a 8
8 l'obligation de solliciter l avis du grand public des commentaires à propos des règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.4.) Comment que les commentaires sont-ils reçus en pratique? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des règlementations En ciblant les associations d entreprises ou d autres parties-prenantes Dans des réunions publiques Par Autre (veuillez expliquer): Quel est le délai légal de cette consultation selon la loi? Combien de temps dure le procès de consultation en pratique? Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certains types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, réglementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlements: Commentaires additionnels: 4.4 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de fournir une évaluation de l'impact économique des règlementations proposées? (Si non, veuillez-vous rendre à la section 4.5.) Y a-t-il un certain critère ou seuil utilisé pour déterminer quel type de règlementation proposée doit faire l objet de cette évaluation d impact économique (par ex. si les règlementations proposées auront un impact important sur les entreprises, quantifié comme étant au-dessus d une certaine valeur monétaire)? Veuillez expliquer le critère ou seuil utilisé: Qu'est-ce que l'évaluation contient généralement? Impact des règlementations proposées sur les frais administratifs du gouvernement Impact sur la compétitivité et l'ouverture des marchés Impact sur le secteur public Impact sur le secteur privé (par exemple, coûts de conformité aux entreprises) Analyse coûts-avantages des règlementations proposées Autre (veuillez spécifier): Comment est-ce que l évaluation est rendue publique? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations En ciblant les associations d entreprises ou d autres parties-prenantes Dans des réunions publiques Autre (veuillez spécifier): Quand est-ce que l évaluation est rendue publique? En même temps que l avant-projet de loi Après la période de consultation pour le projet de loi Autre (veuillez spécifier): Y a-t-il un organisme spécialisé du gouvernement chargé de la conduite ou de la supervision de ces évaluations? Si oui, veuillez fournir le nom de l'organisme gouvernemental, département, unité, etc.: Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certains types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, réglementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlementations: Commentaires additionnels: 4.5 Est-ce que le régulateur ou l organisme chargé de l'élaboration des règlementations dans votre juridiction a l'obligation de rendre compte des résultats de la consultation sur les réglementations proposées? Comment est-ce que le gouvernement rend compte des résultats de la consultation en pratique? Le gouvernement prépare une réponse consolidée Des réponses adaptées sont données à certaines audiences ou parties-prenantes. Veuillez expliquer: Autre (veuillez expliquer): Y a-t-il un délai fixé par la loi pour rendre compte des résultats? 9
9 Si oui, veuillez préciser la période de temps: Comment est-ce que les résultats sont communiqués en pratique? Sur le site du ministère ou de l organisme compétent des réglementations Imprimé dans un journal national ou toute autre publication similaire Directement distribué aux parties-prenantes intéressées Autre (veuillez expliquer): Veuillez expliquer si vos réponses sont applicables seulement à certaines types de règlementations spécifiques (par ex. droit fiscal, droit des sociétés, règlementation agricole, droit commercial international) et comment ils diffèrent des autres types de règlements: Commentaires additionels: Merci d avoir pris le temps de compléter le questionnaire! Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business. Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2015 et sur notre site web: Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion. 10
Obtention de prêts - Registre Public d'information sur le Crédit www.doingbusiness.org
Obtention de prêts - Registre Public d'information sur le Crédit www.doingbusiness.org Bonjour, Nous vous remercions pour votre participation au projet Doing Business. Votre expertise dans le domaine d
Plus en détailQuestionnaire en matière de faillite commerçant
Questionnaire en matière de faillite commerçant A remettre au curateur lors de la descente Vous avez déposé votre bilan et fait aveu de faillite. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire dans la
Plus en détailBIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS
BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation
Plus en détailFORMULAIRE DE MISE A JOUR DE SOUS-COMPTE LOYAL BANK
FORMULAIRE DE MISE A JOUR DE SOUS-COMPTE LOYAL BANK Veuillez noter que seul les formulaires de demande d ouverture de compte dûment remplis, dûment signés, en langue anglaise, accompagnés de tous les documents
Plus en détail75 000 à 100 000 100 000 à 150 000 150 000 à 300 000. entre 5 000K et 10 000K plus de 10 000 K
04/2015 Fiche de connaissance client (obligatoire) Nous vous remercions de bien vouloir mettre à jour ou compléter la totalité des informations suivantes que tous membres de la CNCIF doit désormais recueillir
Plus en détailEvaluation de l impact des indicateurs du. Cost of Doing Business sur le taux de croissance de Maurice
Evaluation de l impact des indicateurs du Cost of Doing Business sur le taux de croissance de Maurice Janvier 205 TABLE DE MATIERES I. Introduction... II. La Méthodologie... 3 III. Analyse Empirique...
Plus en détailTELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information
Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015 Brochure d information Lisez attentivement toute l information fournie avant de décider de participer au
Plus en détailLA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE
LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une
Plus en détailREPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Plus en détailCode postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)
BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au 506-458-8540.
Plus en détailPrincipales dispositions du projet de règlement
Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur
Plus en détailQuestionnaire relatif à la participation à l assurance chômage
Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage Références à rappeler N d affiliation : N Siret : 1 - Renseignements relatifs à l entreprise Forme juridique de l entreprise : Nom ou raison
Plus en détailNom de l entreprise. Branche. Personne à contacter. N de téléphone. Adresse Internet. Banque / Poste IBAN. Mode du paiement
Données sur l examen du risque Assurance de la responsabilité civile professionnelle des conseillers, fiduciaires, fournisseurs de prestations en matière de révision et autres prestataires de services
Plus en détailANNEXE II QUESTIONNAIRE ET LISTE DE VERIFICATION
ANNEXE II QUESTIONNAIRE ET LISTE DE VERIFICATION 1 QUESTIONNAIRE POUR L'IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE 1.1. Nom du soumissionnaire 1.2. Forme juridique du soumissionnaire 1.3. Date d'enregistrement
Plus en détailAnnexe #3 Questionnaire # 1 : Responsables du projet CRM
Annexe #3 Questionnaire # 1 : Responsables du projet CRM Chèr Collègue : 25 Mars 2005 Dans le cadre de sa stratégie CRM, PANALPINA WORLD TRANSPORT, vous propose de participer à une enquête sur le CRM.
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE 2015
DOSSIER DE CANDIDATURE 2015 Merci de l intérêt que vous portez à l Ecole des Hautes Etudes de la Décision. Nous vous demandons de remplir avec le plus grand soin le dossier de candidature suivant : il
Plus en détailDécret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité
Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,
Plus en détailDEMANDE D ADHÉSION/DE RÉACTIVATION D ADHÉSION
Pour obtenir des renseignements sur l adhésion, consultez le site cmpa-acpm.ca ou communiquez avec l ACPM au 613-725-2000 ou au 1-800-267-6522. Ce formulaire peut être rempli en ligne. INSTRUCTIONS : Veuillez
Plus en détailDossier à retourner avant le 23 septembre 2014
DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 NOM DE L ASSOCIATION : Cadre réservé aux services municipaux Date d'arrivée: 2014 Dossier complet Oui Non Nombre d'adhérents :
Plus en détailENQUÊTE ACCÈS AU FINANCEMENT
ENQUÊTE ACCÈS AU FINANCEMENT Réf : FI09AA / 000 003 183 38704 / C1G4 Pour tout renseignement concernant cette enquête, vous pouvez contacter M xxxxxxxxxx - Tél.xx xx xx xx xx - Courriel : xxxxxxxxxx@insee.fr
Plus en détailCOMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS
Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS +usiness 2015 Pour une Règlementation SMART de l Environnement des Affaires
Plus en détailCadre réservé à SFS. Origine de la demande. Gestionnaire
Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des architectes, maîtres d œuvre, BET et ingénieurs conseils de Polynésie française Origine de la demande Cadre réservé à SFS
Plus en détailFAQ RENOUVELLEMENT QUESTIONS ESSENTIELLES AU RENOUVELLEMENT :
FAQ RENOUVELLEMENT Ce document d informations intitulé «FAQ RENOUVELLEMENT» permet de répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser concernant le renouvellement annuel de votre société. Nous
Plus en détailREQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)
REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms
Plus en détailProgramme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012
Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier Formulaire de demande de bourse 2012 T H E W O R L D B A N K 1818 H Street NW MSN J4-402. Washington, DC
Plus en détailLe déroulement de l'enquête
Le déroulement de l'enquête Nous vous remercions de participer à notre enquête sur les charges de copropriété, dont nous publierons les résultats, dans notre mensuel et sur notre site, fin 2010, dès que
Plus en détailSUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE
SUPPRIMER UN NOM DE DOMAINE Ref : FP. P742 V 18.0 Ce document vous indique la procédure pour supprimer votre nom de domaine. A - Faire la demande de suppression en ligne... 2 B - Compléter l attestation
Plus en détailAvantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux. Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014
Avantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014 Contenu de la présentation Composantes essentielles o Caractéristiques fondamentales
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailQu est-ce qu un document?
OBJET La présente ligne directrice vise à aider les conseils scolaires à déterminer les renseignements qu ils doivent conserver conformément à leur programme de gestion de l information et de la vie privée
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour
Plus en détailDEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto)
Si une demande pour le même risque a été introduite via l applicatif BTONLINE, seule cette dernière sera traitée. DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé
Plus en détailQUESTIONNAIRE FINANCIER Liste de contrôle et page de signature
QUESTIONNAIRE FINANCIER Liste de contrôle et page de signature NED demande de remplir un certain nombre de documents à joindre à ce questionnaire Complétez cette page en s'assurant que toutes les informations
Plus en détailObtention de prêts - Registre Privé d'information sur le Crédit - «Survey_Economy» www.doingbusiness.org
Obtention de prêts - Registre Privé d'information sur le Crédit - «Survey_Economy» www.doingbusiness.org Cher contributeur, Nous voudrions vous remercier pour votre collaboration. Votre expertise dans
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas
Plus en détailNous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET
Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande
Plus en détailFiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale
Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale L Albanie a rendu le paiement des taxes et impôts plus facile et moins cher pour les entreprises
Plus en détailManuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation
Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Fonds de contributions volontaires des Nations Unies contre les formes contemporaines
Plus en détailGuide pour l élaboration des rapports sur le projet (rapport descriptif et rapport financier)
Guide pour l élaboration des rapports sur le projet (rapport descriptif et rapport financier) Ce sont les projets qui doivent être les premiers bénéficiaires de l élaboration des rapports. Ils permettent
Plus en détailFiche pratique n 12. Evaluation de la formation. Finalité. Mode opératoire. De quoi s agit-il? Quelle évaluation pour quels besoins?
Finalité De quoi s agit-il? Evaluer la formation est nécessaire pour toute entreprise qui souhaite connaître le «retour sur investissement» des actions de formation qu elle a initiées. Il convient de distinguer
Plus en détailTRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE
TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE Ref : FP. P757 V 17.0 Ce document vous indique la procédure pour transmettre un nom de domaine et/ou modifier les coordonnées
Plus en détailAction économique : Dossier de demande de subvention
Action économique : Dossier de demande de subvention Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne Even 22 330 Collinée Tél : 02 96 31 47 17 Messagerie : accueil@mene.fr 1 I PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
Plus en détailKit Procédures collectives
Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire
Plus en détailDOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions
Plus en détailVENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire
VENTE D UN APPARTMENT Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez un appartement Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur
Plus en détail12, PLACE DU PANTHEON 75005 PARIS. ADRESSE ELECTRONIQUE : capitant@clubinternet.fr TELEPHONE : + 33 (0)1 43 54 43 17 TELECOPIE : + 33 (0)1 40 51 86 52
12, PLACE DU PANTHEON 75005 PARIS ADRESSE ELECTRONIQUE : capitant@clubinternet.fr TELEPHONE : + 33 (0)1 43 54 43 17 TELECOPIE : + 33 (0)1 40 51 86 52 JOURNEES CAMBODGE - VIETNAM Phnom Penh et Ho Chi Minh
Plus en détailCirculaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c
Plus en détailwww.bd.com/fr IMPORTANT Bienvenue
www.bd.com/fr IMPORTANT Bienvenue Bienvenue sur www.bd.com/fr (ci-après «le Site»). Ce Site est administré par Becton Dickinson France, une filiale à 100 % de Becton Dickinson and Company (ci-après collectivement
Plus en détailfaites Pétiller vos idées
Avec Chrysalis, faites Pétiller vos idées du 6 janvier au 14 février 2014 c o n c o u r s à la création d entreprise Dossier de candidature Renseignements : Tél : 05 65 43 63 63 - Email : chrysalis@cc-decazeville-aubin.fr
Plus en détailLes démarches après un décès
Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.
Plus en détailOPPORTUNITÉS DE PARTENARIAT
OPPORTUNITÉS DE PARTENARIAT Votre contribution financière vous offrira la possibilité de vous adresser directement à un auditoire composé de professionnels de la santé. Nous vous invitons à consulter les
Plus en détailla THAILANDE Visa Touriste et Affaire
Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre
Plus en détailQuestionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE)
Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement
Plus en détailAnnexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat
Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe
Plus en détailDons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI
Dons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI Cette brochure a pour but de fournir au public de l information générale sur les dons de charité. Elle aborde divers aspects tels que les différents statuts des
Plus en détailPar e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr.
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte de négociation Saxo Banque, y
Plus en détailTABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFORMES 2014 ET TEXTES Y AFFÉRENTS FOCUS DOING BUSINESS 2015
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFORMES 2014 ET TEXTES Y AFFÉRENTS FOCUS DOING BUSINESS 2015 No. LIBELLE DE LA REFORME DESCRIPTION DE LA REFORME NATURE DU DOCUMENT DATE DE MISE EN VIGUEUR Indicateur 1 : Création
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé
Plus en détailTARIFS PUBLICS VOIX ET INTERNET, PORTABILITE, LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES MARCHES DE DETAILS ET LES ENJEUX DE REGULATION
TARIFS PUBLICS VOIX ET INTERNET, PORTABILITE, LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES MARCHES DE DETAILS ET LES ENJEUX DE REGULATION Marketing des opérateurs & Régulation FORMATION Durée : 4 jours PARIS Du 13
Plus en détailAPPEL D INSCRIPTIONS
APPEL D INSCRIPTIONS DATE LIMITE DE SOUMISSION : Le 31 juillet 2015 Le concours Outstanding Retail Awards est possédé et exploité par : HARDLINES INC. 528 Queen St. E. Toronto, ON M5A 1V2 416-489-3396
Plus en détailTOUS SAVOIR POUR CRÉER SON ASSOCIATION
1 TOUS SAVOIR POUR CRÉER SON ASSOCIATION Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans
Plus en détailVille : Pays : Code postal : Temps passé à votre adresse actuelle : < 3 années >3 années
1. Plateforme de négociation MetaTrader 4 2. Compte de levier 100:1 200:1 400:1 Autre* * Sous réserve de la confirmation écrite d Alpha Capital Markets. 3. Type de compte de négociation Micro compte Compte
Plus en détailQUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS.
Cadre réservé à SFS Origine de la demande :.... Gestionnaire :... Coordonnées du courtier Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Plus en détailSondage de référence 2005 sur la satisfaction des clients du CRSH
Rapport Final Conseil de recherches en sciences humaines du Canada 1 Réseau C i r c u m I n c. Conseil en gestion et en recherche 74, rue du Val-Perché Gatineau (Québec) J8Z 2A6 (819)770-2423, (819)770-5196
Plus en détailQUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IDENTITE DU PROPOSANT Nom de la société : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Fax : Courriel : N SIRET : (joindre un K BIS) Derniers états financiers
Plus en détailFaire parvenir les documents suivants à l agent de soutien du programme
Reconnaissances des acquis Crédits d équivalence et exemptions Prendre note : Il n y a aucun frais associés au processus d évaluation du dossier Tous les participants au programme doivent obtenir des crédits
Plus en détailD)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être
Plus en détailDossier de demande de subvention
Nous sommes là pour vous aider Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association N 12156*02 Dossier de demande de subvention Veuillez cocher la case correspondant à votre situation
Plus en détailDécret n 2013-756 du 19 août 2013
DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS AU MASTER 2 DE DROIT IMMOBILIER PARCOURS DROIT ET MANAGEMENT DU LOGEMENT ET DE L HABITAT SOCIAL - FORMATION CONTINUE Décret n 2013-756
Plus en détailDossier de présentation et de partenariat. Au service des Banques RISQUE HORS NORMES. ou Risque aggravé dans le cadre de souscription d
Au service des Banques RISQUE HORS NORMES ou Risque aggravé dans le cadre de souscription d Au service des banques Ethica travaille au service des banques cherchant à garantir un prêt pour ses clients
Plus en détailDEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO SANS FRAIS : 1 855 657-2333 TÉLÉCOPIEUR : 514 657-2334 INFO@GARANTIEGCR.COM WWW.GARANTIEGCR.COM DEMANDE D
Plus en détailDemande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser
Plus en détailCHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte
CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article
Plus en détailNom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :
Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du
Plus en détailDEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE
DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation
Plus en détailDEMANDE DE BOURSE Note : Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour une demande de stage ou de voyage d étude.
AGENCE INTERNATIONALE DE L ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA) WAGRAMER STRASSE 5, P.O. Box 100, A-1400 VIENNA (AUSTRIA) TELEPHONE (+43 1) 2600, FACSIMILE: (+43 1) 26007 E-MAIL: Official.Mail@iaea.org, TC WEB SITE:
Plus en détailAssurance prospection premiers pas (A3P)
12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)
Plus en détailDOSSIER DE STAGE MASTÈRE PROFESSIONNEL MANAGEMENT DU RISK ASSURANCES ET BANCASSURANCE
DOSSIER DE STAGE MASTÈRE PROFESSIONNEL MANAGEMENT DU RISK ASSURANCES ET BANCASSURANCE Horaires d ouverture Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi de 09h00-12h00 et du 13h-15h00 Vendredi, samedi 09h00-12h00 Nom
Plus en détailBienvenue à notre sondage en ligne pour l examen du Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues
Bienvenue à notre sondage en ligne pour l examen du Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues Conformément à l engagement de la Société canadienne de psychologie (SCP) d effectuer des
Plus en détailFAQ Conditions de candidature... 2 Procédure de candidature et remise de prix... 2 Le dossier de candidature... 3
FAQ Conditions de candidature... 2 Peut-on poser sa candidature si on a achevé ses études entre le 01/09/2014 et le 31/08/2015 et si la remise du diplôme a lieu seulement après la clôture des dépôts de
Plus en détailMaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire.
Gestion locative en ligne depuis 2004 MaGerance Le Guide MaGerance vous permet de gérer vous-même vos biens 7/7j 24/24 à partir de votre boite email ou à partir de votre espace privé sur www.gerancecenter.com.
Plus en détailPré qualification Mission de Contrôle
Appel à manifestation d intérêt Pré qualification Mission de Contrôle de la construction de 6 centres de Traitement Epidémiologiques a Fria ; Dalaba ; Tougue ; Dinguiraye ; Mandiana et Yomou L UNICEF souhaite
Plus en détailDEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL
Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT
Plus en détailPré qualification d entreprises de Génie Civil
Appel à manifestation d intérêt Pré qualification d entreprises de Génie Civil pour la réalisation de 6 centres de Traitement Epidémiologiques a Fria ; Dalaba ; Tougue ; Dinguiraye ; Mandiana et Yomou
Plus en détailObjet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.
LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil
Plus en détailMARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE EN
Plus en détailDossier de demande de subvention
Commune d'arâches La Frasse Station des Carroz Mairie 64, route de Frévuard 74300 ARACHES LA FRASSE Dossier de demande de subvention Nom de l association (à compléter) :... Cochez ci-dessous la case correspondante
Plus en détailPROPOSITION ASSURANCE DES SPORTS
PROPOSITION ASSURANCE DES SPORTS BFL CANADA risques et assurances inc. 2001 McGill College, Bureau 2200, Montréal, Québec, H3A 1G1 Tél. (514) 843-3632 / 800 455-2842 Télec. (514) 843-3842 Renseignements
Plus en détailNorme comptable internationale 33 Résultat par action
Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer
Plus en détailCertificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez
Plus en détailQUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)
QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article
Plus en détailAsssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC
Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)
Plus en détailen10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des
Plus en détailSERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL
SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL PRESTATION DE SERMENT DÉMARCHES PRÉALABLES Nous vous remercions de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du SEP pour déposer le présent dossier accompagné de toutes
Plus en détailINFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE
INFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE Nous traitons actuellement un fort volume de formulaires et de demandes d'information suite aux jugements rendus le
Plus en détailGUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE
GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création
Plus en détailCRÉATION d'une ASSOCIATION
N 13973*03 CRÉATION d'une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires
Plus en détailFonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible
393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important
Plus en détailDemande de prestations d'assurance-invalidité Déclaration de l'employeur N de police 12500-G
Demande de prestations d'assurance-invalidité Déclaration de l'employeur N de police 12500-G La partie 1 permet de recueillir des renseignements sur l emploi de l employé et la couverture dont ce dernier
Plus en détailHelpDesk. Sept avantages de HelpDesk
HelpDesk Artologik HelpDesk est l outil rêvé pour ceux qui recherchent un programme de support et de gestion des tickets alliant facilité d utilisation et puissance. Avec Artologik HelpDesk, vous pourrez
Plus en détail