DEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

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1 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : NUMÉRO SANS FRAIS : TÉLÉCOPIEUR : DEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1.1 Identification du requérant : Compagnie Propriétaire unique Société en nom collectif Société en commandite Nom légal : Raison sociale : Adresse : : Numéro principal cellulaire Télécopieur : Incorporé depuis le Site web : En affaires depuis le Principal dirigeant : Responsable de l administration : Responsable des chantiers : Responsable du service après-vente : 2. IDENTIFICATION DES DIRIGEANTS, DES RÉPONDANTS, DES ACTIONNAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES Prénom et nom : Numéro d assurance sociale (NAS) : : Date de naissance Prénom et nom : Numéro d assurance sociale (NAS) : : Date de naissance Jour Mois Année

2 Prénom et nom : Numéro d assurance sociale (NAS) : : Date de naissance Prénom et nom : Numéro d assurance sociale (NAS) : : Date de naissance Jour Mois Année 3. LISTE DES COMPAGNIES APPARENTÉES OU AFFILIÉES Actions détenues : % Actions détenues : % Actions détenues : % 4. QUESTIONS PERTINENTES À L ANALYSE DU DOSSIER 4,1 Veuillez énumérer l ensemble des engagements pris par votre entreprise ou pour toute entreprise connexe envers des tiers, tels qu une hypothèque légale, un cautionnement, etc. 4,2 À l exception des prêts des institutions financières traditionnelles, quels sont vos autres bailleurs de fonds? Veuillez indiquer tous les noms et prénoms des individus et ainsi que les noms des entreprises 4,3 Un des actionnaires, des administrateurs, des propriétaires, des associés ou des répondants a-t-il déjà : A) déclaré faillite personnelle? Si oui, veuillez joindre le document de libération. B) été impliqué dans une faillite d entreprise de construction depuis moins de trois ans? Si oui, veuillez indiquer le prénom et le nom de la personne : et le nom de l entreprise : 4,4 Des poursuites sont-elles actuellement intentées contre votre entreprise? Si oui, veuillez détailler :

3 4,5 Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d une licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)? Si oui, est-ce que votre licence d entrepreneur a déjà été suspendue ou annulée par la RBQ? Si oui, veuillez expliquer : 4,6 Êtes-vous ou avez-vous déjà été accrédité à un plan de garantie obligatoire? Si oui, lequel? 4,7 Devez-vous des sommes à un plan de garantie? Si oui, pour quelle(s) raison(s) et combien? 4,8 Êtes-vous en litige auprès d un plan de garantie ou avez-vous déjà fait défaut à vos obligations à titre d entrepreneur général? Si oui, veuillez nous fournir les détails. 4,9 Veuillez nous indiquer le type de cautionnement (ex. : lettre de garantie, cautionnement personnel, etc.) et le montant du cautionnement dont vous êtes responsable actuellement auprès d un plan de garantie. 5. PRODUCTION ANTÉRIEURE 5,1 Combien d unités de maisons unifamiliales, jumelées ou isolées avez-vous construites au cours des deux dernières années? (Sous-catégorie RBQ 1.1.1) Depuis un an : Depuis deux ans (total des deux dernières années) : 5.2 _Combien de projets de condos avez-vous construit au cours des deux dernières années? (Sous-catégorie RBQ 1.1.2) Depuis un an : Nombre de projets : Nombre d unités : Depuis un an : Nombre de projets : Nombre d unités : 6. UNITÉS EN CONSTRUCTION OU EN INVENTAIRE Numéro de lot Adresse civique et ville Date du contrat préliminaire Pourcentage d avancement des travaux Date de livraison Unifamilial Condo Unifamilial Condo Unifamilial Condo % % % N.B. : Si vous détenez plus que trois unités en construction ou en inventaire, veuillez utiliser une page supplémentaire et y indiquer les autres projets.

4 7. PRÉVISIONS DE MISES EN CHANTIER 7,1 Prévoyez-vous des mises en chantiers résidentielles dans les douze prochains mois? Si oui, quelle est la date prévue? 7,2 Spécifiez le type de construction prévu et le nombre d unités prévu? (voir page suivante tableau à remplir) Type de construction Prévisions pour les douze prochains mois en nombre d unités Unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée Condominiums Veuillez spécifier le nombre de bâtiments et d étages prévus particulièrement pour les condominiums (ex. : 2 x 12 unités sur 3 étages) 7,3 Avez-vous déjà des ententes signées avec des bénéficiaires concernant ces unités? Si oui, pour combien d unités? 7,4 Quel montant total avez-vous reçu à titre de dépôt concernant ces ententes avec l ensemble des bénéficiaires de ces ententes? $ 7,5 Prévoyez-vous faire de la construction en bois rond? 7.6 Prévoyez-vous l utilisation de revêtement d acrylique ou «Sife»? 7.7 Prévoyez-vous une construction non-conventionnelle? (Ex. : maison en kit, maisons écolos, projet intégrant des infrastructures) Si oui, veuillez préciser de quel type de construction il s agit : 8. ATTESTATION Tous les signataires de la présente demande d adhésion au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs autorisent la Garantie de construction résidentielle (GCR), à vérifier les renseignements fournis et à obtenir tous les renseignements jugés nécessaires par la Garantie de construction résidentielle (GCR) afin de compléter l étude et l analyse du dossier. De plus, les signataires reconnaissent qu il est possible que d autres informations et documents soient nécessaires pour compléter leur dossier et s engagent à les fournir. Chacun des signataires certifie que les renseignements fournis dans cette demande sont vrais, exacts et complets et qu ils constituent des considérations essentielles à l émission de tout certificat d accréditation en faveur du requérant. Toute déclaration incomplète ainsi que toute fausse déclaration pourra entraîner le refus de l adhésion ou le retrait de celle-ci et la révocation du certificat d accréditation. Les signataires reconnaissent que les données que l administrateur pourrait détenir à leur sujet dans le cadre de l administration du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs peuvent être hébergées par des firmes externes. Les signataires autorisent la Garantie de construction résidentielle (GCR) en vertu de toute loi, y compris, si elle s applique, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à communiquer à des tiers, tous les renseignements pertinents concernant le requérant, ses chantiers, ses dossiers, etc. qui sont requis pour les fins de l administration du plan de garantie obligatoire, dont, sans s y limiter, à tout inspecteur, assureur, etc. Les signataires reconnaissent qu un refus de communication des renseignements (voir document ci-joint) de leur part peut entraîner un retard dans l analyse du dossier. Ils reconnaissent, de plus, que si la Garantie de construction résidentielle (GCR) est dans l impossibilité d obtenir ou de valider certaines informations auprès de tiers, cela pourra notamment avoir comme impacts possibles l impossibilité d accepter l adhésion, l exigence de garanties spécifiques et pour des montants plus élevés, etc. N.B. : Le fait de soumettre cette demande d adhésion ne crée aucune obligation pour la Garantie de construction résidentielle (GCR) à accepter l adhésion ni pour émettre ou maintenir tout certificat d accréditation au plan de garantie obligatoire. En cas de divergence entre le texte français et la version anglaise de la demande d adhésion ou de renouvellement, le texte français aura priorité. Des frais d étude de dossier pourront être retenus en cas de refus. Le présent formulaire est nul s il n est pas accompagné de tous les documents requis à la section 9.

5 9. DOCUMENTS À FOURNIR Un paiement de 402,41 $ (350 $, plus les taxes applicables) au nom de la «Garantie construction résidentielle (GCR)» pour votre demande d adhésion. Le paiement peut être fait par chèque, par carte de débit (vous devrez vous présenter à nos bureaux) ou par carte de crédit acceptée par la Garantie de construction résidentielle. Veuillez vous référer à la section détachable à la fin de ce contrat pour obtenir la liste des renseignements requis pour le paiement par carte de crédit. Un exemplaire de la convention d adhésion dûment signée. Une copie de votre licence de la Régie du bâtiment du Québec ou une attestation de celle-ci confirmant votre demande de licence. Une preuve que les remises gouvernementales sont à jour (déductions à la source, TPS, TVQ, etc.) Un bilan personnel dûment rempli, daté et signé par chacun des administrateurs, actionnaires, répondants et associés et propriétaires. Un formulaire est fourni à cet effet. Les états financiers complets des trois dernières années, vérifiés ou accompagnés d un rapport de mission d examen rédigé par un comptable membre de l Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec. Les états financiers se doivent d être datés et signés par une personne en autorité. Si votre entreprise possède des compagnies liées ou affiliées, veuillez nous fournir une copie de ses états financiers. Un curriculum vitae à jour des actionnaires, des répondants et des associés À défaut de bénéficier d un curriculum vitae, vous pouvez utiliser le modèle fourni à cet effet. Une résolution de votre entreprise autorisant les signataires des documents Une preuve de cautionnement contre la fraude et la malversation de $ N.B. : Tous ces documents et tous les renseignements fournis dans le présent formulaire permettront à la Garantie de construction résidentielle d effectuer l analyse de votre dossier dans le but de déterminer le niveau des garanties requises. Pour tout projet de condominium, de la documentation supplémentaire vous sera exigée afin de pouvoir analyser votre demande (ex. : entente de financement, plans d architecture, structure et mécanique, etc.). 10. SIGNATURES Signataire autorisé (en lettres moulées) Signature Titre Date Signataire autorisé (en lettres moulées) Signature Titre Date Partie découpable Paiement de 402,41 $ (taxes inclusent) par carte de crédit : VISA MASTERCARD - Numéro de carte de crédit : Expiration :_ Code de sécurité : Mois Année Détenteur principal (en lettres moulées) Signature du détenteur principal TPS : RT0001 TVQ : TQ0001 Veuillez noter que les renseignements fournis dans cette section découpable seront détruits par la Garantie de construction résidentielle (GCR) dès l ouverture du dossier, et ce, par souci de sécurité et de confidentialité.

6 ENSEMBLE, AMÉLIORONS LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION AU QUÉBEC 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : NUMÉRO SANS FRAIS : TÉLÉCOPIEUR :

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