CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

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1 COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004

2 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES SOMMAIRE PAGE NOTE TERMINOLOGIQUE ) GARANTIES - CONDITIONS GÉNÉRALES 1 à 3 2.) GARANTIES - CONDITIONS PARTICULIÈRES ) ASSURANCES - CONDITIONS GÉNÉRALES... 3 à 5 4.) ASSURANCES - CONDITIONS PARTICULIÈRES ) FORMULE /A---CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION... 6 à 8 6.) FORMULE /B---FORMULE D ENGAGEMENT...9 7) FORMULE 8951/C---LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE ) FORMULE /D---CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION ) FORMULE /E--CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR POUR GAGES ET COTISATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI à ) FORMULE 8951/-086/F---ATTESTATIONS D ASSURANCES... 16

3 FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES NOTE TERMINOLOGIQUE : 1.) GARANTIES CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1 Garantie de soumission : Toute soumission doit être accompagnée d un dépôt de soumission d une somme égale ou supérieure à dix pour-cent (10%) du prix du marché, qui est valable pour tous les prix soumis. Ce dépôt doit être constitué en monnaie canadienne ou d un chèque visé, à l ordre du Maître de l ouvrage, tiré sur une banque ou une caisse populaire ou d un cautionnement d une compagnie d assurances. Il est retourné au soumissionnaire après la signature du contrat. Le dépôt de soumission peut être confisqué ou réclamé par le Maître de l'ouvrage : Si la soumission est retirée après l ouverture Si l adjudicataire refuse le contrat Si l adjudicataire ne fournit pas au Maître de l ouvrage tous les documents contractuels requis par le cahier des charges 1

4 FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES 1.) GARANTIES CONDITIONS GÉNÉRALES (suite) 1.2 Garantie d exécution L entrepreneur doit joindre à sa soumission une lettre d intention d une institution financière ou une compagnie d assurance détenant un permis d assureur au Canada ou au Québec prouvant que le soumissionnaire obtiendra un cautionnement équivalent à cinquante pour-cent (50%) du prix du marché pour tous les prix soumis, pour la première année du contrat et obligatoirement renouvelable annuellement pour toute la durée du contrat. Aucune garantie n est requise pour la fourniture de matériaux. À la signature du contrat, l entrepreneur soumet au Maître de l ouvrage un cautionnement de garantie exécution équivalent à cinquante pour-cent (50%) du prix du marché pour tous les prix soumis pour la première année du contrat et obligatoirement renouvelable annuellement pour toute la durée du contrat. Le cautionnement doit être constitué d une lettre de garantie d une institution financière ou d un cautionnement d exécution d une compagnie d assurances détenant un permis d assureur du Canada ou du Québec ou d un chèque visé, à l ordre du Maître de l'ouvrage, tiré sur une banque ou une caisse populaire. Dans ce dernier cas, le chèque est encaissé par le Maître de l'ouvrage pour la période du contrat et aucun intérêt n est consenti sur le montant déposé. Le cautionnement est retourné à l entrepreneur après l acceptation finale des travaux. Le cautionnement garantit l exécution des travaux décrits au cahier des charges selon les engagements de la soumission. Si le soumissionnaire ne se conforme pas aux exigences du devis, le cautionnement devient exécutoire : soit la caution exécute les travaux conformément au devis, soit le Maître de l'ouvrage fait exécuter les travaux aux frais de la caution. Le Maître de l'ouvrage se réserve le privilège de confisquer ce cautionnement si le soumissionnaire choisi ne se conforme pas aux exigences. 2

5 FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES 1.) GARANTIES - CONDITIONS GÉNÉRALES (suite) 1.3 Administration des garanties : Le Maître de l ouvrage encaisse les chèques visés et ne paie aucun intérêt La remise de ces garanties à l entrepreneur s effectue à la réception définitive des travaux par le maître de l ouvrage Si l entrepreneur ne remplit pas ses obligations, les prescriptions de l article 10 du cahier des clauses administratives générales (NQ ) s appliquent. 2.) GARANTIES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les conditions particulières relatives aux garanties sont contenues dans le cahier des clauses administratives particulières ou dans les addenda. 3.) ASSURANCES CONDITIONS GÉNÉRALES 3.1 Assurance responsabilité civile et automobile : Dans les quinze (15) jours suivant l adjudication du marché, l entrepreneur doit fournir au Maître de l ouvrage (en 2 copies) une attestation d assurance de responsabilité civile et automobile (formule des non-propriétaires), chacune d elles au montant de un million (1M$) de dollars à moins d indication contraire dans le cahier des clauses administratives particulières. 3

6 FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES 3.) ASSURANCES CONDITIONS GÉNÉRALES (suite) Le texte de ladite attestation d assurance est contenu dans la formule /F Cette attestation doit être approuvée par le Maître de l ouvrage ou son représentant; l entrepreneur en paie les primes afférentes À moins d indication contraire dans le cahier des clauses administratives particulières, les polices d assurance de responsabilité civile et automobile (formule des non propriétaires) doivent être maintenues en vigueur à compter de la date du début des travaux jusqu à réception définitive des travaux. Si à compter du quinzième (15 e ) jour précédant leur date d expiration respective, on constate que l entrepreneur néglige ou refuse de les maintenir en vigueur pendant toute cette période, le Maître de l'ouvrage peut le faire, aux frais de l entrepreneur. 3.2 Assurances biens : Si requis au cahier des clauses administratives particulières, l entrepreneur doit fournir au Maître de l'ouvrage (en 2 copies), dans les quinze (15) jours suivant l adjudication du marché, une police d assurance biens Cette police doit être approuvée par le Maître de l'ouvrage ou son représentant; l entrepreneur en paie les primes afférentes Cette police contient les stipulations suivantes : a) Assurés désignés : La police doit être émise au nom du Maître de l ouvrage et de l entrepreneur général à titre d assurés désignés. 4

7 FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES 3. ASSURANCES - CONDITIONS GÉNÉRALES (suite) b) Durée de l assurance : L assurance doit prendre effet au plus tard au début des travaux et être maintenue en vigueur jusqu à l expiration d une période de trente (30) jours suivant la réception définitive des travaux. c) Paiement de l indemnité : L indemnité doit être payable aux assurés désignés. d) Résiliation de l assurance : La police ne peut être résiliée par l assureur sans que celuici donne un préavis de trente (30) jours au Maître de l ouvrage et à l entrepreneur. 4.) ASSURANCES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les conditions particulières relatives aux assurances sont contenues dans le cahier des clauses administratives particulières ou dans les addenda. 5

8 FORMULE /A CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION N O 1. La, (nom de la compagnie d assurance) dont le bureau principal dans la Province de Québec est situé à _, (adresse) représentée par, (nom et titre) ci-après appelée la «CAUTION», après avoir pris connaissance d une soumission écrite devant être présentée à, (nom du maître de l ouvrage) ci-après appelé le «MAÎTRE DE L OUVRAGE), le 2004 par, (date) (nom du soumissionnaire) ici représenté par, (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé «L ENTREPRENEUR», pour (description du marché) se porte caution de l ENTREPRENEUR, envers le MAÎTRE DE L OUVRAGE aux conditions ci-dessous. 6

9 LA CAUTION, en cas de retrait de la soumission par L ENTREPRENEUR, entre le moment de l ouverture des soumissions et entre le moment où l offre contenue dans la soumission est acceptée par la résolution du MAÎTRE DE L OUVRAGE, ou en cas de défaut par l ENTREPRENEUR de fournir, dans les délais requis, les garanties demandées par le MAÎTRE DE L OUVRAGE, dans les documents, pour quelque raison que ce soit, s oblige à payer au MAÎTRE DE L OUVRAGE la différence en argent entre, d une part le montant de la soumission présentée par ledit ENTREPRENEUR et, autre part, le marché que le MAÎTRE DE L OUVRAGE conclut légalement avec une autre personne pour l exécution des travaux, si ce dernier montant est supérieur au premier, sa responsabilité étant limitée à un montant total de caution de dollars ( $). 2. L ENTREPRENEUR dont la soumission a été acceptée doit en être avisé dans les soixante (60) jours qui suivent la date limite de réception des soumissions, sans quoi la présente obligation est nulle et de nul effet. 3. Toute procédure judiciaire résultant du présent cautionnement doit être intentée dans les douze (12) mois de la date des présentes devant le tribunal du district judiciaire* de. 4. La CAUTION renonce au bénéfice de discussion. 5. L ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. 7

10 EN FOI DE QUOI, la CAUTION et L ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé à, le jour de (témoin) (L Entrepreneur : Nom ) L Entrepreneur : signature) L Entrepreneur : no. téléphone (témoin) (La Caution : Nom ) (La Caution : signature) (La Caution : no. téléphone * Désigné par le maître de l ouvrage aux clauses administratives particulières du marché. 8

11 FORMULE /B FORMULE D ENGAGEMENT N O Date d émission : 2004 A l intention de : Vu que (Nom de l entrepreneur) présente une soumission par écrit au MAÎTRE DE L OUVRAGE, le bénéficiaire, (nom) en date du 2004, relativement à (description du marché) et à la condition que la soumission ci-dessus soit acceptée dans les soixante (60) jours suivant la date limite de réception des soumissions, (nom de la compagnie d assurance) s engage envers le MAÎTRE DE L OUVRAGE à accorder au soumissionnaire les cautionnements ci-dessous. 1. Cautionnement d exécution pour un montant équivalent à au moins vingt-cinq pour-cent (25%) de la soumission, sous réserve d un montant maximum de dollars ( $). (montant en lettres) valable pour toute la durée du marché. 2. Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages et cotisations imposées par la loi, pour un montant équivalent à au moins vingt-cinq pour-cent (25%) du prix de la soumission, sous réserve d un montant maximum de dollars ( $). (montant en lettres) valable pour toute la durée du marché. PAR : (FONDÉ DE POUVOIR : Nom / Adresse / No. de téléphone) 9

12 FORMULE 8951/C LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE N O A : (nom du maître de l ouvrage Nous garantissons irrévocablement le paiement des sommes qui vous seront dues par (votre client) jusqu à concurrence de dollars ( $). Sur avis écrit à l effet que ce client est en défaut de payer votre créance, avis qui devra être reçu par la (nom de la banque ou de la caisse populaire) À sa succursale située à, avant la date d expiration indiquée ci-après, nous nous engageons à l acquitter, mais en aucun cas la responsabilité totale de la Banque ou de la caisse populaire ne pourra excéder la somme susmentionnée. Cette garantie irrévocable demeurera en vigueur jusqu au SIGNÉ À le (nom de la banque) PAR : (nom, signature et titre) (numéro de téléphone) PAR : (nom, signature et titre) (numéro de téléphone) 10

13 FORMULE /D CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION 1. La (nom de la compagnie d assurance) dont le bureau principal dans la province de Québec est situé à (adresse) ici représentée par dûment autorisé, ci-après appelée la «CAUTION» après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée le 2004 par (nom du maître de l ouvrage) ci-après appelé le MAÎTRE DE L OUVRAGE, pour (description des travaux et endroit) en vue d un marché entre le MAÎTRE DE L OUVRAGE et dont le bureau principal dans la Province de Québec est situé à (adresse) ici représenté par (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé L ENTREPRENEUR, s oblige conjointement et solidairement avec L ENTREPRENEUR envers le MAÎTRE DE L OUVRAGE pour toute la durée du marché, à exécuter les travaux ci-haut décrits conformément au marché, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que dollars ( $). 11

14 2. LA CAUTION consent à ce que le MAÎTRE DE L OUVRAGE et L ENTREPRENEUR puissent, en tout temps, faire des modifications au marché, la CAUTION renonçant à tout avis de telles modifications; elle consent également à ce que le MAÎTRE DE L OUVRAGE accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux. 3. En cas d inexécution du marché par L ENTREPRENEUR, la CAUTION entreprend et poursuit les travaux requis dans les quinze (15) jours de l avis à cet effet qui lui est donné par le MAÎTRE DE L OUVRAGE, ou son représentant, à défaut de quoi le MAÎTRE DE L OUVRAGE peut faire compléter ces travaux et la CAUTION doit lui payer tout excédent du prix arrêté avec L ENTREPRENEUR pour l exécution du marché. 4. Toute poursuite en exécution du présent cautionnement peut être intentée dans le district judiciaire choisi par le MAÎTRE DE L OUVRAGE. Telle poursuite doit être intentée avant l expiration de l année qui suit la date du décompte définitif des travaux faits en exécution du marché. 5. L ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. EN FOI DE QUOI, la CAUTION et L ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes : à le jour de (témoin) (LA CAUTION Nom) (LA CAUTION Signature) (LA CAUTION N 0 de téléphone) (témoin) (L'ENTREPRENEUR Nom) (L'ENTREPRENEUR Signature) (L'ENTREPRENEUR N 0 de téléphone) 12

15 FORMULE /E CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR POUR GAGES ET COTISATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI 1. La (nom de la compagnie d assurance) dont le bureau principal dans la province de Québec est situé à (adresse) ici représentée par dûment autorisé, ci-après appelée la «CAUTION» après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée le 2004 par (nom du maître de l ouvrage) ci-après appelé le MAÎTRE DE L OUVRAGE, pour (description des travaux et endroit) en vue d un marché entre le MAÎTRE DE L OUVRAGE et dont le bureau principal dans la Province de Québec est situé à (adresse) ici représenté par (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé L ENTREPRENEUR, s engage envers le MAÎTRE DE L'OUVRAGE, conjointement et solidairement avec L ENTREPRENEUR, pour toute la durée du marché, à payer directement les créanciers 13

16 FORMULE 8951/086/E (suite) définis ci-après, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que dollars ( $). 2. Par créancier, on entend : a) tout sous-traitant de l Entrepreneur; b) la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail, en ce qui concerne ses cotisations. 3. La CAUTION consent à ce que le MAÎTRE DE L OUVRAGE ET L ENTREPRENEUR puissent, en tout temps, faire des modifications au marché, la CAUTION renonçant à tout avis de telles modifications; elle consent également à ce que le MAÎTRE DE L OUVRAGE accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux. 4. a) Sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, aucun créancier n a de recours direct contre la CAUTION que s il lui a adressé, ainsi qu à L ENTREPRENEUR, une demande de paiement dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services. b) Tout créancier qui n a pas un marché directement avec L ENTREPRENEUR n a de recours direct contre la CAUTION que s il a donné avis de son marché à L ENTREPRENEUR, par écrit, dans un délai de soixante (60) jours du début de la location ou de la livraison des services, l avis devant indiquer la nature du marché, le nom du sous-traitant et celui du MAÎTRE DE L OUVRAGE concerné. c) Aucun sous-traitant n a de recours direct contre la CAUTION pour les retenues qui lui sont imposées par L ENTREPRENEUR, que s il a adressé une demande de paiement à la CAUTION et à L ENTREPRENEUR dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle lesdites retenues étaient exigibles. 5. Tout créancier peut poursuivre la CAUTION après l expiration des trente (30) jours qui suivent l avis prévu à l article 4 ci-dessus, pourvu que : 14

17 FORMULE 8951/086/E (suite) a) la poursuite ne soit pas intentée avant les quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle les travaux ont été exécutés ou de la date à la quelle les derniers services ont été fournis. b) la poursuite soit signifiée avant l expiration d un (1) an à compter de la date à laquelle L ENTREPRENEUR a cessé ses travaux en exécution dudit marché. 6. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes aura pour effet de réduire d autant le montant du présent cautionnement 7. L ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. EN FOI DE QUOI, la CAUTION et L ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes : à le jour de (témoin) (LA CAUTION Nom) (LA CAUTION Signature) (LA CAUTION N 0 de téléphone) (témoin) (L'ENTREPRENEUR Nom) (L'ENTREPRENEUR Signature) (L'ENTREPRENEUR N 0 de téléphone) 15

18 FORMULE /F ATTESTATION D ASSURANCES Assureur : Assuré : Adresse : Le présent document atteste à : NOM : (Dénommé le titulaire) ADRESSE : 1. que les assurances ci-dessous sont en vigueur à ce jour : 2. que la garantie desdites assurances est étendue au titulaire ci-haut décrit étant précisé toutefois que ladite attestation s applique au projet suivant : DESCRIPTION DU PROJET : TABLEAU DES ASSURANCES Nombre et étendue du contrat Police N 0 Expiration Année-Mois-Jour Montant de garantie Responsabilité civile (sauf automobile) - Dommages corporels et matériels Travaux confiés à des tiers - Produits et après travaux Tous dommages confondus -Responsabilité assumée par contrat $ par sinistre - Préjudice personnel - Dommages matériels sur base d accident défini - -Responsabilité patronale éventuelle - Extension de la garantie aux employés - Responsabilité entre co-assurés Tous dommages confondus - Responsabilité civile automobile $ par sinistre - Formule des non-propriétaires Advenant l existence d une franchise sur le contrat d assurance responsabilité civile, celle-ci ne s applique pas à la garantie accordée au titulaire. Les assurances ci-dessus sont régies par les contrats en cause et l assureur s engage à donner au titulaire, par courrier recommandé, un préavis de trente (30) jours de toute réduction ou résiliation de celles-ci. Le _2004 par (nom - signature de l assureur - n 0 téléphone) par (nom - signature du courtier - n 0 téléphone) 16

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