DEMANDE DE SOUMISSION

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1 DEMANDE DE SOUMISSION Service requérant : Service des travaux publics Appel d offres no : SA-2327-TP-15 Titre : Rénovation et réaménagement de l Édifice de la Place-du- Marché Phase II (musée du Haut-Richelieu) DÉPÔT ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS : Avant 14 h, le 25 juin 2015 Division Approvisionnement 105 rue Laurier Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6K2 GESTIONNAIRES DU DOSSIER POUR LES RENSEIGNEMENTS : D ordre administratif : Nom : Madame Annie Therrien Téléphone : , poste 2137 Courriel : D ordre technique ou pour une visite: Nom : Madame Nadia Morissette Téléphone : , poste 2211 Courriel :

2 TABLE DES MATIÈRES DIRECTIVES AUX SOUMISSIONNAIRES DESCRIPTION DE L OBJET DESCRIPTION DES SECTIONS DU DOCUMENT D APPEL D OFFRES ÉCHÉANCIER DURÉE DU CONTRAT DOCUMENTATION À JOINDRE À LA SOUMISSION DIRECTIVES OBLIGATOIRES EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS Garantie de soumission Lettre d engagement ou garantie d exécution Cautionnement d exécution Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services ASSURANCE Responsabilité civile Véhicule... 8 CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIE DE L APPEL D OFFRES Loi sur l intégrité en matière de contrats publics Attestations Statut et capacité Politique de gestion contractuelle Attestation de Revenu Québec Document d appel d offres Obtention Examen des documents et des lieux La langue des documents Frais de soumission Demandes de renseignements et clarification Équivalence Addenda Soumission Formalité de dépôt de la soumission Période de validité Autorisation et signature de la soumission Ouverture Conformité Règle Évaluation Clause de réserve Adjudication du contrat... 17

3 10. EXIGENCES QUANT AUX PRIX Présentation du prix Correction de calcul Variation des quantités Option INTERPRÉTATION TERMINOLOGIE Adjudicataire Document d appel d offres PRÉSÉANCE JURIDICTION Assujettissement Invalidité d une soumission Divisibilité Disposition alternative Généralité Cumul Genre et nombre Titre Dates et délais Élection Lieu de conclusion du contrat CLAUSES GÉNÉRALES D EXÉCUTION DOCUMENTATION FOURNIE DANS LE CADRE DE L EXÉCUTION DU CONTRAT (FRANÇAIS) RESPONSABILITÉ RESPECT DES LOIS CESSION DU CONTRAT SOUS-TRAITANCE CAMIONNAGE EN VRAC CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES VISITE DES LIEUX PERMIS DE CONSTRUCTION DEVIS TECHNIQUE... 25

4 DIRECTIVES AUX SOUMISSIONNAIRES 1. DESCRIPTION DE L OBJET La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu désire obtenir des soumissions pour : La rénovation et le réaménagement des espaces intérieures du Musée du Haut- Richelieu, situé au 182, rue Jacques-Cartier Nord, à Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec. Les entreprises ou personnes intéressées à soumissionner sont invitées à répondre dans les délais prescrits aux présentes. 2. DESCRIPTION DES SECTIONS DU DOCUMENT D APPEL D OFFRES Le Document d appel d offres contient les sections suivantes : - Directives aux soumissionnaires; - Clauses et conditions générales; - Interprétation; - Clauses générales d exécution; - Clauses administratives particulières; - Devis technique; - Formulaires. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de veiller à ce que le Document d appel d offres qu il a obtenu soit complet. 3. ÉCHÉANCIER Le soumissionnaire doit être en mesure de réaliser l objet des présentes dans les délais suivants : Juill.-Août-Sept-Oct. : Procédure d un règlement d emprunt 5 octobre 2015 : Octroi du contrat prévu par le Conseil 19 octobre 2015 : Début des travaux 26 février 2016 : Fin des travaux (incluant déficience) SA-2327-TP-15 4

5 4. DURÉE DU CONTRAT - Ne s applique pas. 5. DOCUMENTATION À JOINDRE À LA SOUMISSION Les documents suivants doivent être inclus dans votre enveloppe de soumission : Formulaire de soumission dûment rempli et signé; Bordereau de soumission dûment rempli et signé; Formulaire de «Déclaration du soumissionnaire»; Résolution de l entreprise; Attestation d assurance (preuve valide); Attestation de Revenu Québec; License RBQ; Sûretés (voir point 7); Un (1) original et deux (2) copies de l ensemble des documents de soumission. Tout autre document requis par le Document d appel d offres, malgré qu il n apparaisse pas dans la présente énumération. 6. DIRECTIVES OBLIGATOIRES Le soumissionnaire doit avoir choisi le sous-traitant pour les travaux relatifs à la protection incendie (gicleurs) et l indiquer sur son bordereau avant l ouverture des soumissions. De plus, une visite est obligatoire pour le sous-traitant choisi pour les travaux relatifs à la protection incendie (gicleurs) avant le dépôt de la soumission. Pour la prise de rendezvous, vous référer la clause 20. Si la directive du choix du sous-traitant et de la visite obligatoire de celui-ci n est pas respectée, le soumissionnaire sera automatiquement rejeté. 7. EXIGENCES QUANT AUX SÛRETÉS 7.1 Garantie de soumission La soumission doit être accompagnée d une garantie de soumission de 10 % du montant total de la soumission toutes taxes incluses, sous l une des formes suivantes : SA-2327-TP-15 5

6 a) Soit, par chèque visé ou une traite bancaire fait à l ordre de la Ville de Saint- Jean-sur-Richelieu et tiré sur un compte inscrit dans un établissement bancaire ou une caisse d épargne ou de crédit ou société de fiducie autorisée à faire affaire au Québec; b) Soit, par un cautionnement de soumission établi par un assureur détenant un permis d assureur en assurance cautionnement émis par l Autorité des marchés financiers. Le soumissionnaire doit utiliser le formulaire BNQ /A ou tous autres formulaires équivalents contenant les mêmes informations. L absence de cette garantie, lors de l ouverture des soumissions, entraîne automatiquement le rejet de la soumission. Cette garantie de cautionnement doit être valide pour toute la période de validité de la soumission et elle ne peut être retirée. Si le soumissionnaire retire sa soumission avant l échéance de la période de validité ou s il refuse d exécuter le contrat après son adjudication, la Ville pourra exercer tous les droits que la garantie de soumission lui accorde, sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu elle pourra réclamer du soumissionnaire en raison de son défaut. La garantie de soumission sera conservée ou retenue jusqu à l expiration de la période de validité de la soumission. À l expiration de ce délai, le soumissionnaire peut réclamer sa garantie de soumission auprès de la Ville. La Ville ne paie aucun dédommagement concernant la garantie de soumission. 7.2 Lettre d engagement ou garantie d exécution Si le soumissionnaire a fourni un chèque à titre de garantie de soumission, celuici pourra être utilisé comme garantie d exécution. Si tel est le cas, le chèque du soumissionnaire gagnant sera encaissé et remis à la fin du contrat lorsque tout aura été exécuté à la satisfaction de la Ville. Sinon, la garantie de soumission doit être accompagnée d une lettre d engagement du formulaire BNQ /D stipulant qu un cautionnement d exécution et qu un cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services seront accordés au soumissionnaire s il devient l Adjudicataire. SA-2327-TP-15 6

7 L absence de cette lettre d engagement, lors de l ouverture des soumissions, entraîne automatiquement le rejet de la soumission. 7.3 Cautionnement d exécution Dans les quinze (15) jours suivants, l adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire doit fournir à la Ville son cautionnement d exécution du contrat. En cas de défaut, le soumissionnaire sera considéré en défaut de respecter sa soumission et la garantie de soumission pourra être exercée par la Ville, sans préavis. La Ville peut, en tout temps durant l exécution du contrat, exiger que l Adjudicataire lui fournisse la preuve que le cautionnement est toujours en vigueur. La valeur du cautionnement doit être égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total soumissionné toutes taxes incluses. Ce cautionnement devra être établi par un assureur détenant un permis d assureur en assurance cautionnement émis par l Autorité des marchés financiers. Le soumissionnaire doit utiliser le formulaire BNQ /M ou tous autres formulaires équivalents contenant les mêmes informations. Si le soumissionnaire est en défaut de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, la Ville pourra exercer tous les droits que le cautionnement fourni lui accorde. Le cautionnement d exécution doit être maintenu en vigueur pendant toute la durée du contrat, à défaut de quoi le contrat prendra fin et la Ville pourra alors exercer tous ses droits aux termes de cette garantie. 7.4 Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services Dans les quinze (15) jours suivant l adjudication du contrat par résolution, le soumissionnaire doit fournir à la Ville son cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services. En cas de défaut, le soumissionnaire sera considéré en défaut de respecter sa soumission et la garantie de soumission pourra être exercée par la Ville, sans préavis. SA-2327-TP-15 7

8 La Ville peut, en tout temps durant l exécution du contrat, exiger que l Adjudicataire lui fournisse la preuve que le cautionnement est toujours en vigueur. La valeur du cautionnement doit être égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total soumissionné toutes taxes incluses. Ce cautionnement devra être établi par un assureur détenant un permis d assureur en assurance cautionnement émis par l Autorité des marchés financiers. Le soumissionnaire doit utiliser le formulaire BNQ /N ou tous autres formulaires équivalents contenant les mêmes informations. Si le soumissionnaire est en défaut de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, la Ville pourra exercer tous les droits que le cautionnement fourni lui accorde. Le cautionnement des obligations de l entrepreneur pour salaires, matériaux et services doit être maintenu en vigueur pendant toute la durée du contrat, à défaut de quoi le contrat prendra fin et la Ville pourra alors exercer tous ses droits aux termes de cette garantie. 8. ASSURANCE 8.1 Responsabilité civile L Adjudicataire doit obtenir et maintenir en vigueur, à ses frais, pour toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile générale pour une limite d au moins deux millions de dollars ( $) par évènement. La police doit être souscrite auprès d une compagnie d assurance titulaire des permis appropriés et financièrement responsable. Un certificat d assurance attestant que les couvertures exigées sont en vigueur doit être fourni au moment du dépôt de la soumission. Le certificat doit prévoir que la police d assurance ne peut être annulée ou modifiée sans qu un avis écrit d au moins trente (30) jours soit envoyé à la Ville, par courrier recommandé. 8.2 Véhicule L Adjudicataire doit obtenir et maintenir en vigueur, à ses frais, pour toute la durée du contrat, une assurance responsabilité automobile couvrant tous SA-2327-TP-15 8

9 véhicules, loués ou utilisés par l Adjudicataire dans l exécution du contrat, pour une limite d au moins 2 millions de dollars ( $) par dommages matériels aux biens, notamment les évènements pouvant survenir lors de la livraison du bien sur la propriété de la Ville et les risques reliés au déchargement du bien à destination. La police doit être souscrite auprès d une compagnie d assurance titulaire des permis appropriés et financièrement responsable. Un certificat d assurance attestant que les couvertures exigées sont en vigueur doit être fourni au moment du dépôt de la soumission. Le certificat doit prévoir que la police d assurance ne peut être annulée ou modifiée sans qu un avis écrit d au moins trente (30) jours soit envoyé à la Ville, par courrier recommandé. SA-2327-TP-15 9

10 CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES 9. RÉGIE DE L APPEL D OFFRES 9.1 Loi sur l intégrité en matière de contrats publics En cours d exécution du contrat, le gouvernement peut obliger les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation de contracter de l Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu il aura déterminées. 9.2 Attestations Les attestations qui suivent sont pour le bénéfice de la Ville et elles font partie intégrante de la soumission. Toute tentative de dérogation ou défaut de remettre une déclaration dûment complétée et signée, lorsqu exigée, constitue un motif de rejet de la soumission, sans autre avis ou formalité. Le soumissionnaire garantit la véracité des informations soumises Statut et capacité Elle est une personne morale de droit privé, dûment constitué et ayant respecté toutes ses obligations de publicité légale. Le soumissionnaire possède tous les droits, pouvoirs et autorité pour être partie au contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes, et il n existe aucune restriction d ordre légal ou contractuel lui interdisant d exécuter le contrat Politique de gestion contractuelle Le soumissionnaire doit se conformer à la Politique de gestion contractuelle de la Ville. Cette Politique fait partie intégrante du Document d appel d offres et elle est accessible à l adresse suivante : Il est de la responsabilité du soumissionnaire de consulter cette Politique. En acceptant de déposer sa soumission, le soumissionnaire atteste qu il a pris connaissance de cette Politique. SA-2327-TP-15 10

11 Il doit compléter et signer le Formulaire de «Déclaration du soumissionnaire» prévue aux présentes. 9.3 Attestation de Revenu Québec Lorsque demandé, le soumissionnaire devra fournir, avant l octroi du contrat, sa propre attestation de Revenu Québec valide ainsi que l attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses sous-traitants avec lesquels il conclura une entente dans le cadre de l exécution du mandat concerné par le présent appel d offres. L attestation de l entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l heure limite de réception des soumissions pour être valide. L attestation des sous-traitants ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l heure limite de réception des soumissions de l entrepreneur à la ville ni après la date de son contrat avec l entrepreneur pour être valide. 9.4 Document d appel d offres Obtention Le Document d appel d offres est disponible uniquement par le biais : a) du SEAO, lorsque l appel d offres est public; b) de la division Approvisionnement de la Ville, lorsque l appel d offres est par voie d invitation et que le soumissionnaire a reçu une invitation de la Ville. Aucun autre document ne lie la Ville. Tout document afférent à l appel d offres sera transmis au soumissionnaire par le même biais Examen des documents et des lieux Afin de se conformer aux exigences de l appel d offres, il est de la responsabilité du soumissionnaire d examiner attentivement le Document d appel d offres et de se renseigner sur l objet et les exigences précises du contrat. Par le dépôt de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de chacune des SA-2327-TP-15 11

12 clauses du Document appel d offres et il accepte les obligations qui y sont stipulées, sans restriction ou réserve. Il est également de la responsabilité du soumissionnaire, lors de l établissement de sa soumission, de tenir compte de toute disposition, circonstance ou condition pouvant avoir une incidence sur l exécution ou le prix du contrat. Par le dépôt de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir procédé, à sa satisfaction, à l examen des lieux et de tout document mis à la disposition des soumissionnaires par la Ville. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de transmettre au Gestionnaire du dossier d ordre technique de la Ville, une demande afin de consulter tout document en possession de la Ville qu il juge utile à consulter pour la préparation de sa soumission et, le cas échéant, pour effectuer une visite des lieux La langue des documents Toute soumission et tout document afférent présenté à la Ville doivent être écrits en français Frais de soumission Le soumissionnaire doit assumer tous les frais relatifs à l obtention du Document d appel d offres, à la préparation, au dépôt et de présentation de sa soumission. Ces frais ne peuvent faire l objet d aucune réclamation. 9.5 Demandes de renseignements et clarification Toute question ou demande de clarification doit être soumise par écrit au Gestionnaire du dossier de la Ville (administratif ou technique, selon la nature de la question) et ce au moins, soixante-douze (72) heures avant la date d ouverture des soumissions. Dans un esprit d équité, s il y a lieu, les questions et réponses seront transmises, par écrit, à toutes personnes ayant obtenu conformément le Document d appel d offres. Aucun renseignement oral n engage la responsabilité de la Ville. SA-2327-TP-15 12

13 9.6 Équivalence Le soumissionnaire doit aviser les Gestionnaires du dossier (administratif et technique), par écrit, de son intention de présenter une équivalence et ce, au moins soixante-douze (72) heures avant la date d ouverture des soumissions. L établissement de la preuve de l équivalence est entièrement à la charge du soumissionnaire. Dans l éventualité où la Ville accepte une équivalence, elle émet un addenda à cet effet. Par «équivalence», on entend un produit offert à titre de remplacement, qui ne rencontre pas intégralement les spécifications indiquées au devis, mais qui a la même valeur ou fonction. 9.7 Addenda La Ville se réserve le droit d apporter, par addenda, des corrections, des modifications ou des explications au Document d appel d offres. Tout addenda devient partie intégrante du Document d appel d offres. Le soumissionnaire doit attester de la réception de chacun de ces addenda, en indiquant le numéro et la date de chacun dans les espaces prévus à cet effet dans le Formulaire de soumission. Tout addenda doit être émis au moins soixante-douze (72) heures avant la date d ouverture des soumissions. Dans le cas contraire, la date d ouverture des soumissions sera reportée à une date ultérieure, selon les indications à l addenda. 9.8 Soumission Formalité de dépôt de la soumission Le soumissionnaire doit transmettre sa soumission, en se conformant aux exigences suivantes : a) Utiliser le Formulaire de soumission et le Bordereau de soumission joints au Document d appel d offres; SA-2327-TP-15 13

14 b) La soumission doit être en caractère d imprimerie; c) Lorsqu une signature est requise, celle-ci doit être faite à l encre; d) Pour le nombre de copies de soumission, voir l article 5 des présentes; e) La soumission doit être mise dans une enveloppe cachetée contenant tous les documents requis, dont ceux expressément mentionnés à l article 5. Le titre, le numéro de l appel d offres et le nom de la compagnie doivent être indiqués sur l enveloppe; f) Toute rature ou correction faite sur le Formulaire de soumission ou le Bordereau de soumission doit être paraphée par le ou les signataire(s) de la soumission. Toute soumission transmise par télécopie, par courriel ou tout autre moyen de télécommunication sera automatiquement rejetée. Un soumissionnaire ne peut transmettre plus d une soumission Période de validité Toute soumission est valide pour une période de cent vingt (120) jours, à compter de la date d ouverture des soumissions. Durant toute cette période, le soumissionnaire ne peut pas modifier, ni retirer, sa soumission. Avant l expiration de ce délai, si la plus basse soumission conforme n a pas été entérinée par la Ville, une entente de prolongation de la période de validité est possible entre les parties. À défaut d entente, le soumissionnaire peut retirer sa soumission sans pénalité Autorisation et signature de la soumission Le formulaire de soumission doit : a) si le soumissionnaire exploite une entreprise individuelle non incorporée, être signé par lui-même; SA-2327-TP-15 14

15 Note : Le soumissionnaire qui exploite une entreprise individuelle non incorporée doit, à la demande de l Agence du revenu du Canada (ARC), fournir à la Ville, son numéro d assurance sociale, de TPS et de TVQ suivant l octroi du contrat. Aucun paiement ne sera émis avant l obtention de ces renseignements. Un T4A sera émis par le Service des finances de la Ville à la fin de l année et sera envoyé au soumissionnaire. b) si le soumissionnaire est une société au sens du Code civil du Québec, être signé par tous les sociétaires; c) dans les cas des soumissionnaires mentionnés dans les paragraphes a) et b) du présent article, le formulaire de soumission peut être également signé par un mandataire. Lorsqu il est signé par un mandataire, il doit être accompagné d une procuration notariée ou être sous seing privé. Dans ce dernier cas, la signature de la procuration doit être attestée par une personne habilitée à recevoir le serment; d) si le soumissionnaire est une compagnie ou une société par actions, être accompagné d une copie certifiée d une résolution du conseil d administration, autorisant la ou les personnes indiquées à préparer et à signer le formulaire de soumission, et tout autre document requis après l adjudication du contrat. La résolution doit contenir les noms, prénoms et fonctions de ces personnes reconnues par la compagnie ou la société par actions Ouverture Le lieu, la date et l heure d ouverture des soumissions sont indiqués sur la page présentation du Document d appel d offres. Toute soumission reçue après l heure indiquée est irrecevable et sera retournée non ouverte à son expéditeur. Quel que soit le mode d expédition utilisé, il est de la responsabilité du soumissionnaire de s assurer de la réception de son enveloppe horodatée au bureau de la Division approvisionnement à l adresse indiquée à la première page de ce document. Les soumissions seront ouvertes, en présence d au moins deux (2) témoins, immédiatement après l heure d échéance, et ce, au Bureau des Approvisionnements de la Ville (voir l adresse sur la page SA-2327-TP-15 15

16 présentation du Document d appel d offres). Tous les soumissionnaires peuvent y assister. 9.9 Conformité Règle Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences du Document d appels d offres. Une soumission qui ne respecte pas ces exigences peut être jugée non conforme et être rejetée. La conformité est jugée par la Ville. Une erreur sans incidence significative sur le prix soumis ou n ayant pas pour effet de modifier la nature du contrat ou l omission de déposer un document non impératif prévu au Document d appel d offres, n entraîne pas automatiquement le rejet de la soumission, à la condition que le soumissionnaire effectue les correctifs requis, à la demande de la Ville, dans le délai indiqué. La Ville peut, à sa discrétion, passer outre à tout vice de forme ou défaut mineur que peut contenir la soumission Évaluation L évaluation des soumissions, quant à leur validité ou à leur conformité, est faite à partir des seuls documents ou renseignements fournis par le soumissionnaire, conformément aux exigences du Document d appel d offres. Toutefois, lorsque des licences, des permis ou d autres certifications ou autorisations sont requis en vertu du Document d appel d offres ou/et de la loi pour l exécution du contrat, la Ville se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications avant l adjudication du contrat. S il appert que le soumissionnaire ne détient pas ces licences, permis, certifications ou autorisations, sa soumission sera rejetée Clause de réserve La Ville se réserve le droit de ne pas accepter la soumission la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, ni à réaliser l objet du SA-2327-TP-15 16

17 présent appel d offres, en tout ou en partie, et elle se réserve le droit de faire un nouvel appel d offres si nécessaire, et ce, sans aucun préjudice, de quelque nature que ce soit et à l endroit de qui que ce soit Adjudication du contrat L adjudication du contrat se fait, par la Ville, au moyen d une résolution. Le contenu du Document d appel d offres, la soumission et la résolution d adjudication deviennent l engagement contractuel entre les parties. Le tout sera confirmé par l émission du bon de commande. 10. EXIGENCES QUANT AUX PRIX 10.1 Présentation du prix Le soumissionnaire doit compléter, dans les cases appropriées, le Bordereau de soumission. Il doit fournir, pour tous les éléments identifiés, un prix unitaire et calculer le montant total. Le prix soumis et les montants inscrits au bordereau de soumission doivent inclure le coût de tout ce qui est nécessaire à la complète réalisation du contrat. Par exemple, le cas échéant, le prix soumis devrait inclure l équipement nécessaire à l exécution du contrat, les matériaux, la main-d'œuvre, la livraison, l installation et la mise en marche, la formation du personnel, les permis, les licences, les droits de douane, les frais généraux, les frais d administration, les avantages sociaux, les profits, les assurances et autres frais indirects inhérents au contrat, ainsi que toutes les taxes applicables. La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) doivent être indiquées de façon distincte et apparaître aux cases appropriées au Bordereau de soumission. Tous ces montants doivent être exprimés en dollars canadiens. Les prix soumissionnés sont valides pour toute la durée du contrat. SA-2327-TP-15 17

18 10.2 Correction de calcul En cas d erreur de multiplication ou d addition dans l établissement du montant total de la soumission, le prix unitaire prévaut et le montant total de la soumission est corrigé en conséquence par la Ville. Dans le cas où le prix unitaire a été omis, la Ville reconstitue celui-ci en divisant le coût total du descriptif par sa quantité. Dans le cas où le prix total a été omis, la Ville reconstitue celui-ci en multipliant le prix unitaire par la quantité prévue. Si la Ville doit retirer un ou plusieurs éléments du bordereau de soumission, elle procède à la correction du prix total de toutes les soumissions, en soustrayant le ou les éléments du prix total, et elle poursuit le processus d attribution Variation des quantités La Ville se réserve le droit d augmenter ou de diminuer la quantité indiquée au Bordereau de soumission en fonction de ses besoins réels. Cette quantité est fournie uniquement à titre indicatif aux fins d établir la présente soumission et elle est approximative. Elle ne garantit aucunement une quantité minimale ou maximale à être utilisée par la Ville. Le paiement final sera ajusté en fonction des quantités réellement utilisées et le calcul sera effectué en multipliant cette quantité réelle par le prix unitaire inscrit au Bordereau de soumission Option Lorsque le Bordereau de soumission présente des options de produits ou matériaux, la Ville se réserve le droit de choisir, lors de l adjudication du contrat, l une ou l autre des options présentées par le soumissionnaire ou toutes les options. Dans le cas présent, le choix de l option sera fait après l ouverture des soumissions, mais avant l octroi du contrat. Si les offres reçues entrent dans l enveloppe budgétaire prévue pour ce projet, le contrat sera octroyé au plus bas soumissionnaire conforme de l option choisie. Voir bordereau de soumission et l annexe «A» au formulaire de soumission. SA-2327-TP-15 18

19 INTERPRÉTATION 11. TERMINOLOGIE À moins d indications contraires dans le texte, les mots et expressions commençants par une majuscule et qui apparaissent dans le Document appel d offres s interprètent comme suit : 11.1 Adjudicataire Désigne le soumissionnaire retenu par la Ville pour l exécution du contrat Document d appel d offres Désigne le présent document, incluant le préambule et ses formulaires, toute documentation reliée ou subordonnée à celui-ci, ainsi que tout addenda. 12. PRÉSÉANCE S il survient un problème d interprétation au sein du Document d appel d offres ou du contrat, l ordre de prépondérance à respecter est le suivant : - S il s agit d un conflit entre un addenda et le Document d appel d offres, l addenda à préséance sur le Document d appel d offres; - S il s agit d un conflit entre le Document d appel d offres et la soumission, le Document d appel d offres à préséance sur la soumission; - S il s agit d un conflit se rapportant à des documents produits par la même personne, celui portant la date la plus récente à préséance sur celui qui porte une date antérieure. 13. JURIDICTION 13.1 Assujettissement Le Document d appel d offres s interprète et s exécute conformément aux lois applicables au Québec. SA-2327-TP-15 19

20 13.2 Invalidité d une soumission Divisibilité Si l une des dispositions du Document d appel d offres ou du contrat est considérée invalide ou non exécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécution, le cas échéant, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties Disposition alternative Le cas échéant, les parties s engagent à convenir de bonne foi d une disposition de remplacement exécutoire reproduisant le plus fidèlement possible l intention initiale des parties ou lorsque celles-ci ne peuvent s entendre sur une telle disposition, à effectuer, de façon équitable entre elles, tout ajustement qui s impose Généralité Cumul Tous les droits mentionnés dans le Document d appel d offres ou le contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l exercice d un droit consenti par l une des parties en faveur de l autre partie ne doit jamais s interpréter comme une renonciation à l exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d une disposition n indique exceptionnellement la nécessité d un tel choix Genre et nombre Tout mot utilisé au masculin ou au singulier dans le Document d appel d offres peut, lorsque le contexte le requiert, s interpréter au féminin ou au pluriel et inversement Titre Les titres utilisés dans le Document d appel d offres n ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter le renvoi aux clauses du Document d appel d offres. SA-2327-TP-15 20

DEMANDE DE SOUMISSION

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