VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

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1 VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

2 FOURNITURE ET INSTALLATION PARTICULIÈRES PAGE 2 1. LEXIQUE 2. GARANTIES ET ASSURANCES 3. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS 4. PAIEMENTS ET RETENUE 5. DÉLAI DE GARANTIE 6. TYPE DE CONTRAT 7. OBJET DES TRAVAUX 8. LOCALISATION DES TRAVAUX 9. DURÉE DES TRAVAUX ET ÉCHÉANCIER 10. GARANTIES ET ASSURANCES 11. TAXES 11.1 GÉNÉRALITÉS 11.2 TAXES FÉDÉRALE ET PROVINCIALE SUR LES PRODUITS ET SERVICES 12. SÉCURITÉ 13. QUALITÉ DES MATÉRIAUX UTILISES ET MÉTHODES DE POSE 14. CLAUSES ARBITRAGE 15. REPRÉSENTANT DU FOURNISSEUR 16. PERMIS DE CONSTRUCTION ET D EXPLOITATION

3 FOURNITURE ET INSTALLATION PARTICULIÈRES PAGE 3 1. LEXIQUE Partout dans le texte du document de soumission où sont utilisés les termes «Maître de l ouvrage», «Maître d œuvre» et «représentant du client», il faut comprendre la Ville de Châteauguay. 2. GARANTIES ET ASSURANCES Les exigences quant aux garanties, cautionnements et assurances sont contenues dans la partie III du devis normalisé NQ Le soumissionnaire a intérêt à remettre un exemplaire du formulaire /A à son assureur afin que les garanties et les assurances requises soient en tout point conforme aux exigences du maître de l ouvrage. Le soumissionnaire utilise les formules NQ /A, /M, /N et /P (voir chapitre G du présent devis). Les garanties, les cautionnements et les assurances sont émis par une compagnie d'assurance autorisée par l'inspecteur général des institutions financières, département de la Direction générale des assurances. 3. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS Tout soumissionnaire qui, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date limite de réception des soumissions, n'a pas été avisé par écrit par le Maître d'oeuvre que sa soumission est acceptée, peut retirer celle-ci; elle devient nulle de ce fait. 4. PAIEMENTS ET RETENUE Les paiements se feront qu après installation des équipements au chantier. Une retenue de 10 % sera conservée sur chacune des demandes de paiement du fournisseur. Cette retenue sera remise au fournisseur sur demande de celui-ci, trois (3) mois après la fin complète des travaux au chantier en autant que toutes les déficiences soient corrigées. La Ville de Châteauguay, à moins d imprévus, paie à l intérieur d un délai de soixante (60) jours suivant la réception des factures. 5. DÉLAI DE GARANTIE Tous les équipements fournis et installés sont garantis pour une période de un (1) an après la remise de la retenue de 10 %. Le fournisseur devra fournir à la Ville de Châteauguay une attestation à cet effet. Cette garantie est supplémentaire à celle prévue à l article 2118 du Code civil. Pendant cette période de garantie, le Fournisseur sera responsable de répondre à toutes les demandes d intervention. De plus, des garanties supplémentaires sont nécessaires concernant le bâtiment préfabriqué. Voir section du chapitre F. 6. TYPE DE CONTRAT La Ville de Châteauguay remettra à l adjudicataire une résolution du Conseil municipal lui octroyant le contrat. La Ville ne s engage aucunement à accepter ni le plus bas soumissionnaire, ni aucune des soumissions reçues, ni à encourir aucune obligation, ni aucun frais d aucune sorte envers les soumissionnaires. La Ville transmet une lettre ainsi que la résolution confirmant à l adjudicataire l octroi du contrat.

4 FOURNITURE ET INSTALLATION PARTICULIÈRES PAGE 4 L entente ou le bon de commande confirmant les aspects techniques et commerciaux visés par l objet du contrat déterminera la date de début du mandat, conformément à l échéancier accepté par la Ville. 7. OBJET DES TRAVAUX L objet du présent contrat global de conception et d installation d un bâtiment d entreposage préfabriqué d une dimension de 9,35 x 21,35 m, de préparation de surface, de dalle de béton, d alimentation électrique et de travaux divers, le tout tel que décrit à la section technique du présent devis et montré aux divers croquis. 8. LOCALISATION DES TRAVAUX Les travaux sont localisés dans le parc industriel de Châteauguay, au 220, boul. Industriel. Un croquis joint en annexe illustre la localisation des installations sur le site du projet. Cependant, l emplacement exact du bâtiment préfabriqué sera déterminé au chantier lors de la réalisation des travaux. 9. DURÉE DES TRAVAUX ET ÉCHÉANCIER L'acte faisant le point de départ du contrat est, à moins de stipulation contraire, la date de résolution du Conseil qui adjuge le contrat au Fournisseur. Dès l'adjudication, le Fournisseur voit à fournir dans les quinze (15) jours à venir les documents d'assurances et les cautionnements spécifiés, à passer ses commandes de matériaux et à signer ses souscontrats en vue de débuter les travaux. Le Fournisseur doit établir son calendrier des travaux de la Formule de soumission, qui sera révisé au besoin à la demande du Maître d'oeuvre ou de l'ouvrage. L échéancier fixé pour la réalisation du projet s établit comme suit : - Octroi du contrat : fin mai 2014 au début juin Exécution complète des fournitures et installation : pour juillet GARANTIES ET ASSURANCES Le Fournisseur doit fournir au Maître d'oeuvre les documents de garantie et d'assurance suivants: Avec la soumission : - Cautionnement de soumission (art. 9. de la formule de soumission, form. BNQ /A) ou chèque visé; - Formule d engagement (art. 10. de la formule de soumission, form. BNQ /D). Après l adjudication du contrat : - Cautionnement d'exécution (formulaire /M) ou chèque visé; - Caution des obligations de l'entrepreneur pour salaires, matériaux et service (formulaire /N) ou chèque visé; - Attestation de responsabilité civile des entreprises (formulaire /O); - Attestation d'assurance du devis (formulaire /P). Sur tous les documents à fournir après l'adjudication du contrat, il faut indiquer le Maître de l'ouvrage comme bénéficiaire.

5 FOURNITURE ET INSTALLATION PARTICULIÈRES PAGE 5 Le Fournisseur demeure entièrement responsable des dommages ou accidents pouvant se produire au cours des travaux ou pouvant résulter du fait de leur exécution. 11. TAXES 11.1 GÉNÉRALITÉS Le Fournisseur est tenu de payer toutes les taxes requises en vertu de toute loi, soit fédérale, provinciale, municipale ou autre, découlant des obligations du contrat. La récupération de toute taxe, s'il y a lieu, est à la charge du Fournisseur et le Maître de l'ouvrage n'est responsable ni du montant effectivement récupéré, ni des délais et déboursés occasionnés par cette récupération. Le Fournisseur doit tenir compte de ce remboursement ultérieur dans les prix soumis. Si certaines taxes doivent être récupérées par le Maître de l'ouvrage, le Fournisseur doit fournir, sur demande, à celui-ci ou aux autorités compétentes tous les renseignements et données nécessaires pour permettre au Maître de l'ouvrage de bénéficier du remboursement de ces taxes TAXES FÉDÉRALE ET PROVINCIALE SUR LES PRODUITS ET SERVICES Les prix unitaires ou forfaitaires soumis par le Fournisseur au bordereau de soumission et lors de l'émission de directives de changement doivent comprendre toutes les taxes à l'exclusion de la taxe fédérale sur les produits et services (T.P.S.) et la taxe provinciale sur les produits et services (T.V.Q.) qui doivent être inscrites séparément au bordereau de soumission. Les taxes sur les produits et services applicables aux travaux sont payables en sus par le Maître de l'ouvrage au fur et à mesure de la présentation des décomptes progressifs. A cet effet, le montant des T.P.S. est calculé sur le montant net des travaux payables par le Maître de l'ouvrage i.e. sur le montant des travaux exécutés figurant au décompte tel que corrigé s'il y a lieu, lequel montant étant diminué des acomptes déjà versés avant l application de la retenue de garantie. 12. SÉCURITÉ Le Fournisseur aura à intervenir sur le chantier de l Entrepreneur retenu pour les travaux du lot 1. Le Fournisseur devra donc se conformer aux règles de sécurité imposées par ce dernier sur son chantier de construction. Il est seul à assumer les obligations de la maîtrise d œuvre auprès de la C.S.S.T. 13. QUALITÉ DES MATÉRIAUX UTILISES ET MÉTHODES DE POSE Le Fournisseur doit fournir des matériaux répondant aux exigences requises. Tous les matériaux doivent être neufs. Aucun usage de matériau recyclé n est accepté. 14. CLAUSES ARBITRAGE Le Fournisseur ne peut demander un arbitrage relativement aux contrats, travaux et autres clauses de réclamation, sans l'accord préalable du Maître de l'ouvrage.

6 FOURNITURE ET INSTALLATION PARTICULIÈRES PAGE REPRÉSENTANT DU FOURNISSEUR Les travaux doivent être dirigés par le Fournisseur lui-même ou son représentant dûment autorisé, possédant les pouvoirs d agir pour et au nom du Fournisseur. Le Maître de l ouvrage exige du Fournisseur qu il ait en permanence sur le chantier, jusqu à l acceptation des travaux, un chef de chantier compétent et expérimenté dont les seules fonctions sont de planifier, coordonner et diriger les travaux ainsi que de gérer le chantier. Le chef de chantier doit être présent au chantier à temps complet, lors de tous les travaux exécutés par le Fournisseur et ses sous-traitants. Ce chef de chantier ne doit pas être chef d équipe ni contremaître. Si le représentant du Fournisseur au chantier ne remplit pas ses fonctions de coordination et de planification à la satisfaction du Maître de l ouvrage, ce dernier peut exiger du Fournisseur qu il soit remplacé dans un délai de trois (3) jours suivant l avis émis par le Maître de l ouvrage. L horaire de travail du chef de chantier est au minimum celui des équipes de travail du Fournisseur et des sous-traitants. 16. PERMIS DE CONSTRUCTION ET D EXPLOITATION Le coût pour l obtention du permis de construction auprès de la Ville de Châteauguay est assumé par le Maître de l ouvrage. Tous les autres permis requis auprès d autres instances gouvernementales sont à la charge du Fournisseur.

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