Le Groupement Momentané d Entreprises

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Groupement Momentané d Entreprises"

Transcription

1 Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN

2 Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs moyens (hommes, matériel, capacité financière, savoir-faire), pour faire ensemble ce que chacun n a pas les moyens de faire séparément pour un chantier donné. C est une des formules à privilégier pour optimiser l accès pour une TPE ou une PME aux marchés publics.

3 Quels sont les avantages des GME? Le maître d ouvrage a un interlocuteur unique: le mandataire commun. Le groupement permet aux entrepreneurs d accéder à de plus gros marchés. Il valorise l entreprise par des contacts plus directs avec les clients.

4 Différences entre cotraitance et sous-traitance Chaque cotraitant a signé l acte d engagement (ou donné pouvoir au mandataire commun de signer en son nom). Chaque cotraitant a donc un lien contractuel direct avec le maître d ouvrage. Le mandataire commun est un intermédiaire entre le maître d ouvrage d une part et le cotraitant d autre part. Chaque entreprise reste responsable de l exécution de son lot envers le maître d ouvrage.

5 Différences entre groupement momentanés et groupements permanents Le groupement momentané d entreprises est une juxtaposition temporaire de moyens, chaque cotraitant conservant le bénéfice de son activité. Le groupement permanent est une mise en commun pérenne de moyens; les bénéfices ou les pertes sont supportés par le groupement. Le groupement permanent a la personnalité morale (à l exception toutefois de la société en participation ou la société de fait), distincte de celle des entreprises qui la composent. Le groupement momentané n a pas la personnalité morale.

6 Comment se grouper? Les entreprises peuvent se grouper en conjoint ou solidaire. Un groupement ne peut donc jamais être conjoint et solidaire.

7 Quelles sont les caractéristiques communes des GME? Chaque entreprise est liée au maître d ouvrage par un marché de travaux mais il n existe qu un seul acte d engagement. Le mandataire commun est l interlocuteur unique du maître d ouvrage. La coordination interentreprises est assurée par le mandataire commun. Par d apport d argent, ni partage des bénéfices ou des pertes résultant du marché.

8 Qu est-ce qu un groupement d entreprises conjointes?(1) Chaque entreprise n est responsable que du lot qui lui est imparti. Les différents cotraitants ne sont pas tenus de réparer les fautes commises par l un d entre eux, ni de supporter les conséquences de leur éventuelle défaillance. Il n y a pas de solidarité entre les entreprises. Seul le mandataire commun doit répondre devant le maître d ouvrage du bon achèvement des travaux et pallier les défaillances de ses partenaires.

9 Qu est-ce qu un groupement d entreprises conjointes?(2) Cette responsabilité solidaire cesse pour le mandataire à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. En revanche, bien entendu, l entreprise qui a exécuté le lot est responsable pendant toute la durée de la garantie décennale ou pendant toute la durée de bon fonctionnement d une durée de deux ans.

10 Qu est-ce qu un groupement d entreprises conjointes?(3) La solidarité du mandataire commun ne bénéficie qu au maître de l ouvrage et non aux autres membres du groupement ou aux tiers. (Exemple: les fournisseurs, les sous-traitants des cotraitants, le fisc etc.). Le groupement d entreprises conjointes est le type de groupement le plus courant dans le bâtiment.

11 Qu est ce qu un groupement d entreprises solidaires? (1) Toutes les entreprises sont liées solidairement vis à vis du maître de l ouvrage, et chacune est donc responsable pour le tout de l inexécution des travaux incombant à l une d entre elles. Le maître de l ouvrage peut demander à n importe laquelle des entreprises solidaires d exécuter les travaux non accomplis par l une d elles.

12 Qu est ce qu un groupement d entreprises solidaires? (2) Cette solidarité dure jusqu à l expiration du délai de garantie décennale ou de bon fonctionnement. Les risques sont donc partagés entre les différents membres du groupement. Cette solidarité profite au seul maître de l ouvrage. Elle n existe pas à l égard des tiers.

13 Qu est ce qu un groupement d entreprises solidaires? (3) Ce type de groupement ne peut-être envisageable que pour des entreprises de même spécialité et de même taille. Dans le bâtiment, il se rencontre fréquemment pour l exécution d un lot, parfois en sous-traitance.

14 Le Mandataire Commun: quelles sont ses missions? (1) Elles sont multiples. Le mandataire reçoit mandat de ses partenaires lui permettant d être l interlocuteur unique du maître de l ouvrage lors de la préparation comme de l exécution du chantier. Il remet les offres (initiales ou complémentaires).

15 Le Mandataire Commun; quelles sont ses missions? (2) Il est habilité à signer le marché ou les avenants concernant les lots des cotraitants. Il vise et transmet leurs mémoires ou situations de travaux. Il sert d intermédiaire pour les réclamations ou demandes de travaux supplémentaires présentées par le maître de l ouvrage, mais en aucun cas il ne peut répondre à la place de ses partenaires. A cette mission peuvent s ajouter des missions diverses telles la coordination du chantier (tenue du planning), contrôle du travail des différents intervenants, gestion du compte prorata, etc.

16 Le Mandataire Commun: quelle rémunération pour sa fonction? La rémunération peut être prévue dans la convention de groupement. Elle se fait: Soit par les membres du groupement euxmêmes: cette dépense est alors incluse dans leur devis de travaux. Soit par le maître de l ouvrage au titre du lot du mandataire ou d un lot distinct («coordination» généralement).

17 Comment se protéger en tant que mandataire? Pour équilibrer la responsabilité qu il assume le mandataire commun peut obtenir: De la part de ses cotraitants une caution de bonne fin des travaux. De la part du maître d ouvrage la signature d un accord de stipulation pour autrui par lequel le maître d ouvrage s engage à retenir toute somme dont chaque cotraitant serait redevable du fait de sa défaillance.

18 Le paiement des cotraitants. Les entreprises groupées conjointes seront payées individuellement par le maître de l ouvrage. Les entreprises groupées solidaires seront payées soit individuellement, soit sur un compte commun (ce qui peut poser des difficultés en cas de dépôt de bilan d un des membres). Si l individualisation est possible, le règlement pourra être effectué: Soit sur les comptes de chaque cotraitant. Soit à un compte ouvert au nom des entreprises groupées, les mandats porteront alors au verso la somme revenant à chaque entreprise dans le montant total.

19 Ce qu il faut savoir 1/La Solidarité. Elle ne joue que vis-à-vis du maître d ouvrage. GME Conjoint: les cotraitants ne sont pas solidaires, seul le mandataire commun est solidaire des cotraitants vis-à-vis du maître d ouvrage pendant l exécution du marché et l année de parfait achèvement. GME Solidaire: le mandataire commun et tous les cotraitants sont solidaires vis-à-vis du maître d ouvrage (10 ans après la réception).

20 Ce qu il faut savoir 2/Les assurances Chaque membre doit être titulaire d assurances couvrant les risques qu il peut encourir au titre de son lot (et éventuellement au titre des travaux soustraités). En cas de groupement solidaire, chaque cotraitant doit également avoir déclaré à son assureur qu il est membre d un GME et être ainsi assuré pour l ensemble des prestations confiées au groupement. De plus, le mandataire d un GME doit avoir souscrit une assurance spécifique.

21 Ce qu il faut savoir 3/ La défaillance d un cotraitant. Le mandataire a l obligation de prendre les mesures appropriées pour pallier cette défaillance. Soit il effectue lui-même les prestations. Soit il les sous-traite Soit, si le maître d ouvrage l accepte par avenant, il prend une autre entreprise. Attention: il ne peut modifier les clauses du marché et surtout, il ne peut pas modifier le prix.

22 La défaillance du mandataire commun (1) Première hypothèse : l entreprise mandataire reste capable d effectuer les travaux de son lot. Il faut désigner un nouveau mandataire parmi les membres du groupement. A défaut d accord des cotraitants sur un nouveau mandataire, le maître d ouvrage fait réaliser la coordination par une tierce personne aux frais du mandataire défaillant.

23 La défaillance du mandataire commun (2) Deuxième hypothèse: le mandataire commun est défaillant non seulement dans son rôle de mandataire mais aussi en tant qu entrepreneur. Si les cotraitants l acceptent expressément, une nouvelle entreprise peut être substituée au défaillant pour les travaux, Le maître d ouvrage désigne un nouveau mandataire parmi les membres du groupement ou désigne un tiers chargé de la coordination.

24 La défaillance du mandataire commun (3) Si l accord de toutes les parties prenantes ne peut être obtenu, le maître d ouvrage ne peut que repasser un marché séparé pour les travaux non exécutés par le mandataire.

25 Précautions à prendre pour constituer et faire fonctionner un GME (1) Lors de la constitution du groupement: Démontrer la volonté de ne pas s associer. S assurer que le mandataire a bien vérifié que tous les cotraitants ont bien remis l ensemble des documents requis par le maître d ouvrage pour soumissionner. Chaque entreprise achètera les matériaux et matériel pour ses besoins propres et non pour ceux du groupement. En cas de commandes groupées, les individualiser et demander une facture au nom de chaque entreprise.

26 Précautions à prendre pour constituer et faire fonctionner un GME (2) Ne jamais utiliser de papier à l en-tête du groupement ou aux logos d entreprises groupées ni de cachet gravé au nom du groupement et d une façon générale de ne pas faire de publicité au nom du groupement. En cas de prêt de matériel, un prix de location devra être réclamé aux utilisateurs. Paiement à un compte unique: effectuer le remboursement immédiat aux cotraitants.

27 Précautions lors du fonctionnement du groupement. Chaque cotraitant doit se sentir, dès le départ, concerné par la vie du groupement et ne pas se reposer complètement sur le mandataire commun. S entourer du maximum de garanties quant à la solvabilité de ses partenaires. Eviter le risque de requalification du groupement en société commerciale de fait car: Chaque cotraitant pourrait se voir réclamer la totalité des dettes du groupement. La société de fait se verrait assujettie à toutes impositions, taxes et charges propres à une société. Dans ce but il est important de signer une convention de groupement indiquant clairement qu il n y pas de volonté de créer une société.

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN Congrès annuel à Toulouse Atelier : Les différentes modalités de contractualisation 19 juin 2014 Francis COHEN I/ Bien appréhender l univers contractuel : enjeux et réflexes à acquérir Des questions clés

Plus en détail

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Guide pratique pour l organisation et la gestion contractuelles d un marché de travaux :

Guide pratique pour l organisation et la gestion contractuelles d un marché de travaux : Guide pratique pour l organisation et la gestion contractuelles d un marché de travaux : groupements momentanés d entreprises, sociétés en participation, groupements d intérêt économique VOLUME 1 Choisir

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE? 1.- Définition : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance L article

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 1. Objet du marché - Dispositions générales : Objet du marché Emplacements : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières

Plus en détail

Les groupements de maîtrise d œuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics

Les groupements de maîtrise d œuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics Les groupements de maîtrise d œuvre et le rôle du mandataire dans les marchés publics L'organisation de la maîtrise d'œuvre en groupement s'est durablement installée dans la pratique des marchés publics.

Plus en détail

L ENTREPRISE GÉNÉRALE DANS LE BÂTIMENT : UN CHEF D ORCHESTRE AUX MULTIPLES FACETTES

L ENTREPRISE GÉNÉRALE DANS LE BÂTIMENT : UN CHEF D ORCHESTRE AUX MULTIPLES FACETTES L Entreprise générale dans le bâtiment : un chef d orchestre aux multiples facettes L Entreprise générale n a pas de définition légale ou réglementaire ; elle est seulement identifiée dans un certain nombre

Plus en détail

MAPA N 02 2015 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes

MAPA N 02 2015 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes MAPA N 02 2015 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes PROCEDURE ADAPTEE ART 28 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MAITRE D'OUVRAGE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Rénovation de la salle de tennis et des vestiaires de Football

MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Rénovation de la salle de tennis et des vestiaires de Football 1 Maître d Ouvrage Commune de Trégunc ASSSITANT MAITRE D OUVRAGE : VERIFICA MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Rénovation de la salle de tennis et des vestiaires de Football DOSSIER DE CONSULTATION - Règlement

Plus en détail

[LES GARANTIES] Les garanties des marchés de travaux. Pratique du Droit du Marché Public

[LES GARANTIES] Les garanties des marchés de travaux. Pratique du Droit du Marché Public L exécution du marché entraine la mise en œuvre de certaines garanties légales ou contractuelles qui ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de rechercher la responsabilité du titulaire en

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 : Objet du marché Le marché régi par le présent cahier des clauses particulières est un marché de maîtrise

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45

Plus en détail

Mission d Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC)

Mission d Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) DEPARTEMENT des HAUTES-PYRENEES COMMUNE DE LUZ ST-SAUVEUR Mission d Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la construction d une caserne de gendarmerie (PSPG) comprenant 13 logements et des

Plus en détail

FACILITER l ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

FACILITER l ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DU CONSEIL FISCAL, FINANCIER ET ECONOMIQUE BUREAU CL-2B EXPERTISE ET ACTION ECONOMIQUES ET FINANCIERES FACILITER

Plus en détail

DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés. PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich. Cinquième édition 2007

DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés. PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich. Cinquième édition 2007 PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics et privés PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich Cinquième édition 2007 Groupe Eyrolles, 2000, 2002, 2005, 2007, ISBN : 978-2-212-12131-5 TABLE

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Multirisque Professionnelle du Batiment

Multirisque Professionnelle du Batiment Multirisque Professionnelle du Batiment Couvrir votre entreprise en responsabilité décennale EN BREF La Multirisque Professionnelle du Bâtiment couvre les professionnels du bâtiment en Responsabilité Civile

Plus en détail

Cautionnements et garanties financières dans les marchés de travaux

Cautionnements et garanties financières dans les marchés de travaux Cautionnements et garanties financières dans les marchés de travaux Sommaire Préambule I - Définitions...4 1I Le cautionnement 2I La caution personnelle de l entrepreneur 3I la garantie à première demande

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES POUVOIR ADJUDICATEUR : MAIRIE DE VERDALLE OPERATION : Marché de travaux - aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle MARCHE N 01/2015 MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX OPH MONTIGNY Direction Générale Service marchés publics 9 rue Pougin 57950 MONTIGNY LES METZ Tél: 03 87 63 08 28 REMPLACEMENT DE CONDUITE ECS EN VIDE SANITAIRE 57-59-61, ALLEE

Plus en détail

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY Tel : 03.85.35.81.90 / Fx : 03.85.35.88.07 e-mail : mairie-de-solutre-pouilly@wanadoo.fr Site internet : http://www.mairie-solutre-pouilly.fr

Plus en détail

RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ

RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ MINISTERE DE L INTERIEUR, PREFECTURE DE LA MOSELLE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES Bureau des Affaires Immobilières et du soutien 9, Place de la Préfecture 57034 METZ CEDEX Tél. 03.87.34.88.06

Plus en détail

Norme AFNOR. AFNOR - Service Ventes - Tour Europe 92049 la Défense Cedex

Norme AFNOR. AFNOR - Service Ventes - Tour Europe 92049 la Défense Cedex 15 JANVIER 2001 2001/010 DJF FFB infos MARCHÉS Norme AFNOR Marchés privés Coordination SPS Sous-traitance Garantie de paiement Prix Exécution du marché Déchets Compte prorata Réception Mémoire définitif

Plus en détail

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE LES FRONTIERES DE LA DECENNALE Pourquoi une fiche sur la responsabilité et l assurance décennale? La responsabilité décennale s inscrit dans un cadre juridique spécifique à l acte de construire. Elle est

Plus en détail

Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains

Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains MAITRE D OUVRAGE : COMMUNE DE HURTIGHEIM Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières Le 20 avril 2015 MAITRE

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Remplacement des canalisations EU du centre d Angers d AGROCAMPUS OUEST

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Remplacement des canalisations EU du centre d Angers d AGROCAMPUS OUEST Page 1 sur 13 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Remplacement des canalisations EU du centre d Angers d PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics)

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE. MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE Procédure adaptée Cahier des Clauses Administratives Particulières 1 Article 1 : Objet de

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX Ordonnance - Pôle programme de travaux et maintenance du patrimoine 1 square de la Résistance BP 114 38209 VIENNE CEDEX Tél: 0474783900 TRAVAUX POUR LA REFECTION DE MURETS SUR DIFFERENTES

Plus en détail

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage Article 2.II de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 Entre : La Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, collectivité territoriale, sise 39 rue d Amiens 62000

Plus en détail

Des réserves d énergies pour coopérer. Denis THIEBAUD

Des réserves d énergies pour coopérer. Denis THIEBAUD Denis THIEBAUD TPE & PME face aux enjeux énergétiques Construction neuve - rénovation Normes Labels Réglementation Innovations Besoin du client potentiel Capacités de réponse? Opportunités de marché 2

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

COMMUNE DE MONTLAUR HOTEL DE VILLE 1, PLACE DE LA MAIRIE 11220 MONTLAUR Tel : 04 68 24 08 09 Fax : 04 68 24 01 57 Email : mairie.montlaur@wanadoo.

COMMUNE DE MONTLAUR HOTEL DE VILLE 1, PLACE DE LA MAIRIE 11220 MONTLAUR Tel : 04 68 24 08 09 Fax : 04 68 24 01 57 Email : mairie.montlaur@wanadoo. COMMUNE DE MONTLAUR HOTEL DE VILLE 1, PLACE DE LA MAIRIE 11220 MONTLAUR Tel : 04 68 24 08 09 Fax : 04 68 24 01 57 Email : mairie.montlaur@wanadoo.fr MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE Aménagement d un lotissement

Plus en détail

MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE Réhabilitation de l ancien Centre de Secours Rue du Vieux Pont St Rémy sur Avre Cahier des Clauses Administratives Particulières OBJET DU MARCHE Le marché régi

Plus en détail

Contrat type de groupement momentané d entreprises dans le cadre d un contrat de performance énergétique

Contrat type de groupement momentané d entreprises dans le cadre d un contrat de performance énergétique Contrat type de groupement momentané d entreprises dans le cadre d un contrat de performance énergétique Élaboré par un Groupe de Travail constitué de Membres de Syntec Ingénierie et de Fedene PRÉFACE

Plus en détail

ENTRE. D une part, Et dénommée dans tout ce qui suit «la commune de Sceaux» Et d autre part,

ENTRE. D une part, Et dénommée dans tout ce qui suit «la commune de Sceaux» Et d autre part, CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DES HAUTS-DE-BIEVRE ET LA COMMUNE DE SCEAUX POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA RUE MAURICE RAVEL ENTRE D une part, La commune de

Plus en détail

Les responsabilités liées aux situations à risques

Les responsabilités liées aux situations à risques Les responsabilités liées aux situations à risques 1. Tendance des tribunaux à la sévérité (professionnel / profane, condamnation in solidum, obligation résultat, obligation conseil) Si la jurisprudence

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Ville de Noisy-le-Sec Direction des Finances et le la Commande Publique Service des Marchés Publics Place du Maréchal Foch 93134 NOISY-LE-SEC Cedex Tél: 01 49 42 66 00 TRAVAUX

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Bendejun Berre les Alpes Blausasc Cantaron Châteauneuf Villevieille Contes Drap L Escarène Lucéram Peillon Touët de l Escarène Marché public de travaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME EDITORIAL DU DIRECTEUR Dans un contexte de difficultés croissantes de trésorerie rencontrées par les

Plus en détail

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris 1 TC Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris Rapp. Y. Maunand Séance du 19 mai 2014 La question qui vous a été renvoyée

Plus en détail

Service des sports. Maître d Ouvrage. Marché de Fourniture Procédure Adaptée. Règlement de consultation

Service des sports. Maître d Ouvrage. Marché de Fourniture Procédure Adaptée. Règlement de consultation Maître d Ouvrage Marché de Fourniture Procédure Adaptée Règlement de consultation Personne publique : Blangy Pont l Evêque Intercom Personne Responsable du Marché : Monsieur Le président, Hubert Courseaux

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier des Clauses Administratives Particulières Mairie de STAFFELFELDEN Pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire Thierry BELLONI Espace Générations 68850 STAFFELFELDEN Tel : 03.89.55.08.21 - Fax : 03.89.55.57.77

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE CROLLES Place de la Mairie 38920 CROLLES Tél: 04 76 08 04 54 REFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE LEO LAGRANGE DE CROLLES LOT 1 Couverture - zinguerie LOT 2 Petite maçonnerie

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MAÎTRE DE L OUVRAGE MAÎTRE D ŒUVRE OBJET DU MARCHE DESIGNATION DES LOTS DELAI D EXECUTION DELAI DE RETENUE DE GARANTIE OU CAUTION BANCAIRE Communauté

Plus en détail

VILLEMOIRIEU MARCHES PUBLICS GUIDE DU CANDIDAT

VILLEMOIRIEU MARCHES PUBLICS GUIDE DU CANDIDAT VILLEMOIRIEU MARCHES PUBLICS GUIDE DU CANDIDAT 1 SOMMAIRE Préambule Fiche 1 : qu est-ce qu un marché public? Fiche 2 : qui passe un marché? Fiche 3 : pourquoi la publicité? Fiche 4 : savoir lire un avis

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats

SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats ABRÉVIATIONS UTILISÉES CC EP MO PA ST LRAR RC RD Code civil Entrepreneur principal

Plus en détail

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Marchés Publics de Travaux Mairie de Caderousse service des marchés TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Règlement de la consultation (RC) Date limite de réception

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Services de photocopie / impression / scanner à l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte

Plus en détail

Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat

Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat 1/ Rappels généraux Lorsque plusieurs entreprises sont amenées à intervenir sur un

Plus en détail

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE MALRAUX LA WANTZENAU ACTE D'ENGAGEMENT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE MALRAUX LA WANTZENAU ACTE D'ENGAGEMENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE MALRAUX LA WANTZENAU ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE à PROCEDURE ADAPTEE de TRAVAUX passé en application des articles 28 et 40-IV du Code des Marchés Publics pour Objet

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

TRAVAUX DE REPRISE SUITE AUX INONDATIONS DE NOVEMBRE 2014 - PHASE 1

TRAVAUX DE REPRISE SUITE AUX INONDATIONS DE NOVEMBRE 2014 - PHASE 1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX COMMUNE DE SAINT JEAN DE BARROU Avenue de Narbonne 11360 SAINT JEAN DE BARROU Tél : 04 68 45 91 73 TRAVAUX DE REPRISE SUITE AUX INONDATIONS DE NOVEMBRE 2014 - Cahier des Clauses

Plus en détail

LA LOI ET LA REGLEMENTATION

LA LOI ET LA REGLEMENTATION LA LOI ET LA REGLEMENTATION Dans les marchés privés, la retenue de garantie est régie par la loi du 16 juillet 1971. Une adaptation réglementaire en assure la transposition, avec quelques différences dans

Plus en détail

ETUEFFONT. Marché public de travaux. Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP

ETUEFFONT. Marché public de travaux. Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP ETUEFFONT Marché public de travaux Procédure adaptée en application de l article 28 du CMP Travaux de réfection de la toiture du bâtiment abritant la forge-musée Ordonnateur : M. René BAZIN, Maire de la

Plus en détail

Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance par fibre optique

Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance par fibre optique REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité DEPARTEMENT DU GARD VILLE DE BELLEGARDE PIECE N 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance

Plus en détail

C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières

C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières Maître d ouvrage : Mairie de l Isle d Espagnac Services Techniques 16 340 L Isle D Espagnac Tel : 05 45 69 04 79 Objet du marché : Extension du

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VILLE DE BERCK SUR MER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CONSTRUCTION D UNE SALLE D HALTEROPHILIE Lot n 1 : Gros œuvre ; Lot n 2 : Charpente métallique / Couverture / Bard age ; Lot n 3

Plus en détail

JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP

JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP Sous-Traitance Responsabilités et Assurances Garanties et Cautions 10 avril 2014 1 Sous-Traitance : définition 10 avril 2014 2 Sous-Traitance : obligations & responsabilités»

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS (33670) EXTENSION ET RESTRUCTURATION DU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS Cahier des Clauses Administratives

Plus en détail

VADE-MECUM JURIDIQUE DESTINE A AIDER LES SIGNATAIRES DE LA CHARTE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE D ACHATS DE PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE

VADE-MECUM JURIDIQUE DESTINE A AIDER LES SIGNATAIRES DE LA CHARTE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE D ACHATS DE PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE VADE-MECUM JURIDIQUE DESTINE A AIDER LES SIGNATAIRES DE LA CHARTE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE D ACHATS DE PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE 1 LES OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DANS LE CADRE DES ACTIVITE

Plus en détail

ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CI-APRÈS DÉSIGNÉ MAÎTRE D OUVRAGE, ET. Programme du bâtiment

ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CI-APRÈS DÉSIGNÉ MAÎTRE D OUVRAGE, ET. Programme du bâtiment OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONTRAT-TYPE ARCHITECTE RECOMMANDATION DE L OAI POUR LE SECTEUR PRIVÉ ENTRE CI-APRÈS DÉSIGNÉ MAÎTRE D OUVRAGE, ET CI-APRÈS

Plus en détail

Parcours métiers certifiants. La sécurité juridique des opérations est pourtant l une des clés de réussite de vos projets.

Parcours métiers certifiants. La sécurité juridique des opérations est pourtant l une des clés de réussite de vos projets. Réf. : 1083 PRAXIS Parcours métiers certifiants Responsable des travaux à l hôpital Certifiant Le cadre normatif applicable aux opérations de travaux réalisées en établissement public de santé est dense

Plus en détail

MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012

MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012 MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012 Remise des offres avant le Jeudi 26 juillet 2012 à 12 heures Page 1 sur 11 1.

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Page 1 sur 5 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) MAITRE D OUVRAGE : Tél. : 04.79.28.72.32 Fax : 04.79.28.72.32 OBJET : Réalisation de 2 appartements dans les combles du bâtiment de

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Snowhall ARTICLES 33-57 à 59 et 76-VIII 2 du CODE des MARCHES PUBLICS FOURNITURE D ELECTRICITE POUR LA REGIE MUNICIPALE PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE sur APPEL D

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES

MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES Garantie de parfait achèvement Modalités de la garantie C est une garantie de type contractuelle. Elle est plus particulièrement prévue à l article

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MAIRIE DE COLOMIERS Direction des Finances Service Commande Publique 1, place Alex Raymond B.P 30330 31776 COLOMIERS CEDEX Tél: 05 61 15 23 08 REFECTION DES TOITURES ET ETANCHEITES

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

Règlement de Consultation

Règlement de Consultation . Règlement de Consultation Pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire Thierry BELLONI Espace Générations Tel : 03.89.55.08.21 - Fax : 03.89.55.57.77 Objet Mission de maitrise d œuvre Pour l aménagement de

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

OPERATION CŒUR DE VILLAGE : DEMOLITION - RECONTRUCTION D UN BÂTIMENT (espace à vocation associative et périscolaire)

OPERATION CŒUR DE VILLAGE : DEMOLITION - RECONTRUCTION D UN BÂTIMENT (espace à vocation associative et périscolaire) 1 Maître d'ouvrage : Commune de Ste-Euphémie 300, rue de la Mairie 01600 SAINTE EUPHEMIE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OPERATION CŒUR DE VILLAGE

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

Construisez votre projet. en toute sécurité!

Construisez votre projet. en toute sécurité! Construisez votre projet en toute sécurité! Votre choix pour construire Pour faire construire votre maison, saviez-vous qu il existe plusieurs formules? Vous avez le choix et pouvez faire appel : Directement

Plus en détail

ENVIRONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ENVIRONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 1 Les différents domaines de la construction Bâtiment : Constructions concernant les bâtiments à usage de bureaux ou à usage d habitation pour le compte

Plus en détail

Commune de JOUCAS AMENAGEMENT DE LA STATION D EPURATION CREATION D UNE AIRE DE LAVAGE

Commune de JOUCAS AMENAGEMENT DE LA STATION D EPURATION CREATION D UNE AIRE DE LAVAGE Place de la Mairie 84220 Joucas T : 04 90 05 78 00 F : 04 90 05 77 80 E : contact@joucas.fr www.joucas.fr MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX établi en application du Code des Marchés publics Décret n 2006-975 du

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Ville d Amiens Direction des espaces publics Service Déplacements Place de l Hôtel de Ville BP 2720 80027 Amiens Cédex 1 MISE EN PEINTURE DES QUATRE NIVEAUX DU PARKING DES TROIS

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Marché Public. «Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés» ACTE D ENGAGEMENT

Marché Public. «Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés» ACTE D ENGAGEMENT Marché Public «Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés» ACTE D ENGAGEMENT Acte d engagement Article 1 er : PREAMBULE DISPOSITIONS GENERALES Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Questions & réponses. Déclaration des activités professionnelles. édition janvier 2012

Questions & réponses. Déclaration des activités professionnelles. édition janvier 2012 édition janvier 2012 Déclaration des activités professionnelles Questions & réponses Répondre aux questions que vous nous posez le plus souvent pendant la période de vos déclarations des activités professionnelles,

Plus en détail

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE GUIDE PRATIQUE creditfoncier.fr LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE avec fourniture de plans Le Crédit Foncier vous présente le contrat de construction de maison individuelle Un contrat de

Plus en détail

C.C.A.P. Réfection des plots Salle MATISSE. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. Réfection des plots Salle MATISSE. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Réfection des plots Salle MATISSE C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement Public à Caractère Administratif. Décret 88

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

MARCHES PUBLICS GUIDE DU CANDIDAT

MARCHES PUBLICS GUIDE DU CANDIDAT MARCHES PUBLICS GUIDE DU CANDIDAT 1 SOMMAIRE Préambule Fiche 1 : Qu est qu un marché public? page 3 Fiche 2 : Qui passe un marché? page 4 Fiche 3 : Pourquoi la publicité? page 5 Fiche 4 : Savoir lire un

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Le cadre général. du chantier 1 LES ACTEURS EN PRÉSENCE. A Le maître de l ouvrage CHAPITRE

Le cadre général. du chantier 1 LES ACTEURS EN PRÉSENCE. A Le maître de l ouvrage CHAPITRE CHAPITRE 1 Le cadre général du chantier 1 LES ACTEURS EN PRÉSENCE Cinq intervenants ou groupe d intervenants peuvent être distingués. A Le maître de l ouvrage Le maître de l ouvrage (ou maître d ouvrage)

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail