LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL

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1 HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL PROBLEMATIQUES CONTRACTUELLES # 0 LES PARTIES / CONTEXTE - le client (promoteur privé, autorité publique, utilisateur final) - problématique de la langue du contrat/ langue de travail - droit applicable (spécificité des droits intellectuels) - objectifs du client, caractéristiques du projet (calendrier, budget enveloppe, programme) déterminer la personne en charge de la rédaction du contrat (intérêt de présenter un document en premier) #1 LES MODALITES D'EXERCICE - co-traitance, groupement de maîtrise d'œuvre (+ convention de groupement), autres (PPP, conception/construction, etc.) - choix et relation avec l'architecte local : relation juridique, répartition des obligations et des responsabilités, des droits d'auteurs, des coûts d'assurance (opportunité d'un acte séparé) - situation particulière de la sous-traitance (en France, sur place, impact sur les honoraires, modalités de paiement, partage des obligations et des responsabilités, accord du client, paiement cautionné) - gestion des interfaces et de la coordination (limites d'intervention) opportunité d'une structure sur place (délais, investissements lourds, objectifs de développement à long terme, gestion des risques, etc.) choix des autres intervenants de la maîtrise d'œuvre 1

2 #2 NATURE ET ETENDUE DE LA MISSION - REMARQUE GENERALE : mission plus limitée, phase de conception (avec éventuellement un suivi de la conformité architecturale en phase de réalisation des travaux) : bien définir le rôle au sein de la maîtrise d'œuvre avec l'architecte local (ou la structure sur place) - nature de la mission et objectifs du client à préciser (problématiques juridiques parfois distinctes) : contrat de design objet/mobilier/installation temporaire (contrat de licence d'exploitation) esquisse(s) préliminaire(s) / études de faisabilité (quid de la poursuite du projet?) (lettre de commande) marchés publics : phase concours (marge de manœuvre généralement plus limitée / problématique propriété intellectuelle + poursuite du projet) marchés privés de gré-à-gré : opération de promotion immobilière, commande de l'utilisateur final (contrat d'architecte, contrat de maîtrise d'œuvre, convention de groupement) contrat d'études en vue de la reproduction/duplication d'un parti architectural (ex : aménagement intérieur) missions complémentaires : assistance spécifique à maîtrise d'ouvrage, etc. - durée de la mission - description des prestations, des éléments de mission (ou phases), des rendus - répartition des tâches avec les autres intervenants et notamment l'architecte local (rôle sur place, relation avec les autorités, règles locales d'urbanisme, (double) signature du PC) - prévoir des obligations réciproques du client : communication des caractéristiques du site, information, délai de validation, engagements vis-à-vis des autres intervenants #3 RESPONSABILITES / ASSURANCE - cohérence obligations / responsabilités - responsabilité décennale des constructeurs = spécificité française (quid équivalent à l'étranger?) - obligations généralement limitée à la phase de conception et régime d'assurance pas nécessairement obligatoire (fonction du pays, de l'étendue de la mission) - avantage de disposer d'une assurance RCP couvrant activité à l'étranger (benchmark avec les assurances sur place) - risques essentiellement contractuel (obligations spécifiques en termes de délai notamment en phase de conception, pénalités de retard (à plafonner), retenue de garantie) - rechercher la limitation des conséquences financières de la responsabilité de l'architecte (plafonds de garantie d'assurance, pourcentage de la rémunération) 2

3 - s'opposer à la solidarité avec les autres intervenants - limiter la durée des garanties - exclure/limiter les dommages immatériels (renonciation à recours) - assurance : vérifier les exigences légales du pays - faire valider les plafonds de garantie de l'assureur par le client et faire mention des conditions de garantie de l'assureur dans le contrat tenter de bénéficier de la police d'assurance de l'architecte local (plus simple, meilleure couverture, une seule mission de maîtrise d'œuvre) prévoir une répartition de la prime #4 MODALITES FINANCIERES REMUNERATION - mode de détermination de la rémunération / prime de concours - rémunération au forfait à éviter / système binaire (pourcentage puis forfait) - clause de révision ou de rémunération complémentaire : allongement mission, reprise études, renforcement des équipes (attention aux modifications de programme ou de mission déguisées) MODALITES DE PAIEMENT - fixer un échéancier et des délais de paiement - favoriser un acompte à la commande (début de mission ou de phase) - pénalités contractuelles en cas de retard de paiement - paiements mensuels pour les éléments de mission longue durée - favoriser paiement en euros /problématique de change - quid du paiement des cotraitants / sous-traitants (favoriser un paiement direct convention de compte) garantie : envoi scan des ordres de virements bancaires TAXES SPECIFICITES FISCALES - gestion des impôts/taxes sur place (retenue à la source, business tax, etc.) 3

4 - impact sur la rémunération / risque en cas de sous-traitance - convention fiscale (risque requalification établissement stable et double imposition) - crédit d'impôt / mobilisation de trésorerie - montages off-shore prendre en compte l'impact fiscal local dans la proposition d'honoraires (proposition hors impôts et taxes) RETENUES SUR REMUNERATION - pénalités de retard (à plafonner) - retenue de garantie (compensation à refuser) - frais annexes FRAIS - répartition des frais (transport, hébergement, personnel sur place, courrier, maquettes, vidéo-3d) - primes d'assurance / surprimes - traduction (langue de travail) - déplacement présentation projet - conseils extérieurs (avocats, enregistrements, etc.) #5 GESTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - outil de négociation non négligeable même en cas de cession des droits - favoriser le recours au droit français plus protecteur (également pour le cessionnaire) - Convention de Berne (liste des états signataires) - favoriser le droit d'auteur par rapport au copyright (inclut une forme de paternité de l'investisseur) - conditionner la cession des droits patrimoniaux (progressivement ou en fin de chantier, contre paiement effectif de la rémunération) - cas particulier de la résiliation anticipée du contrat - respect droit moral : nom / paternité 4

5 - partage des revenus dérivés de l'exploitation commerciale - partage éventuel des droits avec l'architecte local proposer des protections complémentaires au client (garantie) #6 RESILIATION / SUSPENSION - vérifier (voire équilibrer) les cas de résiliation - conséquences de la résiliation (financières, propriété intellectuelle, reprise du projet) - cas de suspension réciproque, force majeure #7 LITIGE / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - encourager une phase de transaction amiable (ou contractuelle) - arbitrage non recommandé (coût dissuasif, problématique de l'execuatur) - encourager le recours aux juridictions locales (la meilleure protection est dans le contrat : description précise des obligations et plafonnement responsabilité) - langue applicable et prise en charge des frais. 5