Atelier de la Profession

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Atelier de la Profession"

Transcription

1 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession

2 LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON Avocate Olivier CAMBRAY Expert-Comptable Céline LAURE Expert-Comptable Catherine LE FLOCH Expert-Comptable 2

3 L EUROPE SOCIALE LES TEMPS FORTS DU CONGRÈS Le droit social européen est présent au congrès au travers de 2 ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options 3

4 POURQUOI UN ATELIER SUR LA PRESTATION DE SERVICES? Le contexte : fil rouge de notre atelier Une entreprise française fait appel à une entreprise européenne Pour exécuter une mission, réaliser un chantier Sur le territoire français 4

5 POURQUOI UN ATELIER SUR LA PRESTATION DE SERVICES? Le constat Pratique en développement notamment dans le secteur du bâtiment Contrat qui présente des risques juridiques Contrairement à une idée reçue, le client a des responsabilités et des démarches à respecter 5

6 LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL Le non respect des règles sociales Le non respect des déclarations [80% des détachements ne font pas l objet d une déclaration préalable au détachement] Le non respect des règles du droit du travail du pays d accueil [durée du travail et salaire minimum] Les fraudes à la sécurité sociale 6

7 LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL Des règles différentes d un pays à l autre : «distorsions de concurrence» Différences de coût social Différence de salaire Réglementations fiscales 7

8 LA FIGURE EMBLÉMATIQUE DU PLOMBIER POLONAIS 2005 : Proposition de directive sur la liberté de circulation des services dite directive Bolkestein Vive critique sur le principe du pays d origine 2006 : Adoption d une directive sur la libre circulation des services qui exclut le droit du travail 8

9 UNE PETITE HISTOIRE POUR COMMENCER Un client vous parle du développement de ses activités Il envisage de signer un contrat avec une entreprise portugaise Cette entreprise va faire travailler des salariés portugais, roumains et cap verdiens 9

10 AFIN DE CERNER LES QUESTIONS À SE POSER 1. Quelle est la situation de mon client? 2. Mon client a t-il des obligations? 3. Quelles questions dois-je lui poser? 4. Existe t-il des risques et qui les prend? 5. Quels conseils puis-je lui donner? n 1 : Les questions à poser à votre client 10

11 LA PRESTATION DE SERVICES EN 3 TEMPS Le contrat d entreprise : prestation de services ou sous-traitance Les obligations de l entreprise française et de l entreprise européenne Les relations de chaque entreprise avec le salarié détaché 11

12 Le contrat d entreprise : prestation de services ou sous-traitance

13 LE CONTRAT D ENTREPRISE : DE QUOI S AGIT-IL? Le contrat d entreprise est Une convention entre deux entreprises Portant sur un travail ou un service Réalisé par le personnel de l entreprise prestataire qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité 13

14 LE CONTRAT D ENTREPRISE : DE QUOI S AGIT-IL? Le contrat de sous-traitance est une forme particulière de contrat d entreprise L entrepreneur confie au sous traitant l exécution d une partie d un marché conclu avec le maître d ouvrage 14

15 LE CONTRAT D ENTREPRISE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES Tâche nettement définie Rémunération forfaitaire Autorité du prestataire sur son personnel Indépendance dans l exécution de la tâche Obligation de résultat 15

16 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA DÉFINITION DE LA PRESTATION DE SERVICES La prestation de services est une activité temporaire de caractère industriel, commercial, artisanal, libéral effectuée dans le cadre D un contrat d entreprise D un contrat de sous-traitance D une mise à disposition au titre du travail temporaire De toute mise à disposition de salarié La prestation de services se distingue du droit d établissement, ce dernier ayant un caractère permanent 16

17 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA DIFFÉRENCE AVEC LA MISE À DISPOSITION Prêt de personnel à titre gratuit ou entreprise de travail temporaire : il n y a pas de prestation définie, le coût est fixé par rapport à un volume d heures de travail Exemple : mise à disposition d un ingénieur informaticien, il n y a pas de contrat d entreprise car pas de mise à disposition de matériel, pas de vente de produits informatiques 17

18 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL Les 3 critères du contrat de travail Un travail pour autrui Une rémunération Une subordination dans l exercice du travail La fourniture des moyens matériels est un indice du salariat 18

19 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL Les 3 critères de la subordination juridique La soumission à un horaire Le respect des directives La soumission aux contrôles La fourniture des moyens matériels est un indice du salariat 19

20 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Définition Toute opération à but lucratif Objet exclusif : le prêt de main d œuvre Exception : le travail temporaire et les agences de mannequins Exemple : Une entreprise de bâtiment fait appel à une entreprise de maçonnerie pour construire des murs Opération illicite notamment si : Absence de moyens matériels Insuffisance de spécificité technique Facturation aux temps passés Directives données par le donneur d ordre 20

21 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Sanctions Infraction pénale : Emprisonnement de 2 ans et amende de [art. L 152-3] Depuis 1993 Responsabilité pénale des personnes morales : les peines peuvent être multipliées par 5 Les auteurs Les co-contractants 21

22 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE Définition Même définition que le prêt de main d œuvre illicite + Existence d un préjudice causé au salarié + Intention d éluder l application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles 22

23 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE Sanctions Mêmes sanctions que pour la mise à disposition de personnel Les conséquences risque de transfert du lien de subordination à l employeur profitant de la mise à disposition risque de requalification des prestations en salaires : redressement des cotisations sociales n 2 : Les sanctions applicables 23

24 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LES QUESTIONS INCONTOURNABLES S agit-il d une prestation de services? Y a t-il un risque de fausse sous-traitance? Quelles démarches mon client doit-il réaliser? Quelles seront les conditions de travail des salariés européens? Quelles sont les responsabilités de mon client notamment en matière de sécurité? Qui contrôlera les conditions de travail? 24

25 Sécuriser la démarche des co-contractants Les obligations liées à la prestation de services

26 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE A l égard des salariés de l entreprise européenne L entreprise française n exerce aucun lien de subordination sur eux Elle n a en conséquence aucune obligation envers eux 26

27 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE Contrats de plus de euros Les vérifications nécessaires auprès de l entreprise européenne Immatriculation dans le pays d origine Déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l administration fiscale Salariés régulièrement employés En cas de travail dissimulé exercé par le co-contractant ou de non paiement des dettes sociales et fiscales, la responsabilité de l entreprise française peut être engagée n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant 27

28 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE Les professions réglementées L entreprise française doit vérifier que le co-contractant est habilité à exercer en France la profession réglementée [ex : transport, architectes ] Dans certains cas, un plan de prévention des risques doit être établi [opérations représentant plus de 400 heures de travail sur une période de 12 mois] ou un Plan Particulier de sécurité et de Protection de la Santé dans le secteur du bâtiment et travaux publics n 4 : La démarche prévention des risques et sécurité 28

29 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE Avant le début de sa prestation en France, l entreprise européenne doit respecter certaines formalités Les salariés communautaires doivent être en possession d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Les salariés extracommunautaires doivent être titulaires d une autorisation de travail régulièrement délivrée par l Etat membre de l entreprise européenne qui effectue la prestation de services en France 29

30 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE L entreprise européenne doit effectuer une déclaration préalable auprès de l inspection du travail qui mentionne L identification de l entreprise européenne et de son représentant légal L identification de l entreprise française donneur d ordre L identification complète des salariés européens détachés n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant 30

31 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN FRANCE Déclarations complémentaires à adresser à la DDTEFP du lieu d exécution de la mission Identification de l entreprise de travail temporaire et du dirigeant de l entreprise, désignation des organismes de sécurité sociale Preuve de l obtention d une garantie financière [ou garantie équivalente] Pour les salariés mis à disposition : identification complète et dates prévisibles de début et de fin de mission Nom ou raison sociale de l entreprise utilisatrice 31

32 Relations de chaque entreprise avec les salariés détachés

33 LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE Le principe En droit du travail = Application du droit français En droit de la sécurité sociale = Application du droit du pays où est exercée l activité [Art. 13 Règlt CE 1408/71] mais exception à ce principe en cas de détachement => maintien du droit du pays d origine L atelier 2 traite en détail de l application du droit aux salariés détachés 33

34 LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE En droit du travail, quelles sont les règles qui s appliquent au salarié européen détaché en France? Le principe : le salarié européen détaché temporairement en France est soumis aux dispositions du Code du Travail français Les exceptions : ne sont pas applicables les dispositions du droit du travail relatives à La conclusion et la rupture du contrat de travail La représentation du personnel La formation professionnelle La prévoyance 34

35 L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIÉS DÉTACHÉS L article L du code du travail Application des dispositions conventionnelles étendues en lien avec le «noyau dur» des règles françaises qui s imposent aux prestataires européens : Durée du travail, salaire conventionnel, sécurité, surveillance médicale, majoration pour heures supplémentaires 35

36 L APPLICATION DES RÈGLES D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUX SALARIÉS DÉTACHÉS Les règles applicables Les règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité, la santé, l hygiène au travail et la surveillance médicale s imposent à l entreprise européenne L accident de travail La médecine du travail 36

37 LA DURÉE DU TRAVAIL ET LES SALARIÉS DÉTACHÉS Les salariés détachés sont soumis aux règles légales, réglementaires et conventionnelles françaises dans les domaines suivants La durée du travail [notion très vaste] Les repos compensateurs Les jours fériés Les congés payés Les congés pour événements familiaux Les congés maternité et paternité 37

38 LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ Le salarié détaché bénéficie des dispositions prévues Par le Code du Travail SMIC [majoration des heures supplémentaires, etc ] Mode de règlement du salaire Remise d un bulletin de paye [prestation àun mois] Par les conventions ou accords collectifs étendus Minima conventionnels Exception : hors secteur de la construction, les règles de salaire minimal ne s appliquent pas aux détachements d une durée inférieure à 8 jours dans le cadre d un contrat de fournitures de biens [travaux de montage initial ou de première installation d un bien] 38

39 L EXEMPLE DE L ENTREPRISE DU BÂTIMENT Affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment [Paris] sauf pour la Belgique, l Allemagne, Pays-Bas, Autriche Signature d une convention Équivalence de droits n 5 : Les règles françaises applicables aux salariés détachés 39

40 QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR LE SALARIÉ DÉTACHÉ? Détachement : possibilité de maintenir la protection sociale du pays d origine Conditions liées à la situation du salarié détaché : Exerce une activité salariée au sein de l entreprise qui le détache Relève du régime de sécurité sociale du pays d origine Accomplit dans le pays d accueil un travail déterminé, temporaire Travaille pour le compte de l entreprise qui le détache Maintien du lien de subordination Le détachement en cascade est interdit L atelier 2 présente la protection sociale des salariés détachés 40

41 EXISTE-T-IL UNE DURÉE MAXIMUM DE DÉTACHEMENT? Principe : le détachement suppose que la mission soit temporaire Détachement initial : durée maximum 12 mois Le délai devant s écouler entre deux périodes de détachement intracommunautaire n est fixé par aucun texte Prolongation du détachement : en cas de circonstances imprévisibles et sous réserve de l accord de l Etat membre sur le territoire duquel le salarié est détaché prolongation possible de 12 mois supplémentaires maximum 41

42 LE FORMALISME INHÉRENT AU DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN Détachement 3 mois L employeur complète deux exemplaires du formulaire E101 Il en remet un au salarié Il en adresse un à l organisme de sécurité sociale de son pays Détachement compris entre 3 et 12 mois Autorisation préalable à solliciter auprès de l organisme de sécurité sociale pour chaque détachement 42

43 CONCLUSION LES 5 POINTS CLEFS À RETENIR 1. Contrat d entreprise de la mise à disposition 2. Prestation de services légalement réalisée [entreprise déclarée dans son pays d origine] 3. Prendre des garanties auprès de l entreprise européenne [régularité de l emploi des travailleurs] 4. Application du droit du travail français aux salariés européens [durée du travail, rémunération ] 5. Protection sociale du pays d origine pour le salarié détaché 43

44 LES OUTILS Les outils 1. Les questions à poser à votre client 2. Les sanctions applicables 3. Les formalités à respecter par chaque co-contractant 4. La démarche prévention des risques et sécurité 5. Les règles françaises applicables aux salariés détachés 44

45 ATELIER ET CONFÉRENCE Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite : les meilleures options 45

46 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP. Que dit le droit? La charte du BTP DILTI

SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP. Que dit le droit? La charte du BTP DILTI SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP Que dit le droit? La charte du BTP Entrepreneurs Pourquoi et comment renforcer la sécurité juridique de vos contrats de soustraitance DILTI MAÎTRE D OUVRAGE Vous

Plus en détail

Détachement des travailleurs : un environnement juridique propice à la mise en concurrence sociale?

Détachement des travailleurs : un environnement juridique propice à la mise en concurrence sociale? L Europe des salariés. Compétitivité et mobilité des travailleurs Détachement des travailleurs : un environnement juridique propice à la mise en concurrence sociale? Marion DEL SOL (IODE UMR CNRS 6262/Université

Plus en détail

Le détachement transnational

Le détachement transnational Le détachement transnational Les entreprises étrangères On entend par entreprise les travailleurs indépendants et les sociétés, groupements ou toutes autres structures commerciales juridiquement constituées.

Plus en détail

COMPARATIF L INTERIM EUROPÉEN & TERRA COMPÉTENCES

COMPARATIF L INTERIM EUROPÉEN & TERRA COMPÉTENCES COMPARATIF L INTERIM EUROPÉEN & TERRA COMPÉTENCES LES INCONVÉNIENTS DU DÉTACHEMENT LES AVANTAGES DE LA MOBILITÉ. Vision étrangère. Filière complexe. Montage risqué. Solutions limitées. Expertise Française.

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

1 Gestion des risques

1 Gestion des risques Gestion des risques 1 Gestion des risques Accidents, actes de malveillance, infractions à la législation du travail, risques sanitaires ou environnementaux La liste des risques auxquels les entreprises

Plus en détail

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT) Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) Ministère du Budget,

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT) Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) Ministère du Budget, Mai 2010 1 Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT) Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l

Plus en détail

Exposants le point sur vos obligations

Exposants le point sur vos obligations FOIRES - SALONS MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS FORUMS Exposants le point sur vos obligations La réglementation du travail s applique aussi lors des manifestations temporaires Vous participez à des foires,

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

PRET DE MAIN D'OEUVRE

PRET DE MAIN D'OEUVRE PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe

Plus en détail

Intervention d entreprises étrangères en France

Intervention d entreprises étrangères en France les infos DAS - n 067 29 mai 2015 Intervention d entreprises étrangères en France Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le «dumping social» et le travail

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

LE PRET DE MAIN D OEUVRE

LE PRET DE MAIN D OEUVRE LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU 1 er janvier 2011 Artisans, commerçants, professions libérales... Avoir recours au travail dissimulé, c est prendre des risques.

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Colloque responsabilité des donneurs d ordre du 14 mars 2012 Lutte contre la fraude à la sécurité sociale et lutte contre le travail illégal

Colloque responsabilité des donneurs d ordre du 14 mars 2012 Lutte contre la fraude à la sécurité sociale et lutte contre le travail illégal Colloque responsabilité des donneurs d ordre du 14 mars 2012 Lutte contre la fraude à la sécurité sociale et lutte contre le travail illégal Mme. Bérangère LE BOEDEC Agence Centrale des Organismes de recouvrement

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL L essentiel

MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL L essentiel N 78 MARCHES n 21 SOCIAL n 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2015 ISSN 1769-4000 MISE EN PLACE DES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE TRAVAIL ILLÉGAL L essentiel La loi dite «Savary»

Plus en détail

Le prêt de main d œuvre

Le prêt de main d œuvre Le prêt de main d œuvre Maison Régionale des Sports de Lorraine 20 juin 2015 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Lorraine La notion de prêt main d œuvre Le prêt

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

La gestion des intervenants sportifs

La gestion des intervenants sportifs La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL Maxime.queval@lrset.org Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI

THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI Quels sont les droits et les obligations : - du salarié de droit privé? - du fonctionnaire? -du travailleur

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014 URPS Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé SOMMAIRE 1. Quels sont les différents modes de collaboration

Plus en détail

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 Droit social et statut des expatriés au Brésil Sommaire Détachement

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant Le travailleur indépendant Lorsqu une association n a pas la capacité en interne de réaliser une prestation, elle peut décider de conclure une convention avec un travailleur indépendant. Toutefois cette

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

La société. Notre mission

La société. Notre mission Générateur de partenariats dans l Union Européenne La société KomFort est une société de services qui vous accompagne pas à pas dans vos projets de coopération avec d autres entrepreneurs de l Union Européenne.

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils.

Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils. Mobilité internationale : détachement et expatriation Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils.com) Avec le concours

Plus en détail

Décret n du 22 février 2016. relatif à la carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1532009D

Décret n du 22 février 2016. relatif à la carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1532009D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n du 22 février 2016 relatif à la carte d identification professionnelle des salariés

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

1.1 Généralités DUCTION. www.vademecum-urssaf.com. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement

1.1 Généralités DUCTION. www.vademecum-urssaf.com. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement 1. I n t r o d u c t i o n 1. INTRO- 1.1 Généralités 1.1.1 L organisation générale de la Sécurité sociale Le régime général de Sécurité sociale 1 est le plus important des régimes de Sécurité sociale :

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! www.aei-bretagne.org. Le risque de salariat déguisé

Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! www.aei-bretagne.org. Le risque de salariat déguisé Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! www.aei-bretagne.org Le risque de salariat déguisé Gwenn Houédry Consultante-formatrice en création et développement d'entreprise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d identification

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

[ Entreprise ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU

[ Entreprise ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU [ Entreprise ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU 1 er janvier 2008 Artisans, commerçants, professions libérales... Avoir recours au travail dissimulé, c est prendre des risques. Connaître la loi

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser le régime du portage salarial, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier

Plus en détail

PORTAGE SALARIAL EXTERNALISATION DE LA PAYE PRODUCTION DE SPECTACLES LES PRATIQUES & LES LIMITES

PORTAGE SALARIAL EXTERNALISATION DE LA PAYE PRODUCTION DE SPECTACLES LES PRATIQUES & LES LIMITES PORTAGE SALARIAL EXTERNALISATION DE LA PAYE PRODUCTION DE SPECTACLES LES PRATIQUES & LES LIMITES DOCUMENT RÉALISÉ ET DIFFUSÉ PAR LE PÔLE DE COOPÉRATION POUR LES MUSIQUES ACTUELLES EN PAYS DE LA LOIRE

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Organisation du temps périscolaire. Précisions sur les intervenants potentiels. 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)...

Organisation du temps périscolaire. Précisions sur les intervenants potentiels. 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)... divers Note d information n 15-16 du 3 août 2015 Organisation du temps périscolaire Précisions sur les intervenants potentiels Sommaire : 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)... 1 2.

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre

Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre VOUS ACCOMPAGNER Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre n Chefs d exploitation ou d entreprise agricole www.msa.fr Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur 1

Titel. Subtitel + auteur 1 Titel Subtitel + auteur 1 Internaliser ou externaliser la paie Quelles responsabilités pour l employeur? Universités d été des experts comptables 4 au 7 septembre 2012 2 Internaliser ou externaliser la

Plus en détail