Atelier de la Profession

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Atelier de la Profession"

Transcription

1 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession

2 LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON Avocate Olivier CAMBRAY Expert-Comptable Céline LAURE Expert-Comptable Catherine LE FLOCH Expert-Comptable 2

3 L EUROPE SOCIALE LES TEMPS FORTS DU CONGRÈS Le droit social européen est présent au congrès au travers de 2 ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options 3

4 POURQUOI UN ATELIER SUR LA PRESTATION DE SERVICES? Le contexte : fil rouge de notre atelier Une entreprise française fait appel à une entreprise européenne Pour exécuter une mission, réaliser un chantier Sur le territoire français 4

5 POURQUOI UN ATELIER SUR LA PRESTATION DE SERVICES? Le constat Pratique en développement notamment dans le secteur du bâtiment Contrat qui présente des risques juridiques Contrairement à une idée reçue, le client a des responsabilités et des démarches à respecter 5

6 LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL Le non respect des règles sociales Le non respect des déclarations [80% des détachements ne font pas l objet d une déclaration préalable au détachement] Le non respect des règles du droit du travail du pays d accueil [durée du travail et salaire minimum] Les fraudes à la sécurité sociale 6

7 LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL Des règles différentes d un pays à l autre : «distorsions de concurrence» Différences de coût social Différence de salaire Réglementations fiscales 7

8 LA FIGURE EMBLÉMATIQUE DU PLOMBIER POLONAIS 2005 : Proposition de directive sur la liberté de circulation des services dite directive Bolkestein Vive critique sur le principe du pays d origine 2006 : Adoption d une directive sur la libre circulation des services qui exclut le droit du travail 8

9 UNE PETITE HISTOIRE POUR COMMENCER Un client vous parle du développement de ses activités Il envisage de signer un contrat avec une entreprise portugaise Cette entreprise va faire travailler des salariés portugais, roumains et cap verdiens 9

10 AFIN DE CERNER LES QUESTIONS À SE POSER 1. Quelle est la situation de mon client? 2. Mon client a t-il des obligations? 3. Quelles questions dois-je lui poser? 4. Existe t-il des risques et qui les prend? 5. Quels conseils puis-je lui donner? n 1 : Les questions à poser à votre client 10

11 LA PRESTATION DE SERVICES EN 3 TEMPS Le contrat d entreprise : prestation de services ou sous-traitance Les obligations de l entreprise française et de l entreprise européenne Les relations de chaque entreprise avec le salarié détaché 11

12 Le contrat d entreprise : prestation de services ou sous-traitance

13 LE CONTRAT D ENTREPRISE : DE QUOI S AGIT-IL? Le contrat d entreprise est Une convention entre deux entreprises Portant sur un travail ou un service Réalisé par le personnel de l entreprise prestataire qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité 13

14 LE CONTRAT D ENTREPRISE : DE QUOI S AGIT-IL? Le contrat de sous-traitance est une forme particulière de contrat d entreprise L entrepreneur confie au sous traitant l exécution d une partie d un marché conclu avec le maître d ouvrage 14

15 LE CONTRAT D ENTREPRISE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES Tâche nettement définie Rémunération forfaitaire Autorité du prestataire sur son personnel Indépendance dans l exécution de la tâche Obligation de résultat 15

16 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA DÉFINITION DE LA PRESTATION DE SERVICES La prestation de services est une activité temporaire de caractère industriel, commercial, artisanal, libéral effectuée dans le cadre D un contrat d entreprise D un contrat de sous-traitance D une mise à disposition au titre du travail temporaire De toute mise à disposition de salarié La prestation de services se distingue du droit d établissement, ce dernier ayant un caractère permanent 16

17 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA DIFFÉRENCE AVEC LA MISE À DISPOSITION Prêt de personnel à titre gratuit ou entreprise de travail temporaire : il n y a pas de prestation définie, le coût est fixé par rapport à un volume d heures de travail Exemple : mise à disposition d un ingénieur informaticien, il n y a pas de contrat d entreprise car pas de mise à disposition de matériel, pas de vente de produits informatiques 17

18 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL Les 3 critères du contrat de travail Un travail pour autrui Une rémunération Une subordination dans l exercice du travail La fourniture des moyens matériels est un indice du salariat 18

19 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL Les 3 critères de la subordination juridique La soumission à un horaire Le respect des directives La soumission aux contrôles La fourniture des moyens matériels est un indice du salariat 19

20 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Définition Toute opération à but lucratif Objet exclusif : le prêt de main d œuvre Exception : le travail temporaire et les agences de mannequins Exemple : Une entreprise de bâtiment fait appel à une entreprise de maçonnerie pour construire des murs Opération illicite notamment si : Absence de moyens matériels Insuffisance de spécificité technique Facturation aux temps passés Directives données par le donneur d ordre 20

21 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Sanctions Infraction pénale : Emprisonnement de 2 ans et amende de [art. L 152-3] Depuis 1993 Responsabilité pénale des personnes morales : les peines peuvent être multipliées par 5 Les auteurs Les co-contractants 21

22 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE Définition Même définition que le prêt de main d œuvre illicite + Existence d un préjudice causé au salarié + Intention d éluder l application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles 22

23 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE Sanctions Mêmes sanctions que pour la mise à disposition de personnel Les conséquences risque de transfert du lien de subordination à l employeur profitant de la mise à disposition risque de requalification des prestations en salaires : redressement des cotisations sociales n 2 : Les sanctions applicables 23

24 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LES QUESTIONS INCONTOURNABLES S agit-il d une prestation de services? Y a t-il un risque de fausse sous-traitance? Quelles démarches mon client doit-il réaliser? Quelles seront les conditions de travail des salariés européens? Quelles sont les responsabilités de mon client notamment en matière de sécurité? Qui contrôlera les conditions de travail? 24

25 Sécuriser la démarche des co-contractants Les obligations liées à la prestation de services

26 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE A l égard des salariés de l entreprise européenne L entreprise française n exerce aucun lien de subordination sur eux Elle n a en conséquence aucune obligation envers eux 26

27 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE Contrats de plus de euros Les vérifications nécessaires auprès de l entreprise européenne Immatriculation dans le pays d origine Déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l administration fiscale Salariés régulièrement employés En cas de travail dissimulé exercé par le co-contractant ou de non paiement des dettes sociales et fiscales, la responsabilité de l entreprise française peut être engagée n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant 27

28 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE Les professions réglementées L entreprise française doit vérifier que le co-contractant est habilité à exercer en France la profession réglementée [ex : transport, architectes ] Dans certains cas, un plan de prévention des risques doit être établi [opérations représentant plus de 400 heures de travail sur une période de 12 mois] ou un Plan Particulier de sécurité et de Protection de la Santé dans le secteur du bâtiment et travaux publics n 4 : La démarche prévention des risques et sécurité 28

29 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE Avant le début de sa prestation en France, l entreprise européenne doit respecter certaines formalités Les salariés communautaires doivent être en possession d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Les salariés extracommunautaires doivent être titulaires d une autorisation de travail régulièrement délivrée par l Etat membre de l entreprise européenne qui effectue la prestation de services en France 29

30 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE L entreprise européenne doit effectuer une déclaration préalable auprès de l inspection du travail qui mentionne L identification de l entreprise européenne et de son représentant légal L identification de l entreprise française donneur d ordre L identification complète des salariés européens détachés n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant 30

31 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN FRANCE Déclarations complémentaires à adresser à la DDTEFP du lieu d exécution de la mission Identification de l entreprise de travail temporaire et du dirigeant de l entreprise, désignation des organismes de sécurité sociale Preuve de l obtention d une garantie financière [ou garantie équivalente] Pour les salariés mis à disposition : identification complète et dates prévisibles de début et de fin de mission Nom ou raison sociale de l entreprise utilisatrice 31

32 Relations de chaque entreprise avec les salariés détachés

33 LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE Le principe En droit du travail = Application du droit français En droit de la sécurité sociale = Application du droit du pays où est exercée l activité [Art. 13 Règlt CE 1408/71] mais exception à ce principe en cas de détachement => maintien du droit du pays d origine L atelier 2 traite en détail de l application du droit aux salariés détachés 33

34 LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE En droit du travail, quelles sont les règles qui s appliquent au salarié européen détaché en France? Le principe : le salarié européen détaché temporairement en France est soumis aux dispositions du Code du Travail français Les exceptions : ne sont pas applicables les dispositions du droit du travail relatives à La conclusion et la rupture du contrat de travail La représentation du personnel La formation professionnelle La prévoyance 34

35 L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIÉS DÉTACHÉS L article L du code du travail Application des dispositions conventionnelles étendues en lien avec le «noyau dur» des règles françaises qui s imposent aux prestataires européens : Durée du travail, salaire conventionnel, sécurité, surveillance médicale, majoration pour heures supplémentaires 35

36 L APPLICATION DES RÈGLES D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUX SALARIÉS DÉTACHÉS Les règles applicables Les règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité, la santé, l hygiène au travail et la surveillance médicale s imposent à l entreprise européenne L accident de travail La médecine du travail 36

37 LA DURÉE DU TRAVAIL ET LES SALARIÉS DÉTACHÉS Les salariés détachés sont soumis aux règles légales, réglementaires et conventionnelles françaises dans les domaines suivants La durée du travail [notion très vaste] Les repos compensateurs Les jours fériés Les congés payés Les congés pour événements familiaux Les congés maternité et paternité 37

38 LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ Le salarié détaché bénéficie des dispositions prévues Par le Code du Travail SMIC [majoration des heures supplémentaires, etc ] Mode de règlement du salaire Remise d un bulletin de paye [prestation àun mois] Par les conventions ou accords collectifs étendus Minima conventionnels Exception : hors secteur de la construction, les règles de salaire minimal ne s appliquent pas aux détachements d une durée inférieure à 8 jours dans le cadre d un contrat de fournitures de biens [travaux de montage initial ou de première installation d un bien] 38

39 L EXEMPLE DE L ENTREPRISE DU BÂTIMENT Affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment [Paris] sauf pour la Belgique, l Allemagne, Pays-Bas, Autriche Signature d une convention Équivalence de droits n 5 : Les règles françaises applicables aux salariés détachés 39

40 QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR LE SALARIÉ DÉTACHÉ? Détachement : possibilité de maintenir la protection sociale du pays d origine Conditions liées à la situation du salarié détaché : Exerce une activité salariée au sein de l entreprise qui le détache Relève du régime de sécurité sociale du pays d origine Accomplit dans le pays d accueil un travail déterminé, temporaire Travaille pour le compte de l entreprise qui le détache Maintien du lien de subordination Le détachement en cascade est interdit L atelier 2 présente la protection sociale des salariés détachés 40

41 EXISTE-T-IL UNE DURÉE MAXIMUM DE DÉTACHEMENT? Principe : le détachement suppose que la mission soit temporaire Détachement initial : durée maximum 12 mois Le délai devant s écouler entre deux périodes de détachement intracommunautaire n est fixé par aucun texte Prolongation du détachement : en cas de circonstances imprévisibles et sous réserve de l accord de l Etat membre sur le territoire duquel le salarié est détaché prolongation possible de 12 mois supplémentaires maximum 41

42 LE FORMALISME INHÉRENT AU DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN Détachement 3 mois L employeur complète deux exemplaires du formulaire E101 Il en remet un au salarié Il en adresse un à l organisme de sécurité sociale de son pays Détachement compris entre 3 et 12 mois Autorisation préalable à solliciter auprès de l organisme de sécurité sociale pour chaque détachement 42

43 CONCLUSION LES 5 POINTS CLEFS À RETENIR 1. Contrat d entreprise de la mise à disposition 2. Prestation de services légalement réalisée [entreprise déclarée dans son pays d origine] 3. Prendre des garanties auprès de l entreprise européenne [régularité de l emploi des travailleurs] 4. Application du droit du travail français aux salariés européens [durée du travail, rémunération ] 5. Protection sociale du pays d origine pour le salarié détaché 43

44 LES OUTILS Les outils 1. Les questions à poser à votre client 2. Les sanctions applicables 3. Les formalités à respecter par chaque co-contractant 4. La démarche prévention des risques et sécurité 5. Les règles françaises applicables aux salariés détachés 44

45 ATELIER ET CONFÉRENCE Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite : les meilleures options 45

46 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

Exposants le point sur vos obligations

Exposants le point sur vos obligations FOIRES - SALONS MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS FORUMS Exposants le point sur vos obligations La réglementation du travail s applique aussi lors des manifestations temporaires Vous participez à des foires,

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

LE PRET DE MAIN D OEUVRE

LE PRET DE MAIN D OEUVRE LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

L entreprise. face au travail dissimulé. Édition 2013

L entreprise. face au travail dissimulé. Édition 2013 Le point sur ( ) L entreprise face au travail dissimulé Édition 2013 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 LCTI Lutte contre le travail

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Mise à disposition de personnel et sous-traitance 10 mars 2009. Maître Aurélie Dantzikian

Mise à disposition de personnel et sous-traitance 10 mars 2009. Maître Aurélie Dantzikian Mise à disposition de personnel et sous-traitance 10 mars 2009 Maître Aurélie Dantzikian I. Notions II. Aspects sociaux III. Aspects contractuels I. NOTIONS La sous-traitance, une opération triangulaire

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Document 2 : L organisation juridictionnelle française

Document 2 : L organisation juridictionnelle française Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes,

Plus en détail

Prévention du travail illégal dans le BTP. QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE btp

Prévention du travail illégal dans le BTP. QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE btp Prévention du travail illégal dans le BTP QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE btp JANVIER 2010 S O M M AI R E PREMIERE PARTIE : MAÎTRE D OUVRAGE p. 3 DEUXIEME

Plus en détail

Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal

Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal Limoges le 4 avril 2014 DIRECCTE du Limousin 2, allée saint Alexis 87000 Limoges Dossier de presse DIRECCTE du Limousin Contact presse

Plus en détail

Compétences partagées, les règles à respecter

Compétences partagées, les règles à respecter Dossier Compétences partagées, les règles à respecter Les associations sont avides de moyens efficaces de mutualisation des ressources humaines et de partage des compétences. Les activités qu elles exercent

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL. INTEFP / Département Formation Initiale / Travail illégal / 2009/ N 1

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL. INTEFP / Département Formation Initiale / Travail illégal / 2009/ N 1 LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL INTEFP / Département Formation Initiale / Travail illégal / 2009/ N 1 La coordination Le dispositif institutionnel de lutte contre le travail illégal Au

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE PRÉVENTION DU TRAVAIL ILLÉGAL DANS LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE MARS 2013 S O M M A

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre :

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre : Urssaf de Paris-région parisienne \\_. U R S S A F DE PARIS REGION PARISIENNE Docteur Notre référence : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES TEL: 01.56 93 67 24 446/06 PRIMB Montreuil, le 0 7 JUIN 2006 Docteur,

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Direction générale du travail CIRCULAIRE DGT 2008/17 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15 Téléphone : 01 44 38 25

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt

Ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau du recouvrement (5C) Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail L embauche Déclaration préalable à l embauche (D.P.E.) L embauche de tout salarié y compris un extra ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès de l U.R.S.S.A.F. Lors de l embauche, l employeur

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

siège social à : tél. / fax : e-mail :

siège social à : tél. / fax : e-mail : CONTRAT D'ENTREPRISE N. / Nom de l'affaire et travaux concernés (Construction d'une nouvelle salle de gymnastique simple, d'une salle multi usages et d'un accueil pour enfant en milieu scolaire (APEMS)

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! www.aei-bretagne.org. Le risque de salariat déguisé

Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! www.aei-bretagne.org. Le risque de salariat déguisé Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! www.aei-bretagne.org Le risque de salariat déguisé Gwenn Houédry Consultante-formatrice en création et développement d'entreprise

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Déclaration de détachement de salariés

Déclaration de détachement de salariés FICHE Pays Réaliser une prestation de services en ALLEMAGNE Déclaration préalable (reconnaissance de vos qualifications) Vérifiez si votre activité est réglementée en Allemagne Si votre activité fait partie

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 Art. L. 1224-1 du Code du travail En bref Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 En bref Art. L. 1224-1 du Code du travail Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Petit précis juridique 2009. les droits des travailleurs saisonniers étrangers

Petit précis juridique 2009. les droits des travailleurs saisonniers étrangers Petit précis juridique 2009 les droits des travailleurs saisonniers étrangers 1/ Conditions d accès à l emploi en France Si la liberté de circulation en est l un des principes fondateurs, tous ses ressortissants

Plus en détail

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives

Plus en détail