RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
|
|
- Augustin Mathieu
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous. Le salarié concerné ou dans certains cas les institutions représentatives du personnel pourront agir contre l employeur pour obtenir réparation (responsabilité civile). Au-delà de cela, beaucoup de ces causes de responsabilité sont également autant d infractions pénales. Selon le cas, la personne responsable sera la société, la personne morale ou son dirigeant. Dans certaines hypothèses, cette responsabilité pourra être reportée sur une autre personne qui a reçu une délégation de pouvoir valable. I. DIFFERENTES CAUSES DE RESPONSABILITE II. MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE 1/10
2 I. DIFFERENTES CAUSES DE RESPONSABILITE EN DROIT DU TRAVAIL Ne seront mentionnées dans cette partie que les causes les plus fréquentes. De nombreuses autres dispositions du Code du Travail ou d autres réglementations peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité de l employeur. A. Violation d une obligation résultant du contrat de travail 1. Comme tout contrat, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L inexécution par l une des parties des obligations attachées au contrat de travail engage donc sa responsabilité civile contractuelle. Avant même la conclusion du contrat, au cours de la procédure d embauche, l employeur doit veiller à respecter les droits des personnes et les libertés individuelles des candidats afin de ne pas commettre de discrimination dans le choix du futur salarié. En outre, il n a pas le droit de demander une information sans lien direct avec le poste à occuper (par exemple : permis de conduire ou extrait de casier judiciaire si ces éléments ne sont pas importants pour le poste). Le Code du travail impose également à l employeur la réalisation de formalités d embauche. En cours d exécution du contrat de travail, l employeur est tenu d une série d obligations contractuelles et légales qui, à défaut d être respectées, risquent d engager sa responsabilité. Il en est ainsi par exemple des règles en matière : 2/10
3 de respect du SMIC, du salaire contractuel ou conventionnel ou de ses modalités de paiement, d établissement des bulletins de paie, de durée du travail, d heures supplémentaires, de congés, de visite médicale,. Enfin, à l issue du contrat, l employeur est tenu de respecter les règles de rupture du contrat de travail et principalement si c est lui qui prend l initiative de cette rupture. Le licenciement d un salarié ne peut pas être prononcé sans l existence d une cause réelle et sérieuse et est soumis au respect d une procédure très encadrée (cf. nos notes d information : «La procédure de licenciement pour motif personnel», «Licenciement pour motif économique» dans la rubrique «Social» «Rupture du contrat de travail»). En tout cas, toute rupture d un contrat de travail suppose la remise au salarié de certains documents dont un certificat de travail conforme à la loi. A défaut, la délivrance d un certificat défectueux peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié. 2. De façon générale, l exécution d un contrat de travail suppose aussi pour l employeur le respect de règles telles que : les règles d hygiène et de sécurité : l employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans l entreprise. La législation fixe ainsi un certain nombre de normes d éclairage, d aération, de propreté, et de règles de sécurité (en entreprise, sur chantier, ) pour prévenir tout risque d accident du travail ou de maladies professionnelles. Certaines de ces dispositions doivent être précisées dans le règlement intérieur obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le non-respect de ces obligations par l employeur peut conduire à engager sa responsabilité pénale. En particulier, si un accident du travail survient par exemple en raison d une machine non sécurisée ou d un mauvais usage de produits dangereux, l employeur peut être poursuivi pour infraction aux règles d hygiène et de sécurité prévues par le Code du Travail et également pour infraction au Code Pénal (blessures involontaires, homicide involontaire ). 3/10
4 les règles de non-discrimination : tant au moment de l embauche que pendant l exécution du contrat de travail, l employeur doit toujours veiller à ne pas adopter de décision discriminatoire. Le Code du Travail condamne ainsi en particulier les discriminations anti-syndicales ou de nature politique, les discriminations homme-femme, celles tenant à la personne (origine, âge, situation de famille, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, apparence physique, patronyme ou état de santé). Tant les discriminations directes que celles indirectes sont sanctionnées. B. Violation d une obligation résultant des relations collectives du travail L inexécution de dispositions de conventions ou d accords collectifs peut conduire les salariés ou les syndicats à agir contre l employeur. En outre, ce dernier ne doit pas non plus s opposer à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou encore à l exécution du droit syndical dans l entreprise. Une telle opposition serait constitutive du délit d entrave. Ainsi par exemple, le fait pour l employeur : d entraver la libre désignation des délégués du personnel, de ne pas provoquer la mise en place d un comité d entreprise dans l établissement qui atteint 50 salariés, de ne pas convoquer régulièrement le comité d entreprise ou de ne pas lui communiquer les informations requises, constituent ce délit d entrave. 4/10
5 C. Travail illégal Au-delà de l exercice d une activité professionnelle sans accomplissement des formalités d immatriculation (par exemple, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), la dissimulation de salariés est également une forme de travail illégal. Cela consiste à employer du personnel sans le déclarer, sans l inscrire sur les registres obligatoires, sans lui remettre des bulletins de paie et sans verser de cotisations sociales. Généralement ce type de personnel est payé en nature (logement et/ou nourriture) ou en espèces. La dissimulation illicite de salariés peut être également avérée par la conclusion de contrats de sous-traitance ou de prestation de services avec des personnes, contrats qui sont de véritables contrats de travail en raison du lien de subordination existant entre les parties. D. Prêt de main-d œuvre illicite Beaucoup d entreprises ont recours à de la main-d œuvre extérieure pour réduire les charges de personnel (par exemple, entreprises de nettoyage, de maintenance industrielle, de services informatiques ). Ces opérations sont tout à fait autorisées tant qu elles ne constituent pas un prêt de main-d œuvre illicite. Une telle opération est interdite par l article L du Code du Travail si elle est effectuée à titre lucratif et si elle a pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre (sauf entreprise de travail temporaire). La prestation de fourniture de main-d œuvre dans le cadre d un contrat plus large incluant d autres prestations (contrat de sous-traitance, de prestation de services) est donc tout à fait autorisée. Le Code du Travail condamne également les opérations de prêt de main-d œuvre à but lucratif, même à titre non exclusif si elles ont pour effet de causer un préjudice aux salariés ou d éluder l application de la réglementation ou des accords collectifs (délit de marchandage). 5/10
6 E. Autres causes Parmi toutes les autres situations susceptibles d engager la responsabilité d un employeur, il faut préciser qu il est également responsable du fait de ses salariés qui ont commis une faute alors qu ils étaient tenus par le lien de préposition (article 1384 alinéa 5 du Code Civil). En outre, le chef d entreprise est tenu d assumer la responsabilité du fait des choses sous sa garde (article 1384 alinéa 1er du Code civil), c est-à-dire des choses sur lesquelles il a un pouvoir de commandement, de contrôle et de direction à titre personnel ou par l intermédiaire de ses salariés. II. MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE A. Qui est responsable? Dans la plupart des cas le responsable en matière du droit du travail est l employeur, c est-à-dire la personne qui a conclu le contrat de travail ou qui a l apparence de l employeur. En matière civile, c est en général la société qui est poursuivie par le salarié qui considère avoir subi un préjudice. En matière pénale, la responsabilité est en principe encourue par la personne qui assume la gestion et la direction de l entreprise. Il s agit des dirigeants de droit : gérant de SARL, d EURL, de société en nom collectif ou de société en commandite, 6/10
7 administrateur, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire dans les SA, président de société par actions simplifiée (et autres dirigeants s il en existe). En outre, toute personne qui au moment des faits participe à la gestion de l entreprise peut être qualifiée de dirigeant de fait et être déclarée pénalement responsable. Remarque : Depuis le 1er janvier 2006, les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants même si le texte de loi ou le règlement n envisage pas expressément la responsabilité pénale de personnes morales. B. Exonération de la responsabilité Le chef d entreprise peut être tenté de se dégager de sa responsabilité en établissant l existence d une délégation de pouvoirs. Cette délégation doit recouvrir le domaine visé par l infraction poursuivie. En outre, le salarié délégataire doit être pourvu de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte application de la réglementation. Pour plus de précisions sur cette question, cf. notre note d information «Dirigeants et délégation de pouvoirs», rubrique «Droit des sociétés - Généralités». Autres causes d exonération de la responsabilité, la force majeure est souvent invoquée à tort. Pour que le cas de force majeure puisse exonérer la responsabilité de l employeur, il doit établir l existence d un événement imprévisible et insurmontable, totalement indépendant de la personne du dirigeant et qui l a empêché de se conformer à la loi. C. Preuve Responsabilité avec ou sans faute? 7/10
8 De façon générale en matière civile, la preuve doit être rapportée par celui qui prétend avoir subi un préjudice et souhaite obtenir réparation. Mais selon le type de situation, la responsabilité du dirigeant sera engagée même sans faute de sa part. Ainsi par exemple en matière de sécurité, l employeur est tenu d une obligation de résultat qui fait que le salarié qui a subi un préjudice n a en aucun cas à rapporter la preuve de l existence d une faute pour obtenir réparation. Autre exemple : si un salarié ou un candidat à l embauche croit avoir fait l objet d un comportement discriminatoire, il doit prouver les faits qui au moins en apparence laissent penser à une discrimination. A l employeur d établir que le traitement n est pas discriminatoire. D. Auteur des poursuites En matière civile, l auteur des poursuites sera le candidat à un poste, le salarié ou éventuellement l organisation syndicale ou l institution représentative du personnel qui a subi un préjudice du fait du comportement du dirigeant de la société. En matière pénale, seuls les inspecteurs et contrôleurs du travail et les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions (avec une exception en matière de travail dissimulé, où les agents des impôts, des douanes, les contrôleurs de l URSSAF, sont également compétents). Ces agents de contrôle établissent un procès-verbal qui sera transmis au Parquet. En matière d hygiène et de sécurité, une mise en demeure préalable de l employeur est prévue à moins que l intégrité physique des salariés soit menacée. Un salarié qui considérera avoir été victime des agissements de son employeur peut également directement porter plainte auprès du Procureur de la République. Ainsi, saisi d une plainte ou d un procès-verbal, le Procureur de la République va décider de l opportunité des poursuites dans un certain délai. En tout état de cause, les personnes victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation des dommages personnellement subis du fait de l infraction pénale. 8/10
9 E. Sanctions En matière civile, le candidat, le salarié ou l institution représentative du personnel qui agit contre l employeur pourra selon le cas obtenir réparation sous forme de : remise des documents non établis par l employeur (par exemple : remise de bulletins de paye, du certificat de travail, ) ; réintégration dans certains cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; nullité de certaines clauses contractuelles ; rappel de salaires ; dommages intérêts ;. En matière pénale, les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits ou contraventions. Des sanctions spécifiques sont prévues pour chaque type d infractions. En particulier, les contraventions sont classées en cinq classes : Contraventions : Montant maximum de l amende (pour une personne physique) : 1ère classe 38 euros 2ème classe 150 euros 3ème classe 450 euros 4ème classe 750 euros 5ème classe 1500 euros (3000 euros si récidive) 9/10
10 Le tableau ci-dessous présente quelques exemples de sanctions pénales susceptibles d être appliquées en cas de mise en cause de la responsabilité de l employeur : Infractions Sanctions pénales Absence de déclaration d un accident du travail dans le délai imparti Amende prévue pour une contravention de 4ème classe (de 5ème classe en cas de récidive) Refus de délivrer un certificat de travail Amende prévue pour une contravention de 4ème classe Entrave à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d entreprise Amende de 3750 euros et/ou emprisonnement de 1 an (7500 euros maximum et/ou 2 ans en cas de récidive) Non-respect des cas de recours aux contrats à durée déterminée ou des règles de renouvellements de ces contrats Amende de 3750 euros (amende de 7500 euros et/ou emprisonnement de 6 mois en cas de récidive) Refus d embauche ou licenciement discriminatoire Amende de euros et/ou emprisonnement de 3 ans Délit de marchandage Amende de euros et/ou emprisonnement de 2 ans CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 10/10
Habiter. Le travail illégal FICHE 15
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailLa responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP
La responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP Etude réalisée par la Commission des Marchés et la Commission Sociale d EGF.BTP. Droit social et de l hygiène sécurité Droit
Plus en détailAT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014
AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailEmplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Plus en détailN 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailLa responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailLes responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détail- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation
Plus en détailAtelier de la Profession
Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailLA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailLa responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailResponsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée
Plus en détailCadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise
Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande
Plus en détailSecourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.
1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées
Plus en détailLE PRET DE MAIN D OEUVRE
LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire
Plus en détailLES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés
LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailTELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015
TELETRAVAIL 07/05/2015 Le télétravail permet l exécution d un travail à distance grâce à l utilisation interactive des outils et réseaux de télécommunications. Cette forme de travail particulière est rendue
Plus en détailLA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
INTRODUCTION 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d environnement, gestion sociale de l
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailVENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX
VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX 17/06/2015 Les primes et cadeaux offerts à un consommateur par un commerçant sont des procédés tendant à augmenter les ventes. Ces pratiques ont des incidences indirectes
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailIntroduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailQUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT
QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT Bureau 1. Une association peut-elle ne comporter qu un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d administration et pas un bureau? 2. L ancien
Plus en détailNotions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
Plus en détailLa responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste
La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de
Plus en détailDroit de grève. Qu est-ce qu une grève?
Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailResponsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Plus en détailDROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE
DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour
Plus en détailResponsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la
Plus en détailPrévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailJOURNEE DE SOLIDARITE
JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement
Plus en détailGwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une
Plus en détailGuide RH. du dirigeant TPE - PME/PMI. «Gérer son personnel : conseils pratiques et aspects réglementaires»
couv + sommaire 10/12/08 16:46 Page 1 Guide RH du dirigeant TPE - PME/PMI «Gérer son personnel : conseils pratiques et aspects réglementaires» Les PME et TPE sont très souvent «désarmées» face à la gestion
Plus en détailCOMPTES COURANTS D'ASSOCIES
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou
Plus en détailLa responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailDETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?
Plus en détailLA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailLE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE
LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE Le 11 janvier 2013 Chers clients, L employeur est tenu d afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents informatifs à l attention
Plus en détailAcadémie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon
Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes
Plus en détailEntreprises étrangères travaillant en France
Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en
Plus en détailRISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Plus en détailQuestions sociales : Droit du travail
Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005
Plus en détailLes responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailDroit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE
Plus en détailFACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES
FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailRISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE
RISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE Conférence CCI LOZERE 23 octobre 2014 M a î t r e A l b a n e R O U C O U L E S, A v o c a t e S p é c i a l i s t e e n d r o i t d e s a f f a i r e s
Plus en détailCONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité
Plus en détailCharte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet
Plus en détailComment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?
Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures
Plus en détailCE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Plus en détailCHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM
CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...
Plus en détailSANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT SOMMAIRE PRÉAMBULE... p. 05 1 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR...
Plus en détailCOMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX
2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailRECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas
Plus en détailForum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations
Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit
Plus en détailDirection Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne
Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions
Plus en détailQUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE
PRÉVENTION DU TRAVAIL ILLÉGAL DANS LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE MARS 2013 S O M M A
Plus en détailComité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des
Plus en détailLa Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailCour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:
Plus en détailResponsabilité des dirigeants et de l'association
Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT
PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailCongo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
Plus en détailDécision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des
Plus en détailRESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailI. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailCENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5
Plus en détailCONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF 17/11/2011 Des conventions lient très fréquemment, surtout dans le Nord et dans l'est de la France, un brasseur à un débitant de boissons. Aux termes
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire
Plus en détailRéponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
Plus en détail