TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015

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1 TELETRAVAIL 07/05/2015 Le télétravail permet l exécution d un travail à distance grâce à l utilisation interactive des outils et réseaux de télécommunications. Cette forme de travail particulière est rendue possible par l installation d un terminal au domicile du salarié ou dans un local approprié. Le salarié est ainsi relié à son entreprise par le biais du terminal, il exécute sa prestation comme s il était physiquement dans les locaux de l entreprise. Le télétravail est essentiellement pratiqué dans les entreprises de services, telles les entreprises d informatique, les banques et les compagnies d assurance. I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 1/7

2 I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR A. Ce qu il n est pas : un travailleur à domicile indépendant, ce dernier, rappelons-le, réalise un travail pour le compte d un donneur d'ouvrage contre une rémunération forfaitaire, sans lien de subordination, ni surveillance (voir sur ce sujet notre note d information «Les travailleurs à domicile»). un travailleur indépendant, le télétravail étant caractérisé par un lien de subordination avec l employeur, grâce aux télécommunications. B. Ce qu il est : un salarié, qui effectue sa prestation de travail, de manière régulière, en étant éloigné de son employeur, tout en restant subordonné à ce dernier. Connecté en permanence sur le réseau de l entreprise, le télétravailleur est un véritable salarié, même s il travaille chez lui. Les télétravailleurs peuvent en outre être regroupés dans un même lieu (un télécentre ou un centre de ressources que se partagent plusieurs sociétés), être salariés par une même entreprise ou par des entreprises différentes. 2/7

3 II. STATUT JURIDIQUE A. Droit applicable à la relation de travail Le télétravail est régi par les articles L à L du code du travail et par l accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 modifié par arrêté du 15 juin Cela concerne : la définition du télétravail et du télétravailleurs, l obligation de soumettre les télétravailleurs aux mêmes droits et obligations que les travailleurs dans l entreprise, l affirmation de la protection de la vie privée du télétravailleur, des obligations à la charge de l employeur et du salarié en matière d équipements, d organisation du travail, de santé et de sécurité, de formation. Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et des mêmes avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l entreprise. Des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent toutefois prévoir des dispositions tenant compte des particularités de ce mode d organisation du travail. B. Conditions d emploi du télétravailleur 1. Rémunération : Le salaire des télétravailleurs est librement fixé avec leur employeur. Comme pour les travailleurs sédentaires, il ne peut être inférieur au minimum prévu par les textes conventionnels s appliquant dans l entreprise (convention ou accord collectif de branche, professionnel ou d entreprise). 3/7

4 Aucun télétravailleur ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au Smic. 2. Equipements de travail : L employeur fournit, installe et entretien les équipements nécessaires au télétravailleur. Il prend en charge les coûts directement engendrés par ce travail (communication téléphonique, connexion Internet, réparations ) et doit fournir au télétravailleur un service approprié d appui technique. Le télétravailleur doit de son côté, prendre soin des équipements qui lui sont confiés et avertir immédiatement l entreprise en cas de mauvais fonctionnement du matériel ou en cas de panne. Le télétravailleur doit également respecter la réglementation relative à la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles et aux restrictions et à l usage de l outil informatique exigés par l employeur (l utilisation d Internet en particulier). Enfin, le télétravailleur doit également appliquer et respecter les politiques de l entreprise en matière de santé et de sécurité et en particulier les règles en matière d utilisation des écrans de visualisation imposés par l employeur. Afin de vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, l employeur, le CHSCT ou les délégués du personnel ainsi que les administrations compétentes peuvent avoir accès au lieu de télétravail. En cas de travail à domicile, l accès est subordonné à une notification à l intéressé qui doit préalablement donner son accord. 3. Organisation du travail : Le télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et des règles d entreprise applicables. La charge de travail, les critères de résultats et les normes de production exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés ayant une situation équivalente et travaillant dans les 4/7

5 locaux de l entreprise. Cette charge de travail doit permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail (durée maximale de travail, temps de repos ). C est à l employeur qu il appartient de veiller au respect de la réglementation relative à la durée du travail notamment en vérifiant la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires quand bien même le salarié gère librement ses horaires de travail. Des mesures doivent être prises pour prévenir le télétravailleur de l isolement par rapport à sa hiérarchie et aux autres salariés. Il doit également avoir accès aux informations et aux activités sociales de l entreprise. Le télétravailleur doit avoir le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés. L employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il fixe en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Si un moyen de surveillance est mis en place il doit être pertinent et proportionné à l objectif poursuivi. Le télétravailleur doit en être informé, le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être informés et consultés préalablement. Le télé travailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels et des mêmes politiques d évaluation que les autres salariés de l entreprise. L'employeur doit indemniser le salarié de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile et prendre en charge les frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile. 4. Formation : Le télétravailleur doit avoir le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés. Il est formé sur les équipements techniques mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d organisation du travail. 5/7

6 5. Droits collectifs : Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l entreprise en ce qui concerne notamment ses relations avec les représentants du personnel et l accès aux informations syndicales. Le télétravailleur est électeur et éligible aux élections des représentants du personnel. Il fait partie de l effectif de l entreprise. L établissement auquel le télétravailleur est rattaché afin d exercer ses droits collectifs doit être précisé dans le document fourni par l employeur au moment de la mise en place du télétravail. III. AVANTAGES ET CONTRAINTES A. Avantages du télétravail Pour l employeur Réduction des frais généraux Meilleure productivité Plus de flexibilité Diminution de l absentéisme et des conflits sociaux Pour le télétravailleur Horaires plus souples Diminution de la durée et des frais de déplacement domicile-travail Moins de contraintes hiérarchiques apparentes 6/7

7 B. Contraintes du télétravail Pour l employeur Difficultés d organisation et de contrôle de ce type de travail Pour le télétravailleur Contrôle invisible mais omniprésent de l ordinateur central Isolement, manque d ouverture vers l extérieur Exemples d application : Saisie d informations : création de banques de données Numérisation de documents Développement de logiciels, progiciels et programmation Traitement de dossiers, PAO, édition Téléservices, tels la traduction, l'interprétariat, la télémaintenance, le télémarketing, la téléformation à distance... Secrétariat informatique «externalisé» CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /7

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