COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN"

Transcription

1 COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN 14/11/2008 Le courrier électronique est défini dans la loi pour la confiance dans l économie numérique, dite LCEN, du 21 juin Il s agit de «tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur le serveur du réseau ou dans l équipement terminal du destinataire, jusqu à ce que ce dernier le récupère». L un des apports majeurs de la LCEN consiste en l adoption du principe de l opt-in : l envoi d un message de nature «commerciale» est conditionné par l obtention du consentement préalable du destinataire. Ce principe «d opt-in» peut, sous certaines conditions,, être écarté si l opération s inscrit dans le cadre d une relation client. Enfin, l envoi de messages par le biais d Internet est pratiqué par un nombre croissant d entreprise en raison notamment de son faible coût d utilisation. Parallèlement, le SPAMMING (envoi massif de messages non sollicités) a pris une ampleur considérable et la lutte contre ce phénomène mobilise tous les Etats. En France, l un des objectifs de la LCEN était d interdire cette pratique. Dans cette optique, la loi impose désormais que toute publicité, quel que soit son support, soit identifiée ainsi que son auteur ou l entreprise pour le compte de laquelle elle est réalisée. Pour les courriers électroniques, l identification «claire et non équivoque» de leur nature publicitaire doit être possible dès leur réception c est-à-dire dans le titre même du message. Nous utiliserons ici la terminologie «courrier électronique» plutôt que «mail», «mél» ou « ». 1/5

2 I. PRINCIPE DE L OPT-IN II. EXCEPTION A L OPT-IN I. PRINCIPE DE L OPT-IN La LCEN énonce qu «est interdite la prospection directe au moyen d un automate d appel, d un télécopieur ou d un courrier électronique utilisant les coordonnées d une personne physique qui n a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen». La loi pose le principe du consentement préalable à l envoi de messages «commerciaux», dit «opt-in». Certaines des notions employées dans le texte doivent être précisées : la «prospection directe», le «courrier électronique utilisant les coordonnées d une personne physique» et le «consentement». A. La «prospection directe» Elle est définie par la loi comme «l envoi de tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou l image d une personne vendant des biens ou fournissant des services». Cette définition est extrêmement large et englobe presque tous les messages émanant des entreprises. En effet, l expression de «promotion indirecte de l image de l entreprise» peut concerner tout type de message. B. Le «courrier électronique utilisant les coordonnées d une personne physique» Sont visées par la loi toutes les adresses électroniques qui comportent les coordonnées d une personne physique, que l adresse soit professionnelle ou personnelle. Ainsi, seules échapperaient au 2/5

3 respect de la règle de l opt-in, les adresses électroniques de personne morales du type Face aux réclamations des praticiens, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a apporté un tempérament à ce principe. L objectif de la mesure étant la protection de la vie privée, les adresses nominatives professionnelles de type ne seraient pas concernées par l opt-in dès lors que le message envoyé est en relation avec les fonctions exercées par la personne destinataire du message au sein de l entreprise. L avis émis par la CNIL n a toutefois pas de force de loi. La position de la jurisprudence sur ce point est donc attendue. Dans tous les cas, il est fortement conseillé aux entreprises qui souhaitent utiliser, sans accord préalable, des adresses professionnelles nominatives, de tenir scrupuleusement à jour leur liste d opposition (liste des personnes ayant manifesté leur opposition à la réception de courriers électroniques publicitaires). C. Le «consentement» Le consentement de l internaute doit revêtir trois caractéristiques : il doit être libre : cela suppose un comportement actif de l internaute (pas de case pré-cochée mais une case à cocher ou l utilisation d un menu déroulant ou de l envoi en retour du message à l expéditeur) ; il doit être spécifique : le consentement doit être donné en vue d une action précise (envoi de publicités, d offres promotionnelles ou d informations sur la société) ; il doit être éclairé : l internaute doit connaître la nature des messages qui lui seront adressés, l identité de l expéditeur, le canal utilisé. Le consentement ainsi obtenu permettra l utilisation par l entreprise des données personnelles concernant le futur destinataire. 3/5

4 II. EXCEPTION Une exception au principe de l opt-in a été posée pour que le consentement n ait pas à être requis préalablement mais les quatre conditions suivantes doivent être réunies : La personne destinataire du message est déjà cliente : les données la concernant doivent avoir été collectées directement auprès de cette personne à l occasion d une vente ou d une prestation de service ; La collecte des données a été faite dans le respect de la loi «informatique et libertés» ; La prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale : les produits et services analogues s entendent d une même catégorie de produits ou services. Cette prospection doit émaner de la même entité juridique ce qui permet d exclure les filiales, sociétés mères ou entreprises partenaires ; Le destinataire doit avoir la possibilité de s opposer sans frais à l utilisation de ses coordonnées : chaque message doit permettre l exercice droit d opposition. Ainsi, sous réserve de prévoir la possibilité d une «désinscription» en ligne sur chacun des messages envoyés et de respecter la loi «informatique et libertés», le principe de l opt-in ne s applique pas pour les personnes déjà clientes d une entreprise lorsque le message émane de cette dernière porte sur des produits et services analogues à ceux précédemment fournis. Rappel concernant la loi «informatique et libertés» : la constitution d un fichier contenant des données à caractère personnel doit être déclaré à la CNIL (www.cnil.fr), un certain nombre d informations doivent être communiquées lors de la collecte des données et la possibilité d exercer son droit d opposition doit apparaître dans chaque message envoyé. Pour plus d information sur la loi Informatique et libertés et les données personnelles, voir notre note d information «données nominatives» également disponible sur notre site. 4/5

5 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /5

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

VENTES A DISTANCE 31/07/2015

VENTES A DISTANCE 31/07/2015 VENTES A DISTANCE 31/07/2015 Aux termes de l article L121-16 du code de la consommation, constitue un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un

Plus en détail

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation

Plus en détail

SITE INTERNET 14/11/2008

SITE INTERNET 14/11/2008 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions

Plus en détail

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C Fiches techniques métiers Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C PREALABLE Le CPA s est associé au Sncd pour préciser la nécessaire traçabilité de la collecte directe et indirecte d adresses

Plus en détail

Utilisation du nouveau système Anti Spam Webdesk

Utilisation du nouveau système Anti Spam Webdesk Utilisation du nouveau système Anti Spam Webdesk 1 Rédaction Service Technique Celuga Version 1.0-04/09/2008 Sommaire Introduction... 3 Qu est ce qu un Spam?... 3 Principe de L Anti Spam... 3 Les scores...

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

Les fiches déontologiques Multicanal

Les fiches déontologiques Multicanal Les fiches déontologiques Multicanal Avril 2011 SOMMAIRE Préalable Fiche 1 Droit d information des personnes - Multicanal Fiche 2 Droit d opposition - Postal Fiche 3 Droit d opposition - Téléphone Fiche

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Communiquer avec l'emailing: comment préparer une campagne de communication efficace?

Communiquer avec l'emailing: comment préparer une campagne de communication efficace? Communiquer avec l'emailing: comment préparer une campagne de communication efficace? Les campagnes emailing en quelques chiffres? Usage pour les particuliers (email attitude BTC SNCD) Les consultations

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

FORMULAIRE DE DESINSCRIPTION. Comment créer un formulaire de désabonnement? Comment voir les statistiques de désabonnement de vos actions e-mail?

FORMULAIRE DE DESINSCRIPTION. Comment créer un formulaire de désabonnement? Comment voir les statistiques de désabonnement de vos actions e-mail? FORMULAIRE DE DESINSCRIPTION Comment créer un formulaire de désabonnement? Comment voir les statistiques de désabonnement de vos actions e-mail? TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 2 LA PROSPECTION

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre réponse aux questionnaires

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

SOLUTIONS INTERNET KIOSQUES INTERACTIFS

SOLUTIONS INTERNET KIOSQUES INTERACTIFS Ciblez vos messages et optimisez vos compagnes d Emailing avec un historique des diffusions, un espace archive,la création de modèles (gabarits standards) dans un environnement simplifié. Azimut Communication,

Plus en détail

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS 08/06/2015 Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d autres personnes de leurs choix le pouvoir d accomplir, au nom de la société, certains actes

Plus en détail

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative

Plus en détail

Club Lagoon. Conditions Générales d Utilisation

Club Lagoon. Conditions Générales d Utilisation Club Lagoon Conditions Générales d Utilisation Préambule Le site internet «www.club-lagoon.com» est la propriété de CNB (Construction Navale Bordeaux) société par actions simplifiée au capital de 3.487

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

Biarritz Bordeaux Paris

Biarritz Bordeaux Paris Biarritz Bordeaux Paris LES ENJEUX DE L E-MAIL MARKETING «Pourquoi faire de l e-mail marketing?» Définition E-mail marketing : «Ensemble d usages de l e-mail à des fins commerciales ou marketing» CCI et

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Mars 2005 1 Ce code résulte des travaux de la Commission E-Direct et de la Section Déontologie du SNCD. Avec la participation active de Maître

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES V.01 9-4-2014 Sommaire 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE... 2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT... 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES... 2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES... 3

Plus en détail

Quels sont les points clés pour réussir ses campagnes e-mailing? 22 avril 2010

Quels sont les points clés pour réussir ses campagnes e-mailing? 22 avril 2010 Quels sont les points clés pour réussir ses campagnes e-mailing?.. 22 avril 2010 Un objectif Développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l information et de la

Plus en détail

Mentions légales. FR143 910 679 49 Le Directeur de la publication est : Monsieur NEVEU Pierre-Luc

Mentions légales. FR143 910 679 49 Le Directeur de la publication est : Monsieur NEVEU Pierre-Luc Identification et publication Mentions légales Le présent site est publié par : SAISIE.FR Sarl (ci-après «SAISIE.FR»), société française au capital de 30 000 euros, ayant son siège social sis 40 Rue Saint

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel :

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-120 DU 21 OCTOBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

GUIDE LA PUB SI JE VEUX!

GUIDE LA PUB SI JE VEUX! GUIDE LA PUB SI JE VEUX! Édition 2011 Sommaire Avant-propos Ce que vous devez savoir Vos droits Comment éviter de recevoir des publicités? La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE 08/09/2014 Le contrat de franchise est issu de la pratique, il n existe pas de réglementation spécifique à son sujet ; cette convention doit seulement

Plus en détail

Fidéliser sa clientèle par l e-mailing

Fidéliser sa clientèle par l e-mailing Fidéliser sa clientèle par l e-mailing DEFINITION DE L E-MAILING L E-mailing est une méthode de marketing direct qui utilise le courrier électronique comme moyen de communication commerciale pour envoyer

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel

1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Protection de vos données à caractère personnel 1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Le traitement de vos données

Plus en détail

RELATION CLIENT, E-MAILING,

RELATION CLIENT, E-MAILING, RELATION CLIENT, E-MAILING, PROSPECTION, SITE WEB... : COMMENT NE PAS ALLER TROP LOIN? La loi Informatique & Libertés : contraintes et opportunités pour les entreprises 8 novembre 2012 FILS CONDUCTEURS!

Plus en détail

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Les Réunions Info Tonic Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Etre en règle avec la CNIL : La loi CCI de Touraine 8 octobre 2013 Valérie BEL Consultante Valérie BEL Consultante Juriste à la CNIL

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015 TELETRAVAIL 07/05/2015 Le télétravail permet l exécution d un travail à distance grâce à l utilisation interactive des outils et réseaux de télécommunications. Cette forme de travail particulière est rendue

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-19 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-19 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-19 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES

CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de commerce de bénéficier du soutien d une marque notoirement connue.

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence

Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence 26 mars 2013 Avis du Comité consultatif du secteur financier pour renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d assurances complémentaires santé sur Internet Le 10 mai 2012, le Comité consultatif

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

COMMENT ENVOYER UN EMAILING?

COMMENT ENVOYER UN EMAILING? L e-mailing est l équivalent électronique du marketing direct, consistant à prospecter et/ou fidéliser ses clients, via l émission groupée et automatique de courriels (emails). L e-mailing montre un peu

Plus en détail

Règlement jeu Intel SMS

Règlement jeu Intel SMS Règlement jeu Intel SMS Article 1 - Objet Le site internet MEDIACONCOURS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 49196260100010, dont le siège social se situe 7 rue

Plus en détail

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)

Plus en détail

CONCOURS PHOTOS 2012-2013 RÈGLEMENT

CONCOURS PHOTOS 2012-2013 RÈGLEMENT Mardi 21 mai Article 1 - Organisateur CONCOURS PHOTOS 2012- RÈGLEMENT Le, via l association boulegue en Lévézou, Assoication située, au bourg 12290 Le Vibal Article 2 - Période concernée Les photographies

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL 16/12/2014 Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de

Plus en détail

Mentions légales. Livraisons et retours

Mentions légales. Livraisons et retours Mentions légales Occasports est le nom de l auto-entreprise de : M. Marco MAZZINI Demeurant : 8 impasse du 14 juillet - 94800 - Villejuif N SIRET : 522 722 453 00027 Conformément à la loi, le site «www.occasports.fr»

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

Charte Publishers Criteo email

Charte Publishers Criteo email Charte Publishers Criteo email Cette charte énumère des règles respectueuses de la vie privée, compatibles avec la réalité du marché et nécessaires à la bonne exécution du partenariat entre Criteo et le

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE 25 AVRIL 2016 Société Réunionnaise du Radiotéléphone Siège social 21, rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde SCS au capital de 3 375 165 Euros.

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS «PARC ASTERIX»

Règlement du Jeu SMS «PARC ASTERIX» Règlement du Jeu SMS «PARC ASTERIX» Règlement Jeu «PARC ASTERIX» - Mai 2015 1/6 ARTICLE 1 OBJET La société AB SAT située au 132 Avenue du Président Wilson BP 95-93 213 Saint-Denis- La Plaine Cedex et enregistrée

Plus en détail

CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Au 1 er janvier 2015

CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Au 1 er janvier 2015 CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Au 1 er janvier 2015 1. Préambule Notre Charte de protection de la vie privée (la «Charte») fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «New York»

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «New York» Règlement du Jeu SMS/Audiotel «New York» ARTICLE 1 OBJET La société AB SAT située au 132 Avenue du Président Wilson BP 95-93 213 Saint-Denis- La Plaine Cedex et enregistrée au Registre du Commerce et des

Plus en détail

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010 Dominique DAMO, Avocat Qui sommes-nous? 2 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité

Plus en détail

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire L INFORMATION DES PERSONNES FICHÉES page 2 LES INFORMATIONS QUI PEUVENT

Plus en détail

L encadrement juridique d un site de commerce électronique

L encadrement juridique d un site de commerce électronique L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à

Plus en détail

L OBLIGATION D IDENTIFICATION DE LA PUBLICITÉ EN GÉNÉRAL

L OBLIGATION D IDENTIFICATION DE LA PUBLICITÉ EN GÉNÉRAL INC document ÉTUDE JURIDIQUE LCEN 3 LA PUBLICITÉ EN LIGNE Le chapitre 2 de la loi n o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (LCEN) traite de la publicité par voie électronique.

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : Client : personne physique ou morale s étant inscrite

Plus en détail

Acquérir de bonnes bases

Acquérir de bonnes bases Acquérir de bonnes bases Formation proposée par : Chapitre 2 La 1 ère étape pour créer votre liste, préparation Introduction Ce chapitre de formation contient des éléments à compléter. Dans ce chapitre,

Plus en détail

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES 16/05/2012 La diffusion de messages suppose deux catégories d opérateurs : les annonceurs (entreprises pour le compte desquelles la publicité est diffusée) et

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés 1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX 17/06/2015 Les primes et cadeaux offerts à un consommateur par un commerçant sont des procédés tendant à augmenter les ventes. Ces pratiques ont des incidences indirectes

Plus en détail

!"# $!%%& Gil es Buis 1

!# $!%%& Gil es Buis 1 !"#$!%%& Gilles Buis 1 #'# #()#*+ Comprendre la LEN Suggérer la confiance avec la LEN Formaliser la confiance avec la LEN Maîtriser la Confiance avec le LEN Table ronde Échange avec la salle Gilles Buis

Plus en détail

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL 27/02/2015 Le Code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d un droit d information sur les affaires sociales. Il s agit, d une part, d un droit de communication

Plus en détail

Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV

Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV S e r v i c e s n u m é r i q u e s p o u r l E n t r e p r i s e Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV Les pages obligatoires sur les sites e-commerce Version Date de diffusion Rédigé/modifié par

Plus en détail

I. CADRE ADMINISTRATIF ET FISCAL

I. CADRE ADMINISTRATIF ET FISCAL FORMATION 23/07/2012 Cette matière est régie, pour l essentiel, par la loi du 24 février 1984 et la loi du 4 juillet 1990 relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue

Plus en détail

Plateforme VIPros Règlement

Plateforme VIPros Règlement Plateforme VIPros Règlement ART. 1 : PRESENTATION DE LA PLATEFORME VIPros est un programme de fidélisation multi-marques, unique et centralisé, reposant sur une plateforme web et web mobile. La participation

Plus en détail

ANNEXE n 1 REGLEMENT DE GESTION DE LA LISTE D ATTENTE ET D ATTRIBUTION DE POSTES D AMARRAGE BASSIN DE PLAISANCE DE CAEN

ANNEXE n 1 REGLEMENT DE GESTION DE LA LISTE D ATTENTE ET D ATTRIBUTION DE POSTES D AMARRAGE BASSIN DE PLAISANCE DE CAEN ANNEXE n 1 REGLEMENT DE GESTION DE LA LISTE D ATTENTE ET D ATTRIBUTION DE POSTES D AMARRAGE BASSIN DE PLAISANCE DE CAEN Article 1 : OBJET Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement

Plus en détail

Les textes régissant ces manifestations commerciales sont les articles R.762-1 à R.762-14 et L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce.

Les textes régissant ces manifestations commerciales sont les articles R.762-1 à R.762-14 et L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce. SALON PROFESSIONNEL 26/08/2015 Le législateur ne distingue plus les foires des salons. Le salon professionnel est ainsi défini comme étant «une manifestation commerciale consacrée à la promotion d un ensemble

Plus en détail

PRET DE MAIN D'OEUVRE

PRET DE MAIN D'OEUVRE PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe

Plus en détail

GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE

GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE La plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Conseil général de l Isère permet

Plus en détail

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012 VOYAGES OU SEJOURS 23/07/2012 La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l agrément, l habilitation et l autorisation.

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM»

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» ARTICLE 1 OBJET DELTA FM située Boulevard de l Europe à Gravelines organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «LE JEU DE LA POMPE DELTA

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

Atelier 5. La conception de la réglementation. Cristina BUETI (UIT) Marie DEMOULIN (Université Belgique) Didier GOBERT (SPF Economie Belgique)

Atelier 5. La conception de la réglementation. Cristina BUETI (UIT) Marie DEMOULIN (Université Belgique) Didier GOBERT (SPF Economie Belgique) Atelier 5 La conception de la réglementation Cristina BUETI (UIT) Marie DEMOULIN (Université Belgique) Didier GOBERT (SPF Economie Belgique) Introduction Le spam est un thème «transversal» qui touche à

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

EMDAY by Clic et Site #emday2014. Charte V2 du CPA : Fonctionnement et conséquences pour la collecte d adresses

EMDAY by Clic et Site #emday2014. Charte V2 du CPA : Fonctionnement et conséquences pour la collecte d adresses by Clic et Site #emday2014 Charte V2 du CPA : Fonctionnement et conséquences pour la collecte d adresses Affiliation, Performance et Emailing Qui sommes nous? Nos Adhérents NOS MISSIONS Promouvoir et analyser

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros Trainingload Pro Mentions légales Dernière version : 5 aout 2015 Trainingload Pro est un site dédié à l entrainement physique et sportif permettant à chaque utilisateur de publier des informations sur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique

DOSSIER DE PRESSE. Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique DOSSIER DE PRESSE Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique le 1 er juin 2016 Sommaire Une nécessité : protéger les consommateurs du démarchage

Plus en détail

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION 28/08/2014 La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie

Plus en détail

Le gestionnaire de SMS

Le gestionnaire de SMS Le gestionnaire de SMS Pour rester en contact Message de rappel à un patient de son prochain rendez-vous Message de rappel à un patient de la prise d une prescription avant son rendez-vous Message à un

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 Article 1 Le vendeur ATELIER DU CAVIAR 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris contact@atelierducaviar.fr 508 580 073 R.C.S CNIL : n 1486517

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration

Plus en détail

REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES

REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES ARTICLE 1 : La Caisse d Epargne et de Prévoyance de Midi- Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants

Plus en détail

Pratiquons ensemble Outlook 2003 Support de notes - Laurent DUPRAT - Pratiquons ensemble. Outlook 2003 Support de notes - Laurent DUPRAT -

Pratiquons ensemble Outlook 2003 Support de notes - Laurent DUPRAT - Pratiquons ensemble. Outlook 2003 Support de notes - Laurent DUPRAT - Pratiquons Outlook 2003 Support de notes - Laurent DUPRAT - ensemble Outlook 2003 Support de notes - Laurent DUPRAT - ensemble Outlook 2003 Support de notes - Pratiquons ensemble Outlook ensemble 2003

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-60 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT, RELATIVE AU TRANSFERT D INFORMATIONS

Plus en détail