REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES"

Transcription

1 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la société mère, d être seule redevable de l impôt sur les sociétés dû sur l ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital et des droits de vote. Il s applique, pendant 5 ans sur simple option, aux sociétés soumises à l impôt sur les sociétés au taux normal. Il met en œuvre la compensation intégrale des résultats, tant bénéficiaires que déficitaires à l intérieur du groupe. Chaque société du groupe détermine et déclare son résultat fiscal. L impôt est assis sur le résultat d ensemble qui est déclaré et déterminé par la société mère. Sous réserve de certaines rectifications dues aux opérations réalisées entre elles par les sociétés du groupe, le résultat d ensemble est en principe égal à la somme algébrique des résultats des différentes sociétés. 1/7

2 I. LA DETERMINATION DU GROUPE DE SOCIETES SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIFIQUE II. LES FORMALITES III. LA DETERMINATION DES RESULTATS IV. LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D ENSEMBLE V. LE PAIEMENT DE L IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES 2/7

3 I. LA DETERMINATION DU GROUPE DE SOCIETES SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIFIQUE Un certain nombre de conditions doivent être respectées pour profiter du régime spécifique. La société mère et les filiales membres du groupe doivent être assujetties à l impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun. Par conséquent, les sociétés qui sont exonérées en partie ou en totalité ne peuvent faire partie d un groupe, de même que les sociétés de personnes qui 'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales autres que les sociétés peuvent bénéficier du régime des groupes dés lors qu elles remplissent les autres conditions. Les succursales et établissements de sociétés étrangères imposables en France à l impôt sur les sociétés peuvent se constituer tête de groupe. Les sociétés membres du groupe doivent avoir un exercice de 12 mois dont les dates d ouverture et de clôture coïncident. La société mère ne peut être contrôlée à plus de 95 % par une autre société elle-même passible de l impôt sur les sociétés. Elle peut détenir toutes les sociétés du groupe ou seulement certaines d entre elles. La détention de 95 % du capital d une société correspond à la possession en pleine propriété de 95 % des droits à dividende et de 95 % des droits de vote. Les droits détenus indirectement s entendent des droits possédés par l intermédiaire d une ou plusieurs sociétés ( même si la société intermédiaire, qui n'est pas membre du groupe intégré est situé à l'étranger). 3/7

4 La condition de détention de 95 % du capital par la société mère doit être satisfaite de manière continue pendant toute la durée de l exercice. Lorsque ce taux cesse même provisoirement d être atteint, la filiale concernée est exclue du périmètre du groupe. Cette exclusion prend effet à compter de la date d ouverture de l exercice au cours duquel cet événement est intervenu. Une seule exception à ce principe est prévue lorsque la baisse du taux de détention de la société mère est due à la levée d options de souscriptions d actions réservées au personnel salarié de l entreprise, dans la limite de 10% du capital de la société. II. LES FORMALITES La société mère doit notifier son option pour le régime de groupe auprès des services fiscaux, au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique. Ainsi, la déclaration de résultats doit être produite dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le 30 avril de l'année suivante (instruction fiscale du 19 juillet 2005, BOI 4 H-2-05). La notification comporte également la liste des filiales et leur accord exprès. De plus, la société mère doit notifier, avant la clôture de chaque exercice, la liste des sociétés membres du groupe pour l exercice suivant. A défaut, le résultat d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la dernière liste notifiée. L option est valable pour une durée de 5 exercices. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation. 4/7

5 III. LA DETERMINATION DES RESULTATS Le résultat d ensemble est déterminé selon certaines règles impératives : la prise en compte de la totalité des résultats des sociétés du groupe, des dispositifs de neutralisations de certaines opérations internes au groupe, un régime spécifique des plus-values ou moins-values. Le résultat d ensemble du groupe est déterminé par la société mère en faisant la somme des résultats de toutes les sociétés du groupe. Certaines rectifications sont apportées en vue d assurer la neutralité de certaines opérations ou d éviter un cumul d avantages fiscaux, notamment : la société mère doit majorer le résultat d ensemble du montant des dotations complémentaires aux provisions pratiquées par les sociétés du groupe à raison des créances détenues sur d autres sociétés du groupe, des titres détenus dans d autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés ; les abandons de créances et les subventions directes ou indirectes consenties entre des sociétés du groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d ensemble ; la société mère doit ajouter au résultat d ensemble les jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés filiales du groupe ; lorsqu une société membre du groupe achète des titres d une société appelée à devenir membre du groupe auprès de personnes qui la contrôlent directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres doivent être rapportées au résultat d ensemble pour une fraction de leur montant ; à compter des exercices clos le 31 décembre 1998, le résultat d ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société, à l exception de la quote-part relative aux produits de participations versés au cours du premier exercice d appartenance au groupe de la société distributrice (article 223 B du Code général des impôts, alinéa 2). Les plus-values ou moins-values nettes à court terme résultant de la cession entre sociétés du 5/7

6 groupe d un élément d actif immobilisé ne sont pas prises en compte pour l établissement du résultat d ensemble, mais les suppléments d amortissements éventuellement pratiqués par la société cessionnaire y sont réintégrés. IV. LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D ENSEMBLE Elle est déterminée par la société mère par l addition des plus-values ou moins-values nettes à long terme des toutes les sociétés du groupe assortie de certaines rectifications. V. LE PAIEMENT DE L IMPÔT SUR LES SOCIETES Le bénéfice d ensemble est imposable à l impôt sur les sociétés au taux normal au nom de la société mère. Elle en est la seule redevable et est passible tant des acomptes que du solde d impôt. La société mère est également redevable : de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont sont éventuellement redevables les sociétés membres du groupe (lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros) de la contribution sociale de 3,3 % (lorsque l'impôt sur les sociétés excède euros) de la contribution additionnelle de 5 % due au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 (lorsque le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros). 6/7

7 VI.LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES Dans le régime d intégration fiscale, les dividendes distribués par une société du groupe à une autre société du groupe sont retranchés du résultat d ensemble s ils n ouvrent pas droit l application du régime fiscal mère-filiales de l article 145 du Code général des impôts. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /7

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-2-05 N 123 du 19 JUILLET 2005 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS DIVERSES. REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES. ARTICLE 97 DE LA LOI DE

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales?

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales? Sociétés Holdings Quelles opportunités pour les professions libérales? Notion de société holding Définition: société dont l objet est la détention de parts sociales ou actions d autres sociétés La société

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts,

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

INDICATIONS GENERALES

INDICATIONS GENERALES cerfa N 50776#14 N 2058-NOT-SD @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES GROUPE DE SOCIETES - IMPÔT SUR LES SOCIETES Régime du bénéfice réel NOTICE pour remplir les imprimés n 2058 A bis

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports aout 2012 v1 Suppression non rétroactive de l optimisation fiscale par moins values à court terme L article 18 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL

CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL 02/05/2011 L'acquisition de parts sociales confère un droit de propriété à l'associé sur tout ou partie de la société selon qu'il s'agit d'une structure unipersonnelle

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 27 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 H-3-09 INSTRUCTION DU 24 JUILLET 2009 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME FISCAL

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 76 DU 30 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 B-4-09 INSTRUCTION DU 29 JUILLET 2009 PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). REGIME

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives

Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives Colloque de l Association Française des Fiduciaires Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives La Fiducie, le traitement fiscal est-il réellement neutre? Michel Collet Avocat Associé Membre du Comité

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME 14/10/2011 Lorsqu une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 4. Droit fiscal 6 ÉDITION. Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard. Sup FOUCHER

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 4. Droit fiscal 6 ÉDITION. Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard. Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 4 Droit fiscal e 6 ÉDITION Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES 1. Plus-values professionnelles Transmission d'entreprise - Exonération 2. Plus-values professionnelles

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-1-09 N 3 du 9 JANVIER 2009 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES) (Loi de finances rectificative pour 2008 remboursement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS 5 LES PLACEMENTS BOURSIERS

Plus en détail

Chap. 4 : La consolidation

Chap. 4 : La consolidation 1 / 8 Chap. 4 : La consolidation Le code de commerce impose aux sociétés commerciales d établir et de publier des comptes consolidés (bilan et compte de résultat consolidés ainsi qu une annexe) dès lors

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S

LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S Déduire le montant de l investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle : comprendre le texte adopté

La réforme de la taxe professionnelle : comprendre le texte adopté La réforme de la taxe professionnelle : comprendre le texte adopté Entrée des bailleurs de locaux nus à usage professionnel dans le champ d application de la nouvelle C.E.T Cathy GOARANT-MORAGLIA Avocat

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE Le développement des petites et moyennes entreprises constituant un enjeu majeur de l économie française, la loi de finances pour 2007 contient des mesures

Plus en détail

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne)

SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) SOCIETE ANONYME (sans appel public à l'épargne) 25/09/2015 La société anonyme (SA) est une société dont le capital est divisé en actions. Ce capital social doit être au moins égal à 37 000 euros. Les associés,

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

1 L imposition du résultat des entreprises

1 L imposition du résultat des entreprises SOMMAIRE 1 L imposition du résultat des entreprises Thème 1 Imposition des produits 9 Exercice 1 Produits d exploitation 9 Exercice 2 Gains de change 10 Exercice 3 Subventions d investissement sur biens

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-2-09 N 39 DU 7 AVRIL 2009 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION REALISES PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES LORS

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011 Du résultat social au résultat consolidé Novembre 011 Du résultat social au résultat consolidé Préambule Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Cession de titres de participation

Cession de titres de participation Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values

Plus en détail

Édition 2015 (relative à la contribution due au titre de l année 2014) Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS

Édition 2015 (relative à la contribution due au titre de l année 2014) Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS N 51067#03 Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS Déclaration obligatoire relative à la contribution sur le chiffre d affaires au profit de la Caisse nationale de l assurance maladie

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Guide du résultat 29 mars 2009 Cahier VIII* - Les déclarations de résultat des groupes fiscalement intégrés Exercice clos le 31 décembre 2008

Guide du résultat 29 mars 2009 Cahier VIII* - Les déclarations de résultat des groupes fiscalement intégrés Exercice clos le 31 décembre 2008 Guide du résultat 29 mars 2009 Cahier VIII* - Les déclarations de résultat des groupes fiscalement intégrés Exercice clos le 31 décembre 2008 Résumé Les sociétés membres d un groupe d'intégration fiscale

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN NOTE D INFORMATION ETABLIE SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PROCEDER AU LANCEMENT EFFECTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS AUTORISE PAR l ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13 ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS Données consolidées Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014 Page 1 sur 13 SOMMAIRE 1. Principes et méthodes de consolidation 2. Evénements significatifs postérieurs à la clôture

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012).

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail