DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE"

Transcription

1 Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Le 17 novembre 2011 Château de la Gournerie En partenariat avec la DFCG Bretagne Pays de Loire

2 SOMMAIRE : 1- POLITIQUE FISCALE DE L ENTREPRISE! Gestion des déficits fiscaux! Crédit d impôt recherche! Plus-values sur les titres de participation! Taxe sur les salaires dans les holdings 2- POLITIQUE SOCIALE DE L ENTREPRISE! Crédit d impôt intéressement! Prime de partage des profits! Provision pour investissement 3- POLITIQUE FISCALE DU DIRIGEANT! Souscriptions au capital des PME! Plus-values immobilières! Donations! ISF et biens professionnels

3 POLITIQUE FISCALE DE L ENTREPRISE Gestion des déficits fiscaux Crédit d impôt recherche Plus-values sur les titres de participation Taxe sur les salaires dans les holdings

4 GESTION DES DEFICITS FISCAUX -1/5 - Modifications apportées par la 2 ème LDF rectificative 2011 (loi du 19/9/2011) Report en avant des déficits : Le total des déficits reportés en avant ne peut être imputé sur le bénéfice de l exercice suivant que dans la limite d un montant de 1 M, majoré de 60% du bénéfice fiscal excédant ce seuil. Report en arrière des déficits (Carry-back) : Le bénéfice d imputation est limité au bénéfice de l exercice précédent (au lieu de 3 exercices précédemment). Le déficit reporté en arrière ne peut excéder 1 M. L option doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l exercice au cours duquel le déficit reporté est constaté (pas de délai précédemment) Date d application : Exercices clos à compter du 21/9/2011

5 GESTION DES DEFICITS FISCAUX - 2/5 - Exemple n 1 Report en avant Déficits antérieurs reportables Résultat 2011 Imputation des déficits antérieurs Base imposable 2011 Déficit à reporter sur 2012 et suiv (1) (2) (1) (( ) x 60%) = (2) Déficit maximum imputable (( ) x 60%) =

6 GESTION DES DEFICITS FISCAUX - 3/5 - Impôt minimum résultant de la mesure de plafonnement du report en avant des déficits (taux de 33 1/3 %) Bénéfice de l exercice Plafond d imputation des déficits en report Bénéfice taxable Impôt du

7 Exemple n 2 Report en arrière GESTION DES DEFICITS FISCAUX - 4/5 - Eléments Règles anciennes Règles nouvelles Bénéfice Bénéfice Bénéfice Déficit Déficit 2011 reporté en arrière Créance de «Carryback» (taux 33 1/3 %) Déficit 2011 reporté en avant

8 GESTION DES DEFICITS FISCAUX - 5/5 - Points de vigilance! Le stock de déficits reportables existant pour les exercices clos à compter du 21/9/2011 serait concerné par les nouvelles mesures.! Les entreprises ayant constaté un déficit au cours d un exercice clos antérieurement au 21/9/2011 devraient encore pouvoir le reporter en arrière selon les règles anciennes (imputation possible sur les bénéfices des 3 exercices précédents délai d option non limité)! Pas de mesure spécifique en cas de cessation d activité (perte des déficits non imputés)! Dans le cadre du régime de l intégration fiscale, la limitation du report en avant des déficits s applique à la fois pour les déficits propres des filiales (avant leur entrée dans le groupe, et restant à reporter) et pour le déficit d ensemble du groupe! Pas modification des modalités d imputation des plus ou moins value à long terme (la mesure de limitation ne concerne que les résultats au taux de droit commun)

9 CREDIT D IMPOT RECHERCHE - 1/3 - Rappel des modifications apportées par la LDF 2011 et applicables aux dépenses engagées à compter du 1/1/2011! Les dépenses de fonctionnement sont fixées à 50% des dépenses de personnel (au lieu de 75% jusqu en 2010) + 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche! Les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes de recherche privés ou des experts agréés sont limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit! Les rémunérations versées à des tiers pour des conseils rendus en vue de l octroi du crédit d impôt recherche sont déduites de la base du CIR : - En totalité si elles sont proportionnelles au crédit obtenu, - Pour la différence entre la rémunération et la plus élevée des 2 sommes suivantes lorsqu elles sont forfaitaires : o , ou o 5% des dépenses éligibles, nettes de subventions publiques reçues

10 CREDIT D IMPOT RECHERCHE - 2/3 -! Les taux majorés réservés aux deux premières années d application du CIR sont réduits à 40% la première année (50% précédemment) et 35% la deuxième année (40% précédemment)! Les conditions pour bénéficier de ces taux majorés sont renforcées : -L entreprise ne doit pas avoir bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes, et ne doit avoir aucun lien de dépendance avec une entreprise en ayant bénéficié lors de cette même période - De plus, aucun associé détenant au moins 25% du capital, ne doit détenir ou avoir détenu au moins 25% du capital d une entreprise n ayant plus d activité effective, et ayant bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes

11 CREDIT D IMPOT RECHERCHE - 3/3 - Perspective d une définition plus précise des opérations de R&D dont les dépenses sont éligibles au CIR (Projet d instruction du 19 juillet 2011) CHAPITRE 1 : DEFINITION DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Section 1 : Domaine de la R&D Section 2 : Illustration des différents types d activités de R&D dans divers domaines scientifiques et secteurs économiques CHAPITRE 2 : LES ACTIVITES DE R&D ET LES ACTIVITES CONNEXES Section 1 : Distinction entre activités de R&D et innovation Section 2 : Les frontières du développement expérimental Section 3 : Types d opérations ne relevant pas de la R&D

12 PLUS-VALUES SUR TITRES DE PARTICIPATION - 1/2 - Modifications apportées par la 2 ème LDF rectificative 2011 (loi du 19/9/2011) Rappel : Les plus-values de cession de titres de participation détenues depuis plus de 2 ans sont exonérées, sauf pour une quote-part de frais et charges Mesure : La quote-part de frais et charges imposable est fixée à 10% des plus-values nettes (au lieu de 5% précédemment) le taux effectif d impôt est ainsi de 3,33% Date d application : Cessions intervenues à compter des exercices ouverts au 1/1/2011

13 Points de vigilance! Titres concernés, définition des titres de participation au sens fiscal : o Titres de participation selon la définition comptable : titres dont la possession durable est estimée utile à l activité de l entreprise, notamment parce qu elle permet d exercer une influence sur la société émettrice ou d en assurer le contrôle o Titres acquis dans le cadre d une OPE ou OPA PLUS-VALUES SUR TITRES DE PARTICIPATION - 2/2 - o Titres ouvrant droit au régime des «sociétés mères» (détention d au moins 5% du capital)! Les moins-values nettes sur titres de participation détenus depuis plus de 2 ans ne sont pas déductibles, et son définitivement perdues! Le régime ne concerne pas les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière! Depuis les exercices clos au 31/12/2010, les plus ou moins-values résultant de la cession des titres de participation détenus depuis moins de 2 ans, entre entreprises liées, sont placées en report d imposition (y compris pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière)

14 TAXE SUR LES SALAIRES DANS LES HOLDINGS - 1/4 - Principe q Les holdings «actifs» sont, en principe, assujettis à la taxe sur les salaires dès lors que la quote-part des recettes non assujetties à TVA (dividendes notamment), par rapport aux recettes totales (dividendes et prestations), excède 10% (rapport général d assujettissement). q En présence de deux secteurs d activité distincts, l assiette de la taxe est constituée de 100% des rémunérations des salariés affectés exclusivement au secteur financier, ainsi que des rémunérations du personnel commun aux deux secteurs à raison du rapport général d assujettissement. q Afin de s exonérer de cette taxe (ou d en limiter le montant), les holdings ont cherché à minimiser voire à exclure les rémunérations affectées au secteur financier et en particulier celles relatives aux dirigeants.

15 TAXE SUR LES SALAIRES DANS LES HOLDINGS - 2/4 - Dans quatre arrêts du 8 juin 2011, le Conseil d Etat a jugé que les rémunérations des mandataires sociaux doivent être soumises à la taxe sur les salaires, à raison du rapport général d assujettissement dès lors qu en vertu des pouvoirs qui leurs sont conférés, ils sont présumés travailler pour l ensemble des secteurs. En présence de plusieurs mandataires sociaux, certains mandataires «pourraient» être exclus si la holding peut prouver que ces derniers n exercent aucune responsabilité au sein du secteur financier.

16 Enjeu TAXE SUR LES SALAIRES DANS LES HOLDINGS - 3/4 - q Soit une société holding qui présente les caractéristiques suivantes : Prestations de services aux filiales 300 K Dividendes reçus Rapport d assujettissement Rémunération du PDG Rémunération du DG Taxe sur les salaires dûe 300 K 50% 100 K 80 K Taux de 4,25% (7604 x 2) x 50% x 4,25% = 323 Taux de 8,50% (7581 x 2) x 50% x 8,50% = 644 Taux de 13,60% ( ) x 50% x 13,60% =

17 TAXE SUR LES SALAIRES DANS LES HOLDINGS - 4/4 - Points de vigilance! En présence d un seul dirigeant, ayant un statut salarié, il ne semble plus possible d échapper à la taxe sur les salaires.! En présence de plusieurs dirigeants, le holding pourra «tenter» d exonérer certains d entre eux en organisant la preuve qu ils exercent des fonctions cloisonnées au seul secteur soumis à TVA.

18 POLITIQUE SOCIALE DE L ENTREPRISE Crédit d impôt intéressement Prime de partage des profits Provision pour investissement

19 CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 1/7 - Rappel des bénéficiaires! Les entreprises qui concluent un nouvel accord d intéressement entre le 4/12/2008 et le 31/12/2014 Ou! Les entreprises qui, durant cette même période, concluent un avenant à un accord d intéressement déjà existant, qui modifie la formule de calcul des primes Plusieurs textes récents! Loi de finances 2011 (29/12/2010)! Projet d instruction du 18/3/2011! 1 ère loi de finances rectificative 2011 (15/7/2011)

20 CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 2/7 - Situation actuelle des entreprises de 250 salariés et plus Primes dues au titre des exercices ouverts avant le 1/1/2011 : q CI = 20% x (Prime due au titre de l exercice Moyenne des primes dues au titre de l accord précédent) q Si pas d accord d intéressement au cours des 4 exercices précédents : CI = 20% x Prime du au titre de l exercice (Calcul applicable pour toutes les années) Primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1/1/2011 : q Suppression du crédit d impôt

21 CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 3/7 - Situation actuelle des entreprises de 50 à 249 salariés (Prorogation du dispositif jusqu au terme de l accord en cours au 1/1/2011) Primes dues au titre d accords en cours au 1/1/2011 : q CI = 20% x (Prime due au titre de l exercice Moyenne des primes dues au titre de l accord précédent) q Si pas d accord d intéressement au cours des 4 exercices précédents : CI = 20% x Prime du au titre de l exercice (Calcul applicable pour toutes les années) Primes dues au titre d accords conclus ou renouvelés à compter du 1/1/2011 : q Suppression du crédit d impôt

22 Situation actuelle des entreprises de moins de 50 salariés Primes dues au titre d accords en cours 1/1/2011 : CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 4/7 - q CI = 20% x (Prime due au titre de l exercice Moyenne des primes dues au titre de l accord précédent) q Si pas d accord d intéressement au cours des 4 exercices précédents : CI = 20% x Prime du au titre de l exercice (Calcul applicable pour toutes les années) Primes dues au titre d accords conclus ou renouvelés à compter du 1/1/2011 : q CI = 30% x (Prime due au titre de l exercice Moyenne des primes dues au titre de l accord précédent ou Prime due au titre de l exercice précédent si ce montant est plus élevé) q Si premier accord d intéressement conclu dans l entreprise : CI de la première année = 30% x Prime due au titre de l exercice CI des années suivantes (cas général) = 30% x (Prime du au titre de l exercice Prime au titre de l exercice précédent)

23 CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 5/7 - Exemple n 1 Une entreprise de moins de 50 salariés a conclu en 2010 un premier accord d intéressement, applicable aux exercices 2010, 2011 et Exercices Intéressement Crédit d impôt ( x 20%) ( x 20%) ( x 20%) Total du crédit d impôt sur les 3 exercices :

24 CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 6/7 - Exemple n 2 Une entreprise de moins de 50 salariés a conclu en 2011 un premier accord d intéressement, applicable aux exercices 2011, 2012 et Exercices Intéressement Crédit d impôt ( x 30%) (( ) x 30%) (( ) x 30%) Total du crédit d impôt sur les 3 exercices :

25 CREDIT D IMPOT INTERESSEMENT - 7/7 - Points de vigilance! Pour les sociétés membres d un groupe fiscal, le nombre de salariés est calculé en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres du groupe.! Pour les crédits d impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1/1/2011, le crédit d impôt intéressement entre dans la base des aides plafonnées selon les règles «de minimis» ( maximum sur une période glissante de 3 exercices fiscaux).! Précision attendue de l administration pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pour les accords en cours au 1/1/2011 : peuvent-elles appliquer les nouvelles règles si elles sont plus favorables?

26 PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - 1/6 - Textes Loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 (28/7/2011) Circulaire interministérielle du 29/7/2011 Caractéristiques des entreprises assujetties Forme sociale : sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCA, SCA, SE) Effectif : au moins 50 salariés (décompte selon les critères retenus pour la participation)

27 PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - 2/6 - Condition relative à l augmentation des dividendes Début d application : dividendes décidés à partir du 1/1/2011 La prime est applicable en N si : q Dividende versé en N, par action ou part sociale (au titre de N-1) est supérieur à q Moyenne du dividende versé en N-1 et N-2, par action ou part sociale (au titre de N-2 et N-3) Particularité concernant les sociétés faisant partie d un groupe : la condition relative aux dividendes s apprécie au niveau de l entreprise dominante. (Notion de groupe au sens des règles relatives à l institution des comités de groupe, prévues à l article L du code du travail qui renvoient elles mêmes aux règles de contrôle prévues aux articles L , L et L du code de commerce).

28 PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - 3/6 - Montant et versement Négociation obligatoire, avec accord au plus tard 3 mois après la décision de distribution des dividendes (délai spécifique au 31/10/2011 pour les dividendes décidés avant le 28/7/2011). En cas d échec des négociations, l employeur prend une décision unilatérale. Le montant de la prime ne doit pas être «symbolique». Après accord ou décision unilatérale, la loi ne prévoit pas de délai pour le versement effectif de la prime aux salariés (incitation au versement annuel du fait de l existence d un plafond annuel d exonération sociale).

29 PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - 4/6 - Traitement social et fiscal La prime est exonérée de charges sociales (sauf CSG, CRDS et forfait social) dans la limite de par salarié et par an. La prime est imposable selon les règles de droit commun, même en cas d affectation sur un plan d épargne salariale.

30 PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - 5/6 - Points de vigilance! Les entreprises de moins de 50 salariés, respectant la condition de forme et la condition relative à l augmentation des dividendes, peuvent mettre en place volontairement une prime, qui bénéficiera de l exonération sociale.! Les dividendes à prendre en considération sont ceux décidés lors de l assemblée générale approuvant les comptes, ainsi que les acomptes sur dividendes.! Si une entreprise française est filiale d une société étrangère, la condition relative à l augmentation des dividendes s apprécie au niveau de l entreprise française.! L accord négocié peut être conclu pour une durée indéterminée (ce qui évite une négociation annuelle).

31 PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - 6/6 - Points de vigilance! Le montant de la prime peut être forfaitaire ou résulter d un calcul.! La prime peut être répartie de façon égalitaire entre les salariés, et/ou proportionnelle aux rémunérations, et/ou proportionnelle à la durée de présence.! La prime est une charge déductible du résultat de l entreprise versante dans les conditions de droit commun.

32 Cas de constitution d une PPI PROVISION POUR INVESTISSEMENT - 1/3 - q Les entreprises, quelle que soit leur taille, ayant conclu un accord de participation avec une formule plus avantageuse que la formule légale : PPI (1) = 50% x (Participation Participation selon formule légale) (1) La PPI est divisée par 2 pour les accords conclus avant le 20/2/01 et prévoyant un délai d indisponibilité de 3 ans au lieu de 5 q Les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu volontairement un accord de participation : PPI (1) = (25% (2) x Participation selon formule légale) + 50% x (Participation Participation selon formule légale) (2) Taux porté à 50% pour les accords conclus avant le 20/2/03 ou entre le 31/12/06 et le 31/12/09

33 PROVISION POUR INVESTISSEMENT - 2/3 - q Les entreprises versant un abondement sur un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) : PPI = 25% x Abondement q Les entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d intéressement avant le 20/2/2003 et mis en place un PEE ou un PERCO, et qui abondent sur l intéressement versé par les salariés sur le PEE ou le PERCO : PPI = 50% x Abondement

34 PROVISION POUR INVESTISSEMENT - 3/3 - Points de vigilance! La participation prise en compte pour le calcul de la PPI de l exercice N est celle calculée d après le résultat de l exercice N-1, et affectée à la réserve spéciale en N.! La PPI doit, dans les deux ans suivant la fin de l'exercice à la clôture duquel elle a été constituée, être utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations. A défaut d'emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.! L'emploi de la provision peut être réalisé en immobilisations de toute nature, amortissables (bâtiments, matériels, outillages...) et non amortissables (terrains, fonds de commerce, droits au bail, titres de participation, à l'exclusion des titres de placement...).

35 POLITIQUE FISCALE DU DIRIGEANT Souscriptions au capital des PME Plus-values immobilières Donations ISF et biens professionnels

36 RÉDUCTION D IMPÔT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME 1/3 - Les conditions pour bénéficier d une réduction d impôt (IR ou ISF) ont été durcies pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010 : q Exclusion des activités financières ou immobilières (promoteurs, marchands de biens ) q Obligation pour les sociétés holding animatrices d être constituées et de contrôler au moins une filiale depuis au moins douze mois (perte de l avantage pour les montages LBO) q Obligation pour la société de compter au moins deux salariés (ou un seul si elle relève de la Chambres des Métiers) à la clôture de l exercice suivant la souscription (application aux souscriptions effectuées à compter du 01/01/2011) q Engagement de ne pas céder les titres pendant cinq ans ou que la société ne rembourse pas les apports pendant dix ans.

37 RÉDUCTION D IMPÔT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME - 2/3 - Rappel des réductions d impôts IR : 22% de la souscription, dans une limite annuelle de 20K pour un célibataire ou 40K pour un couple (plafond annuel porté à 50K et 100K pour les sociétés créées depuis moins de 5 ans en phase d amorçage) ISF : 50% de la souscription avec une limite annuelle de souscription de 90K.

38 RÉDUCTION D IMPÔT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME - 3/3 - Points de vigilance! La société doit répondre à la définition communautaire de PME (effectif < 250 ; CA < 50M ou total bilan < 43M ).! La société doit respecter les règles d encadrement communautaires des aides d Etat, dont règle de minimis = total des avantages d impôt plafonné à 200 K sur 3 exercices fiscaux glissants.

39 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS - 1/3 - Suppression de l exonération à l issue de 15 ans de détention Cessions intervenues avant le 1 er février 2012 : q Abattement annuel de 10% au-delà de la 5 ème année Cessions intervenues à compter du 1 er février 2012 : q L abattement annuel au-delà de la 5 ème année est rendu progressif o 2% de la 6 ème à la 17 ème année o 4% de la 18 ème à la 24 ème année o 8% de la 25 ème à la 30 ème année L exonération totale de la plus-value sera donc acquise au bout de 30 ans désormais.

40 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS - 2/3 - Points de repère du nouveau barème : Durée de détention Taux d abattement 15 ans 20% 21 ans 40% 25 ans 60% 30 ans 100%

41 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS - 3/3 - Points de vigilance! Nouveau barème appliqué de façon anticipée au plus-values réalisées depuis le 25 août 2011 en cas d apport de biens immobiliers en société.! Nouvelle donne à prendre en compte pour le choix du statut fiscal des SCI professionnelles (IR, ISF ou démembrement temporaire).! La résidence principale reste exonérée.

42 DONATIONS - 1/1 - q Hausse du tarif des droits de donation et succession en ligne directe et entre époux pour les deux dernières tranches : o Part comprise entre 903K et 1 806K 40% (au lieu de 35%) o Part comprise au-delà de 1 806K 45% (au lieu de 40%) q Allongement du délai de rapport fiscal des donations de 6 à 10 ans (avec mécanisme de lissage pour les donations conclues depuis plus de 6 ans et moins de 10 ans) q Suppression des réductions de droits en fonction de l âge du donateur à l exception de la réduction de 50% pour les donations d entreprises consenties en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans dans le cadre d un pacte Dutreil.

43 ISF ET BIENS PROFESSIONNELS - 1/1 - Les titres détenus dans plusieurs sociétés pourront désormais être exonérés en qualité de biens professionnels quand bien même les sociétés n ont pas des activités similaires, connexes ou complémentaires. Conditions requises : q Détention de 25% des droits de vote de chaque société q Exercice d une fonction de direction effective q Rémunération normale dans chaque société et total des rémunérations représentant plus de 50% des revenus professionnels (en présence d activité similaires, connexes ou complémentaires, le caractère normal des rémunérations est apprécié au niveau global de l ensemble des sociétés concernées et non pas au niveau individuel).

44 BAKER TILLY France 76, avenue des Champs Elysées PARIS Tél Des associés référents Sur des techniques spécifiques LBA Baker Tilly 2 rue de l Hôtellerie CARQUEFOU cdx Tél Contacts : Gilles BLANCHARD Philippe HUPÉ Isabelle BILLARD

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Actualité fiscale SÉLECTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET ENVIRONNEMENT SOCIAL. 14 décembre 2012

Actualité fiscale SÉLECTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET ENVIRONNEMENT SOCIAL. 14 décembre 2012 Actualité fiscale SÉLECTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET ENVIRONNEMENT SOCIAL L environnement Le changement de majorité et l impérieuse nécessité de restaurer les finances publiques sont à l origine

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 CCI RENNES BRETAGNE TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 LES INTERVENANTS Me Hervé ORHAN Me Alexandre RUDEAU Arnaud DE KERMADEC Félix JOLIVET

Plus en détail

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Actualité Fiscale 2012

Actualité Fiscale 2012 17 Janvier 2012 Actualité Fiscale 2012 Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Benjamin LEGROUX Carole MAURICE Hélène RELANGE Actualité fiscale chargée tout au long du 2 nd semestre 2011 sur fond de crise

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes

Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Plan Partie 1 : Evolutions législatives récentes 1 Projets de loi de finances rectificatives

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail