fiscales et sociales de 2012

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1 Guide Fiscal & Social Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012

2 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Voici tout ce qu il faut retenir des lois de finances pour 2012, des quatre lois de finances rectificatives pour 2011, des grands textes de 2011 applicables en 2012 (avec un zoom sur certains d entre eux) et des principales décisions des tribunaux de Bonne lecture! Réforme du barème de l ISF Le plafonnement de l ISF est supprimé L assouplissement du régime d exonération d ISF des biens professionnels Entrepreneurs individuels Porteurs de parts de sociétés de personnes Porteurs de titres de sociétés soumises à l IS.. 8 I Les nouvelles mesures fiscales de La loi de finances pour 2012 (LF 2012) 1.1 Dispositions intéressant les particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Coup de rabot supplémentaire sur les réductions et crédits d impôt Souscription au capital de PME Plafonnement des avantages fiscaux Investissements Scellier Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Location meublée non professionnelle LF 2012 : dispositions intéressant les entreprises Régime des zones franches urbaines (ZFU) Droits de la propriété industrielle SCI de construction-vente Réserve spéciale de participation Crédit d impôt recherche Investissements outre-mer Contributions sur les boissons sucrées ou contenant des édulcorants Droits d enregistrement (à retenir) Taxes diverses Loi de finances rectificative de juillet pour 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine) 2.1 La réforme de l ISF La réduction ISF/PME Donations et successions Durcissement du tarif des transmissions pour les gros patrimoines Augmentation du délai du rapport fiscal à 10 ans des donations antérieures Suppression des réductions de droits de donation liées à l âge du donateur Droit de partage Pactes Dutreil Admission de nouveaux associés Cession des titres pendant la durée de l engagement Autres mesures Trusts Exit tax Investissements outre-mer Suppression du bouclier fiscal en Assurance-vie Mesures concernant les entreprises EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) Crédit d impôt intéressement Contribution pour l aide juridique e Loi de finances rectificative de septembre pour 2011 (1 re partie du plan d équilibre des finances publiques) 3.1 Mesures concernant les particuliers Plus-values immobilières des particuliers Prélèvement social sur les revenus du capital Mesures concernant les entreprises

3 Sommaire Report des déficits par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés Plus-values de cession de titres de participation Cessions à l étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière bis 3 e Loi de finances rectificative pour 2011 (garanties Dexia) 4 4 e Loi de finances rectificative de décembre pour 2011 (2 e plan d équilibre des finances publiques) 4.1 Dispositions intéressant les particuliers Barème de l impôt sur le revenu Souscription au capital de PME Revenus mobiliers - Prélèvements libératoires Plus-values immobilières ISF Dispositions intéressant les entreprises Création d un second taux réduit de TVA Impôt sur les sociétés Plus-values professionnelles Jeunes entreprises innovantes Seuils d application des différents régimes d imposition Téléprocédures Mesures sociales Les autres textes de 2011 à connaître 5.1 Pas d exonération des indemnités maladie-accident pour les gérants majoritaires de SARL Un bien loué avec option d achat n est pas imposable à l ISF, mais il le devient en cas de levée de l option Le paiement par virement sera la règle en 2013 pour les transactions immobilières passées devant notaire Souscription au capital de PME ; conditions d effectif La cession prématurée d une entreprise pour des raisons de santé peut ouvrir droit à exonération des plus-values Les personnes morales soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie RSI, TNS et Auto-entrepreneur Apport d une entreprise individuelle à une société : sort de la moins-value de cession des titres Les frais de double résidence d un professionnel libéral sont déductibles même s il est propriétaire L option pour l IS avant une absorption sous le régime de faveur ne constitue pas un abus de droit Les donations en cascade réalisées le même jour peuvent présenter un abus de droit Comptes courants d associés : taux maximal d intérêts Le dispositif du «tiers de confiance» entre en vigueur Les principales jurisprudences publiées en 2011 II Les nouvelles mesures sociales de 2012 Plafond de sécurité sociale Tableau récapitulatif des incidences en 2012 du relèvement du plafond SS Frais professionnels : forfaits pour Nourriture La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 Les principales mesures de la LFSS

4 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social 1.1 Le taux du forfait social est porté à 8 % 2.8 Prévention de la pénibilité - Définition à compter du 1 er janvier des facteurs de risques L assiette de la CSG et de la CRDS est élargie pour les revenus d activité salariée Recouvrement de la CSG et de la CRDS sur les revenus de source étrangère Le coefficient de la réduction Fillon désormais les heures complémentaires et supplémentaires Cotisations et contributions sur les indemnités de rupture Avantages alloués par un tiers Taxe sur les véhicules de sociétés Travailleurs indépendants non agricoles Retraite Lutte contre la fraude et le travail dissimulé Accidents du travail causés par un tiers Les grands textes de 2011 à connaître 2.1 Retraite du régime général de la sécurité sociale Retraite des professions libérales Dissimulation du visage - Interdiction dans l espace public Licenciement économique - Obligation préalable de reclassement Assurance chômage - Nouvel accord national interprofessionnel Discriminations - Le défenseur des droits remplace la Halde Retraite anticipée «carrières pénibles» Taux de la cotisation des entreprises à l AGS Accidents du travail - Compte individuel en ligne Un gérant égalitaire de SARL peut être couvert contre le chômage dans certains cas Aides à l embauche - Jeunes de moins de 26 ans - Demandeurs d emploi de plus de 45 ans Loi de simplification et d amélioration de la qualité du droit Travail des étrangers Simplification de la déclaration préalable d embauche Mesure de l audience syndicale dans les TPE Accord ou plan d action sur la pénibilité et sur l égalité hommes-femmes Organisation de la médecine du travail Loi Emploi et Alternance Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ZOOM La limite d exonération de cotisation des dividendes versés par l EIRL soumise à l IS est fixée A compter du 1 er janvier 2012, les aides Agefiph ne sont plus automatiques L essentiel des décisions des tribunaux en Contrôle dans les entreprises par la Cnil

5 Mesures fiscales I Les nouvelles mesures fiscales de La loi de finances pour 2012 (LF 2012) Les dispositions de la loi de finances pour 2012 (loi du 28 décembre 2011, parue au JO du 29 décembre 2011) intéressent au premier chef les particuliers dont la pression fiscale a déjà été considérablement renforcée en 2011 avec les lois de finances rectificatives de juillet, septembre et décembre : citons, en particulier, le gel du barème de l impôt sur le revenu en 2012 et 2013 (voir ci-après ). 1.1 Dispositions intéressant les particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Jusqu au retour à l équilibre des finances publiques, une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés s applique à compter de l imposition des revenus de l année Rappelons que le revenu fiscal de référence s entend de la somme du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel, des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l impôt sur le revenu et de certains revenus et profits exonérés d impôt sur le revenu, sous déduction des charges déductibles du revenu global et des sommes assimilées (à l exclusion des primes et cotisations d épargne retraite). Fraction du revenu fiscal de référence Inférieure ou égale à Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé 0 % Taux applicable Contribuable marié ou pacsé, soumis à imposition commune Comprise entre 3 % et Comprise entre 3 % et 1 M 4 % Supérieure à 1 M 4 % Exemple. Un contribuable marié dont le revenu fiscal de référence est de sera redevable d une contribution égale à [( ) x 3 %] + [( x 4 %)]. 0 % Mécanisme de lissage Un dispositif de lissage atténue l imposition des contribuables bénéficiant de revenus regardés comme exceptionnels en raison de leur montant. Ce dispositif tient compte de la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l imposition Paiement, contrôle et obligations déclaratives La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière d impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l impôt sur le revenu et individualisée sur l avis d imposition au niveau du net à payer. Cependant, selon nos informations, la contribution ne devrait pas être comprise dans la base des tiers provisionnels Barème de la contribution Cette contribution, additionnelle à l impôt sur le revenu, est calculée selon le barème suivant : La partie des crédits d impôt et des prélèvements non libératoires non imputée sur le montant de l impôt sur le revenu est imputable sur le montant de la contribution pour l excédent éventuel. A noter que le montant net des plus-values immobilières liquidées et déclarées par les notaires doit désormais être porté sur la déclaration de revenus. 3

6 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Cette nouvelle obligation déclarative vise à permettre l inclusion effective des plus-values immobilières dans le revenu fiscal de référence servant de base au calcul de la contribution Coup de rabot supplémentaire sur les réductions et crédits d impôt Après le rabot de 10 % pour l imposition des revenus de 2011, c est une réduction générale de 15 % qui s applique en 2012 aux niches fiscales. Voici les réductions et crédits d impôts concernés par le coup de rabot supplémentaire de 15 % : Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme (travaux) ; Réduction d impôt accordée au titre des investissements forestiers ; Réduction d impôt au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers ; Réduction d impôt au titre des investissements outre-mer réalisés dans le cadre d une entreprise relevant de l impôt sur le revenu ; Réduction d impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP ; Réduction d impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica ; Réduction d impôt au titre des dépenses de conservation ou de restauration d objets mobiliers classés ; Réduction d impôt au titre des opérations de restauration immobilière «Malraux» ; Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle (voir aussi ) ; Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers «Scellier» ; Réduction d impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ; Crédit d impôt en faveur de la qualité environnementale de l habitation principale ; Crédit d impôt au titre des primes d assurance pour garantir les loyers impayés ; Trois niches échappent à ce coup de rabot : Aide fiscale (réduction ou crédit d impôt) pour l emploi d une aide à domicile ; Crédit d impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; Réduction d impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer. coopératives ou par l une de leurs unions. Cette mesure s applique aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier Plafonnement des avantages fiscaux Le plafond global des avantages fiscaux continue de diminuer année après année : à compter de l imposition des revenus de 2012, il s établit à majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Ne sont pas concernés par le nouveau plafond, et demeurent donc soumis au plafond antérieur, les avantages procurés par les réductions d impôt sur les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées et les investissements locatifs «Scellier» accordées au titre de l acquisition, selon le cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l acquéreur avant le 1 er janvier Investissements Scellier Pour sa dernière année d application en 2012, le dispositif Scellier est aménagé de la manière suivante : le champ d application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l acquisition ; le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements BBC (on verdit le dispositif) en métropole ; le prix de revient du logement retenu, dans la limite de , pour le calcul de la réduction d impôt est désormais soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement ; les taux de la réduction d impôt connaissent une nouvelle diminution (et supportent, on le rappelle, la réduction générale de 15 % mentionnée ). Nota. Le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s appliquer jusqu au 31 décembre 2017, sera aussi supprimé dès Plus-values sur valeurs mobilières Est maintenu jusqu au 31 décembre 2013 le régime particulier pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l occasion de leur départ à la retraite (CGI art D ter) Souscription au capital de PME Une dérogation est introduite à la règle selon laquelle les souscriptions indirectes au capital de PME ne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux si la société holding compte plus de cinquante associés ou actionnaires. Cette exception vise les holdings investissant exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés Par contre, est supprimé l abattement général du tiers pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l IS et ce, avant toute application effective Inspiré de la fiscalité allemande, un nouveau dispositif (fort contraignant) de report d imposition de la plus-value est mis en place ; il peut conduire à une exonération définitive sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux 4

7 Mesures fiscales Le nouveau dispositif de report d imposition s applique aux plus-values retirées de la cession à titre onéreux d actions ou de parts de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur ces titres. Mais le bénéfice du nouveau dispositif est réservé aux titres respectant de nombreuses conditions nouvelles. Parmi ces conditions nouvelles, relevons notamment que les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ; de plus, ils doivent avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société (passible de l IS) dont les titres ou droits sont cédés. Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l augmentation de capital en numéraire d une société. Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l opération d apport, ni y exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l apport. Les titres représentatifs de l apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l augmentation de capital ou, au plus tard, à l issue du délai de trente-six mois, et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ils doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans. L exonération est cependant applicable avant l expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d invalidité, de décès du contribuable ou de l un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société ayant fait l objet de l apport. A l inverse, l exonération ne s applique pas en cas de remboursement des apports avant la dixième année suivant celle de l apport en numéraire. Le report d imposition - qui ne s applique pas aux prélèvements sociaux - doit être expressément demandé et il ne peut pas se cumuler avec d autres avantages fiscaux comme les réductions d impôt sur le revenu (dite Madelin) et d ISF (dite ISF-PME) au titre des souscriptions au capital des PME. Bon à savoir. Le régime relatif à l exit tax due lors du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France (voir ) est modifié pour prévoir l imposition à l exit tax des plus-values reportées Plus-values immobilières Cession d un logement autre que la résidence principale Compte tenu de la réforme (sévère) du régime des plus-values immobilières des particuliers, opérée par la loi du 19 septembre 2011 (voir ) qui a remplacé l abattement linéaire sur quinze ans par un abattement progressif sur trente ans, le législateur a entendu rétablir un dispositif d exonération en faveur des personnes non propriétaires de leur résidence principale. Depuis le 1 er février 2012, est exonérée d impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la première cession d un logement lorsque le cédant n est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l acquisition de sa résidence principale. Attention : ne peuvent pas bénéficier de cette exonération les cessions de terrains à bâtir ou de locaux affectés à un usage autre que l habitation (locaux commerciaux, industriels ou professionnels). Le bénéfice de l exonération de la plus-value est subordonné aux trois conditions suivantes : 1. L exonération s applique à la première cession réalisée par le contribuable. Celui-ci ne peut donc en bénéficier qu une seule fois. 2. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. 3. Le cédant doit remployer le prix de cession dans l acquisition ou la construction d un logement, qu il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Ce remploi doit être effectué dans un délai de vingtquatre mois à compter de la cession Si le remploi n est que partiel, l exonération est alors limitée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée Vente d immeuble acquis en l état futur de rénovation Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la revente d un immeuble acquis en l état futur de rénovation (VIR), le prix des travaux est compris dans le prix d acquisition Location meublée non professionnelle Le taux de la réduction d impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé une nouvelle fois : en tenant compte du coup de rabot de 15 % (1.1.2.), il passe à 11 % pour les inves- 5

8 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social tissements réalisés en 2012, dernière année d application du dispositif. L avantage fiscal est cependant maintenu après 2012 pour certaines opérations déjà engagées en LF 2012 : dispositions intéressant les entreprises Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2012 à la fiscalité des entreprises sont peu spectaculaires ; les dispositions «emblématiques» (hausse de la TVA, contribution exceptionnelle, ) figurent dans la 4 e loi de finances rectificative : voir Régime des zones franches urbaines (ZFU) La loi de finances pour 2012 proroge le régime fiscal et social des zones franches urbaines jusqu au 31 décembre 2014, mais une nouvelle condition est introduite pour bénéficier de l exonération d impôt sur les bénéfices et des charges sociales applicable aux créations d activité intervenant à compter du 1 er janvier L introduction de cette nouvelle condition a notamment pour effet de subordonner l exonération fiscale à la condition que le montant des rémunérations accordées aux salariés soit inférieur à 200 % du Smic. Par ailleurs une obligation d emploi d au moins 50 % de salariés résidant dans la ZFU (ou ZUS) est exigée. Cette condition s applique à compter de la deuxième embauche, au lieu de la troisième précédemment. Le bénéfice de ces allégements fiscaux mentionnés (impôt sur les bénéfices, CET et taxe foncière sur les propriétés bâties) et des exonérations sociales est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides «de minimis» Droits de la propriété industrielle Le dispositif anti-abus prévu en matière de concession de droits de propriété industrielle est renforcé : pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 13 octobre 2011, en cas de concession de droits entre entreprises liées, l entreprise concessionnaire ne peut déduire l intégralité des redevances versées que si elle apporte la preuve de la réalité et de la rentabilité de l opération. En cas de sous-concession, l entreprise concessionnaire est imposée au taux réduit de 15 % sur la différence entre les redevances perçues du sous-concessionnaire et les redevances versées au concédant SCI de construction-vente Les intérêts versés à raison de prêts contractés par des SCI de construction-vente, et garantis par leurs associés, sont à certaines conditions exclus du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Réserve spéciale de participation A compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011, est supprimée la déconnexion entre la définition du bénéfice fiscal imposable à l impôt sur les sociétés et celle du bénéfice net retenue pour la détermination de la réserve spéciale de participation des entreprises n ayant pas conclu d accord dérogatoire. La réserve spéciale de participation peut désormais être calculée en prenant en compte les déficits constatés lors des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l exercice en cours Crédit d impôt recherche Une disposition à retenir : en cas de sinistre concernant une immobilisation affectée à la recherche, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l indemnité d assurance et le coût de remplacement ou de reconstruction du bien ouvre droit au crédit d impôt recherche. Cette disposition s applique à compter du 1 er janvier 2009 et concerne les crédits d impôt calculés à raison des dépenses de recherche exposées à compter de l année Investissements outre-mer A compter de l imposition des revenus de l année 2012, l avantage fiscal auquel ouvrent droit les investissements réalisés outre-mer dans le cadre d une entreprise relevant de l impôt sur le revenu fait l objet d une réduction de 15 %. De plus, toujours à compter de l imposition des revenus de 2012, le plafonnement spécifique applicable aux réductions d impôt accordées au titre des investissements outre-mer autres que ceux effectués dans le logement locatif social est réduit de 15 % Contributions sur les boissons sucrées ou contenant des édulcorants Il est institué deux nouvelles contributions, l une portant sur les boissons contenant des sucres ajoutés, l autre sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse. Le montant de chacune des deux contributions est fixé à 7,16 par hectolitre. 6

9 Mesures fiscales Ces contributions sont acquittées auprès de l administration des douanes Droits d enregistrement (à retenir) Cessions de titres Pour les cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2012, les dispositions suivantes s appliquent. Pour les cessions d actions (et titres assimilés), la loi de finances pour 2012 remplace le taux proportionnel unique (3 % jusqu à présent) par un barème dégressif (par tranches) : - 3 % pour la fraction d assiette inférieure à , - 0,5 % pour la fraction comprise entre et , - 0,25 % pour la fraction excédant Parallèlement, le plafonnement à du droit liquidé sur les cessions d actions est supprimé. Les cessions de parts sociales restent soumises au taux proportionnel unique de 3 % après application, pour chaque part sociale, d un abattement égal au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Afin d éviter une délocalisation des cessions d une valeur «significative» pour des raisons purement fiscales, la loi assujettit à ce droit d enregistrement les cessions passées à l étranger dès lors que la société dont les titres sont rachetés à l étranger a son siège en France. L imputation de l impôt éventuellement perçu à l étranger prend alors la forme d un crédit d impôt. Important : la loi exonère du droit d enregistrement (barème dégressif pour les cessions d actions ou taux proportionnel de 3 % pour les cessions de parts sociales) les opérations suivantes : - acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d une augmentation de capital ; - acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; - acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe que la société qui les acquiert ; - opérations d apport partiel d actif d une branche complète d activité bénéficiant de l exonération d impôt sur les sociétés à raison des plus-values résultant de l apport Cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière Pour les cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2012, l assiette du droit d enregistrement de 5 % dû lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l actif sous déduction du seul passif afférent à l acquisition de biens immobiliers. Tout autre élément de passif (c est-à-dire les dettes qui ne sont pas afférentes à l acquisition d un bien ou droit immobilier) n est pas déductible de l assiette du droit d enregistrement. Cette modification de l assiette du droit d enregistrement ne concerne que le droit de vente des droits sociaux. Elle est sans incidence pour la détermination du prix de cession (ou du prix d acquisition) dans le cadre de la taxation des plus-values privées, lequel reste le prix stipulé dans l acte. Le prix de cession retenu pour le calcul de la plusvalue sera donc différent de celui retenu pour l assiette du droit d enregistrement Taxes diverses Malus automobile Les malus automobiles frappant les véhicules les plus polluants sont renforcés pour les premières immatriculations intervenant à compter du 1 er janvier Taxe sur les loyers élevés des micro-logements Les personnes physiques ou morales qui donnent en location nue ou meublée pour une durée d au moins neuf mois des logements dont la surface habitable n excède pas 14 m², situés dans certaines zones du territoire, sont redevables d une taxe sur les loyers perçus à compter du 1 er janvier 2012 lorsque le montant de ces loyers excède un seuil compris entre 30 et 45 par m² de surface habitable. Le taux de la taxe est déterminé en fonction de l écart entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence. 2 Loi de finances rectificative de juillet pour 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine) La loi de finances rectificative pour 2011 a très sensiblement modifié la fiscalité du patrimoine en juillet 2011 (loi du 29 juillet 2011). 2.1 La réforme de l ISF Réforme du barème de l ISF Au lieu de euros comme auparavant, le point d entrée dans l ISF passe à 1,3 million d euros de patrimoine et ce, dès

10 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Cela revient à exclure les assujettis de l ancienne première tranche de l impôt, soit environ ménages, c est-à-dire plus de la moitié des redevables. Au titre de 2011, les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à demeurent imposables selon l ancien barème progressif par tranche tel qu il a été réévalué au 1 er janvier 2011, y compris sur la tranche comprise entre et Les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à avaient jusqu au 30 septembre 2011 pour souscrire la déclaration d ISF et payer l impôt correspondant calculé selon le barème progressif par tranche (de 0,55 % à 1,8 %). A compter de 2012, le barème progressif par tranche est remplacé par une taxation au taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à et de 0,5 % pour ceux dont la valeur nette est égale ou supérieure à ce montant. Valeur nette taxable du patrimoine en 2012 Tarif applicable (en %) Egale ou supérieure à et inférieure à ,25 Egale ou supérieure à ,50 Le taux est unique dès le 1 er euro, contrairement à la situation antérieure où seule la fraction de la valeur taxable supérieure au seuil d imposition était taxée ; par exemple, pour un patrimoine de , l ISF 2012 sera égal à x 0,5 %. Nota. Les seuils de l ISF sont normalement revalorisés chaque année comme le barème de l impôt sur le revenu. Ce dernier étant gelé pour l imposition des revenus de 2011, l ISF 2012 et 2013 sera calculé au même tarif que Le seuil d imposition reste donc fixé à euros. L assiette de l ISF n est pas modifiée. L abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale est maintenu dans son principe et dans son taux ainsi que les autres exonérations applicables telles que, notamment, l exonération en faveur des œuvres d art et des biens professionnels Le plafonnement de l ISF est supprimé Il permettait de limiter la somme de l ISF et des impôts sur le revenu de l année précédente à 85 % de ces revenus et il est supprimé à compter de l année Il s appliquait donc pour la dernière fois à l ISF dû au titre de l année 2011 qui devait être acquitté au plus tard le 30 septembre Important : pour lisser les effets de seuils entre et , une décote est appliquée sur le montant de l ISF, égale à (7 x ISF à 0,25 %). 2.2 L assouplissement du régime d exonération d ISF des biens professionnels A compter de 2012, les redevables détenant des titres de plusieurs sociétés soumises à l IS pourront être exonérés d ISF au titre des biens professionnels sans que soit exigé un lien de similitude ou de complémentarité entre les différentes activités Entrepreneurs individuels S agissant des entreprises individuelles, la réforme de juillet 2011 légalise la doctrine administrative admettant que constituent une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne sous la forme individuelle dès lors que ces activités ont entre elles un lien soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité. De plus, les titres détenus par cette même personne dans une ou plusieurs sociétés soumises à l impôt sur les sociétés pourront également être exonérés au titre des biens professionnels si les conditions relatives à la participation détenue, à la nature des fonctions exercées et à la rémunération (rémunération effective et normale qui représente plus de 50 % des revenus professionnels du redevable) sont remplies dans chaque entreprise Porteurs de parts de sociétés de personnes Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes seront susceptibles de constituer un bien professionnel unique lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. Les titres détenus par cette même personne dans une ou plusieurs sociétés soumises à l impôt sur les sociétés pourront également être exonérés au titre des biens professionnels si les conditions relatives à la participation détenue, à la nature des fonctions exercées et à la rémunération sont remplies dans chaque entreprise Porteurs de titres de sociétés soumises à l IS La réforme de la fiscalité du patrimoine assouplit la notion de bien professionnel unique pour les titres de sociétés soumises à l IS. 8

11 Mesures fiscales Le seuil minimal de détention de 25 %, exigé pour que les titres de sociétés soumises à l IS soient exonérés, sera dorénavant apprécié en tenant compte des seuls droits de vote. Une dérogation est cependant introduite en cas d augmentation de capital. La détention d une participation minimale de 25 % ne sera plus exigée si les trois conditions suivantes sont réunies : - le seuil de 25 % a été respecté pendant les cinq années qui ont précédé l opération d augmentation du capital ; - à la suite de cette augmentation de capital, le redevable doit détenir au moins 12,5 % des droits de vote dans l entreprise ; - le redevable doit avoir conclu un pacte avec d autres associés ou actionnaires représentant au moins 25 % des droits de vote et exerçant un pouvoir d orientation sur la société. Rappel : toutes ces dispositions s appliquent depuis le 1 er janvier 2012 pour l ISF dû au titre de l année La réduction ISF/PME Deux aménagements sont apportés au régime de la réduction ISF-PME qui est accordée aux personnes physiques effectuant jusqu au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées (voir aussi 4.1.2). Pour les souscriptions effectuées depuis le 1 er janvier 2011 au capital des PME, la condition d effectif de la société (au moins deux salariés) doit désormais être satisfaite à la clôture de l exercice suivant la souscription (et non plus du premier exercice). Cet assouplissement concerne également la réduction d impôt sur le revenu «Madelin». Les actionnaires minoritaires contraints par un pacte d associés de céder leurs titres ayant ouvert droit à réduction de l ISF peuvent désormais conserver le bénéfice de l avantage fiscal à condition de réinvestir le prix de vente dans les douze mois dans une PME éligible au dispositif ISF/PME. Notre commentaire Malgré ces aménagements opportuns mais qui restent «à la marge», il est permis de penser que le dispositif ISF/PME a du «plomb dans l aile». En effet, la suppression de l ISF pour redevables en 2011 va automatiquement provoquer une forte baisse des investissements réalisés seulement pour bénéficier de la niche fiscale ISF-PME. Dans ce nouveau contexte fiscal globalement moins favorable aux investissements dans les PME, certains contribuables auront peut-être l intention de récupérer leurs anciens investissements déjà réalisés ; attention, alors à la reprise de la réduction d ISF qui s applique en cas de cession ou de remboursement dans les cinq ans des parts acquises avant le 31 juillet Cette reprise est effectuée au titre de l année au cours de laquelle intervient la cession ou le remboursement. 2.4 Donations et successions Durcissement du tarif des transmissions pour les gros patrimoines Afin d aboutir à l équilibre budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a notamment choisi d augmenter de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). En raison du gel du barème de l IR ( ), les limites des tranches des barèmes et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation ne sont pas modifiées pour Succession et donations en ligne directe depuis le 31 juillet 2011 Fraction de part nette taxable Tarif applicable N excédant pas % Comprise entre : et % et % et % et % et % (au lieu de 35 %) Au-delà de % (au lieu de 40 %) Donations entre époux et pacsés depuis le 31 juillet 2011 Fraction de part nette taxable Tarif applicable N excédant pas % Comprise entre : et % et % et % et % et % (au lieu de 35 %) Au-delà de % (au lieu de 40 %) Exemple Un conjoint survivant dont le patrimoine s élève à décède en laissant deux enfants. La part par enfant est de ; avant le «durcissement» le coût de la liquidation représentait (après abattement de ) ; désormais, il atteint (+ 8,5 %). 9

12 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Augmentation du délai du rapport fiscal à 10 ans des donations antérieures Le délai de rappel des donations a été porté de six à dix ans le 31 juillet 2011 ; on en revient donc à la situation qui existait avant Concrètement, en cas de donations antérieures (entre les mêmes personnes), les droits sont calculés en ajoutant à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation (ou succession) la valeur des biens qui ont fait l objet de la donation antérieure, à l exception de celles qui sont passées désormais depuis plus de 10 ans. Exemple : Donation d un immeuble le 3 janvier Auparavant, l abattement était réutilisable le 4 janvier 2017 ; désormais, il le sera le 4 janvier Les donations effectuées entre l été 2001 et l été 2005 seront en conséquence réintégrées aux successions ayant eu lieu à partir du 31 juillet Mais un dispositif transitoire de lissage est introduit concernant le stock des donations de moins de dix ans existant au 31 juillet 2011 : il est fait application d un abattement sur la valeur des biens ayant fait l objet de la donation antérieure à hauteur de : - 10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ; - 20 % si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ; - 30 % si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ; - 40 % si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans Suppression des réductions de droits de donation liées à l âge du donateur Sont supprimées depuis le 31 juillet 2011 les réductions de droits de donation suivantes : - Donations en nue-propriété : 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans ; - Autres donations (donations en pleine propriété ou en usufruit) : 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et 30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans. Afin de ne pas pénaliser la transmission des entreprises dans le cadre familial, le Gouvernement a (heureusement) maintenu la réduction de 50 % des droits au profit des donations d entreprises consenties en pleine propriété par le donateur de moins de 70 ans dans le cadre d un engagement collectif de conservation (pactes Dutreil) Droit de partage Le taux du droit de partage est passé de 1,1 % à 2,5 % depuis le 1 er janvier Ce droit de partage frappe les partages purs et simples des biens d une société, les partages avec soultes et les ventes aux enchères de biens indivis dépendant d une succession ou d une communauté conjugale. Nota : la loi de finances pour 2012 maintient le droit de partage à 1,1 % pour les couples en instance de divorce ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011, même si leur convention de divorce est homologuée après le 1 er janvier Pactes Dutreil Deux mesures d assouplissement s appliquent pour les donations ou successions à compter du 31 juillet 2011 et pour l ISF Admission de nouveaux associés L admission de nouveaux associés dans un pacte Dutreil déjà conclu est subordonnée à la condition que l engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans Cession des titres pendant la durée de l engagement En cas de cession des titres pendant la durée de l engagement collectif, l exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et celle d ISF ne sont pas remises en cause à l égard des autres signataires dans les deux cas suivants : le seuil de 34 % (ou 20 %) reste atteint en dépit de la cession (cette absence de remise en cause existait déjà pour l ISF, mais elle est nouvelle en matière de droits de mutation à titre gratuit) ; le cessionnaire s associe à l engagement collectif en cours afin que le seuil de 34 % (ou 20 %) demeure respecté. Bien entendu, si le cessionnaire ne souhaite pas adhérer à l engagement collectif, un autre associé pourra toujours adhérer au pacte existant afin que le seuil de détention demeure respecté. 2.6 Autres mesures Trusts Pour répondre au flou et aux lacunes des dispositions législatives actuelles visant les trusts en 10

13 Mesures fiscales matière fiscale, la réforme de juillet 2011 entend définir les trusts et leur appliquer un régime spécifique pour ce qui concerne tant les droits de mutation à titre gratuit que l ISF. En outre, des obligations déclaratives spécifiques sont prévues afin d assurer l effectivité de ces mesures Exit tax Depuis le 3 mars 2011, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : des plus-values latentes afférentes à des participations d au moins 1 % ou d une valeur supérieure à 1,3 million d euros dans une société, des plus-values de cession ou d échange de titres placées sous un régime de report d imposition, de la valeur des créances représentatives d un complément de prix de cession de titres à recevoir en application d une clause d indexation. Sont concernés tous les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France, dès lors qu ils y ont été fiscalement domiciliés, de manière continue, pendant les six années précédant ce transfert. Toutefois, un sursis de paiement est automatiquement accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat partie à l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ainsi qu une convention d assistance mutuelle en matière de recouvrement. Mettent fin au sursis de paiement de l imposition afférente aux plus-values latentes sur les titres la transmission à titre onéreux, le rachat, la donation, le remboursement ou l annulation des droits ou valeurs concernés. Pour limiter strictement ce nouveau dispositif à sa finalité dissuasive, les impositions établies à l occasion du transfert du domicile fiscal hors de France peuvent être dégrevées d office, que le contribuable ait ou non bénéficié d un sursis de paiement : - à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, - ou à l expiration d un délai de huit ans suivant la date du transfert du domicile hors de France, pour les seules impositions afférentes aux plus-values latentes sur les droits ou valeurs Investissements outre-mer Souscriptions de parts de FIP outre-mer Une réduction d impôt spécifique de 50 % est instituée à compter de l imposition des revenus de 2011 en faveur des souscripteurs de fonds d investissement de proximité (FIP) agissant outre-mer. L actif de ces fonds doit être constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Les activités doivent être exercées dans les secteurs retenus pour l application de la réduction d impôt au titre des investissements outre-mer. Nota : Cette réduction d impôt supporte le coup de rabot de 15 % voté en loi de finances pour 2012 (1.1.2.) Logement locatif social outre-mer Le plafond annuel de la réduction d impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social outre-mer est maintenu à ou à 15 % du revenu net global du foyer Suppression du bouclier fiscal en 2013 Les personnes concernées par le bouclier fiscal sont celles qui demandent la restitution de la fraction de leurs impôts directs qui excède 50 % de leurs revenus 2009 et 2010 ; elles peuvent donc encore bénéficier du bouclier 2011 (correspondant aux revenus 2009) et du bouclier 2012 (correspondant aux revenus 2010). En fait, le dernier bouclier fiscal qui sera appliqué, le bouclier 2012, prendra en compte la moitié des revenus de 2010 à comparer à l impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l année 2010 et acquittés en 2011, et aux impôts locaux relatifs à l habitation principale 2011 et à l ISF Assurance-vie La fiscalité de l assurance-vie n est alourdie qu à la marge par la réforme de 2011 ; de fait, cette réforme modifie le régime du prélèvement sur les capitaux décès pour ceux qui perçoivent des capitaux importants (le taux du prélèvement est relevé à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à ; plafond applicable jusqu en 2013 : voir ) et pour les bénéficiaires de contrats souscrits par un non-résident ou en vertu d une clause bénéficiaire démembrée. 11

14 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Les nouvelles règles s appliquent aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus depuis le 31 juillet Elles concernent donc les contrats en cours dénoués par le décès de l assuré à compter de cette date, ainsi que tous les contrats souscrits à compter de cette même date. Exemple Lorsqu on compare le sort fiscal d un patrimoine de 3 M transmis par succession selon qu il y a eu ou non souscription d une assurance-vie en faveur des héritiers, l intérêt de l assurance-vie est renforcé après la réforme, malgré la hausse du taux de prélèvement sur les capitaux décès car les droits de mutation à titre gratuit au-delà de ont été augmentés de 5 points pour les deux dernières tranches. Ainsi, les droits de succession d un patrimoine de 3 M s élèvent désormais à pour deux enfants (après application de l abattement de par enfant). Par contre, si la succession en faveur des deux enfants est constituée d un patrimoine de 2 M et d un contrat d assurance-vie de 1 M, les droits de succession sont nettement moins importants : ils atteignent (après application de l abattement de par enfant). 2.8 Mesures concernant les entreprises Crédit d impôt intéressement L entrée en vigueur des aménagements apportés au régime du crédit d impôt en faveur de l intéressement par la loi de finances pour 2011 est repoussée. Il est désormais prévu que ces aménagements s appliquent aux crédits d impôt relatifs aux primes d intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 ou, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux primes dues en application d accords d intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette date. En pratique, la mesure permet aux entreprises employant entre 50 et 249 salariés de bénéficier du crédit d impôt pour une ou deux années supplémentaires par rapport aux entreprises de 250 salariés et plus, voire trois années par rapport à l entrée en vigueur initialement prévue par la loi de finances pour Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le maintien des règles antérieures constitue également une mesure favorable. Toutefois, dans certaines situations, une application anticipée des nouvelles règles peut être préférable. Tel est notamment le cas pour les entreprises n ayant pas conclu d accord antérieur et dont les primes augmenteraient considérablement au cours des trois exercices d application de l accord. 12 La loi de finances rectificative pour 2011 de juillet 2011 comporte peu de mesures significatives concernant les entreprises. Voici les principales EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) Deux aménagements sont apportés au régime fiscal de l EIRL. 1. L assimilation de l EIRL à une EURL ou EARL n intervient désormais que sur option de l entrepreneur, laquelle entraîne obligatoirement assujettissement à l impôt sur les sociétés. A défaut d option pour l IS, l EIRL est traitée comme une entreprise individuelle au plan fiscal et sa création n emporte pas de conséquence fiscale. 2. Lorsque l EIRL opte pour l impôt sur les sociétés, le régime dit des «biens migrants» est applicable aux biens nécessaires à l activité professionnelle qui sont transférés du patrimoine privé de l exploitant à celui de l EIRL. Rappel. Le régime des «biens migrants» est réservé aux seuls biens nécessaires à l exercice de l activité professionnelle, pour lesquels l entrepreneur ne dispose d aucune liberté d affectation Contribution pour l aide juridique Une contribution de 35 est exigible pour toute procédure intentée à compter du 1 er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative (sauf notamment pour les bénéficiaires de l aide juridictionnelle). 3 2 e Loi de finances rectificative de septembre pour 2011 (1 re partie du plan d équilibre des finances publiques) Cette très importante loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011 (Loi du ).

15 Mesures fiscales 3.1 Mesures concernant les particuliers Plus-values immobilières des particuliers La loi de finances rectificative de septembre modifie sensiblement les modalités de calcul de la plusvalue immobilière imposable : A compter des cessions intervenues le 1 er février 2012, l abattement pour durée de détention devient progressif ; il ne conduit désormais à l exonération de la plus-value immobilière qu après trente ans de détention du bien (contre 15 ans auparavant). De plus, l abattement fixe de est supprimé Réforme de l abattement pour durée de détention L abattement pour durée de détention est désormais fixé à : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. L abattement ne trouve donc à s appliquer que lorsque l immeuble est détenu depuis plus de cinq ans. Le tableau ci-dessous indique le pourcentage d abattement applicable à la plus-value brute en fonction du nombre d années de détention de l immeuble cédé : Durée de détention Abattement applicable Moins de 6 ans 0 % Entre 6 et 7 ans 2 % Entre 7 et 8 ans 4 % Entre 8 et 9 ans 6 % Entre 9 et 10 ans 8 % Entre 10 et 11 ans 10 % Entre 11 et 12 ans 12 % Entre 12 et 13 ans 14 % Entre 13 et 14 ans 16 % Entre 14 et 15 ans 18 % Entre 15 et 16 ans 20 % Entre 16 et 17 ans 22 % Entre 17 et 18 ans 24 % Entre 18 et 19 ans 28 % Entre 19 et 20 ans 32 % Entre 20 et 21 ans 36 % Entre 21 et 22 ans 40 % Entre 22 et 23 ans 44 % Entre 23 et 24 ans 48 % Entre 24 et 25 ans 52 % Entre 25 et 26 ans 60 % Durée de détention Abattement applicable Entre 26 et 27 ans 68 % Entre 27 et 28 ans 76 % Entre 28 et 29 ans 84 % Entre 29 et 30 ans 92 % Plus de 30 ans 100 % Exemple : Un particulier vend le 5 mai 2012 une résidence secondaire acquise le 1 er octobre Aucune exonération particulière n est applicable. Le prix de vente est de et le prix d achat de F ( ) Calcul de la plus-value Prix de cession Prix d acquisition Frais d acquisition (forfait de 7,5 %) Majoration du prix d acquisition pour travaux (forfait de 15 %) Prix d acquisition corrigé Plus-value Abattement pour durée de détention : la durée de détention est de 11 ans et 7 mois ; le pourcentage d abattement s élève donc à 12 % (contre 60 % jusqu à présent) x 12 % Plus-value imposable b. Calcul de l impôt Impôt sur le revenu : x 19 % Prélèvements sociaux : x 13,5 % Imposition globale (contre jusqu à présent) Important : Ce nouvel abattement pour durée de détention s applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1 er février Toutefois, en cas d apport en société de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens, les nouvelles règles de calcul de l abattement pour durée de détention s appliquent aux plus-values réalisées depuis le 25 août Suppression de l abattement fixe La loi de finances rectificative de septembre supprime l abattement fixe de 1 000, qui venait minorer la plus-value imposable. Cette suppression de l abattement fixe concerne les plus-values réalisées au titre des cessions intervenant depuis le 21 septembre Prix d acquisition à retenir lorsque le cédant ne peut en justifier Dans le cas des cédants qui ne peuvent pas justifier de la valeur d entrée dans leur patrimoine 13

16 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social d un bien immobilier acquis de longue date, le prix d acquisition s entend de la valeur vénale réelle à la date d entrée dans le patrimoine du cédant d après une déclaration détaillée et estimative des parties. Nota. Cette mesure s applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er février 2012 et aux apports en société réalisés depuis le 25 août Prélèvement social sur les revenus du capital Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement est relevé de 2,2 % à 3,4 %. Dès lors, le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %. Ce nouveau taux est applicable : - aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plusvalues de cession de valeurs mobilières ) réalisés à compter du 1 er janvier 2011 ; - depuis le 1 er octobre 2011 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plusvalues immobilières ). que soit l exercice au titre duquel cette créance a été constatée. Pour le régime d intégration fiscale, les déficits constatés par les filiales antérieurement à leur entrée dans le groupe ne sont imputables que sur leur bénéfice propre. Aucune règle spécifique n est prévue en ce qui concerne le déficit d ensemble du groupe. La mesure de plafonnement des déficits se déclenche donc dès lors que le déficit d ensemble excède 1 M et que le bénéfice d ensemble de l exercice suivant excède lui-même ce même montant. Cette nouvelle règle s avère donc particulièrement pénalisante pour les groupes constitués de filiales faiblement déficitaires qui, si elles n avaient pas été intégrées, n auraient pas été concernées par le plafonnement des déficits. Le régime de groupe peut aboutir, de façon paradoxale, à détériorer la situation fiscale de ces filiales. Les modalités du report en arrière des déficits sont également modifées : l option n est admise que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l exercice précédent et un montant de 1 M. Le déficit reporté en arrière ne peut donc excéder 1 M. Par ailleurs, le bénéfice d imputation est limité au bénéfice de l exercice précédent Mesures concernant les entreprises Report des déficits par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés Les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l IS sont modifiés pour le calcul des résultats des exercices clos à partir du 21 septembre La loi plafonne le montant des déficits qui peuvent être reportés en avant ou en arrière. Elle restreint par ailleurs les possibilités de report en arrière des déficits. Le déficit constaté au titre d un exercice par une société passible de l IS ne peut être déduit du bénéfice de l exercice suivant que dans la limite d un montant de 1 M, majoré de 60 % du bénéfice excédant ce seuil. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants ; elle est imputable selon les mêmes modalités. Ce report peut être effectué sans limitation de durée comme dans le régime actuel. Le montant d impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui ne pourront pas imputer intégralement leurs déficits en report sur le bénéfice de l exercice pourra être acquitté au moyen d une créance née du report en arrière d un déficit, quel Plus-values de cession de titres de participation Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est exonéré. Corrélativement à cette exonération, il y a imposition au taux normal de l impôt sur les sociétés d une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession. La loi de finances rectificative de septembre porte de 5 à 10 % le taux de la quote-part imposable de frais et charges afférente à la cession de titres de participation ou de titres assimilés relevant du régime d exonération. Attention. Cette mesure s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Cessions à l étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière En cas de cession réalisée à l étranger de titres d une société, française ou étrangère, dont l actif est principalement constitué d immeubles ou de droits immobiliers situés en France, la rédaction d un acte notarié en France et son enregistrement dans le délai d un mois sont obligatoires depuis le 1 er novembre 2011.

17 Mesures fiscales 3 bis 3 e Loi de finances rectificative pour 2011 (garanties Dexia) La troisième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n du 2 novembre 2011) est parue au JO n 0255 du 3 novembre Cette loi a été uniquement consacrée aux garanties apportées par l Etat au groupe Dexia dans le cadre de sa restructuration. 4 4 e Loi de finances rectificative de décembre pour 2011 (2 e plan d équilibre des finances publiques) Cette quatrième loi de finances rectificative pour 2011, du 28 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 29 décembre Dispositions intéressant les particuliers Barème de l impôt sur le revenu Gel du barème Jusqu au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit selon le plan gouvernemental jusqu en 2013 (imposition des revenus de 2011 et de 2012), le barème de l impôt qui s est appliqué sur les revenus de 2010 (impositions 2011) est reconduit sans changement, ainsi que l ensemble des éléments concourant à la détermination de l impôt (décote, plafonnement des effets du quotient familial ) tels qu ils ont été fixés par la loi de finances pour Le barème de l impôt applicable au titre des revenus de 2010 est reconduit sans aucune revalorisation des limites des tranches pour l imposition des revenus des années 2011 et suivantes. Il s ensuit naturellement une hausse de la pression fiscale. Le barème 2011 reste donc le suivant pour un quotient familial d une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial : Fraction du revenu imposable (une part) Taux N excédant pas % De à ,5 % Fraction du revenu imposable (une part) Taux De à % De à % Supérieure à % En raison du gel du barème, restent également fixés à leur montant actuel, les nombreux seuils et limites «associés» au barème, qui sont normalement réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu Droits de succession et de donation Compte tenu du gel du barème de l impôt sur le revenu les montants des droits de succession et de donation applicables à compter du 1 er janvier 2012 sont identiques à ceux de 2011 (tels que modifiés pour les gros patrimoines par la loi de finances rectificative de juillet, voir ) Souscription au capital de PME Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2012, le bénéfice de la réduction d impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est réservé aux investissements dans des PME en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion respectant notamment des conditions de chiffre d affaires et de masse salariale : moins de cinquante salariés et chiffre d affaires annuel ou total de bilan inférieur à dix millions d euros au cours de l exercice, l entreprise doit avoir été créée depuis moins de cinq ans, l entreprise doit répondre à la définition d une société en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME. Par ailleurs, l entreprise ne doit pas être qualifiable d entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté, ni relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie. Les plafonds annuels d investissement ouvrant droit à réduction d impôt sont portés de euros à euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de euros à euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La réduction d impôt PME maximale pouvant être obtenue au titre des versements effectués en 2012 est donc de euros (célibataires) et de euros (mariés) 15

18 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social Reste applicable le report des versements excédentaires sur les quatre années suivantes, prévu dans le dispositif actuel de droit commun Revenus mobiliers - Prélèvements libératoires A compter du 1 er janvier 2012, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes est porté de 19 % à 21 %. Compte tenu des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1 er octobre 2011 : voir 3.2.), le taux est de 34,5 % à compter du 1 er janvier Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe passe de 19 % à 24 % au 1 er janvier 2012 (37,5 % avec les prélèvements sociaux). Les taux de certaines retenues à la source sont également relevés (le taux de droit commun passe de 25 à 30 %) Plus-values immobilières Ancienne résidence des retraités ou invalides La loi exonère d impôt sur le revenu la plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans après l avoir quitté Cession de droits de surélévation Les plus-values de cession de droits de surélévation réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 sont exonérées si l acquéreur prend l engagement de construire des logements dans le délai de quatre ans Cessions de terrains nus constructibles L abattement pour durée de détention reste fixé à 10 % pour les cessions de terrains nus constructibles ayant fait l objet d une promesse de vente avant le 25 août 2011 si la vente est conclue avant le 1 er janvier Les plus-values concernées continueront donc à bénéficier de l abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à une exonération totale au bout de quinze ans ISF Seuil d imposition et tarifs 2012 Le seuil d imposition, le tarif et les éléments de calcul de la décote sont fixés à compter de 2012 aux montants résultant de la loi du 29 juillet 2011 (voir 2.1.) : Valeur nette taxable du patrimoine en 2012 Egale ou supérieure à et inférieure à Tarif applicable (en %) 0,25 Egale ou supérieure à , Réduction ISF-PME La réduction ISF-PME n est pas remise en cause en cas d offre publique d échange lorsque les titres remis à l échange sont des titres de PME éligibles et qu ils sont conservés jusqu au terme du délai de conservation applicable aux titres échangés. 4.2 Dispositions intéressant les entreprises Création d un second taux réduit de TVA Sous réserve de quelques exceptions, d ailleurs importantes, les opérations qui étaient soumises en métropole au taux de 5,5 % sont imposables désormais au taux de 7 % (qui est le taux réduit en vigueur en Allemagne). L instauration d un nouveau taux réduit de TVA de 7 % n a aucune incidence dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Seuls continuent de bénéficier de la TVA à 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, cantines scolaires, maisons de retraite, services à domicile pour les personnes âgées, etc.). Tous les autres produits et services relevant actuellement du taux de 5,5 % sont soumis au taux réduit de 7 % depuis le 1 er janvier A noter que, pour les livres, l entrée en vigueur du taux de 7 % est reportée au 1 er avril L administration admet que les prestations débutées avant le 1 er janvier 2012 et ayant fait l objet d une facturation à 5,5 % restent soumises à ce taux, alors même que l exigibilité intervient après cette date. Le nouveau taux réduit de 7 % a entrainé collatéralement la disparition, avant même d avoir été appliquée, de la taxe de 2 % sur les hôtels de luxe Impôt sur les sociétés Contribution exceptionnelle Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, les entreprises réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 M sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du montant de l IS calculé au taux normal 16

19 Mesures fiscales (33,1/3 %) et aux taux réduits (19 % et 15 %) prévus pour les plusvalues professionnelles et produits soumis au régime des plusvalues et moins-values à long terme. La contribution exceptionnelle est assise sur le montant brut de l impôt sur les sociétés. Ainsi, les créances fiscales de toute nature (notamment la créance née du report en arrière des déficits et la contribution exceptionnelle elle-même), ainsi que les réductions ou crédits d impôt afférents à l exercice ou à la période d imposition au titre duquel la contribution exceptionnelle est due ne sont pas déductibles de l impôt de référence. La contribution exceptionnelle étant recouvrée comme en matière d impôt sur les sociétés, elle doit être calculée par le redevable lui-même et versée spontanément au service des impôts des entreprises ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises. La liquidation du montant total de la contribution exceptionnelle intervient à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l impôt sur les sociétés. Les crédits d impôt de toute nature, la créance née du report en arrière des déficits et l imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle Report des déficits Il est précisé que les nouvelles modalités de report des déficits issues de la loi de finances rectificative de septembre 2011 (voir ) concernent les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 ainsi que le stock de déficits encore en report à la clôture de l exercice précédant Charges financières liées à l acquisition de titres de participation Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, les charges financières afférentes à l acquisition de titres de participation ne sont pas déductibles dans le cas où l entreprise cessionnaire ne peut démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle (ou par une société établie en France appartenant au même groupe économique) et qu elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible. L entreprise doit alors réintégrer à son résultat imposable une quote-part forfaitaire de ses charges financières. Cette limitation est toutefois écartée dans trois situations : lorsque la valeur totale des titres de participation détenus par la société est inférieure à 1 million d euros, lorsque l entreprise démontre que les titres n ont pas été financés par emprunt ou enfin, lorsque le ratio d endettement du groupe auquel la société appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d endettement Autres mesures concernant l IS Prêts souscrits en exécution d une procédure collective : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sont exclus du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation les intérêts des prêts souscrits en exécution d une procédure de sauvegarde ou d un redressement judiciaire. Organismes d assurance et mutuelles : Les mutuelles et institutions de prévoyance seront soumises progressivement à l impôt sur les sociétés à compter des exercices ouverts en L exonération d IS au titre de la gestion des contrats solidaires et responsables qui devait s appliquer en 2012 aux organismes d assurance et aux mutuelles, jugée contraire au droit de l UE, n entrera jamais en vigueur Plus-values professionnelles Exonération en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) Comment apprécier les seuils d exonération lorsque l exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l année civile? On peut, en effet, considérer qu il convient de retenir les deux années civiles qui précèdent soit la clôture de l exercice de réalisation de la plus-value, soit l ouverture de cet exercice. Cette ambiguïté, source d insécurité juridique, a généré plusieurs contentieux. Le problème est désormais réglé : La période d appréciation des seuils à retenir pour l application du régime d exonération des plus-values en fonction des recettes est déterminée à partir de la date de clôture de l exercice de réalisation de la plus-value Cession de titres de participation entre sociétés liées Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le régime de report applicable lorsqu une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés cède à une entreprise liée des titres de participation détenus depuis moins de deux ans est réservé aux seules moins-values Cession et transformation de locaux professionnels en immeubles d habitation Sont taxées à l impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à l occasion de la cession d immeubles de bureaux et de 17

20 Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2012 Guide Fiscal & Social locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d habitation dans un délai de trois ans. Un régime d exonération s applique aux plus-values réalisées par les entreprises relevant de l impôt sur le revenu ou soumises à l impôt sur les sociétés lors de la cession entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 de droits de surélévation d immeubles existants en vue de la construction dans un délai de quatre ans de locaux destinés à l habitation Jeunes entreprises innovantes Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, les périodes d exonération totale et partielle d impôt sur les bénéfices prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes sont réduites chacune à douze mois. En contrepartie, la limite et les taux des exonérations dégressives de charges sociales sont relevés. Le dispositif redevient donc socialement plus attractif Seuils d application des différents régimes d imposition Le gel du barème de l IR commande beaucoup d autres maintiens des seuils à leurs niveaux de Citons notamment : les limites d application du régime simplifié d imposition (BIC et TVA) restent fixées à (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement) et (autres prestations de services) pour les années 2012 et suivantes ; les montants de chiffre d affaires au-delà desquels le régime simplifié de la TVA prend immédiatement fin restent fixés à (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement) et (autres prestations de services) pour les années 2012 et suivantes ; les limites d application de la franchise en base restent fixées pour les années 2012 et suivantes à et (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d hébergement, et à ou (limite majorée) pour les autres entreprises. les seuils d application des taux majorés (8,5 % et 13,6 %) de la taxe sur les salaires sont maintenus à et pour les rémunérations versées à compter de Auto-entreprise et Micro-entreprise Les limites d application du régime micro-bic restent fixées à (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement) et (autres prestations de services) pour les années 2012 et suivantes. La limite d application du régime micro-bnc reste fixée à pour les années 2012 et suivantes Téléprocédures Le tableau ci-après récapitule les échéances des nouvelles règles de téléprocédures en matière d IS, de TVA et de taxe sur les salaires. Année Nouveau champ de l obligation Entreprises soumises à l IS (quel que soit leur chiffre d affaires) Entreprises soumises à l IS (quel que soit leur chiffre d affaires) Entreprises non soumises à l IS dont le chiffre d affaires est supérieur à euros Entreprises non soumises à l IS dont le chiffre d affaires est supérieur à euros Toutes les entreprises 2015 Toutes les entreprises Mesures sociales Octobre : télédéclaration et télépaiement de la TVA Octobre : télérèglement de l IS Octobre : télérèglement de la TS Mai : télétransmission de la déclaration de résultats Octobre : télétransmission et télérèglement de la TVA Mai : télétransmission de la déclaration de résultats Octobre : télétransmission et télérèglement de la TVA Mai : télétransmission de la déclaration de résultats Le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d effectif applicable aux entreprises les dépassant en 2008, 2009, 2010 ou 2011 est prolongé en La contribution due par les retraités sur les rentes perçues dans le cadre d un régime de retraite à prestations définies est soumise à un nouveau barème progressif par tranches ; un taux supplémentaire est créé pour celles supérieures à par mois. 5 Les autres textes de 2011 à connaître 5.1 Pas d exonération des indemnités maladie-accident pour les gérants majoritaires de SARL Exemple supplémentaire de la «ségrégation» qui frappe les travailleurs non salariés (dont les gérants majoritaires de SARL) : les TNS ne peuvent bénéficier ni de l exonération des indemnités de sécurité sociale en cas de maladie longue et coûteuse, ni 18