ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

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1 ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et la mémorisation de ces adresses numériques, une traduction textuelle leur est associée. C est le système DNS (Domain Name System). Parallèlement, ce système et le fonctionnement du réseau Internet sont contrôlés par l ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le nom de domaine est l adresse électronique du site, laquelle permet aux internautes de le retrouver sur la toile. Il est composé de 3 parties, le préfixe (par exemple : le radical (par exemple : cci.alsace) et le suffixe ou extension (par exemple :.fr). Chaque extension est administrée par une entité appelée le «registre» (par exemple : Verisign pour le.net, l Afnic pour le.fr). Ces registres confient l enregistrement des noms de domaine à des prestataires, les offices d enregistrement et les bureaux d enregistrement dont les attributions sont respectivement : de gérer et d attribuer les noms de domaine et de fournir des services d enregistrement des noms de domaine. Le choix du nom de domaine constitue une étape décisive de l implantation virtuelle de l entreprise. Son attribution obéit à des règles plus ou moins souples selon l extension choisie. Enfin, il convient de prendre quelques précautions afin de protéger son nom de domaine et d éviter les conflits avec d autres signes distinctifs (marque, dénomination sociale, nom commercial). 1/8

2 I. CHOIX II. ATTRIBUTION III. PRECAUTIONS A PRENDRE I. CHOIX Le choix porte sur le radical et sur l extension du nom de domaine ou suffixe. A. Choix du radical Le radical est le terme choisi par le réservataire (entreprise) pour désigner son site. Son choix est libre. Cependant, au jour de la rédaction de la présente note, il ne peut être composé que de lettres de l alphabet latin (A à Z), de chiffres et de tirets. Pour élargir le choix, la prise en compte de caractères accentués ou d autres alphabets est envisagée. Par ailleurs, les registres, gestionnaires des noms de domaine, établissent des chartes appelées chartes de nommage qui édictent les règles applicables à l extension concernée. Chaque extension a ses propres règles. Ainsi, la charte de nommage de l AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) interdit l utilisation d un certain nombre de termes dits «termes fondamentaux». Un décret du 6 février 2007 est venu préciser les interdictions d enregistrement afin, notamment, d éviter les hypothèses de cybersquatting. Ces interdictions visent principalement le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, le nom d une collectivité territoriale, une marque ou encore un nom patronymique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. Eenfi, comme le rappelle l AFNIC «il incombe donc toujours au demandeur d'un nom de domaine de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en application de l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques». 2/8

3 B. Choix du suffixe Les noms de domaine sont classés par catégories appelées les Top Level Domains ou TLD. Il existe deux types de TLD, les noms de domaine génériques ou gtld (généric Top Level Domains) et les noms de domaine géographiques ou cctld (country code Top Level Domains). 1. Les extensions génériques Les gtld déterminent le secteur d activité du site. Chaque catégorie à ses propres règles et est administrée par un registre dépendant directement de l ICANN. Il existe actuellement 14 extensions génériques, dont les plus courantes sont : «.com» et «.net», au départ, pour les entreprises à vocation commerciale et les organismes ayant trait au réseau. Ces extensions sont devenues usuelles et peuvent être utilisées par tous y compris les particuliers. «.edu», «.gov», «.mil», «.int» pour les organismes éducatifs, gouvernementaux, militaires et internationaux «.org» pour les entreprises à but non lucratif «.aero» pour l industrie aéronautique «.museum» pour les musées «.name» pour les noms de personnes «.info» pour les organisations liées à l information «.coop» pour les coopératives «.pro» pour les professions libérales Cette liste est évolutive. 3/8

4 2. Les extensions géographiques Elles correspondent à une zone géographique, généralement nationale. Il en existe environ 250. Chaque pays a son extension, citons comme exemple le «.fr» pour la France, le «.de» pour l Allemagne ou le «.uk» pour l Angleterre. Les noms de domaine de premier niveau peuvent être complétés par des domaines dits de second niveau. Pour le premier niveau «.fr» par exemple, les noms de domaine de second niveau peuvent être descriptifs d une activité ou d un titre (exemples : «.tm.fr» pour les marques déposées (tm pour trade mark) à l Institut national de la propriété industrielle, «asso.fr» pour les associations) ou sectoriels c est à dire destinés à une branche d activité ou un secteur déterminé (exemples : «avocat.fr», medecin.fr»). L ouverture du «.eu» s est faite en Cette extension couvrant tout le territoire de l Union européenne constitue une perspective commerciale intéressante pour les entreprises de cette zone. La gestion du «.eu» sera confiée à l EURid (european registry of internet domain names II. ATTRIBUTION L attribution, la gestion et l enregistrement des noms de domaine s effectue auprès des offices d'enregistrement ou registrars (ex : La palette des services offerts par ces prestataires est très vaste : création, renouvellement, transfert, surveillance de noms de domaine. La règle qui gouverne l attribution des noms de domaine est celle du «premier arrivé, premier servi». Dès lors que le nom sollicité est disponible, l intéressé peut l obtenir. Dans ce cas, la procédure d enregistrement est dite ouverte ou libre. Pour d autres extensions, et notamment certaines extensions géographiques, la réservation du nom de domaine est conditionnée par la fourniture de pièces justificatives. 4/8

5 A. La procédure «ouverte» La procédure d enregistrement des gtld est libre et la règle du «premier arrivé, premier servi» prend tout son sens. Aucune formalité particulière n est requise hormis l identification du demandeur pour les extensions dites à «thème» (exemple : «.aero», «.name»). La demande d attribution peut être faite en ligne très simplement auprès des registrars. Le choix du radical est totalement libre, la seule limite étant l impossibilité du dépôt d un nom de domaine strictement identique à un nom de domaine existant. L enregistrement est généralement valable 1 an et indéfiniment renouvelable. A l issue de la période annuelle et en l absence de renouvellement, le nom tombe dans le domaine public. B. La procédure «formalisée» 1. Généralités Pour l attribution de certains cctld, le demandeur doit justifier de sa domiciliation dans le territoire couvert par l extension. Parfois des règles plus contraignantes s appliquent et l enregistrement peut être subordonné à l existence d une société résidente ou au dépôt d une marque. Mais la tendance est à l assouplissement des règles et à l ouverture des procédures. Quelques exemples à l étranger : en Allemagne, le dépôt d un «.de» n est soumis à aucune condition, en Espagne, pour déposer un «.es» il faut être une société locale ou être titulaire d une marque enregistrée auprès de l OHMI (Office de l harmonisation dans le marché intérieur) ou de l organisme espagnol de protection des marques, pour l Irlande, «.ie», il faut pouvoir justifier d un lien avec ce pays. 5/8

6 2. L attribution du «.fr» Les noms de domaine en «.fr» sont gérés par l AFNIC. Aux fins d enregistrement, la liste des bureaux d enregistrement est consultable sur le site Depuis le 20 juin 2006, l'afnic a donné à toute personne majeure et disposant d'une adresse postale en France à l'enregistrement des noms de domaines directement en.fr. Jusqu à cette date, seuls les professionnels, les associations ou encore les organismes publics pouvaient s'enregistrer. III. PRECAUTIONS A PRENDRE Si l enregistrement du nom de domaine en tant que tel est simple, il faut veiller à sa protection et, en tout état de cause, ne pas porter atteinte aux droits des tiers. A. La protection du nom de domaine L entreprise qui souhaite acquérir un nom de domaine doit choisir l extension qui lui semble la plus conforme à sa stratégie. Soit l entreprise choisira un seul nom de domaine et prendra alors le risque de voir des tiers réserver le même nom de domaine dans des extensions restées disponibles ou des noms de domaine quasi-similaires (changement d une lettre, ajout d un tiret), soit elle enregistrera le maximum de noms de domaine dans plusieurs extensions et avec plusieurs radicaux mais s exposera alors à des frais plus importants. Si le nom de domaine choisi est une marque déposée par le réservataire, sa protection est assurée puisque la reproduction ou l imitation d une marque déposée est interdite. 6/8

7 Dans tous les cas, il est possible de déposer le nom de domaine à titre de marque et de s assurer ainsi d une protection sur le fondement de l action en contrefaçon (voir également la note sur la «Protection des signes distinctifs» disponible sur notre site). Toutefois, seuls les signes présentant un caractère distinctif peuvent faire l objet d un dépôt auprès de l INPI (Institut national de la propriété industrielle). Sont dénuées de distinctivité, les termes nécessaires, génériques, usuels ou descriptifs. Or, la tentation est forte pour le déposant de choisir un mot ou une expression descriptif de son activité. En effet, le plus souvent, les mots clés utilisés par l internaute décrivent l activité de l entreprise dont ils recherchent le site. Il est tout à fait possible d enregistrer un terme ou une expression générique comme nom de domaine. Toutefois, sa protection sera assurée sur le fondement de l action en concurrence déloyale et, en cas de litige, l existence d une faute préjudiciable devra être prouvée par le demandeur. La preuve de ces éléments sera difficile à rapporter si le terme choisi est usuel. (voir également la note sur «L action en concurrence déloyale» disponible sur notre site). B. Les droits des tiers Il est important de préciser que le demandeur est seul responsable du terme qu il a choisi (le registrar n exerce aucun contrôle sur ce choix). Même si le nom de domaine choisi est disponible, il est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. En effet, des droits de propriété industrielle peuvent avoir été acquis par une personne antérieurement à la demande d enregistrement du nom de domaine : droit sur une œuvre de l esprit, droit sur une marque. De même, le terme choisi peut être identique ou similaire à un nom commercial, une enseigne, une dénomination sociale ou un nom de domaine préexistants. Pour ces signes, le conflit naîtra si l usager du signe antérieur subit un préjudice qui se manifeste par un risque de confusion. Par conséquent, il est souhaitable d effectuer une recherche sérieuse d antériorité avant toute 7/8

8 demande d attribution de nom de domaine. Ces recherches peuvent être confiées à des cabinets de Conseils en propriété industrielle ou à des registrars. Plus d information sur le site de l AFNIC CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /8

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