Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»"

Transcription

1 MEMO/06/332 Bruxelles, le 18 septembre 2006 Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu» Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, a visité aujourd'hui le consortium indépendant EURid chargé de gérer le nom de domaine «.eu». Elle était accompagnée à cette occasion de plusieurs membres du Parlement européen. Le but de cette visite était de comprendre le mode de fonctionnement du système d'enregistrement du nouveau nom de domaine, qui a attiré à ce jour plus de deux millions d'utilisateurs. Le siège d'eurid est établi à Diegem (Bruxelles). Qu'est-ce donc que ce «.eu»? «.eu» est le nom de domaine de premier niveau (DPN) ouvert depuis le 7 avril 2006 à toutes les entreprises et organisations de l'union européenne, ainsi qu'à tous les citoyens qui y résident. Il ne remplace pas les DPN des pays de l UE («.fr», «.de» ou «.uk», par exemple), mais s y ajoute et offre aux utilisateurs la possibilité de donner à leur présence sur l internet le plus souvent par un site web et une adresse de courrier électronique une identité européenne. Pour les résidents, le DPN «.eu» constitue un espace internet où leurs droits en tant que consommateurs et particuliers sont protégés par les règles, normes et tribunaux européens. Pour les entreprises, ce DPN renforce leur visibilité sur l'internet à l'intérieur et en dehors du marché unique, affiche leur identité paneuropéenne et procure une plus grande sécurité juridique. Son utilisation devrait donc favoriser le commerce électronique et renforcer la compétitivité et la croissance économique. Jusqu à présent, les entreprises qui souhaitaient exploiter les avantages du marché unique n'avaient d'autre choix que d'établir leur présence sur l internet dans un pays ou de créer des sites web dans chacun des pays de l UE où elles exerçaient leurs activités. Toute personne établie dans l'union européenne peut, depuis le 7 avril 2006, déposer une demande d enregistrement de nom sous le domaine «.eu» (voir IP/06/476). Dans un premier temps (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit de déposer une demande d'enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux détenteurs de marque commerciale et aux organismes publics. Il a ensuite été étendu aux détenteurs de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d'entreprise (du 7 février au 7 avril 2006).

2 Qu est-ce qu un domaine de premier niveau (DPN)? Un nom de domaine sert à identifier les pages web sur l internet. Chaque nom de domaine est composé d'un suffixe indiquant le domaine de premier niveau (DPN) dans lequel il est compris. Le DPN (TLD en anglais) est la partie d un nom de domaine qui se trouve à droite du dernier point. Les autres DPN génériques sont, entre autres, «.com», «.int», «.net», «.info», «.org», etc. Il existe aussi de nombreux DPN nationaux (ou cctld, pour country code top level domain en anglais), qui sont formés de deux lettres, tels que «.fr», «.de» et «.uk». Chaque DPN est associé à un registre particulier qui enregistre les noms associés au DPN. Qu'est-ce que le registre EURid? EURid est un organisme privé, indépendant et sans but lucratif créé par les trois registres nationaux de Belgique, d'italie et de Suède, et incluant des membres associés de la République tchèque et de Slovénie. Il a été désigné par la Commission en 2003 comme registre du DPN «.eu» à l'issue d'une procédure d'appel ouvert à manifestations d'intérêt. EURid agit indépendamment de la Commission européenne, au titre d'un contrat d'une durée initiale de cinq ans. Pour de plus amples informations sur EURid et ses travaux, consulter l'adresse suivante: Personne de contact pour les médias chez EURid: Patrick Lindén, Directeur de la communication Courriel: Tél: +32 (0) (ligne directe) Tél: +32 (0) (standard) Tél: +32 (0) (portable belge) Tél: +46 (0) (portable suédois) Combien d'entreprises et de citoyens possèdent déjà un nom de domaine «.eu»? À ce jour, plus de deux millions de noms de domaine «.eu» ont été enregistrés. Ainsi, en l'espace de neuf mois, ce DPN s'est hissé respectivement au troisième et au septième rang des DPN nationaux et internationaux les plus populaires. Les noms ont été accordés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La demande la plus forte pour les noms de domaine «.eu» émane pour l'instant (15 septembre 2006) de l'allemagne ( demandes) suivie du Royaume-Uni ( ), des Pays-Bas ( ), de la France ( ), de l'italie ( ) et de la Suède (80 761). Les chiffres les plus récents, ventilés par pays, sont disponibles à l'adresse suivante: 2

3 Les noms de domaine «.eu» sont-ils déjà utilisés dans la pratique? Les noms de domaine «.eu» sont de plus en plus considérés comme une composante ordinaire du cyberespace et du marché électronique de l'europe. Parmi les entreprises qui utilisent activement ce nom de domaine figurent notamment et Parmi les ONG figurent Greenpeace (www.greenpeace.eu), l'organisation des anciens boursiers du programme d'échange d'étudiants ERASMUS MUNDUS (http://www.erasmusmundus-alumni.eu/), l'association internationale Ludwig Wittgenstein (http://www.ilwg.eu/), le Hamburg Blue Devils American football club (http://www.h-b-d.eu/) et une organisation qui milite pour la nomination d'une femme au poste de Secrétaire général des Nations unies (www.unefemmealonu.eu, Qui a créé le nom de domaine «.eu»? La création du nom de domaine «.eu» a été décidée par le Conseil des chefs d'état et de gouvernement de tous les États membres de l'ue à Lisbonne en 2000 dans le cadre de l'initiative «eeurope» afin de souligner l'importance que l'europe accorde à la société de l'information et au commerce électronique pour renforcer sa compétitivité. Le cadre juridique du nom de domaine a ensuite été créé par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'ue sur proposition de la Commission européenne. Qu est-ce que l UE a fait au juste pour créer le DPN «.eu»? Ce projet est passé par les étapes suivantes: - une consultation du public par la Commission et deux communications au Conseil et au Parlement européen en 2000; - un règlement du Parlement européen et du Conseil en 2002; - un appel à manifestations d intérêt suivi de la sélection du registre (2002 et 2003); - un règlement établissant les règles de politique d'intérêt général, et la signature de l accord entre la Commission et le registre sélectionné, en 2004; et - la délégation du DPN «.eu» par l'internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à EURid, l adoption de la politique d enregistrement en concertation avec les parties prenantes (y compris les règles pour la période «sunrise» et la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges), et le lancement de la période «sunrise» en

4 Quelle est la base juridique du DPN «.eu»? - Le règlement (CE) n 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002, qui prévoit que le nouveau DPN doit être géré et administré par un organisme sans but lucratif dénommé «registre». EURid, consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise, a été choisi comme registre du DPN «.eu» en mai 2003 à l issue d une procédure d appel à manifestations d intérêt; - Le règlement (CE) n 874/2004 de la Commission 28 avril 2004, qui met en œuvre le règlement (CE) n 733/2002 et établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges; - Le 21 mars 2005, l ICANN, qui gère le système des noms de domaine à l échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l organisme désigné par l Union européenne pour gérer le DPN «.eu» pour les cinq prochaines années. Le DPN «.eu» a été introduit dans le serveur racine d internet le 2 mai 2005 (voir IP/05/467). Qui gère le DPN «.eu»? Conformément aux principes du «mieux légiférer» et aux pratiques courantes dans ce domaine, la gestion des noms de domaine «.eu» a été confiée à un organisme privé, indépendant et sans but lucratif dénommé EURid. Le règlement (CE) n 733/2002 du Parlement européen et du Conseil prévoit l'existence d'une «entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD.eu». Il s'agit actuellement du consortium EURid regroupant les registres nationaux de Belgique, d'italie et de Suède, et incluant des membres associés de la République tchèque et de Slovénie. EURid a été choisi par la Commission en 2003 à l'issue d'une procédure d'appel ouvert à manifestations d'intérêt. EURid agit indépendamment de la Commission européenne au titre d'un contrat d'une durée initiale de cinq ans, qui ne prévoit pour la Commission qu'une obligation générale de surveillance afin de respecter l'indépendance d'eurid. Cette séparation claire des tâches a été intentionnellement inscrite dans le règlement (CE) n 733/2002 pour garantir une gestion quotidienne indépendante du DNP «.eu», analogue à celle des DPN nationaux ou génériques dans le monde. Depuis l'entrée en vigueur du contrat le 12 octobre 2004, la Commission n'a participé à aucun des travaux d'eurid. Qui peut faire une demande d enregistrement d'un nom de domaine «.eu»? Toute personne physique résidant dans l Union européenne ainsi que les entreprises et organismes qui y sont établis (qui ont, par exemple une succursale dans un État membre). Il n est pas nécessaire d avoir la nationalité d un État membre de l UE. 4

5 Comment enregistrer un nom de domaine «.eu»? Toutes les demandes d enregistrement de nom de domaine doivent se faire par l intermédiaire d un des bureaux d enregistrement (ou «registrars») désignés. Il s agit d entreprises commerciales accréditées par EURid, qui se font mutuellement concurrence. Il y a plus de mille bureaux d enregistrements dans le monde entier. La liste de ces bureaux d enregistrement est disponible sur le site web d EURid: Comment fait-on une demande d enregistrement de nom de domaine «.eu»? EURid n est pas un bureau d enregistrement en soi mais les demandes d enregistrement de nom de domaine doivent être introduites auprès de l un des bureaux accrédités par EURid qui sont en général des entreprises commerciales. Leur liste figure sur le site web d EURid à l adresse Durant la procédure d enregistrement, les bureaux d enregistrement demandent aux utilisateurs de leur fournir leurs coordonnées, qu ils conservent, et différentes informations techniques qu ils transmettent au répertoire central EURid. EURid introduit ces informations dans une base de donnée centralisée et fait en sorte qu elles puissent être insérées dans les fichiers de zone internet afin qu on puisse trouver les noms de domaine dans le monde entier en surfant sur le web et en utilisant le courrier électronique. Les utilisateurs finals doivent également signer un contrat d enregistrement avec le bureau d enregistrement établissant les conditions dans lesquelles les enregistrements sont acceptés et entretenus. Les règles administratives à respecter pour l enregistrement des noms de domaine font partie de la politique d enregistrement d EURid. La politique d enregistrement, les règles, conditions et lignes directrices peuvent être consultées sur le site web Comment EURid décide-t-il qu un nom de domaine est disponible ou non? La règle du «premier arrivé, premier servi» est appliquée à toutes les demandes de nom de domaine «.eu». Pendant la période «sunrise», quand deux candidats détenaient un droit antérieur sur le même nom, EURid acceptait la première demande d'enregistrement qu il avait reçue. Le même principe s applique désormais aux demandes générales à partir du 7 avril Les règles administratives à respecter pour l enregistrement des noms de domaine font partie de la politique d enregistrement d EURid. La politique d enregistrement, les règles, conditions et lignes directrices peuvent être consultées sur le site web d EURid à l adresse: 5

6 L UE a-t-elle pris certaines précautions contre le cybersquattage de noms de domaine «.eu»? Afin de protéger les titulaires de droits antérieurs contre le cybersquattage, l ouverture du domaine «.eu» au grand public a été précédée d une période «sunrise» qui a commencé le 7 décembre 2005 (voir IP/05/1510). Pendant la première moitié de la période «sunrise» (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit d introduire une demande d enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux titulaires de marque commerciale et aux organismes publics. Pendant la seconde moitié de la période (du 7 février au 7 avril 2006), les titulaires de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d entreprise, étaient autorisés à introduire une demande. Enfin, à partir du 7 avril 2006, toute personne établie dans l Union européenne pouvait faire une demande d enregistrement de nom de domaine «.eu» sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi» (voir IP/06/476). Que se passe-t-il en cas de litige concernant un nom de domaine «.eu»? Dans tous les systèmes de gestion de noms de domaine, il y a forcément matière à litige en raison de la valeur commerciale considérable qu un nom de domaine spécifique peut représenter, pour les entreprises en particulier. En 2002, par exemple, l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a dû, à elle seule, régler plus de litiges concernant le nom de domaine «.info» lancé l année précédente. Pour permettre un règlement plus aisé et rapide des litiges concernant le domaine «.eu», le cadre juridique européen relatif à l enregistrement des noms de domaine «.eu» prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) et établit des règles d application claires. L ADR «.eu» s inspire du système d ADR actuellement appliqué par l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d arbitrage siégeant à Prague par l intermédiaire d une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l UE, ce qui permet d économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d arbitrage à l ensemble de la population européenne. Une ADR peut être entamée: - lorsqu un nom de domaine est identique ou peut prêter à confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire et que ce nom: - (a) a été enregistré sans que son titulaire n'ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom ou - (b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. La procédure ADR est décrite en détail sur le site 6

7 Le système d ADR «.eu» repose sur le recouvrement des coûts et offre les garanties procédurales nécessaires aux parties concernées. Jusqu à maintenant (à la date du 15 septembre 2006), le tribunal d arbitrage siégeant à Prague a arrêté 193 décisions. L ADR «.eu» est un système de règlement extrajudiciaire rapide des conflits, qui s applique sans préjudice des procédures judiciaires qu une partie intéressée peut intenter contre le titulaire d un nom de domaine ou contre une décision d EURid. EURid est-il autorisé à prendre des mesures contre l enregistrement abusif et l accaparement de noms de domaine «.eu»? En tant que registre du domaine «.eu», EURid a la responsabilité juridique d «organiser, d administrer et de gérer le DPN «.eu» dans l intérêt général». Lorsque l intérêt général est menacé par certains agissements comme l accaparement abusif de noms de domaine, EURid, en tant que registre, est tenu d intervenir dans les limites fixées par la loi. La décision prise par EURid, le 24 juillet 2006, de geler noms de domaine et de mettre un terme aux contrats de quelque 400 bureaux d enregistrement montre la détermination d EURid à faire en sorte que le succès du domaine «.eu» ne soit en rien terni et signifie clairement que tout abus en la matière sera promptement sanctionné. Pourquoi certains candidats à un noms de domaine «.eu» ont-ils été déçus? C est la conséquence inévitable du principe du «premier arrivé, premier servi» posé par le législateur européen (Parlement européen et Conseil sur proposition de la Commission) en ce qui concerne l enregistrement des noms de domaine «.eu». Cette règle du «premier arrivé, premier servi» était le seul moyen équitable d enregistrer les noms de domaine. Le 7 avril 2006, lorsque le domaine «.eu» a été ouvert au public, cela a donné lieu à une véritable ruée. Pour arriver en tête dans la course à l enregistrement (dont la publicité a été bien faite), tout pouvait se jouer à quelques minutes, voire quelques secondes. Le principe du «premier arrivé, premier servi» ayant été appliqué, tout le monde n a forcément pas eu la chance de remporter la course. Le Wall Street Journal rapporte que la société de location de voitures Hertz a introduit une demande concernant son nom dans le domaine «.eu» mais que sa demande n a pas été prise en compte car elle est arrivée 14 minutes après celle d une entreprise fabriquant des haut-parleurs d autoradio sous le même nom. On peut également citer le cas d Eurostar, la célèbre entreprise ferroviaire, dont la demande est parvenue quelques minutes après celle des diamantaires belges Eurostar Diamond Traders (EDT). Pour plus d'informations: 7

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (cctld)... 4 3.00 PROCÉDURE

Plus en détail

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PERIODE D ÉTUDES 2001-2004 Origine: Titre: Original: anglais Atelier sur les expériences des Pays Membres

Plus en détail

Le système des noms de domaine d'internet

Le système des noms de domaine d'internet Le système des noms de domaine d'internet Antoine Barthel, Théo Duhautpas, Marc Hensel RESTENA Chaque ordinateur connecté au réseau Internet est identifié de manière unique par son adresse IP et ce sont

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,

Plus en détail

Nouvelles bases gtld Nouvelles extensions d'internet

Nouvelles bases gtld Nouvelles extensions d'internet Nouvelles bases gtld Nouvelles extensions d'internet Agenda Aperçu des noms de domaines, du calendrier gtld et du programme des nouveaux gtld Pourquoi l'icann fait cela; impact potentiel de cette initiative

Plus en détail

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME .int.biz.be.org.com.info.gov.net Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Dans le cadre de la

Plus en détail

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08.

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08. Principes directeurs en matière d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières 1 Généralités... 3 1.1

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les Introduction Le lancement du Minitel en 1982 constitue le point de départ de l explosion du commerce à distance par voie électronique. Il devint en effet très rapidement un classique de la vente par correspondance.

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI QUESTIONS CONCERNANT LES NOMSDE DOMAINE DE L INT ERNET

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI QUESTIONS CONCERNANT LES NOMSDE DOMAINE DE L INT ERNET OMPI WO/GA/32/3 ORIGINAL : anglais DATE : 20 juillet 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEE GENERALE DE L OMPI Trente- deuxième session (17 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 162/40 RÈGLEMENT (CE) N o 874/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu

Plus en détail

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE? Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine»

Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine» Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine» Le client déclare disposer de tous pouvoir, autorité et capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes.

Plus en détail

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? Définir son nom de domaine Choix de la racine Choix de l extension Déposer un nom de domaine Déposer un «.fr» Déposer un «.com» Dépôt d une autre extension Maintenance

Plus en détail

Stratégie de lancement du dotafrica : Notes d informations opérationelles

Stratégie de lancement du dotafrica : Notes d informations opérationelles Stratégie de lancement du dotafrica (.africa): Pré- courtage de noms marqués Premium Notes d informations opérationnelles Proposées Par UNIFORUM ZACR Préparées par Domain Name Services (Pty) Ltd 18 Février

Plus en détail

Politique d'enregistrement.eus

Politique d'enregistrement.eus Politique d'enregistrement.eus Définitions Cette politique d'enregistrement établi les termes et conditions générales régissant les enregistrements de nom de domaine.eus. Dans cette Politique d'enregistrement

Plus en détail

Fiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing)

Fiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing) Fiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing) Qu'est ce que le Cybersuatting et comment l'entreprise peut-elle se défendre face à ce comportement frauduleux consistant à utiliser abusivement un

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Les présentes conditions particulières pour les domaines «.com», «.net», «.org»,

Plus en détail

Avis de consultation

Avis de consultation Avis de consultation Introduction Conformément aux traités de l UE, les décisions relatives à la politique commerciale sont prises au niveau de l UE. Les représentants des gouvernements des États membres

Plus en détail

CONTRAT V.4.0 ENTRE : European Registry for Internet Domains vsw / asbl. Woluwelaan 150. B-1831 Diegem. Belgique T.V.A.

CONTRAT V.4.0 ENTRE : European Registry for Internet Domains vsw / asbl. Woluwelaan 150. B-1831 Diegem. Belgique T.V.A. CONTRAT ENTRE : Organisation European Registry for Internet Domains vsw / asbl Adresse Park Station Woluwelaan 150 B-1831 Diegem Belgique T.V.A. BE 0864 240 405 Représentée par Marc Van Wesemael Ci-après

Plus en détail

La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012

La procédure d objection Legal Rights Objection et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 La procédure d objection "Legal Rights Objection" et les nouveaux mécanismes de protection des droits pour les nouveaux TLDs APRAM 7 juin 2012 Charlotte Spencer Centre d arbitrage et de médiation de l

Plus en détail

Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque

Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque L importance que peuvent accorder les entreprises à une stratégie globale de gestion de leurs noms de domaine (ND) n est jamais

Plus en détail

CONTRAT. a000367 2005.06.17 1 ENTRE: European Registry for Internet Domains vzw / asbl. Boulevard A. Reyers 80. 1030 Brussels.

CONTRAT. a000367 2005.06.17 1 ENTRE: European Registry for Internet Domains vzw / asbl. Boulevard A. Reyers 80. 1030 Brussels. CONTRAT ENTRE: Organisation European Registry for Internet Domains vzw / asbl Adresse Diamant Building Boulevard A. Reyers 80 1030 Brussels Belgium TVA BE 0864 240 405 Représentée par Marc Van Wesemael

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz

Organe d Enregistrement pour le DOMAINE DZ. Charte de nommage du.dz République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Organe d Enregistrement

Plus en détail

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques.

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. RECOMMANDATION N 01 / 1999 du 23 juin 1999 N. Réf. : 10 / IP / 1998 / 389 / 27 / ACL OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. La Commission de la protection de la vie

Plus en détail

Informations importantes au sujet de ce séminaires

Informations importantes au sujet de ce séminaires Informations importantes au sujet de ce séminaires L émetteur de votre téléphone a été désactivé. Si vous avez une question, veuillez la noter dans la case Q&A prévue à cet effet. Nous répondrons aux questions

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une

Plus en détail

Politique d enregistrement.alsace

Politique d enregistrement.alsace 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg FRANCE Politique d enregistrement.alsace V2.0 16 janvier 2015 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg France Définitions Nom de domaine désigne une chaîne de caractères

Plus en détail

Termes et Conditions d Enregistrement des Noms de Domaine.eu

Termes et Conditions d Enregistrement des Noms de Domaine.eu Termes et Conditions d Enregistrement des Noms de Domaine.eu 1/19 SOMMAIRE Sommaire... 2 Définitions... 3 Objet et Champ d application... 6 Section 1. Exigences en modalités d éligibilité... 6 Section

Plus en détail

Politique d Enregistrement des Noms de Domaine.eu v.5.0

Politique d Enregistrement des Noms de Domaine.eu v.5.0 Politique d Enregistrement des Noms de Domaine.eu 1/14 SOMMAIRE Sommaire... 2 Définitions... 3 Objet et Champ d application... 3 Section 1. Le Titulaire doit déterminer s il répond aux Critères d éligibilité

Plus en détail

Adoptés le 27 mars 2015 Date d'entrée en vigueur : 13 avril 2015 TABLE DES MATIÈRES

Adoptés le 27 mars 2015 Date d'entrée en vigueur : 13 avril 2015 TABLE DES MATIÈRES TARIFS DES SERVICES D'ADRESSAGE FOURNIS PAR L'OPÉRATEUR DU FCR AUX ADMINISTRATEURS DE COMPTE FCR Publiés par l'op3ft, l'organisation à but non lucratif dont l'objet est de détenir, promouvoir, protéger

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169 CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169 1. Les parties La Requérante est l association Groupe Berri, Paris, France,

Plus en détail

Termes et Conditions d Enregistrement des Noms de Domaine.eu

Termes et Conditions d Enregistrement des Noms de Domaine.eu Termes et Conditions d Enregistrement des Noms de Domaine.eu 1/18 SOMMAIRE Sommaire... 2 Définitions... 3 Objet et Champ d application... 6 Section 1. Exigences en modalités d éligibilité... 6 Section

Plus en détail

concernant les cctld Pratiques recommandées de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle aux fins

concernant les cctld Pratiques recommandées de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle aux fins Pour plus d inmations, veuillez contacter l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Adresse : 34, chemin des Colombettes Case postale 18 CH-1211 Genève 20 Suisse Téléphone : 41 22 338 91

Plus en détail

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446 DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le

Plus en détail

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine)

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR Pour les domaines «.fr, re,.yt,.pm,.wf,.tf» Version du 9 août 2012 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes Conditions

Plus en détail

COM (2012) 655 final

COM (2012) 655 final COM (2012) 655 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Traité établissant une Constitution pour l'europe CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES

Plus en détail

M2102 - Architecture des réseaux

M2102 - Architecture des réseaux M2102 - Architecture des réseaux 8 - Service de Nom de Domaine (DNS) Cyril Pain-Barre IUT Aix-Marseille - Dept INFO Aix version du 10/3/2014 Cyril Pain-Barre 8 - DNS 1 / 16 Le DNS (Domain Name Service)

Plus en détail

Le Conseil fédéral approuve la Stratégie en matière de gestion des adresses internet

Le Conseil fédéral approuve la Stratégie en matière de gestion des adresses internet Les autorités fédérales de la Confédération suisse Le Conseil fédéral approuve la Stratégie en matière de gestion des adresses internet Berne, 27.02.2013 - Les noms de domaine internet occupent une place

Plus en détail

GUIDE D'INFORMATION LES NOMS DE DOMAINE. www.arsys.fr. 0811 650 700 info@arsys.fr

GUIDE D'INFORMATION LES NOMS DE DOMAINE. www.arsys.fr. 0811 650 700 info@arsys.fr GUIDE D'INFORMATION LES NOMS DE DOMAINE www.arsys.fr Noms de Domaine Hébergement Mutualisé Serveurs Dédiés 0811 650 700 info@arsys.fr INDEX Historique d'internet Que sont les noms de domaine? Présentation

Plus en détail

Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011

Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011 Réunion d information ULYS Nouvelles extensions I nternet Mardi 27 septembre 2011 De www.mamarque.fr à.mamarque LE PROGRAMME ICANN HISTORIQUE ASPECTS TECHNIQUES ASPECTS JURIDIQUES LES ENJEUX ET AVANTAGES

Plus en détail

"Nouveaux GTLD: défis et opportunités à venir" www.misoc.ma

Nouveaux GTLD: défis et opportunités à venir www.misoc.ma "Nouveaux GTLD: défis et opportunités à venir" www.misoc.ma 1,966,514,816 Internautes (Juin 2010), (internetworldstats) 205 Millions de sites Internet, 1500 Milliards de dollars de profits économiques

Plus en détail

Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger

Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger IP/08/1386 Bruxelles, le 23 septembre 2008 Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger Les utilisateurs de téléphone portable peuvent

Plus en détail

Règlement d'exécution de la Loi sur l'utilisation des emblèmes d'état, pour l'utilisation de.ad comme nom de domaine

Règlement d'exécution de la Loi sur l'utilisation des emblèmes d'état, pour l'utilisation de.ad comme nom de domaine EXPOSÉ DES MOTIFS Une adresse électronique sur Internet suit un schéma logique connu sous le nom de Unified Resource Locator (URL) (localisateur uniforme de ressources) qui spécifie, tout d'abord, le protocole

Plus en détail

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES

LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES Décembre 2011 Viaduc 2011 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. Présentation des noms de domaine 2.

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011)

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.com», «.net», «.org», «.biz» et «.info» Version (21 juillet 2011) Les présentes Conditions particulières pour les Noms de

Plus en détail

Feuille d'information: Utilisation de l'espace de nommage.swiss

Feuille d'information: Utilisation de l'espace de nommage.swiss Qui dit Suisse, dit.swiss Feuille d'information: Utilisation de l'espace de nommage.swiss.swiss la plus-value Le domaine de premier niveau.swiss apporte une plus-value: Il désigne clairement l'origine

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement

Plus en détail

' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&

' '(!)('( ' #$%&'# ! '!  #$%& ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,

Plus en détail

Les fonctions de l IANA

Les fonctions de l IANA Les fonctions de l IANA Introduction Pour permettre aux milliards de dispositifs et milliers de réseaux composant l Internet de communiquer entre eux, il faut s'entendre sur un ensemble de normes, protocoles

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/AC.2/2002/2 8 novembre 2001 Original : FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire

Plus en détail

Création de sites Internet

Création de sites Internet 1 Création de sites Internet La création d un site web ne s improvise pas. Ce document présente l essentiel des règles du jeu de la communication électronique : 1. Conclusion des différents contrats....

Plus en détail

Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet

Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet Biographie Me Marc-André Nadon: Propriété intellectuelle Droit des médias Fasken Martineau depuis 2004 Biographie

Plus en détail

Politique d'enregistrement.eus

Politique d'enregistrement.eus Politique d'enregistrement.eus Définitions Cette politique d'enregistrement établi les termes et conditions générales régissant les enregistrements de nom de domaine.eus. Dans cette Politique d'enregistrement

Plus en détail

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET STATUTAIRES. h) Utilisation du logo de l'omt

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET STATUTAIRES. h) Utilisation du logo de l'omt Organisation mondiale du tourisme Assemblée Générale Dix-neuvième session Gyeongju (République de Corée), 8-14 octobre 2011 Point 10 h) de l ordre du jour provisoire A/19/10 h) Madrid, le 30 juin 2011

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Registre-Registrar-Registrant

Registre-Registrar-Registrant Registre-Registrar-Registrant Atelier cctld Dakar,Sénégal 7-10 Décembre 2005 Anne-Rachel Inné, Policy Analyst, ICANN Qu est ce qu un registre? «un grossiste» Pour qu'un nom de domaine soit visible sur

Plus en détail

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant

Plus en détail

NOMS DE DOMAINE : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SOUS LA POLITIQUE DE RÈGLEMENT UNIFORME DE L ICANN M e Emmanuelle Létourneau

NOMS DE DOMAINE : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SOUS LA POLITIQUE DE RÈGLEMENT UNIFORME DE L ICANN M e Emmanuelle Létourneau NOMS DE DOMAINE : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SOUS LA POLITIQUE DE RÈGLEMENT UNIFORME DE L ICANN M e Emmanuelle Létourneau TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE L ICANN...

Plus en détail

POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1

POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 2 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de

Plus en détail

COMMENT FAIRE POUR Mettre en œuvre le questionnaire de MY WORLD sur les téléphones

COMMENT FAIRE POUR Mettre en œuvre le questionnaire de MY WORLD sur les téléphones COMMENT FAIRE POUR Mettre en œuvre le questionnaire de MY WORLD sur les téléphones L enquête sur My World est disponible à travers trois canaux principaux: en ligne sur www.myworld2015.org hors ligne sous

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Plus en détail

DEVENIR UNE ONG PARTENAIRE OFFICIEL DE L UNESCO

DEVENIR UNE ONG PARTENAIRE OFFICIEL DE L UNESCO DEVENIR UNE ONG PARTENAIRE OFFICIEL DE L UNESCO L'UNESCO s'appuie sur un éventail aussi large que diversifié de relations de collaboration et de partenariats dans toutes les régions du monde pour s acquitter

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E-mail: info@belgianchambers.be La Fédération

Plus en détail

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR 016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.6.2007 COM(2007) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains

Plus en détail

Livre blanc sur les noms de domaine et les marques

Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Septembre 2009 Viaduc 2009 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. 2. 3. 4. Présentation des noms de domaine

Plus en détail

Fiche de l'awt Noms de domaine: présentation générale

Fiche de l'awt Noms de domaine: présentation générale Fiche de l'awt Noms de domaine: présentation générale Le nom de domaine est une ressource stratégique pour les entreprises. Cette fiche examine le contexte général des noms de domaine, ainsi que les procédures

Plus en détail

Conditions Particulière de Vente Noms de domaine

Conditions Particulière de Vente Noms de domaine Conditions Particulière de Vente Noms de domaine SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 DEFINITIONS... 4 HABILITATION DU CLIENT... 5 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE... 5 LE PROCESSUS D ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE...

Plus en détail

Erasmus+ Les actions internationales pour l'enseignement supérieur. Bruxelles, 28 novembre 2014 Réunion d'information Erasmus+ Vito Borrelli (DG EAC)

Erasmus+ Les actions internationales pour l'enseignement supérieur. Bruxelles, 28 novembre 2014 Réunion d'information Erasmus+ Vito Borrelli (DG EAC) Les actions internationales pour l'enseignement supérieur Bruxelles, 28 novembre 2014 Réunion d'information Vito Borrelli (DG EAC) 1 Qu'est-ce qu'? Programme de l'ue pour soutenir l'éducation, la formation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Teapot Hosting

Conditions Générales de Vente Teapot Hosting Conditions Générales de Vente Teapot Hosting PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Raphaël Gruaz, née le 8 Janvier 1981 à Versailles, auto-entrepreneur et domicilié

Plus en détail

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise.

DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL. Affaire n 44308: centre-medical-louise. - CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL Liana Immobilière & Louise Medical Center / OPHTARA SPRL Affaire n 44308: centre-medical-louise.be 1. Les parties 1.1. La plaignante

Plus en détail

CONTRAT CADRE. [cctld], groupe immatriculé conformément aux lois de [pays], dont le siège social est sis [lieu], ci-après "cctld"

CONTRAT CADRE. [cctld], groupe immatriculé conformément aux lois de [pays], dont le siège social est sis [lieu], ci-après cctld CONTRAT CADRE Le présent Contrat-Cadre ("CC") est conclu entre : [cctld], groupe immatriculé conformément aux lois de [pays], dont le siège social est sis [lieu], ci-après "cctld" et The INTERNET CORPORATION

Plus en détail

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie DROITS DES CONSOMMATEURS européens d énergie Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie Énergie Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L OMPI

CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L OMPI CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L OMPI Guide de l OMPI sur le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine http://arbiter.wipo.int ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GUIDE

Plus en détail

Usurpation d identité via les noms de domaine 27 mai 2011 : Rencontres de la sécurité de système d information Aquitaine (RSSIA) Jean-François Poussard, Directeur Keep Alert/ ProDomaines jf.poussard@systonic.fr

Plus en détail

protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes

protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde sur la protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde: Comprendre les enjeux de la loi Hamon-

Plus en détail

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise INTERVENANT Charles-Edouard PEZÉ Juriste chez Gandi.net 2 Pourquoi

Plus en détail

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364.

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364. Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364 Statuts modifiés TITRE Ier. Dénomination, siège, objet et durée Article

Plus en détail

DOSSIER DE L INDUSTRIE RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE VOLUME 9 - NUMÉRO 1 - mars 2012

DOSSIER DE L INDUSTRIE RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE VOLUME 9 - NUMÉRO 1 - mars 2012 DOSSIER DE L INDUSTRIE RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE VOLUME 9 - NUMÉRO 1 - mars 2012 RAPPORT DE VERISIGN SUR LES NOMS DE DOMAINE Verisign propose un état des lieux du secteur des noms de domaine à travers

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:369505-2013:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics. Arrêtons:

Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics. Arrêtons: Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; Vu

Plus en détail

Délégation. Délégation d autorité. Délégation. Serveur de noms. Serveurs racine. Les serveurs de noms

Délégation. Délégation d autorité. Délégation. Serveur de noms. Serveurs racine. Les serveurs de noms D - Généralité D Domaine Name System Port : 3 [RFC 03 à 03, 987] Plus de 0 autres documents Espace de nom mondiale et cohérent Accès à toutes les ressources d Internet Gestion décentralisée Indépendant

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 53/2014 du 3 septembre 2014

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 53/2014 du 3 septembre 2014 1/12 Avis n 53/2014 du 3 septembre 2014 Objet: Projet d'arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'action sociale et de la Santé,

Plus en détail