Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas"

Transcription

1 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler dans l autre 4 Allocation spéciale pour conjoint à charge 5 Revenus de votre conjoint ou partenaire 6 A combien s élève la pension AOW? 6 Autres pensions de retraite 7 Introduire une demande de pension AOW 7 Pour tout complément d information 8 Autres prestations servies par la SVB 8 Liste des pays de l UE, de l EEE et des pays signataires d une convention avec les Pays-Bas FX/0215

2 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 2/8 L Etat verse une pension de base aux résidents néerlandais lorsqu ils atteignent l âge légal de la retraite : la pension de vieillesse AOW. Les personnes qui vivent dans un autre pays peuvent aussi bénéficier de la pension AOW à condition d avoir habité ou travaillé aux Pays Bas. Dans cette brochure vous trouverez des précisions à ce sujet. Qu est-ce que la pension AOW? Aux Pays-Bas il est possible de bénéficier parallèlement de trois types de pension de vieillesse : la pension de base du régime légal AOW destinée à l ensemble de la population la pension complémentaire financée par l intermédiaire d un employeur la pension complémentaire individuelle au titre d une assurance retraite privée La loi générale sur l assurance vieillesse (AOW) prévoit une pension de base qui est versée par l Etat aux résidents néerlandais. Si vous vivez dans un autre pays mais avez habité ou travaillé aux Pays-Bas, vous pourrez peut-être bénéficier d une pension AOW partielle. Allocation spéciale pour conjoint à charge Si vous êtes marié(e) ou vivez en ménage vous pouvez bénéficier d une allocation spéciale AOW tant que votre partenaire n a pas atteint l âge légal de la retraite AOW. Le montant d allocation est fonction des ressources de votre partenaire. A qui est destinée la pension AOW? Toute personne qui a habité aux Pays-Bas peut bénéficier, indépendamment de sa nationalité et même si elle n a pas travaillé ou cotisé, d une pension AOW proportionnelle à la durée de sa période de résidence aux Pays-Bas. Si vous avez travaillé aux Pays-Bas et y avez payé l impôt sur le salaire tout en habitant dans un autre pays, vous pourrez également prétendre à une pension AOW partielle. La loi AOW prévoit des pensions différentes pour : personne seule personne mariée personne vivant en ménage (communauté de vie).

3 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 3/8 Communauté de vie La SVB vous considère comme vivant en ménage si vous partagez votre logement avec une autre personne et que vous contribuez chacun financièrement et matériellement aux charges du ménage ou que vous vous portez mutuellement secours et assistance. La personne avec qui vous vivez est considérée comme votre partenaire ; il peut s agir de votre conjoint ou ami(e) mais aussi de votre frère ou de votre sœur. Si vous vivez avec votre propre enfant, vous êtes considéré(e) comme parent isolé. Pour plus d informations, consultez notre site ou lisez la brochure AOW en gezamenlijke huishouding. Aspects distincts de la pension AOW Le régime AOW néerlandais est différent des régimes de retraite dans d autres pays. Il est important de tenir compte des éléments suivants : Le régime AOW est essentiellement un dispositif d assurance : chaque année d assurance donne droit à 2% de la pension complète. Cela vaut pour chaque résident néerlandais, qu il ait été salarié ou non. Une femme au foyer peut donc également prétendre à une pension AOW. La pension AOW prend effet à la date de l âge de la retraite AOW. L âge de la retraite AOW dépend de votre date de naissance. Pour plus d informations, consultez le site Il est impossible d obtenir une pension AOW avant l âge légal de la retraite. Si vous avez habité aux Pays-Bas pendant une courte période, votre pension mensuelle AOW sera peu élevée, mais nous n avons pas la possibilité de la convertir en un montant forfaitaire unique. Nous pouvons toutefois vous verser votre pension par trimestre ou par an afin d éviter des frais bancaires relativement élevés. Si, alors que vous êtes à la retraite, vous avez d autres revenus, par exemple un salaire ou une prestation sociale, cela n aura pas de conséquences pour le montant de votre pension AOW. Si vous avez un partenaire qui n a pas encore l âge de la retraite AOW, vous pouvez prétendre à une allocation spéciale pour conjoint à charge. Son montant dépend des périodes d assurance AOW de votre partenaire et de ses revenus. Cette allocation n est versée que dans des pays avec lesquels les Pays-Bas ont signé un accord sur le contrôle de la régularité des prestations sociales. Consultez pour plus d informations. Si vous venez à décéder, vos droits AOW prennent fin. La pension AOW ne peut être transmise aux personnes survivantes. Votre partenaire survivant qui n a pas encore l âge de la retraite, aura peut-être droit à une allocation de survivant Anw. Consultez pour cela Les montants AOW sont adaptés deux fois par an, en janvier et en juillet. La prestation-vacances est versée en mai.

4 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 4/8 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? Si vous avez été assuré AOW, votre pension AOW sera versée à partir de l âge légal de la retraite AOW. Pour être assuré il faut répondre aux conditions suivantes : avoir habité aux Pays-bas dans les 50 années précédant l âge de la retraite AOW, ou, si vous n avez jamais vécu aux Pays-Bas, y avoir travaillé et y avoir payé l impôt sur le revenu, ou avoir cotisé à l assurance volontaire AOW. Chaque année d assurance = 2% de pension Chaque année d assurance donne droit à 2% de la pension AOW complète. Si vous avez accompli la période d assurance maximum de 50 ans, vous aurez droit à une pension AOW de 50 x 2% = 100%. Pour chaque année où vous n avez pas habité ou travaillé aux Pays-Bas, une minoration de 2% est appliquée. Si vous êtes né après le 31 décembre 1949 et avez été assuré moins d une année au moment d atteindre l âge légal de la retraite AOW, vous n aurez pas droit à une pension de vieillesse AOW. Les renseignements ci-dessus sont à caractère général ; il existe des exceptions. Consultez notre site pour plus d informations sur l assurance AOW. Exemple Résidence et activité professionnelle aux Pays-Bas Monsieur Jean Decleir (1946) a habité aux Pays-Bas du 1er juillet 1973 au 1er juillet Puis, il s est installé en Belgique mais a continué à travailler aux Pays-Bas jusqu au 1er juillet A combien s élèvera sa pension AOW? Il aura droit à une pension de 34%. En effet, il a habité aux Pays-Bas pendant 9 ans et y a travaillé pendant 8 ans ; il peut donc faire valoir un total de 17 années d assurance. Résider dans un pays et travailler dans l autre Les Règlements CE prévoient les règles à appliquer entre les Etats membres de l Union européenne. Avec les autres pays, les Pays-Bas ont conclu des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale. Le principe de base est que vous êtes assuré dans le pays où vous travaillez. Mais que se passe-t-il si vous travaillez deux jours dans un pays et trois jours dans l autre? Ou si vous travaillez comme indépendant dans un pays et comme salarié dans l autre? Ou si votre employeur vous a envoyé en mission dans un autre pays? Pour éviter la double assurance à un régime vieillesse ou l absence d assurance, des règles précises ont été élaborées sur la législation applicable dans ces situations. Chaque Etat membre de l UE ou signataire d une convention verse sa part de la pension de vieillesse. Vous trouverez plus loin une liste des pays de l UE/EER et des pays signataires d une convention avec les Pays-Bas.

5 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 5/8 Exemple Frontalier entre les Pays-Bas et l Allemagne Madame Meijlink a habité aux Pays-Bas jusqu à ses 62 ans puis s est installée en Allemagne en mai Elle a cotisé à l assurance volontaire AOW jusqu à 65 ans. Entre le 1er septembre 1992 et le 1er janvier 2005 (12 ans), elle travaillait en Allemagne, de l autre côté de la frontière. Elle habitait donc aux-pays-bas mais était assurée sociale en Allemagne en application des réglementations communautaires. Elle a droit à une pension AOW de 76% : la minoration appliquée est en effet de 12 x 2% = 24% du fait de son travail en Allemagne. Pour la période manquante, elle devra demander une pension en Allemagne. Allocation spéciale pour conjoint à charge Si vous êtes marié(e) ou vivez en ménage avec une personne qui n a pas encore l âge de la retraite AOW, vous pouvez peut-être avoir droit à une allocation spéciale pour conjoint à charge dont le montant est fonction - du nombre d années d assurance AOW accomplies par votre partenaire et - des revenus de votre partenaire. L allocation spéciale est versée jusqu à la date de la retraite AOW du partenaire. Le partenaire peut alors prétendre à sa propre pension AOW s il peut justifier de périodes d assurance AOW. Suppression de l allocation spéciale en 2015 L allocation spéciale dite pour conjoint à charge sera supprimée en Seules les personnes répondant aux conditions suivantes pourront encore en bénéficier : - être né avant le 1er novembre 1949, et - être marié ou avoir conclu un partenariat enregistré avant le 1er janvier 2015, et - percevoir déjà une allocation spéciale, complète ou partielle, avant le 1er janvier 2015 (ou avant le 1er mars 2015 pour les personnes nées en novembre 1949 et avant le 1er avril 2015 pour les personnes nées en décembre 1949). Exemple Allocation spéciale pour conjoint à charge Monsieur Jean Decleir perçoit une pension AOW depuis avril Il a une épouse de 6 ans plus jeune que lui qui lui donne droit à une allocation spéciale. Monsieur Decleir continuera à recevoir cette allocation après le 1er janvier 2015, parce qu il a eu 65 ans avant cette date.

6 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 6/8 Revenus de votre conjoint ou partenaire Pour le calcul de l allocation spéciale, on distingue trois catégories de revenus du partenaire : les revenus qui ne sont pas pris en compte : les intérêts et dividendes, revenus provenant de la fortune personnelle ou de biens immobiliers, rentes viagères les revenus qui sont intégralement pris en compte : par exemple une prestation d invalidité ou une pension de retraite les revenus qui sont pris en compte partiellement : salaire ou revenus d une activité indépendante. Pour plus d informations, consultez notre site Le montant de votre allocation spéciale dépend des revenus de votre partenaire. Si ses revenus augmentent, votre allocation diminue et réciproquement. Exemple Revenus d une activité professionnelle Madame Decleir travaille à présent quelques heures par semaine et gagne 300 brut par mois. Ce revenu est pris en compte pour le calcul de l allocation spéciale. Jusque-là, Monsieur Decleir touchait 100 d allocation spéciale par mois. Combien va-t-il toucher désormais? Ce revenu n est pas déduit intégralement de l allocation spéciale mais seulement 59. Le montant exonéré est en effet de 241 (211,14 plus 1/3 des 88,86 restants). L allocation spéciale va donc passer de 100 par mois à 41 par mois. A combien s élève la pension AOW? Les montants AOW sont alignés sur le salaire minimum garanti néerlandais et sont généralement indexés deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Chaque mois de pension AOW perçu donne droit également à une prestation-vacances qui est versée une fois par an, au mois de mai. Les montants maximums indiqués ci-après sont destinés à vous donner une idée globale du montant de pension auquel vous aurez droit. Si par exemple vous avez acquis dix années de période d assurance AOW, vous avez droit à 20% du montant maximum indiqué. Pour connaître les montants précis, consultez notre site catégorie de pension montant brut par mois prestation-vacances pension pour personne seule pension pour personnes mariées / vivant en couple allocation spéciale

7 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 7/8 Autres pensions de retraite Vous pouvez peut-être bénéficier d autres pensions de retraite en plus de la pension AOW. Retraite professionnelle complémentaire Si vous avez travaillé comme salarié aux Pays-Bas ou dans votre pays, vous avez peut-être acquis des droits à une retraite complémentaire par le biais de votre employeur. Aux Pays-Bas, cette retraite est servie par un fonds de pension ou une compagnie d assurance retraite. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre employeur ou à votre fonds de pension. Cette retraite complémentaire n est pas déduite de votre pension de vieillesse AOW. Assurance retraite privée En complément de la retraite professionnelle financée par le biais de votre employeur, vous avez peut-être aussi cotisé à une assurance retraite privée en souscrivant par exemple une assurance viagère ou une assurance vie à prime unique. Ce type de pension n a pas non plus de répercussions sur votre pension AOW. Vous n avez plus de documents relatifs à vos droits à la retraite Vous avez travaillé aux Pays-Bas mais vous n avez plus de documents justifiant de votre cotisation à l assurance vieillesse aux Pays-Bas. Dans ce cas, le Service d assistance du Citoyen, le Burger Servicedesk, pourra vous aider à les retrouver à condition d avoir les coordonnées de votre ancien employeur. Vous pouvez contacter ce service par mail à ou par téléphone au + 31 (0) Ce service gère le site Web qui vous permettra d obtenir votre relevé de carrière d assurance aux Pays-Bas. Il faut pour cela disposer d un code DigiD. Introduire une demande de pension AOW Si vous résidez dans un pays de l UE ou un pays signataire d une convention avec les Pays-Bas, vous devez adresser votre demande de pension AOW à la caisse de sécurité sociale du dernier pays où vous étiez assuré. La caisse se chargera de transmettre votre demande à la SVB aux Pays-Bas. La décision relative à vos droits vous sera ensuite communiquée par l intermédiaire de la caisse de retraite de votre pays. Si vous résidez dans un autre pays que ceux visés ci-dessus, adressez directement votre demande de pension AOW à la SVB. Un formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site ou demandé auprès d une Direction régionale de la SVB.

8 Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas 8/8 Pour tout complément d information Cette brochure fournit des informations générales concernant la pension de vieillesse AOW. Si elle ne reflète pas votre situation personnelle ou ne répond pas à toutes vos questions, consultez le site ou appelez les services de la SVB. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous répondre. Vous pouvez également poser vos questions depuis le site (également en français), sous la rubrique Contact. Vous trouverez également sur ce site les adresses et numéros de téléphone des différentes antennes régionales de la SVB. Tapez le nom de votre pays pour connaître les coordonnées de la Direction SVB dont vous dépendez. Autres prestations servies par la SVB Outre la pension de vieillesse AOW, la SVB gère également d autres prestations sociales telles que les allocations familiales, l allocation de survivant et l allocation de retour au pays d origine. Pour en savoir plus, consultez le site Liste des pays de l UE, de l EEE et des pays signataires d une convention avec les Pays-Bas Pays de l UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), Roumanie, Royaume-Uni (y compris l Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Suède Pays de l EEE : Islande, Liechtenstein et Norvège Suisse Autres pays signataires de conventions avec les Pays-Bas : Australie, Canada, Cap-Vert, Chili, Corée du Sud, Egypte, Etats-Unis, ex-yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), Israël (à l exception de la bande de Gaza, Cisjordanie et Jérusalem-Est), Japon, Macédoine, Maroc (à l exception du Sahara occidental), Nouvelle-Zélande, Tunisie, Turquie, Uruguay. Un jour ou l autre, aux Pays-Bas, tous les citoyens ont affaire à la SVB. Que ce soit pour les évènements heureux de la vie ou dans les moments difficiles. Lors de la naissance d un enfant, du décès du conjoint, pendant la scolarité, la vie professionnelle ou à la retraite, la SVB sert des prestations avec ponctualité, discrétion et en toute équité. La SVB vous accompagne tout au long de la vie.

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW

Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 Pourquoi contracter une assurance volontaire? 2 Qui peut bénéficier de l assurance volontaire?

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

Travail temporaire dans un autre pays

Travail temporaire dans un autre pays Travail temporaire dans un autre pays tout en restant assuré aux Pays-Bas Travail temporaire dans un autre pays tout en restant assuré(e) aux Pays-Bas 1 La procédure 4 Bon à savoir 4 Adresses 5 Travail

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève. SPC - Edition décembre 2013

Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève. SPC - Edition décembre 2013 Les prestations complémentaires AVS/AI pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève SPC - Edition décembre 2013 Page 2/9 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES avril 01 Informations pratiques Informations pratiques Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite DEMANDE d Allocation Minimale Zone réservée à

Plus en détail

Vous partez en vacances

Vous partez en vacances Fiche mémo 1 Fiche mémo 1 France en France : Munissez-vous, ainsi que chaque membre de la famille, de votre carte Vitale et de votre carte d organisme complémentaire. Si vous êtes en arrêt de travail avant

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle Le PACK Expat CFE Retraite Prévoyance Santé Épargne Retraite Dès lors que vous êtes expatrié, votre affiliation à l ensemble des régimes de retraite français devient facultative. Et en matière de retraite,

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle Le PACK Expat CFE RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Retraite Dès lors que vous êtes expatrié, votre affiliation à l ensemble des régimes de retraite français devient facultative. Et en matière de retraite,

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. Pour nous

Plus en détail

Veufs OCTOBRE 2013. Veuvage, vos droits. Retraite de réversion. Allocation de veuvage. Autres prestations

Veufs OCTOBRE 2013. Veuvage, vos droits. Retraite de réversion. Allocation de veuvage. Autres prestations Veufs OCTOBRE 2013 Veuvage, vos droits Retraite de réversion Allocation de veuvage Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir auprès de

Plus en détail

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises)

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises) 15/2015-21 janvier 2015 Enquête communautaire sur l innovation 2012 La proportion d entreprises innovantes est passée sous la barre des 50% dans l UE en 2010-2012 Les innovations liées à l organisation

Plus en détail

ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES. Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES. Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées janvier 2014 Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Informations Demande pratiquesd

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base PAYS Durée minimale OUVERTURE DE DROIT Age normal de liquidation à la retraite DUREE DE VALIDATION MAXIMALE CALCUL DE PENSION ALLEMAGNE

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Votre (ou vos) enfant(s) sont âgés de moins de 6 ans. Vous le(s) faites garder au moins 16 heures par mois par

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

Pour tout savoir sur la retraite " à la française " dans le monde entier. Des solutions d avenir au quotidien

Pour tout savoir sur la retraite  à la française  dans le monde entier. Des solutions d avenir au quotidien Pour tout savoir sur la retraite " à la française " dans le monde entier Des solutions d avenir au quotidien Ce guide s adresse aux salariés travaillant hors de leur pays d origine et à leur employeur.

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007 Sicherheitsfonds BVG Geschäftsstelle Postfach 1023 3000 Bern 14 Tel. +41 31 380 79 71 Fax +41 31 380 79 76 Fonds de garantie LPP Organe de direction Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. +41 31 380 79 71

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS FAMILIALES PARTIE 2 MOUVEMENTS MIGRATOIRES RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE FAMILLIALES FAMILIALES Synthèse...62 Règlements européens > Les paiements de prestations familiales françaises...66

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

Caractéristiques des ménages immigrés

Caractéristiques des ménages immigrés Les indicateurs de l intégration des immigrés 2015 Trouver ses marques OCDE/Union européenne 2015 Chapitre 4 Caractéristiques des ménages immigrés La structure du ménage et de la famille est déterminante

Plus en détail

PARTIE 6. le détachement ÉTRANGER-FRANCE FINANCIERS 7 - FLUX. page 379

PARTIE 6. le détachement ÉTRANGER-FRANCE FINANCIERS 7 - FLUX. page 379 PARTIE 6 le détachement 6 - LE DÉTACHEMENT 7 - FLUX FINANCIERS ÉTRANGER-FRANCE page 379 6 LE DÉTACHEMENT page 380 SOMMAIRE le détachement n Avant propos 382 à 386 n Règlements communautaires > Les missions

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation supplémentaire d invalidité Vous êtes titulaire d une retraite de réversion ou d une pension vieillesse de veuve ou de veuf ou d une retraite anticipée

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique

Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique Département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France Module 1 première partie Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique Projet ERASMUS+ «Appui à l utilisation des outils de mobilité

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales La sécurité sociale des travailleurs détachés CH - AELE Edition janvier 2016 A qui s

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

Rendement des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Rendement des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Rendement des fonds de pension et des fonds de

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

Répartition des actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Répartition des actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Répartition des actifs des fonds de pension et

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

Demande de retraite progressive

Demande de retraite progressive Demande de retraite progressive Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

Mobilité internationale

Mobilité internationale Mobilité internationale études et stages : aides financières* Service des Affaires Internationales Université de Rennes 1 * Les aides financières présentées sont celles dont le SAI a connaissance àla date

Plus en détail

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)]

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)] ANNEXE X (1) (3) PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF [Article 70, paragraphe 2, point c)] BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). b) Revenu garanti

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

10.01 Etat au 1 er janvier 2012

10.01 Etat au 1 er janvier 2012 10.01 Etat au 1 er janvier 2012 Salariés travaillant ou domiciliés à l étranger et les membres de leur famille Les personnes concernées 1 Ce mémento fournit des informations sur l obligation et les possibilités

Plus en détail

La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité Salariés MAI 2012 La retraite pour pénibilité Conditions Démarches La retraite pour pénibilité Un dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux assurés

Plus en détail

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Si vous êtes un employeur ou un travailleur autonome En tant qu employeur ou travailleur autonome,

Plus en détail

Couverture des régimes de retraite privés

Couverture des régimes de retraite privés Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Couverture des régimes de retraite privés Merci

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 104 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d informations

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille 10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille Etat au 1 er janvier 2015 1 1 En bref Ce mémento vous fournit des informations sur l obligation et les possibilités de s assurer

Plus en détail

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial?

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial? Demande d allocation de soutien familial 12038*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vivre seul(e),

Plus en détail

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes Conférence INTERVENANTS Laurence LUENGAS Directeur des Ressources Humaines de la société PARADIGM Evelyne PICHOT Commission

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

GUIDE DES FRONTALIERS

GUIDE DES FRONTALIERS Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités

Plus en détail

Comparaison internationale des Charges fiscales

Comparaison internationale des Charges fiscales Comparaison internationale des Charges fiscales Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'ocde Janvier 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Plus en détail

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis

Plus en détail

Etudes, stages, séjours à l étranger. Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ?

Etudes, stages, séjours à l étranger. Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ? Etudes, stages, séjours à l étranger Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ? Carte Européenne d Assurance Maladie C est quoi? Lorsque vous partez dans un pays européen pour étudier,

Plus en détail

Ces instructions annulent et remplacent toutes les instructions précédentes. Valables dès le 1er janvier 2012

Ces instructions annulent et remplacent toutes les instructions précédentes. Valables dès le 1er janvier 2012 République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail