apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*

Transcription

1 L équivalence Les autorisations des diplômes d exercice étrangers en France dans le pour les ressortissants secteur du paramédical européens (ou apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS* En partenariat avec la

2 Toutes les professions paramédicales sont réglementées en France Pour se prévaloir du titre et porter la qualification d une profession paramédicale en France, il faut : - détenir le diplôme français correspondant - ou l autorisation d exercice de ladite profession, délivrée actuellement par les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)*. Pour la plupart des professions paramédicales, leurs actes sont strictement réglementés et leur exercice, sans les autorisations adéquates, est illégal et expose les contrevenants à des sanctions pénales. 2 sept. 2013

3 Le principe des autorisations d exercice Les autorisations d exercice sont délivrées sur le fondement d une décision préfectorale qui s appuie sur l avis d une commission régionale (ou nationale pour certaines professions). Peuvent en bénéficier : - les ressortissants d un état membre de l Union européenne (U.E.) ou d un état partie à l accord sur l Espace Economique Européen (E.E.E.) - ou les conjoints de ressortissants d un état membre de l U.E. ayant fait valoir leur droit à la libre circulation (carte de séjour en France) - ou les titulaires d un titre de séjour de longue durée en France ou dans un autre état de l U.E. (10 ans), - ou les réfugiés politiques en France ayant obtenu un diplôme ou un titre d une profession paramédicale, attribué par l un de ces états et qui y permet l exercice sur son territoire. 3 sept. 2013

4 Attention Les autorisations d exercice, délivrées actuellement par les DRJSCS*, sont valables sur tout le territoire français et obligatoires à l exercice d une profession paramédicale en France pour les professionnels ne disposant pas du diplôme français. Pour le dépôt d un dossier de demande d autorisation d exercice, il y a lieu de s adresser à la DRJSCS* de la région où vous êtes établi ou souhaitez exercer. La demande ne peut être déposée que dans une seule région. 4 sept. 2013

5 Liste de professions paramédicales concernées par le principe des autorisations d exercice délivrées par les DRJSCS* Aides-soignants Auxiliaires de puériculture Ambulanciers Préparateurs en pharmacie Préparateurs en pharmacie hospitalière Infirmiers Infirmiers puériculteurs Infirmiers anesthésistes Infirmiers de bloc opératoire Orthophonistes Orthoptistes Manipulateurs d électroradiologie médicale Techniciens de laboratoire de biologie médicale Audioprothésistes Diététiciens Conseillers en génétique Masseurs-kinésithérapeutes Pédicures-podologues Ergothérapeutes Psychomotriciens Opticiens-lunetiers *Pour les professions de l appareillage et pour les personnes spécialisées en radiophysique médicale, les autorisations d exercice sont délivrées par le préfet de département et dépendent d une autre procédure (pour information sur la procédure, prendre contact avec la DRJSCS de la région d installation) 5 sept. 2013

6 Le cas particulier des infirmiers en soins généraux Certains diplômes d infirmier en soins généraux délivrés par un état membre de l U.E. ou par un état partie à l accord sur l E.E.E. bénéficient d une reconnaissance automatique au titre de l article 21 de la directive européenne 2005/36/CE. Toujours sous la condition d être ressortissant d un état membre de l U.E. ou d un état partie à l accord sur l E.E.E. ou d être conjoint d un ressortissant d un état membre de l U.E. ayant fait valoir son droit à la libre circulation (carte de séjour en France) ou d être titulaire d un titre de séjour de longue durée en France ou dans un autre état de l U.E. (10 ans), ou d être réfugié politique en France, les titulaires de ces diplômes à reconnaissance automatique sont autorisés à exercer en France, sans avoir à obtenir une autorisation d exercice délivrée par les DRJSCS. Les diplômes belges d infirmier (breveté, hospitalier, gradué et bachelier ) bénéficient de cette reconnaissance automatique. Pour les autres diplômes infirmiers en soins généraux européens, il y a lieu - dans un premier temps, de s adresser au conseil de l ordre départemental infirmier qui déterminera s ils en bénéficient. - dans la négative, une autorisation d exercice de la profession d infirmier, délivrée actuellement par les DRJSCS, comme pour les autres professions paramédicales sous les mêmes conditions de nationalité ou de séjour, sera alors nécessaire pour exercer en France. 6 sept. 2013

7 Rappel : L inscription sur le répertoire ADELI et auprès des ordres Rappels : Les professionnels aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, conseillers génétiques (et radio physiciens) n ont pas à s inscrire sur le répertoire ADELI. Pour toutes les autres professions paramédicales (y compris les professions de l appareillage) : il y a obligation réglementaire pour tout professionnel de santé en exercice, qu il soit titulaire d un diplôme français ou d un diplôme européen accompagné d une autorisation d exercice (hors reconnaissance automatique pour certains diplômes d infirmiers en soins généraux), de s enregistrer sur le répertoire ADELI (s adresser à l antenne départementale de l Agence Régionale de Santé du département d exercice) et de lui faire part, ultérieurement, de toute modification d adresse ou de situation professionnelle. Les professionnels infirmiers (et spécialités d infirmier), masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues doivent, en plus de l enregistrement sur ADELI, s inscrire auprès du conseil départemental de l ordre de ces professions et de lui faire part, ultérieurement, de toute modification d adresse ou de situation professionnelle. 7 sept. 2013

8 8 sept Les états membres de l U.E. et les états parties à l accord sur l espace de l E.E.E. Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie France Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande (état partie) Italie Lettonie Lichtenstein (état partie) Lituanie Luxembourg Malte Norvège (état partie) Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovaquie Slovénie Suède Suisse (état partie)

9 Les conditions pour déposer un dossier de demande d autorisation d exercice à la DRJSCS du Nord Pas-de-Calais (*cf liste en page 5) 9 sept Vous avez la nationalité d un état membre de l U.E. ou d un état partie à l accord sur l U.E.E. ou êtes conjoint d un ressortissant membre de l U.E. ayant fait valoir son droit à la libre circulation (obtention d une carte de séjour en France) ou êtes titulaire d un titre de séjour longue durée en France ou dans un autre état de l U.E. (10 ans) ou êtes réfugié politique en France ET Vous détenez un diplôme, un titre ou une autorisation d exercice concernant une profession paramédicale, délivrés par un état membre de l U.E ou par un état partie à l accord sur l U.E.E. et permettant l exercice de cette profession dans cet état ET Vous désirez travailler dans la région du Nord Pas de Calais (pour une autre région, adressez-vous à la DRJSCS concernée) Si la formation de la profession n est pas réglementée dans l état de délivrance du diplôme : une justification de 2 ans d exercice à temps plein (ou à temps partiel pendant une durée équivalente) de cette profession dans cet état, au cours des 10 dernières années, est requise.

10 10 sept Les démarches à suivre Etape 1 : la demande de dossier par courrier adressé à : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Nord Pas-de-Calais Service des professions paramédicales Secrétariat des commissions régionales d autorisation d exercice 35 rue Boucher de Perthes CS Lille Cedex ou par Mail à : RAPPEL : Vous ne pouvez déposer cette demande de dossier que dans une seule région : celle où vous souhaitez exercer en premier lieu

11 Les démarches à suivre Etape 2 : le renvoi du dossier complété Vous renvoyez ensuite le dossier complété avec les pièces justificatives demandées en recommandé avec accusé réception à : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Nord Pas-de-Calais Service des professions paramédicales Secrétariat des commissions régionales d autorisation d exercice 35 rue Boucher de Perthes CS Lille Cedex Votre dossier est complet : - Vous recevez une lettre d Accusé Réception dans un délai d un mois maximum Si votre dossier est incomplet : vous recevez un courrier vous demandant les pièces manquantes - Votre dossier sera présenté en commission et une décision préfectorale sera prise dans un délai de 4 mois maximum 11 sept. 2013

12 12 sept Les démarches à suivre Etape 3: le dossier passe en commission Votre dossier est étudié en commission Cette commission (composée de professionnels) émet un avis sur lequel s appuiera la décision préfectorale La formation est équivalente à celle dispensée par la France La formation est différente de celle dispensée en France La décision comporte des mesures compensatoires Vous recevez une attestation vous autorisant à exercer la profession concernée en France Épreuve d aptitude sous la forme d épreuve(s) écrite(s) et/ou orale(s), avec la précision des matières et du temps d épreuve(s) OU Stage d adaptation, avec la précision du ou des domaines de soins prescrits et de la durée Vous répondez par courrier dans les deux mois pour indiquer votre choix. Le dossier de demande d autorisation d exercice peut aussi, sur avis de la commission, être déclaré juridiquement irrecevable, entraînant directement le refus de l autorisation d exercice sollicitée.

13 13 sept Les démarches à suivre Etape 4 : les mesures compensatoires : l épreuve d aptitude Si vous choisissez l épreuve d aptitude (organisée par la DRJSCS Nord Pas-de -Calais ou à défaut par une autre DRJSCS compétente) Vous recevez une convocation au moins un mois avant la date des épreuves (jour, heure, lieu) Vous avez, en général, 1 à 3 épreuves à passer La moyenne de vos notes est supérieure ou égale à 10 (sans note inférieure à 8) = Le jury prononce l admission et le Préfet de Région vous donne l autorisation d exercer Si vous n avez pas les résultats nécessaires = vous n êtes pas autorisé à exercer

14 14 sept Les démarches à suivre Etape 4 : les mesures compensatoires : le stage d adaptation Si vous choisissez le stage d adaptation Vous choisissez votre stage parmi la liste des terrains de stages agréés dans la région Nord Pas-de-Calais avec la précision des domaines de soins (ou à défaut parmi les régions organisatrices de stage qui peuvent vous être proposées). Vous notifiez votre choix à la DRJSCS de la région où vous allez faire le stage en précisant les dates de stage, les coordonnées de l établissement ou du tuteur de stage, en fournissant les attestations d assurance et de vaccination. Il est possible de combiner plusieurs terrains de stage et plusieurs régions, en cas de domaines de soins préconisés différents) La DRJSCS vous envoie la confirmation de début de stage et adresse l autorisation de début de stage à la structure d accueil + le rapport d évaluation (un par domaine de soins). Lorsque le stage est terminé, le tuteur renvoie le rapport d évaluation à la DRJSCS. Lorsque la DRJSCS a reçu la totalité des rapports d évaluation, le dossier est transmis à la commission pour un nouvel avis. Si l avis de la commission est positif : le Préfet de région notifie la décision d exercer

15 15 sept Les démarches à suivre Etape 4 : les mesures compensatoires : le stage d adaptation Points d alerte Les stages ne sont pas rémunérés Ils peuvent durer plusieurs semaines ou plusieurs mois, à temps plein (pourraient aller jusqu à 3 ans au maximum) Vous devez obligatoirement souscrire une assurance volontaire individuelle d accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM dont vous dépendez (formulaire disponible sur «ameli.fr», onglet «formulaires» puis «accidents du travail/maladies professionnelles» puis «demande d admission à l assurance volontaire individuelle accident du travail et maladies professionnelles») produire une attestation d assurance responsabilité civile fournir une attestation de votre médecin certifiant la mise à jour de vos vaccins (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et tuberculose) Ces 3 attestations vous seront demandées par la DRJSCS et par chacune des structures qui vous accueillera en stage

16 16 sept La démarche à suivre en cas d échec En cas d échec à une mesure de compensation, vous pouvez déposer un nouveau dossier de demande. Après 2 échecs, vous ne pourrez déposer un nouveau dossier de demande qu à la condition d avoir suivi une formation complémentaire ou d avoir un complément d expérience professionnelle (dans un état membre de l U.E ou dans un état partie à l accord sur l E.E.E.)

17 La référence réglementaire Décret N du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l Union européenne ou des autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen pour l exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales 17 sept. 2013

18 adresses utiles Prendre contact avant déplacement Enregistrement ADELI Département du Nord : Agence Régionale de Santé, Service ADELI du Nord, 556 av Willy Brandt, EURALILLE tél : ou 94 ou 95 courriel : Département du Pas-de-Calais : Agence Régionale de Santé, antenne du Pas-de-Calais, Service ADELI du Pas-de-Calais, Résidence Saint Pol - 14 voie Bossuet, ARRAS Cédex tél ou 66 Inscription aux ordres Ordre des Infirmiers (59 et 62) 869 av de la République, 1er étage, MARCQ-EN-BAROEUL, tél : courriel (59) : courriel (62) : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord : centre Vauban - entrée Douai - 199/201 rue Colbert LILLE tél : courriel : du Pas-de-Calais : 62 rue Christophe Colomb, Parc de la Porte Nord, BRUAY-LA- BUISSIERE tél courriel : Ordre des pédicures-podologues (59 et 62) 41 rue de Valmy, LILLE tél : courriel : 18 sept. 2013