Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN

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1 Étude de marché Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN EDMS N : MS-4034/GS Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire potentiel pour le(s) futur(s) appel(s) d offres, l entreprise ou le groupement d entreprises doit répondre aux critères énoncés dans le présent document. Juillet 2014

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3 EDMS N : i MS-4034/GS TABLE DES MATIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS TYPE D ENTREPRISE SITUATION ADMINISTRATIVE COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE TAILLE ASSURANCE QUALITÉ SÉCURITÉ FORMATION COMMUNICATION AUTRES EXIGENCES... 4

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5 EDMS N : MS-4034/GS 1. GÉNÉRALITÉS L entreprise ou, en cas de groupement, chacune des entreprises membres du groupement, manifestant son intérêt pour la présente étude de marché doit être établie dans l un des États membres du CERN 1. En vue d améliorer la répartition de ses achats entre ses États membres, le CERN peut choisir d appliquer des critères d origine afin de sélectionner les entreprises ou groupements pour les appels d offres. Pour déterminer le nombre d entreprises ou de groupements sélectionnés dans chaque État membre, il sera tenu compte de la contribution de l État membre en question, du coefficient de retour industriel correspondant et du montant estimé du contrat (se reporter au document annexé : «Critères de sélection des soumissionnaires et d'attribution des contrats de génie civil»). Le CERN tiendra également compte de ses relations antérieures avec l entreprise ou le groupement d entreprises et des éventuels manquements significatifs qui auront pu être constatés et signalés par le CERN. Le CERN se réserve le droit de ne pas adresser un ou plusieurs appels d offres à une entreprise ou un groupement d entreprises se trouvant à l origine de manquements significatifs lors de l exécution de précédents contrats avec le CERN. En outre le CERN se réserve le droit de ne pas sélectionner une entreprise si celle-ci est originaire d un pays Candidat à l accession ou d un pays Membre Associé et si le montant global des commandes, contrats et mandats déjà engagés pour ce pays dépasse le montant annuel de la contribution financière de ce pays au CERN pour l année concernée ou dépasserait la contribution annuelle si l entreprise concernée obtenait le contrat. 2. TYPE D ENTREPRISE Afin d être qualifiée pour les futurs appels d offres, l entreprise ou le groupement d entreprises intéressé doit être : une entreprise seule (ci-après dénommée «l entreprise») ayant la compétence et l expérience dans l ensemble des domaines techniques concernés par la présente étude de marché (voir en particulier le document «Description technique») et répondant à toutes les exigences énoncées ci-dessous ; OU 1 Actuellement, les Etats membres du CERN sont : Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume- Uni. De plus la Serbie bénéficie du statut d Etat membre associé en phase préalable à l adhésion et la Roumanie du statut de Candidat à l adhésion.

6 2 MS-4034/GS EDMS N : Un groupement d entreprises (représenté par l une d entre elles, ci-après dénommée «l entreprise représentant le groupement») ayant collectivement la compétence et l expérience dans l ensemble des domaines techniques concernés par la présente étude de marché (voir en particulier le document «Description technique») et répondant à toutes les exigences énoncées ci-dessous. Les groupements ne doivent pas compter plus de trois entreprises. La sous-traitance est limitée à 50 % du montant du contrat. En cas de sous-traitance, le CERN doit être informé de tous les sous-traitants proposés. Le CERN se réserve le droit de refuser la participation de tel ou tel sous-traitant proposé et de vérifier chaque proposition. 3. SITUATION ADMINISTRATIVE L entreprise ou chacune des entreprises membres du groupement ne doit pas : se trouver en procédure de faillite, en poursuite pour dettes, sous séquestre, ou dans toute autre situation analogue faisant l objet d une procédure judiciaire ; avoir conclu à son profit un quelconque arrangement avec des créanciers ; avoir fait l objet d une décision de justice pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale. 4. COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE 4.1 L entreprise doit justifier d une expérience dans le domaine des travaux généraux de génie civil et de bâtiment, notamment dans les domaines suivants : terrassement, fondations spéciales, béton armé/précontraint, travaux de voirie, construction métallique, bardage, couverture, maçonnerie et aménagement intérieur. Dans le cas d'un groupement, chacune des entreprises membres du groupement doit justifier d une expérience dans le ou les domaines où elle interviendrait. 4.2 L entreprise ou le groupement doit fournir au moins sept références de projets de génie civil et bâtiment exécutés en Europe au cours des cinq dernières années : trois références concernant les travaux suivants : terrassement, fondations spéciales et béton armé et/ou précontraint, pour un montant d au moins 3 millions de francs suisses chacun ; trois références concernant les travaux suivants : construction métallique, bardage et couverture, pour un montant d au moins 2 millions de francs suisses chacun; une référence concernant des travaux de voirie, pour un montant d au moins 500,000 francs suisses. Les références doivent être présentées comme indiqué dans le questionnaire technique.

7 EDMS N : MS-4034/GS Le CERN se réserve le droit de vérifier les références fournies. En outre, l entreprise ou chacune des entreprises membres du groupement peut être tenue d organiser pour le CERN une visite aux clients cités comme références. 5. TAILLE Le CERN exige que l entreprise ou, dans le cas d un groupement, l entreprise représentant le groupement ait au moins : deux employés titulaires d un diplôme universitaire en génie civil ; six techniciens dans le domaine du génie civil et/ou bâtiment ; un employé ayant reçu une formation de dessinateur-projeteur ; un chiffre d affaires annuel moyen d au moins 10 millions de francs suisses dans le domaine du génie civil et bâtiment. 6. ASSURANCE QUALITÉ L entreprise ou, dans le cas d'un groupement, l entreprise représentant le groupement doit être certifiée ISO 9001:2008 dans le domaine du génie civil, ou pouvoir justifier de sa conformité avec une certification comparable, ou être disposée à établir un plan d assurance qualité équivalent. 7. SÉCURITÉ L entreprise ou le groupement doit fournir la preuve de sa conformité à des règles de sécurité (sécurité, santé, conditions de travail et protection de l environnement) en fournissant une description de la politique et des actions particulières menées dans ces domaines et une copie des éventuelles certifications obtenues.. 8. FORMATION L entreprise ou le groupement doit pouvoir justifier de l existence d un programme de formation pour son personnel technique, conforme aux normes en vigueur. 9. COMMUNICATION Les langues contractuelles à utiliser pour la communication avec le CERN sont l'anglais ou le français (les langues officielles du CERN). L entreprise ou, dans le cas d un groupement, l entreprise représentant le groupement doit mettre à disposition au moins un contact commercial et un contact technique durant toute la durée du contrat. Les travaux se déroulant dans une zone francophone, au moins un de ces contacts devra maitriser le français, oralement et par écrit, afin de pouvoir communiquer avec les intervenants locaux (autorités françaises ou suisses, direction des travaux, organismes de sécurité, etc..).

8 4 MS-4034/GS EDMS N : AUTRES EXIGENCES L entreprise ou le groupement doit être en mesure d exécuter les travaux en France et/ou en Suisse, en se conformant à la législation applicable de chaque pays. - Si l entreprise n est pas établie en France ou si le groupement ne comprend aucune entreprise établie en France et si l entreprise ou le groupement d entreprises est intéressé(e) par l exécution de travaux en France, l entreprise ou le groupement d entreprises doit fournir au moins deux références de projets de génie civil ou bâtiment industriel pour un montant d au moins 2 millions de francs suisses chacun, exécutés dans un pays européen différent de celui de son établissement. Ces références peuvent faire partie de la liste de références requises à la section 4 ci-dessus ; - Si l entreprise n est pas établie en Suisse ou si le groupement ne comprend aucune entreprise établie en Suisse et si l entreprise ou le groupement d entreprises est intéressé(e) par l exécution de travaux en Suisse, l entreprise ou le groupement d entreprises doit fournir au moins deux références de projets de génie civil ou bâtiment industriel pour un montant d au moins 2 millions de francs suisses chacun, exécutés dans un pays européen différent de celui de son établissement. Ces références peuvent faire partie de la liste de références requises à la section 4 ci-dessus.

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