Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

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1 Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

2 Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE À L ÉTRANGER 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE EN PRATIQUE 4 Quels pays appliquent le système de l échange d informations? 5 Quels pays appliquent le système transitoire de retenue à la source, ou prélèvement pour l État de résidence? 5 Taux du prélèvement pour l État de résidence 5 QUAND ÊTES-VOUS VISÉ PAR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE? 7 Quels types de revenus d intérêts sont visés par la Directive européenne sur l épargne? 8 Sur quelle base imposable s effectue le prélèvement pour l État de résidence? 8 Un non-résident de l UE, ou de l un des territoires dépendants ou associés, peut-il demander à la banque de ne pas appliquer le PER sur les revenus d intérêts perçus chez ING Belgique? 8 EXEMPLES CONCRETS 10 CONCLUSION 10 Vous avez des questions spécifiques au sujet de la Directive européenne sur l épargne?

3 La Directive européenne sur l épargne: un contexte nouveau pour l épargne constituée à l étranger Dans l espoir de mettre fin à la concurrence fiscale qui existe entre les différents États membres de l UE en matière d imposition des revenus de l épargne des non-résidents, les ministres des Finances européens ont approuvé la Directive européenne sur l épargne. L objectif de la Directive est de veiller à ce que les intérêts payés dans un État membre de l UE en faveur d un résident d un autre État membre soient imposés conformément à la législation fiscale du pays dans lequel le bénéficiaire a sa résidence fiscale. Afin d atteindre cet objectif, la Directive prévoit la création d un système automatique d échange d informations concernant ces paiements d intérêts. Toutefois, la Belgique, l Autriche et le Luxembourg ont été autorisés à appliquer, au lieu du système d échange d informations, un régime de retenue à la source (retenue d un impôt lors du paiement des intérêts), appelé «prélèvement pour l'état de résidence» (PER en abrégé). Le champ d application de la Directive ne se limite pas seulement aux 25 États membres, mais s étend également aux revenus d intérêts perçus dans les territoires dépendants ou associés (Jersey, Ile de Man...) et dans certains pays tiers (comme la Suisse, Monaco ), et ce, sur la base d accords conclus individuellement avec ces pays. Les deux systèmes sont entrés en vigueur le 1 er juillet La Directive européenne sur l épargne en pratique La Directive est applicable aux résidents de l Union européenne percevant des revenus d intérêts dans un État membre de l UE, ou dans un territoire dépendant ou associé d un État membre, ou dans un pays tiers, avec lequel l UE et la Belgique ont signé des accords spécifiques, et dans lequel ils n ont pas leur résidence fiscale. LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE EST APPLICABLE AUX PERSONNES PHYSIQUES qui ont leur domicile dans: qui perçoivent des revenus d intérêts en tant que non-résidents dans 1 : un État membre de l UE un autre État membre de l UE un territoire dépendant ou associé ET un territoire dépendant ou associé certains pays tiers 1 Voir la liste des pays concernés en page 10 La Directive européenne sur l épargne stipule, comme principe, que les informations concernant les revenus d intérêts perçus doivent être communiquées à l État dans lequel la résidence fiscale de l épargnant ou de l investisseur est établie. De cette manière, l État en question peut lui-même imposer ces revenus selon sa propre législation. 3

4 Lorsque des intérêts sont payés à un non-résident, le pays dans lequel le paiement s effectue communiquera aux autorités fiscales du pays de résidence de l épargnant les informations suivantes: son identité; son lieu de résidence; son numéro de compte; le montant perçu et d autres données relatives au paiement d intérêts effectué. Exemple: un investisseur ayant sa résidence fiscale en Belgique se rend dans une agence bancaire aux Pays-Bas pour y toucher les intérêts d une euro-obligation émise en Il perçoit ces intérêts nets de tout prélèvement pour l État de résidence. La banque hollandaise communiquera les informations relatives à ce paiement d intérêts aux autorités fiscales hollandaises, qui, à leur tour, transmettront ces informations à l administration fiscale belge. Résident belge Info Info perçoit des intérêts Fisc hollandais Fisc belge aux Pays-Bas Quels pays appliquent le système de l échange d informations? Les États membres de l UE suivants: Finlande Irlande Royaume- Uni Danemark Suède Estonie Lettonie Lituanie Pays-Bas Allemagne Pologne France Tchéquie Slovaquie Hongrie Slovénie Portugal Espagne Italie Grèce Malte Chypre Pays qui appliquent le système de l échange d informations Pays qui appliquent le système transitoire (Belgique, Luxembourg, Autriche) 4

5 Un certain nombre de territoires dépendants ou associés: Anguilla Aruba Iles Caïmans Montserrat Quels pays appliquent le système transitoire de retenue à la source, ou prélèvement pour l État de résidence? Durant une période transitoire, trois États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l Autriche, ont été autorisés à ne pas pratiquer le système de l échange d informations, mais à prélever une retenue à la source, dénommée «prélèvement pour l État de résidence». Plusieurs territoires dépendants ou associés (Jersey, Guernesey, l Ile de Man, les Iles Turks et Caicos, les Antilles néerlandaises et les Iles Vierges britanniques) appliqueront également ce système de retenue à la source. La majeure partie (75%) de cette retenue sera reversée par l État qui la prélève à l État de résidence du bénéficiaire des intérêts, conformément à l objectif poursuivi par la Directive. Afin d éviter la fuite de capitaux, l Union européenne s est en outre accordée avec un certain nombre de pays tiers fiscalement avantageux, à savoir la Suisse, Monaco, le Liechtenstein, Saint-Marin et Andorre, pour qu ils adoptent des mesures équivalentes à l égard des résidents fiscaux des États membres de l UE et des territoires dépendants ou associés 1. Ces pays tiers ont opté pour le système de prélèvement pour l État de résidence; ils n échangeront donc aucune information. Attention: les résidents de ces pays tiers qui perçoivent des revenus d intérêts étrangers dans un État membre de l UE ne tombent pas sous le champ d application de la Directive. Le but est que ces pays passent eux aussi, à terme, au système de l échange d informations. Aucune décision n a cependant encore été prise quant à la date à laquelle la période transitoire de retenue à la source prendra fin. Chaque pays peut au demeurant décider librement et à tout moment de basculer dans le système de l échange d informations. Taux du prélèvement pour l État de résidence Durant les trois premières années, le taux du prélèvement pour l État de résidence sera de 15%. Il passera ensuite à 20% à partir du 1 er juillet 2008, pour culminer à 35% à partir du 1 er juillet % 20% 35% Le prélèvement pour l État de résidence n est pas libératoire. L épargnant ou l investisseur doit également déclarer ses revenus étrangers dans le pays dans lequel sa résidence fiscale est établie. 1 Les Iles Caïmans, Anguilla, ainsi que les Iles Turks et Caicos n appliquent pas la Directive européenne sur l épargne à l égard de leurs résidents fiscaux percevant des revenus d intérêts à l étranger. 5

6 Quand êtes-vous visé par la Directive européenne sur l épargne? Si vous percevez, en tant qu épargnant ou investisseur, des revenus d intérêts dans le pays où votre résidence fiscale est établie, vous n êtes pas visé par la Directive. Vous tombez dans ce cas uniquement sous le coup de votre législation nationale. La Directive ne s applique donc pas à une personne qui a sa résidence fiscale en Belgique et qui perçoit des revenus d intérêts en Belgique. Vous êtes par contre visé par la Directive européenne sur l épargne si, en tant qu investisseur ou épargnant, vous répondez aux trois critères suivants: 1. Vous êtes une personne physique 2. Vous avez votre résidence fiscale dans un État membre de l Union européenne ou dans un territoire dépendant ou associé d un État membre (à l exception des Iles Turks et Caicos, Anguilla et des Iles Caïmans) 3. Vous percevez, en tant que non-résident, des revenus d épargne dans un État membre de l UE, dans un territoire dépendant ou associé d un État membre, ou dans l un des pays tiers Premier critère: vous êtes une personne physique La Directive s applique uniquement aux personnes physiques; elle ne concerne donc pas les personnes morales, comme les S.A., S.P.R.L., A.S.B.L., etc. Deuxième critère: vous avez votre résidence fiscale dans un État membre de l Union européenne ou dans un territoire dépendant ou associé d un État membre (à l exception des Iles Turks et Caicos, Anguilla et des Iles Caïmans) Les personnes originaires de l un des 25 États membres de l UE, mais ayant leur résidence fiscale en dehors de l Union européenne et des territoires associés ne sont pas soumises à la fiscalité européenne de l épargne si elles sont en mesure de présenter une attestation de résidence fiscale. Cette attestation doit être demandée à l administration compétente du pays de résidence et est valable pour une période de trois ans. Exception: les non-résidents «assimilés»: Les diplomates, certains cadres étrangers et certains fonctionnaires européens ou de l OTAN résident dans le pays où ils exercent leur fonction. Toutefois, ces personnes jouissent d un statut fiscal particulier et sont assimilées par les autorités belges à des non-résidents. Elles sont donc uniquement visées par la Directive européenne sur l épargne si elles sont originaires d un État membre de l UE ou de l un des dix territoires associés (à l exception des Iles Turks et Caicos, Anguilla et des Iles Caïmans). Si elles sont en mesure de présenter un document attestant qu elles ont leur résidence fiscale en dehors de l Union européenne et des territoires associés, elles ne sont alors pas concernées par la Directive européenne sur l épargne. Troisième critère: vous percevez, en tant que non-résident, des revenus d épargne dans un État membre de l UE, dans un territoire dépendant ou associé d un État membre, ou dans l un des pays tiers Bien que ne faisant pas partie de l Union européenne, nous avons déjà signalé qu un certain nombre de pays tiers (la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein) ont accepté d appliquer des mesures équivalentes à l égard des non-résidents ayant leur résidence fiscale dans un État membre de l UE. 6

7 ING Belgique applique le prélèvement pour l État de résidence sur les revenus d intérêts à l égard des non-résidents ayant leur résidence fiscale dans l un des pays ci-après mentionnés. ÉTATS MEMBRES DE L UE TERRITOIRES DÉPENDANTS OU ASSOCIÉS 1 Allemagne Grèce Pays-Bas Antilles néerlandaises Autriche Hongrie Pologne Aruba Chypre Irlande Portugal Guernesey Danemark Italie Royaume-Uni Ile de Man Espagne Lettonie Slovaquie Iles Vierges britanniques Estonie Lituanie Slovénie Jersey Finlande Luxembourg Suède Montserrat France Malte Tchéquie 1 Les Iles Turks et Caicos, Anguilla et les Iles Caïmans sont des territoires dépendants ou associés qui n appliquent pas la Directive européenne sur l épargne à l égard de leurs résidents fiscaux percevant des revenus d intérêts à l étranger. Quels types de revenus d intérêts sont visés par la Directive européenne sur l épargne? La Directive européenne sur l épargne définit les «revenus d intérêts» de manière plus large que le législateur belge. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la situation. REVENUS VISÉS PAR LA DIRECTIVE Intérêts, courus ou capitalisés, acquis depuis le 1 er juillet 2005 sur des créances (obligations privées et publiques, obligations à coupon zéro, bons de caisse, obligations structurées...) et des dépôts (comptes d épargne, comptes à vue, comptes à terme...). Dividendes de sicav de distribution investies à raison d un minimum de 15% en produits générateurs d intérêts tels que définis dans la Directive européenne sur l épargne. Seule la partie du dividende qui se rapporte aux intérêts courus depuis le 1 er juillet 2005 sera soumise au prélèvement pour l État de résidence. Plus-values sur actions de capitalisation ou de distribution de sicav investies à raison d un minimum de 40% (25% à partir du 1 er juillet 2011) en produits générateurs d intérêts tels que définis dans la Directive européenne sur l épargne. Seule la partie de la plus-value qui se rapporte aux intérêts courus depuis le 1 er juillet 2005 sera soumise au prélèvement pour l État de résidence. REVENUS NON VISÉS PAR LA DIRECTIVE Dividendes d actions. Dividendes et plus-values sur sicav de capitalisation investies à raison d un minimum de 60% (75% à partir du 1 er juillet 2011) en actions. Dividendes et plus-values sur sicav de distribution investies à raison d un minimum de 85% en actions. Produits d assurance vie (Branche 21 et Branche 23) et bons d assurance. Obligations ou autres titres de créance bénéficiant de la «clause de grand-père». Il s agit des obligations ou autres titres de créance émis avant le 1 er mars Dans certains cas, ces titres perdent le bénéfice de la «clause de grand-père»: 1. Si une émission complémentaire d une obligation ou d un titre de créance émis par une autorité publique est réalisée après le 1 er mars 2002, l émission d origine comme l émission complémentaire ne bénéficient plus de la «clause de grand-père» et tombent par conséquent bel et bien sous le champ d application de la Directive. 2. Les émissions complémentaires d obligations émises par un organisme privé réalisées après le 1 er mars 2002 ne sont pas couvertes par la «clause de grand-père». L émission privée d origine bénéficie néanmoins toujours de la «clause de grand-père». 7

8 Sur quelle base imposable s effectue le prélèvement pour l État de résidence? La retenue à la source, ou prélèvement pour l État de résidence (PER), est calculée sur les intérêts payés au prorata de la durée de détention de la créance. Toutefois, étant donné que la Directive européenne sur l épargne ne vise que les intérêts perçus depuis le 1 er juillet 2005, la partie des intérêts se rapportant à la période précédant le 1 er juillet 2005 n est pas soumise au PER. Dans le cas d une sicav mixte, investie à la fois en obligations et en actions, le PER sur les revenus d intérêts se fait de manière proportionnelle: seule la partie du dividende ou de la plus-value provenant des produits générateurs d intérêts courus depuis le 1 er juillet 2005 est imposée. Si une moins-value est dégagée lors de la vente (c est-à-dire si le prix de vente est inférieur au prix d achat initial), aucun PER n est effectué. Quand la banque ne possède aucune information sur le prix d achat, le PER est calculé sur les intérêts courus depuis le 1 er juillet Et lorsque la banque ne dispose d aucune information sur le prix d achat et qu en outre aucune donnée n est disponible quant aux intérêts courus depuis le 1 er juillet 2005, le produit de la vente est alors soumis dans son intégralité au PER. L investisseur a donc tout intérêt à conserver les preuves d achat de ses titres. Un non-résident de l UE, ou de l un des territoires dépendants ou associés, peut-il demander à la banque de ne pas appliquer le PER sur les revenus d intérêts perçus chez ING Belgique? C est en effet possible. Pour ce faire, le non-résident doit demander aux autorités compétentes de son État de résidence de lui délivrer une attestation fiscale. Dès qu ING Belgique sera en possession de cette attestation fiscale, plus aucune retenue à la source ne sera alors effectuée. Aucun modèle d attestation fiscale n a encore été établi. Quoi qu il en soit, cette attestation doit reprendre les informations suivantes: les nom, adresse et numéro d identification fiscal du non-résident (à défaut du numéro d identification fiscal, la date et le lieu de naissance doivent figurer sur le document); la mention d ING Belgique, avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles, comme agent payeur; le numéro de compte ING du non-résident. Les prélèvements pour l État de résidence effectués avant la remise de l attestation fiscale ne sont pas récupérables. L attestation fiscale est valable pour une période de trois ans. Exemples concrets Passons de la théorie à la pratique, grâce à une série de cas concrets. Monsieur Jacobs habite en Belgique et encaisse aux Pays-Bas le coupon de son euro-obligation émise en 2003 Il s agit d une personne physique, domiciliée dans un État membre de l UE et qui perçoit des revenus d intérêts d une euro-obligation émise en 2003 dans un autre État membre de l UE. Cet épargnant belge tombe sous le champ d application de la Directive européenne sur l épargne. 8

9 Monsieur Jacobs reçoit le montant de son coupon net de tout PER. Les informations concernant le paiement d intérêts et l épargnant non-résident sont communiquées par la banque hollandaise au fisc hollandais, qui les transmet ensuite au fisc belge. L épargnant belge doit donc, comme auparavant, faire mention de son compte étranger et des revenus d intérêts perçus en Hollande dans sa déclaration à l impôt des personnes physiques. Monsieur Moreau habite en Belgique et touche les intérêts de son livret d épargne en Belgique Il s agit d une personne physique, domiciliée dans un État membre de l UE et qui perçoit des revenus d intérêts dans ce même État membre. Cet épargnant belge ne tombe pas sous le champ d application de la Directive européenne sur l épargne. Madame Deschamps habite en Belgique et encaisse au Luxembourg le coupon de son euroobligation émise en 2003 Il s agit d une personne physique, domiciliée dans un État membre de l UE et qui perçoit dans un autre État membre de l UE des revenus d intérêts d une euro-obligation émise en Cette épargnante belge tombe sous le champ d application de la Directive européenne sur l épargne. Madame Deschamps reçoit le montant de son coupon sous déduction du PER de 15%. C est en effet le système transitoire qui est d application au Luxembourg. La banque luxembourgeoise ne transmet aucune information au fisc belge. Le PER ne constitue cependant pas une taxe libératoire. Madame Deschamps doit toujours mentionner les revenus d intérêts perçus à l étranger dans sa déclaration à l impôt des personnes physiques en Belgique. Monsieur Durand habite en Suisse et encaisse en Belgique le coupon de son euro-obligation émise en 2004 Il s agit d une personne physique, domiciliée en Suisse et qui perçoit des revenus d intérêts dans un État membre de l UE. Cet épargnant suisse ne tombe pas sous le champ d application de la Directive européenne sur l épargne vu que sa résidence est établie en dehors de l Union européenne. Monsieur Desmet habite en Belgique et encaisse en Suisse le coupon d une émission privée émise en 1991 Il s agit d une personne physique, domiciliée en Belgique et qui perçoit des revenus d intérêts dans un pays tiers qui s est engagé à appliquer la Directive européenne sur l épargne. Aucun PER n est à effectuer étant donné que son obligation bénéficie de la «clause de grand-père». Monsieur Desmet doit mentionner ses revenus d intérêts perçus à l étranger dans sa déclaration à l impôt des personnes physiques. 9

10 Conclusion L entrée en vigueur de la Directive européenne sur l épargne renforce le contrôle exercé par les autorités fiscales de chaque État membre sur l épargne constituée à l étranger. Pays qui appliquent le système de l échange d informations ÉTATS MEMBRES DE L UE TERRITOIRES DÉPENDANTS OU ASSOCIÉS Allemagne Hongrie Portugal Anguilla Chypre Irlande Royaume-Uni Aruba Danemark Italie Slovaquie Iles Caïmans Espagne Lettonie Slovénie Montserrat Estonie Lituanie Suède Finlande Malte Tchéquie France Pays-Bas Grèce Pologne Pays qui appliquent le système de prélèvement pour l État de résidence ÉTATS MEMBRES DE L UE TERRITOIRES DÉPENDANTS OU ASSOCIÉS PAYS TIERS Autriche Antilles néerlandaises Andorre Belgique Guernesey Liechtenstein Luxembourg Ile de Man Monaco Iles Turks et Caicos Saint-Marin Iles Vierges britanniques Suisse Jersey Vous avez des questions spécifiques au sujet de la Directive européenne sur l épargne? Vous souhaitez savoir si vos produits d épargne ou d investissement tombent sous le champ d application de la Directive? Rendez-vous dans votre agence ING ou contactez l ING Expat & Non-resident Contact Centre au Un conseiller se fera un plaisir de vous renseigner. Vous pouvez également envoyer un courriel à expat@ing.be. 10

11 Version juillet 2005 Les informations contenues dans la présente brochure relative à la Directive européenne sur l épargne sont basées sur les données légales connues à ce jour. Toute modification de ces données entraînera l adaptation de cette publication. La dernière version peut à tout moment être consultée sur sous la rubrique Produits / Epargner et investir / Fiscalité européenne de l épargne. 11

12 Éditeur responsable: A. Biebuyck - cours Saint-Michel 60, 1040 Bruxelles - Z45275F Illustrations: zefa ING Belgique SA - avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC (SWIFT): BBRUBEBB - Compte: (IBAN: BE ).