Tarif des paiements internationaux, des opérations de change et des opérations documentaires

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1 Tarif des paiements internationaux, des opérations de change et des opérations documentaires Vous trouverez dans cette brochure un aperçu des tarifs concernant: 1. Paiements internationaux 2 2. Opérations de change à terme 5 3. Tarifs pour paiements internationaux sortants avec la mention «sans frais pour le bénéficiaire» 5 4. Encaissement de chèques 6 5. Encaissement d effets simples et de quittances 7 6. Encaissements documentaires 9 7. Garanties Crédits documentaires Frais d expédition 15

2 Nos tarifs sont exprimés en euros (hors T.V.A. de 21%, sauf stipulation contraire). La T.V.A. est calculée au taux en vigueur (actuellement 21%) sur le total des commissions et frais, sauf si ceux-ci se rapportent à une opération de crédit, auquel cas la T.V.A. n est pas due. Les opérations de change à terme ne sont pas soumises à la T.V.A. Les tarifs publiés dans ce dépliant sont hors T.V.A. 1. Paiements internationaux Definitions Le Paiement SEPA est un paiement qui répond aux caractéristiques suivantes: - Paiement dont le compte du donneur d ordre et celui du bénéficiaire sont tenus dans un des 27 États membres de l UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède), ou en Norvège, en Islande, en Suisse, à Monaco ou au Liechtenstein. - Le montant du transfert doit être libellé en euros. Le Paiement européen est un paiement international identique au paiement SEPA, sauf qu il est limité à euros et que la Suisse et Monaco en sont exclus. Les autres paiements sont appelés «paiements internationaux». La «Domiciliation Européenne» (SEPA) est un accord entre deux parties (= un mandat de domiciliation), qui permet au bénéficiaire de la créance (= créancier) d initier le débit du compte du payeur (= débiteur). L exécution de ce type de paiement répond aux caractéristiques suivantes: - Les comptes du créancier et du débiteur se trouvent dans les pays définis dans «Le Paiement SEPA». - Le montant du transfert doit être libellé en euros. - La domiciliation doit répondre aux critères STP, c est-à-dire mentionner l IBAN du débiteur et le BIC de la banque du débiteur. International Bank Account Number (IBAN): Etalon international des numéros de compte bancaire utilisé pour les paiements SEPA, les paiements européens et les paiements internationaux, si d application. L IBAN comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueur fixe dans chaque pays. Il se compose d un code pays (2 lettres), d un nombre de contrôle (2 chiffres) et d un numéro de compte national (complété pour certains pays). Bank Identifier Code (BIC): code international (l adresse Swift) qui permet une identification unique de chaque banque. Il compte 8 ou 11 caractères alphanumériques et est composé d un code bancaire (4 caractères), d un code pays (2 lettres), d un code de lieu (2 caractères), et peut être complété, pour certaines banques, d un code d agence (3 caractères). 2

3 Straight Through Processing (STP): - Pour les paiements SEPA et européens: paiement qui mentionne les numéros de compte corrects (IBAN) du donneur d ordre et du bénéficiaire, et le BIC (adresse Swift) de la banque du bénéficiaire. - Pour les paiements internationaux: paiement qui mentionne les numéros de compte corrects (IBAN, BBAN ou autre) du donneur d ordre et du bénéficiaire, le BIC (adresse Swift) de la banque du bénéficiaire, et le nom et l adresse complète du bénéficiaire. Instruction sur les frais - BEN/SHA/OUR Le donneur d ordre peut indiquer comment les frais seront répartis. Il y a trois options: - Shared Costs (SHA coûts partagés): le donneur d ordre paie les frais calculés par sa banque; les frais portés en compte par la banque du bénéficiaire sont à la charge du bénéficiaire. - Our Cost (OUR coûts pour le donneur d ordre): le donneur d ordre paie les frais portés en compte par sa banque et les frais calculés par la banque du bénéficiaire. - Beneficiary Cost (BEN coûts pour le bénéficiaire): le donneur d ordre ne paie pas de frais Tant les frais de la banque du donneur d ordre que les frais de la banque du bénéficiaire sont à charge du bénéficiaire. Les frais des banques du donneur d ordre et du bénéficiaire sont à charge du bénéficiaire. Pour les paiements SEPA et pour les paiements internationaux sortants introduits dans une des monnaies de l EEE 1 et dans la zone EEE, seule la mention SHA est acceptée. Si une autre instruction a été donnée, elle sera automatiquement changée en SHA. Pour tous les autres paiements internationaux, SHA, BEN ou OUR peuvent être choisis. Qu est ce qui vous sera facturé pour un paiement international sortant? - Avec une instruction SHA: la commission de paiement ING (voir point 1.1) - Avec une instruction OUR: la commission de paiement ING + les frais OUR (voir points 1.1 et 3) - Avec une instruction BEN: pas de frais pour le client. ING déduit automatiquement la commission du montant transféré. Qu est ce qui vous sera facturé pour un paiement international entrant? - Avec une instruction SHA: la commission de paiement ING (voir point 1.1) - Avec une instruction OUR: pas de charge pour le client ING (bénéficiaire) - Avec une instruction BEN: la commission de paiement ING + les frais des banques correspondantes Principe du «montant complet»: le montant complet doit être transféré sur le compte du bénéficiaire. Les frais éventuellement applicables sont débités de manière distincte par la banque. Ce principe s applique aux paiements SEPA et aux paiements européens. L Espace Économique Européen (EEE) comprend les 27 États membres de l Union européenne, ainsi que la Norvège, l Islande et le Liechtenstein. 1 Les devises EEE sont les suivantes: euro, lev, couronne tchèque, couronne danoise, forint, lats, litas, zloty, leu, couronne suédoise, livre sterling, franc suisse, couronne norvégienne, couronne islandaise. 3

4 1.1 Tarif pour les paiements en provenance et à destination de l étranger (frais d expédition compris) 1 Paiements SEPA et paiements européens vers ou en provenance d un compte tenu à l étranger jusqu à euros Paiements SEPA vers ou en provenance d un compte tenu à l étranger supérieurs à euros Paiements en euros hors de l EEE ou paiements dans d autres devises: - Commission de paiement: 0,1% (+ T.V.A.) du montant Transferts vers et en provenance d un compte tenu en Belgique dans une autre devise que l euro, ou transferts vers et en provenance d un compte tenu dans l EEE en couronnes suédoises (gratuits entre les comptes ING Belgique): - Contre-valeur jusqu à euros - Contre-valeur supérieure à euros 1.2 Frais supplémentaires pour les paiements en faveur d un compte auprès d une autre institution Paiement verbal ou paiement manuel sur document non standard ING - dans l EEE : en euros jusqu à euros - dans l EEE : en euros supérieur à euros ou en devise étrangère - en dehors de l EEE : en euros ou en devise étrangère Paiement non Straight Through (non STP) Paiement urgent Paiement urgent salaire Rétrocession et refus de paiement Fourniture d un fichier de paiement Restitution d un fichier de paiement Annulation/retrait ou modification d un fichier de paiement Paiement par chèque émis par la banque - frais d émission - frais d expédition Traitement spécifique (fax, télex...) Défaut de provision en compte Tarifs pour paiements internationaux sortants avec la mention «sans frais pour le bénéficiaire» (voir point 3) EUR 0 9,00 min. 7,50 max. 100,00 7,50 9,00 EUR 3,00 5,00 5,00 8,00 5,00 0,20 0,20 2,00 2,00 1,00 8,00 4,75 5,00 4, Autres frais supplémentaires EUR Retour de fonds Annulation, modification, recherche (frais d expédition, SWIFT...) 2 - opérations des 12 derniers mois - opérations plus anciennes 15,00 25,00 75,00 1 Ce tarif n inclut pas le tarif par opération (voir le Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques et le Tarif des principales opérations bancaires des personnes morales (rubrique 1)). 2 Frais (variables) du correspondant étranger non inclus. 4

5 1.4 Date de valeur Paiements vers l étranger: date valeur = date d exécution Paiements en provenance de l étranger: date valeur = le jour où le compte est crédité 1.5 Cours de change Le cours utilisé est basé sur les cotations en vigueur sur le marché international des changes. 1 Le cours de change est disponible en Home Bank, au Self Bank et sur Telelink. 1.6 Domiciliation européenne EUR Débiteur - Domiciliation - Demande d une copie d un mandat de domiciliation - Demande injustifiée d une demande de remboursement non autorisée - Enregistrement d une copie d un mandat B2B Créancier - Initiation - par transaction - par remise - La banque doit rembourser un débiteur pour une transaction non autorisée - La banque demande une copie d un mandat de domiciliation sur ordre d un débiteur 0,00 30,00 60,00 0,00 0,05 min. 2,48 60,00 30,00 2. Opérations de change à terme du montant EUR À la conclusion du contrat En cas de prorogation du contrat - commission de change à terme Contrat de change à terme avec option à l échéance - commission de change à terme: voir ci-dessus - droit fixe par contrat et par prorogation éventuelle de celui-ci 1 min. 12,50 max. 75, ,50 3. Tarifs pour paiements internationaux sortants avec la mention «sans frais pour le bénéficiaire» (OUR) 2 Allemagne, Belgique, Cité du Vatican, Danemark, Finlande, France, Islande, Malte, Suède et Suisse Algérie, Antilles néerlandaises, Aruba, Autriche, Canada, Chypre, Croatie, Espagne, États-Unis, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Maroc, Portugal, Surinam, Tunisie et Ukraine EUR 6,00 9,00 1 La marge de change diffère selon la monnaie. 2 Pour les paiements SEPA et pour les paiements internationaux sortants introduits dans une des monnaies de l EEE et dans la zone EEE, seule la mention SHA est acceptée. Si une autre instruction a été donnée, elle sera automatiquement changée en SHA. 5

6 Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bengladesh, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chine, Corée du Sud, Costa Rica, Égypte, Éthiopie, Ghana, Guatemala, Hong Kong, Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Libye, Malaisie, Mexique, Mozambique, Namibie, Nigéria, Norvège, Nouvelle- Zélande, Oman, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République du Congo, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Serbie, Singapour, Sri Lanka, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Yémen et Zimbabwe Chili, Côte d Ivoire, Émirats Arabes Unis, Estonie, Indonésie, Liechtenstein, Russie, Slovaquie, Thaïlande et Zambie 15,00 20,00 Cameroun, Hongrie, Japon, République tchèque, Turquie et le reste du monde 1 50,00 4. Encaissement de chèques 4.1 À l importation du montant EUR Chèques émis par un client ING en paiement d un créancier étranger Commission de paiement 2 Commission de traitement, par chèque 2 1 min. 7,50 max. 100,00 8, À l exportation du montant EUR Chèques payables à l étranger ou par le débit d un compte étranger, reçus en paiement par un client ING et présentés à l encaissement Commission de paiement Commission de traitement, par cheque 2 Frais d expédition, par chèque 3 - dans la zone euro - en dehors de la zone euro Frais du banquier correspondant Sauf chèques de voyage: voir le Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques 1 min. 7,50 max. 100,00 8,00 0 min. 5,00 variables suivant le pays et le correspondant 1 Les paiements à destination des pays suivants ne sont pas acceptés: Syrie, Iran, Cuba, Corée du Nord, Myanmar et Soudan. 2 Frais à charge du client ING. 3 Voir également le point 9. Frais d expédition - Service de messagerie. 6

7 5. Encaissement d effets simples et de quittances 5.1 À l importation du montant EUR Effets tirés par un créancier étranger. Lorsque celui-ci les remet à l encaissement, il supporte, en principe, les frais d encaissement, sauf si ceux-ci sont stipulés à charge de la contrepartie en Belgique. Présentation au paiement - commission d encaissement - effets domiciliés en banque, par effet ou quittance - effets non domiciliés en banque, par effet ou quittance - commission de paiement - commission de modification, par modification Présentation à l acceptation ou à la régularisation, par effet Renvoi avant présentation - commission d encaissement, par effet Remise franco de paiement, par effet Effets - impayés: commission d encaissement (voir ci-dessus) + frais de protêt éventuels - non acceptés ou non régularisés: commission de présentation (voir ci-dessus) + frais de protêt éventuels - radiation de protêt Frais d expédition 1, par effet 1 1,25 1 min. 12,50 max. 100,00 min. 18,75 max. 125,00 min. 7,50 max.100,00 12,50 12,50 +25,00 25,00 +25,00 25,00 5,00 1 Voir également le point 9. Frais d expédition - Service de messagerie. 7

8 5.2 À l exportation du montant EUR Effets tirés sur l étranger et présentés à l encaissement par un client ING Présentation au paiement, à l acceptation et/ou à la régularisation - commission d encaissement, par effet - commission de paiement - demande de sort supplémentaire, par demande - commission de modification, par modification - frais du banquier correspondant: variables suivant le pays et le correspondant - Renvoi avant présentation: - commission d encaissement, par effet Remise franco de paiement - par effet - frais du banquier correspondant: variables suivant le pays et le correspondant Frais d expédition 1, par effet 1 1 min. 12,50 max. 100,00 min. 7,50 max. 100,00 7,50 12,50 +12,50 12,50 5,00 1 Voir également le point 9. Frais d expédition - Service de messagerie. 8

9 6. Encaissements documentaires 6.1 Import EUR Documents présentés par le fournisseur étranger du tiré. Le remettant étranger supporte, en principe, les frais d encaissement, sauf si ceux-ci sont stipulés à charge de la contrepartie en Belgique. Commissions (incluant les frais de communication habituels) 1 Commission d encaissement (pour les remises D/P & D/A) Commission d acceptation (pour les remises D/A uniquement) Commission de paiement Services (incluant les frais de communication habituels) 1 Modification Avis de sort Remise franco de paiement Renvoi avant présentation Renvoi impayé ou non accepté Protêt Laissez-suivre émis après réception de la remise Laissez-suivre émis avant réception de la remise et après réception de la couverture Attestation de paiement 0,15% sur le montant, min. 40,00, max. 250,00 20,00 1 min. 7,50, max. 100,00 12,50 7,50 40,00 40,00 commission d encaissement + commission d acceptation (pour D/A) + 30,00 commission d encaissement + commission d acceptation (pour D/A) + 50,00 + frais légaux 25,00 75,00 15,00 D/P = Documents contre Paiement. D/A = Documents contre Acceptation. 1 Comprenant les messages SWIFT, ainsi que les frais de courrier ordinaire en Belgique. 9

10 6.2 Export EUR Documents payables par un importateur étranger et présentés à l encaissement par un client ING Commissions (incluant les frais de communication habituels) 1 Commission d encaissement Commission de paiement Services (incluant les frais de communication habituels) 1 Modification Demande de sort Avis de sort Remise franco de paiement Renvoi avant présentation Renvoi impayé ou non accepté 0,125% sur le montant, min. 30,00 1, min. 7,50, max. 100,00 12,50 7,50 7,50 30,00 commission d encaissement + 12,50 commission d encaissement + 12,50 1 Comprenant les messages SWIFT, ainsi que les frais de courrier ordinaire en Belgique. 10

11 7. Garanties Garanties en général du montant EUR Émission de garantie d ordre du client ING dans le cadre d une ligne de crédit Commision de garantie, par trimestre Frais de dossier à l ouverture Frais de dossier lors d une modification ou d une prorogation En cas d appel à la garantie Émission de garantie d ordre du client ING dans le cadre d une opération isolée Commision de garantie, par trimestre Frais de dossier à l ouverture - montants jusqu à euros - montants supérieurs Frais de dossier lors d une modification ou d une prorogation - montants jusqu à euros - montants supérieurs En cas d appel à la garantie Remarque: Demandes urgentes et/ou sur mesure: tarifs spécifiques, consultez votre Account Manager min. 3,75 min. 25,00 min. 60,00 min. 50,00 min. 100,00 min. 3,75 min. 25,00 min. 100,00 min. 250,00 min. 75,00 min. 185,00 min. 310,00 Émission de garantie d ordre d une banque étrangère en faveur du client ING. Si les frais sont stipulés à charge du bénéficiaire Commission de garantie, par trimestre - jusqu à euros - au-delà de euros Frais de dossier à l ouverture Frais de dossier lors d une modification ou d une prorogation min. 2,50 min. 1,25 62,50 62,50 37,50 Notification de garantie émise par une banque étrangère (sans garantie ni responsabilité d ING). Frais à charge du bénéficiaire Frais de notification 65,00 1 Frais d expédition à ajouter, voir point 9. 11

12 7.2 Garanties pour connaissement manquant du montant EUR Garantie d ordre du client ING Commission de cautionnement sur garantie pour absence de connaissement, par mois - le 1 er mois - du 2 e au 6 e mois - du 7 e au 12 e mois min. 25,00 Garantie d ordre d une banque étrangère en faveur du client ING. Si les frais sont stipulés à charge du bénéficiaire. Commission de garantie, par mois min. 1 min. 25,00 8. Crédits documentaires 8.1 Principes généraux 1. Les crédits documentaires traités par ING sont soumis aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires Les commissions mentionnées dans le présent dépliant sont cumulables, selon les caractéristiques du crédit documentaire. Les commissions y relatives sont, en principe, à charge de l importateur donneur d ordre. Toutefois, ces commissions sont à charge du bénéficiaire si le crédit documentaire le mentionne expressément. Les prestations effectuées à la demande du bénéficiaire d un crédit documentaire (garantie, transfert, mise à disposition, négociation dans le cadre d un crédit utilisable par négociation ) sont à charge de celui-ci. 3. Les commissions qui rémunèrent le risque crédit pris par ING varient en fonction de celui-ci. 4. Les commissions mensuelles et trimestrielles sont perçues par anticipation, toute période commencée étant entièrement due. 5. Le cas échéant, les frais du banquier correspondant, les frais de transmission et de communication, et les commissions de paiement sont perçus en sus. 1 Publication n 500 de la Chambre de Commerce Internationale, 1993, disponible sur simple demande auprès de votre siège ING. 12

13 8.2 Import EUR Frais fixes (incluant les frais de transmission habituels) 1 Frais d émission - si demande d émission non électronique Frais de modification Frais de vérification Commissions Commission d ouverture Commission d utilisation Commission d engagement (pour les LC s d acceptation/paiements différés) Commission de paiement 65, ,00 40,00 55,00 Un pourcentage par trimestre, min. 35,00 0,125% (taux de base) sur le montant de la présentation, min. 20,00 par jeu de documents Un pourcentage par mois, min. 35,00 1, min. 7,50, max. 100, Export EUR Frais fixes (incluant les frais de transmission habituels) 1 Frais de notification Frais de modification Frais de vérification Commissions Commission d utilisation Commission de confirmation Commission de confirmation silencieuse (garantie) Commission d engagement (pour les LC s d acceptation paiements différés confirmés ou garantis) Commission de paiement 65,00 40,00 55,00 0,125% (taux de base) sur le montant de la présentation, min. 20,00 par jeu de documents Un pourcentage par trimestre, min. 30,00 Un pourcentage par trimestre, min. 60,00 Un pourcentage par mois, min. 50,00 1, min. 7,50, max. 100,00 1 Comprenant le message SWIFT MT 700 à l ouverture, les messages SWIFT usuels, ainsi qu un courrier recommandé en Belgique à l utilisation. 13

14 Frais de remboursement auprès d une autre banque En Belgique En dehors de la Belgique EUR 75,00 125,00 Transferts de crédit du montant EUR Commission de transfert Commission d utilisation 1,25 2,50 min. 250,00 min. 100, Divers EUR Commission de mise au point Commission de divergence Commission de prévérification à déterminer par crédit à déterminer par crédit à déterminer par crédit 14

15 9. Frais d expédition sur crédits documentaires - non compris dans le tarif de base d ING 1 SWIFT supplémentaire Courrier ordinaire - Europe - hors Europe Courrier recommandé sans documents Courrier recommandé avec documents - Belgique - Europe - hors Europe Service de messagerie - Europe - hors Europe Message fax EUR 6,00 2,00 2,50 6,00 8,00 12,00 18,75 25,00 37,50 6,00 1 Sauf dispositions contraires prévues dans les rubriques susmentionnées. 15

16 Le présent tarif ne vaut pas offre de contracter. 1. Les relations entre la Banque et son client étant basées sur la confiance réciproque, ING se réserve toujours le droit de ne pas contracter. 2. ING se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Un nouveau dépliant sera alors publié. Veuillez vérifier si vous disposez du dépliant le plus récent. 3. Les tarifs mentionnés dans les dépliants sont des tarifs de base. Il peut y être dérogé par une convention spéciale conclue entre vous et ING dans le cas d opérations importantes ou de situations particulières. Des informations complémentaires et/ou personnalisées, notamment en matière de crédits, peuvent être obtenues à l agence. Autres brochures Tarifs à votre disposition: Tarif des principales opérations bancaires des personnes physiques Tarif des principales opérations bancaires des personnes morales Tarif des recouvrements de chèques et d effets sur la Belgique Tarif des principales opérations sur valeurs mobilières Éditeur responsable: Philippe Wallez avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles Z45871F ING Belgique SA Banque avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE BIC (SWIFT): BBRUBEBB Compte: (IBAN: BE )