Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe. 23 juin 2015

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1 Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe 23 juin 2015

2 Intervenant Christelle Chabaud Chargée d Affaires International CIC Vallée du Rhône Languedoc christelle.chabaud@cic.fr

3 Comment qualifier les moyens de paiement? Facilité d utilisation Coût Couverture du risque d impayé Maîtrise de la date d encaissement Possibilité de rejet après encaissement

4 INTERNATIONAL Les moyens de paiement internationaux Quels sont les moyens de paiement pour les flux internationaux? Virement Prélèvement SEPA Carte bancaire Chèque Effet de commerce Remise documentaire Obligation bancaire de paiement Crédit documentaire Lettre de crédit Stand-by Transfer SEPA direct debit Credit card Check draft (bill of exchange) /promissory note documentary remittance Bank Payment Obligation Letter of Credit (L/C) or documentary credit Stand-by letter of credit Rappel : Le choix du moyen de paiement sera fonction du degré du risque d insolvabilité de l acheteur, du risque pays et des règles locales

5 1. Virements

6 Single Euro Payments Area - SEPA Quel est le périmètre géographique du SEPA? Zone Euro Allemagne Autriche Belgique Chypre Espagne Estonie Finlande France Grèce Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Portugal Slovaquie Slovénie Union Européenne Zone non euro Bulgarie Croatie Danemark Hongrie Pologne République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Suède + les 6 pays suivants: Norvège Liechtenstein Islande Suisse Monaco Saint Marin

7 Les moyens de paiement SEPA Virement SEPA (SEPA Credit Transfer) Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) Paiement par carte bancaire SEPA (SEPA Card Payment) Objectifs du SEPA : Standardisation des moyens de paiement européens en euro Diminution des coûts Réduction des délais de traitement

8 Prélèvement SEPA : SEPA Direct Debit Règles communes : prélèvements dans la zone SEPA, en euros, utilisant le couple BIC/IBAN sous format XML ISO Prélèvement standard SDD Core Utilisable pour tout débiteur Absence de contrôle du mandat par la banque, conservé par le créancier Contestation possible Sous 8 semaines pour tout motif Sous 13 mois en cas d absence de mandat signé 5j de délai de rejet par la banque du débiteur Prélèvement interentreprises SDD B2B Interentreprises uniquement Enregistrement préalable du mandat fourni par le débiteur auprès de sa banque Présentation accélérée (J-1) Remboursement d une transaction autorisée impossible 2j de délai de rejet par la banque du débiteur

9 Virement SEPA Les avantages Tarification identique à un virement domestique Diminution des délais de traitement (un jour) Libellé comportant une zone de texte plus importante (140 caractères) Les caractéristiques En euro Ordinaire non urgent Entre deux comptes tenus par des établissements de la zone SEPA À frais partagés (share) Utilisation du couple BIC / IBAN BIC : identifiant unique de la banque à 8 positions - ex : CMCIFRPP IBAN : numéro de compte au format international si français : 27 caractères

10 Virements ordinaires internationaux Les caractéristiques du virement international GIE interbancaire qui gère le réseau de télécommunication interbancaire mondial Leader incontesté des transferts de messages financiers par télécommunication 7000 membres repartis dans environ 200 pays Choix de la devise Informations à donner BIC de la banque destinataire Numéro de compte du bénéficiaire Code économique motif Répartition possible des frais (OUR/SHA/BEN) Délai de traitement variable L ensemble des flux hors SEPA sont traités par SWIFT Initié au bon vouloir de votre client! 10

11 Schéma d un virement international SWIFT Exemple : Une entreprise chinoise achète un bien à une société française pour un montant de USD payable par virement. La banque française est CIC, la banque chinoise est Bank of China. Donneur d ordre (Acheteur chinois) Bénéficiaire (Exportateur français) Instruction d effectuer le virement Débit du compte Banque correspondante - Citibank New York- Instruction d effectuer la couverture USD du virement MT 202 Couverture = Paiement Banque correspondante - HSBC New York- Couverture du virement Information de réception d un virement - Crédit du compte Banque de l importateur - Bank Of China - Information sur l envoi d un virement MT 202 Banque de l exportateur - CIC - Une devise ne quitte jamais son pays!

12 Sanctions financières internationales Qui est concerné? Les banques Les ressortissants (personnes physiques et morales) Soumis à la réglementation française et de l UE Sanctions sectorielles Sanctions individuelles ET une opération en dollar US est soumise de surcroît à la réglementation américaine (OFAC).

13 2. Moyens de paiement soumis à la réglementation locale

14 Les chèques étrangers A proscrire Il ne fait pas partie des moyens de paiement SEPA. Il est soumis au droit national et donc présente des risques différents selon le pays. Certification, visa ou aval possible suivant les particularités locales. Exemples de règles locales Opposition possible pendant 6 mois après émission au Royaume-Uni Révocation du chèque allemand possible à l expiration du délai de présentation (8 jours de la date d émission) si non-présenté Mentions à apposer en endos pour certaines banques suisses

15 Les effets de commerce Lettre de change (draft) Effet de commerce émis par l exportateur (tireur) tiré sur son client (tiré) par lequel ce dernier s engage, en l acceptant, à effectuer le paiement chez un tiers désigné (banque domiciliataire) à une date d échéance déterminée. Billet à ordre (promissory note) Contrairement à la lettre de change, il est émis par l acheteur qui s engage à payer à une date déterminée à la banque domiciliataire.

16 Les effets de commerce Soumis au droit national (y compris dans la zone SEPA) et donc présente des risques différents selon le pays. Vigilance sur les mentions obligatoires, les délais de présentation, les modalités de recours différents dans chaque pays L acceptation ne supprime pas le risque d impayé Harmonisation du droit cambiaire pour les pays signataires de la convention de Genève. Possibilité d obtenir l aval bancaire pour sécuriser ce moyen de paiement.

17 3. Moyens de paiement régis par les règles de l ICC

18 Qui est l ICC? Organisation existant depuis 1919, basée à Paris Création de standards internationaux pour faciliter et régir le commerce international Incoterms Règles et usances Contrats modèles Plateforme d échanges permanents d experts et d entreprises du monde entier Mise à jour des règles en lien avec les pratiques observées Clarification des points d interprétation Actions à destination des institutions internationales (ONU, G20) Standards reconnus dans la plupart des pays : banques, sociétés privées, institutions

19 La remise documentaire L exportateur mandate sa banque pour qu elle remette un jeu de documents: contre le paiement : Cash Against Document contre l acceptation d un effet : Acceptation Against Document Donneur d ordre (Exportateur) 1- conclusion du contrat commercial 2- expédition des marchandises Tiré (Acheteur) 3- Envoi du jeu de documents 7- paiement 5- remise des documents contre paiement ou acceptation Banque remettante (CIC) 6- paiement 4- expédition des documents Banque présentatrice

20 La remise documentaire Intérêt et limites Intérêt dans les cas suivants Meilleure protection qu attendre un virement après expédition Pays où la réglementation l impose (ex : Algérie) Opérations de petit montant : moins coûteux que le crédoc La marchandise est expédiée avant paiement Les documents transmis doivent être indispensables au retrait de la marchandise pour présenter une réelle sécurité. A éviter donc pour le transport routier Pas d obligation préalable de payer pour l acheteur Coût du rapatriement de la marchandise? Fiabilité des douanes locales? Comment mieux se couvrir? Document de transport au nom de la banque présentatrice : bon de cession Cas du transport maritime : pas d envoi de connaissement hors remdoc Aval bancaire dans le cas d une acceptation

21 Le crédit documentaire L acheteur (donneur d ordre) demande à sa banque (banque émettrice) de s engager irrévocablement à payer la somme convenue au vendeur (bénéficiaire) à réception des documents conformes dans les délais impartis. La banque étrangère s engage à payer aux conditions fixées par le crédoc. Outil le plus complet pour maîtriser le risque de non-paiement sur exportation. Le bénéficiaire du crédit documentaire (l exportateur) présente les documents qui doivent être conformes aux termes du CREDOC.

22 Le crédit documentaire Déroulement d une opération - Emission Donneur d ordre (acheteur) 1- conclusion du contrat commercial Bénéficiaire (vendeur) 2- Demande d ouverture de crédit documentaire Seule cette étape matérialise et authentifie l engagement de la banque émettrice. 4- Notification Banque émettrice 3- Ouverture Banque notificatrice (CIC)

23 Le crédit documentaire Quelques conseils Lors de l émission Négocier les termes de paiement dès le contrat commercial Projet / «draft» du crédoc Imposer la banque notificatrice Attendre la notification pour lancer la production et les achats Relire soigneusement le crédit documentaire Vérifier les conditions de réalisation Valider votre capacité à fournir les documents dans les délais Aucun document dépendant de l acheteur Demander l avis de votre transporteur et de votre banque Amender ou refuser si nécessaire

24 Le crédit documentaire Déroulement d une opération - Utilisation Donneur d ordre (acheteur) 8- Remise des documents conformes et débit du compte 5- Expédition de la marchandise 6- Présentation des documents conformes Bénéficiaire (vendeur) 10- Paiement Banque émettrice 9- Paiement 7- Envoi des documents Banque notificatrice (CIC)

25 Le crédit documentaire Quelques conseils Lors de l émission Négocier les termes de paiement dès le contrat commercial Projet / «draft» du crédoc Imposer la banque notificatrice Attendre la notification pour lancer la production et les achats Relire soigneusement le crédit documentaire Vérifier les conditions de réalisation Valider votre capacité à fournir les documents dans les délais Aucun document dépendant de l acheteur Demander l avis de votre transporteur et de Lors de l utilisation Importance de la conformité Examen des documents soumis aux règles de l ICC (RUU 600 et PBIS) Respect des termes du crédoc Toute irrégularité délie la banque et l acheteur de leurs engagements Demande de levée d irrégularité Documents restitués en cas de refus Documents reconnus conformes = paiement ou engagement de payer à la date prévue de la banque émettrice votre banque Amender ou refuser si nécessaire

26 Le crédit documentaire Et si la banque émettrice ne payait pas? Si les documents ont été reconnus conformes, l impayé de la banque émettrice peut provenir de : Risque banque : faillite, manque de liquidité, Risque pays : instabilité politique, difficultés financières, réserves de change, La banque notificatrice n a pas l obligation de payer. Toutefois, l exportateur peut lui demander de garantir le paiement dû par la banque émettrice. Si elle en a convenance, la banque notificatrice peut s engager à payer les documents dans les mêmes conditions que la banque émettrice, c est la confirmation. 26

27 Le crédit documentaire La confirmation En apposant sa confirmation, la banque confirmante : garantit à l exportateur la solvabilité de la banque émettrice prend à sa charge le risque politique de non transfert s engage à payer dès présentation des documents conformes si le paiement est à vue, ou à la date d échéance, si des délais de paiement ont été accordés à l importateur. 27

28 Confirmation : quelques conseils Interrogez votre banque avant ouverture pour valider que la confirmation est possible (et connaître le coût) : Montant et durée du crédoc Pays et nom de la banque émettrice (BIC dans l idéal) Méfiez-vous des banques confirmantes filiales des banques émettrices! Possibilité de confirmation silencieuse si votre interlocuteur refuse que le crédoc soit confirmé Refus assez courant en Chine continentale et en péninsule arabique Ne couvre pas le risque technique

29 Le crédit documentaire confirmé Déroulement d une opération - Emission Donneur d ordre (acheteur) 1- conclusion du contrat commercial Bénéficiaire (vendeur) 2- Demande d ouverture de crédit documentaire confirmé Cette étape engage la banque confirmante. Le vendeur n a plus d autre risque que celui du CIC! 4- Confirmation Banque émettrice 3- Ouverture Banque confirmante (CIC)

30 Le crédit documentaire confirmé Déroulement d une opération - Utilisation Donneur d ordre (acheteur) 9- Remise des documents conformes et débit du compte 5- Expédition de la marchandise 6- Présentation des documents conformes Bénéficiaire (vendeur) 7- Paiement Banque émettrice 10- Paiement 8- Envoi des documents Banque confirmante (CIC)

31 Stand-by letter of credit La lettre de crédit stand-by est une garantie de paiement destinée à couvrir le bénéficiaire (exportateur) contre le risque de non respect par le donneur d ordre (importateur) de ses obligations contractuelles (paiement!) régie par les RUU 600 de la CCI (comme les crédits documentaires!) confirmable par la banque du bénéficiaire Utilisation de la stand-by letter of credit: La SBLC est mise en jeu uniquement en cas de non-paiement de l importateur Payable à première demande sur présentation de documents conformes et d une attestation de non-paiement du vendeur fonctionnement proche du crédoc Risque de non-conformité à ne pas négliger : délais, conformité des documents Adapté à un contrat de distribution ou avec de nombreuses expéditions, pour couvrir un encours récurrent. 31

32 Obligation bancaire de Paiement Engagement donné par la banque d un acheteur à la banque d un vendeur de payer la transaction si les données concernant la commande et la livraison concordent (facturation, données concernant le transport).

33 Obligation bancaire de Paiement Caractéristiques Engagement de la banque de l acheteur (obligor bank) Rapprochement de données électroniques Transmission directe des originaux de documents entre acheteur et vendeur Nouveau moyen de paiement en pleine évolution Attentisme des clients et des banques En chantier dans les banques Les règles vont évoluer avec les pratiques (1 ère version URBPO Juillet 2013) Positionnement entre L/C et virement S adressera principalement aux Grandes Entreprises (adhésion swift ou équivalent pour transmission de data) En relations régulières mais souhaitant accélérer les règlements Souhaitant se passer de la lourdeur administrative de la L/C

34 4. Quelques conseils pour choisir vos conditions de règlement

35 Bien choisir le mode de règlement Renseignez-vous préalablement Moyens de paiement usités dans le pays Environnement des affaires : santé du pays et des banques, niveau de corruption, réglementation des changes et d importation, Négociez les modalités de règlement dès le contrat initial Accordez des contreparties pour obtenir un moyen sécurisé : délai de paiement, diminution de l acompte Détaillez les modalités dans le cas du crédoc : date d ouverture, banque notificatrice, documents à fournir, confirmation. Appuyez vous sur l expertise de votre banque Formez vos équipes (commerciaux, ADV) aux techniques du commerce international

36 FIN Merci de votre attention.