L ESPACE UNIQUE DES PAIEMENT EN EUROS (SEPA) Vers une harmonisation des moyens de paiement européens. Direction des affaires économiques de la CGPME

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1 L ESPACE UNIQUE DES PAIEMENT EN EUROS (SEPA) Vers une harmonisation des moyens de paiement européens Direction des affaires économiques de la CGPME

2 SEPA (Single Euro Payment Area) Harmonisation des moyens de paiement Dans la continuité de la mise en place d une monnaie unique de 2001, la Commission européenne mène actuellement une réforme des instruments de paiement. Il s agit de réaliser un espace unique des paiements au sein de l Union. L objectif est d offrir aux entreprises et aux consommateurs la possibilité d effectuer des paiements en euros dans toute l Europe (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) avec la même facilité, la même sécurité, le même tarif et les mêmes délais d exécution que pour un paiement national. Le terme générique est SEPA (Single Euro Payments Area Le SEPA découle d une volonté européenne. Il concernera 31 pays pour 500 millions d habitants et 25 millions d entreprises Cette réforme qui concerne essentiellement les virements, prélèvements et les cartes passe par deux étapes : - L une juridique avec la mise en place d une réglementation commune aux différents pays européens. A cet effet, une directive sur les services de paiements a être adoptée le 13 novembre L objectif est de supprimer les obstacles juridiques à la création d un espace unique des paiements. - L autre est plus technique et concerne l élaboration d instruments de paiement commun à tous les membres SEPA. Cette étape est pilotée par le Conseil Européen des Paiements (European Payments Council EPC). Au niveau français, c est le comité national SEPA, dont fait partie la CGPME, qui gère cette mutation. 2

3 Motivations de la réforme : La Commission européenne estime que la levée des obstacles juridiques et techniques à la création d un espace unique de paiement devrait permettre à l Union européenne de réaliser des économies de 50 à 100 milliards d euros par an. L objectif est de rendre les paiements transfrontaliers par cartes, virements et prélèvements aussi sûrs et peu coûteux que les paiements nationaux. Actuellement, chaque Etat dispose de ses propres règles en la matière et le coût annuel imputable à cette diversité est de l ordre de 2 à 3% du PIB. Cette harmonisation permettrait également d atteindre, selon la Commission, un marché des paiements plus efficace et concurrentiel (en réduisant notamment les variations de prix entre les divers intervenants sur les différents territoires). Ainsi, l objectif est d avoir : - Un espace unique des paiements en euro, - une concurrence accrue, - une plus grande transparence du marché, - une harmonisation des droits et obligations liés à la prestation et à l utilisation des services de paiement. Qui mène cette réforme? Au niveau européen, l European Payment Council (EPC) Au niveau français, le Comité National SEPA qui a mis en place 6 groupes de travail : GT 1 - Gamme des moyens de paiement, GT 2 - Continuité des mandats GT 3 - RIB IBAN GT 4 - Gestion de la période transitoire GT 5 Communication GT 6 Support juridique Quels sont les instruments concernés? Le virement Le virement SEPA offre des services comparables aux virements «ordinaires» actuellement disponibles en France L utilisation du virement SEPA impliquera trois évolutions pour les utilisateurs français : - Les données qui permettent l identification du compte du bénéficiaire du virement, seront l IBAN (International Bank Account Number), complété du BIC (Bank Identifier Code) de la banque tenant le compte du bénéficiaire, 3

4 - Un délai d exécution maximal de trois jours est garanti, que ce virement soit national ou transfrontalier, dans l ensemble de la zone SEPA (1 jour à partir de 2012), - Le virement SEPA offrira davantage de place aux utilisateurs pour indiquer le motif du virement. Le prélèvement Le prélèvement SEPA reposera sur un double mandat regroupé sous un même document adressé par le débiteur au seul créancier. Le mandat sera désormais conservé par le créancier et ne devrait être transmis à la banque du débiteur que sur demande, à des fins de vérification. Le prélèvement SEPA récurrent sera exécuté plus rapidement que la plupart des prélèvements actuels. Comme le virement SEPA, le prélèvement SEPA comprendra un libellé d opération pouvant aller jusqu à 140 caractères, Les cartes Principe de fonctionnement du modèle de base SEPA Direct Debit - Creditor Mandate Flow (Schéma Natixis) Le SEPA s applique essentiellement aux cartes à usage général qui devront être conformes au standard des cartes à puces EMV. 3 scénarios de migration sont possibles: - reprise par les systèmes internationaux du traitement des transactions nationales ; - création d un ou de plusieurs systèmes européens de paiement par carte, par extension, par fusion ou alliance d un ou plusieurs systèmes nationaux ; - «co-marquage» des systèmes nationaux avec les systèmes internationaux. 4

5 Agenda Une période transitoire est mise en place pour éviter le «big bang» des instruments de paiement. Elle démarre en janvier Démarrage propre à chaque instrument (ex.: 28 janvier 2008 virement) - Terme: déterminé par le Comité National SEPA, à savoir 1 an après le dépassement de la masse critique (75% des opérations, 50% des donneurs d ordres). Impact pour les PME Cette évolution des instruments de paiement favorisera : - Un nouveau cadre juridique harmonisé au niveau européen, - La possibilité d accéder à des marchés plus larges, - La simplification des processus de paiement mixte, De même, un certain nombre de contraintes concerneront les PME : Le degré d adaptation des entreprises et principalement des TPE variera en fonction de leur niveau d intégration des outils comptables et de gestion des flux financiers. Pour les TPE qui délèguent la gestion de la paie et de la comptabilité à un expert-comptable, les évolutions seront peu importantes. Inversement, pour les plus grandes PME, qui internalisent la comptabilité et la gestion financière, les contraintes seront importantes et devront être anticipées. Les entreprises devront examiner leurs processus de paiement et d encaissement pour déterminer s ils sont compatibles avec les nouveaux moyens de paiement SEPA et anticiper les demandes de leurs clients, fournisseurs et établissements financiers. Elles devront notamment gérer la période transitoire durant laquelle elles pourront recevoir des paiements SEPA ou non. Globalement, la plupart des entreprises constituent des bases de données pour recueillir les coordonnées bancaires de leurs partenaires et salariés. Ces bases devront évoluer puisque l on passe du RIB au BIC IBAN (une réflexion est actuellement menée pour atténuer l impact de ces évolutions pour les PME). Ensuite les entreprises devront faire évoluer leurs progiciels de comptabilité et de gestion pour que ces derniers puissent prendre en compte les données et opérations réalisées au moyen d instruments SEPA. De même, les logiciels de communication bancaires devront être aux normes. Pour en savoir plus se reporter au site : 5

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