Quelles sont les informations obligatoirement présentes sur le mandat?

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1 Qu est-ce que le prélèvement SEPA? Le prélèvement SEPA remplace l autorisation de prélèvement telle que nous la connaissions. Le mandat a pour fonction de rendre plus sûres les transactions bancaires. Sur le fond cela ne change rien pour le client qui décide de régler ses factures par prélèvement sur son compte en banque. Sur la forme le client signe un formulaire «le mandat» qui remplace l autorisation de prélèvement Quelles différences entre le mandat et l autorisation de prélèvement? Il existe deux types de mandat : o le mandat Core, accessible à tous (particuliers, entreprises, administrations, associations, etc.) o le mandat B2B (interrentreprises), réservé aux seules entreprises. Le mandat porte un Numéro spécifique (Référence Unique Mandat appelée aussi «RUM» AS 24 est lui-même identifié avec un Numéro l identifiant Créancier SEPA «ICS» Sur le mandat sont reportées certaines mentions obligatoires (voir mentions présentes sur le mandat) Quelles sont les informations obligatoirement présentes sur le mandat? Le Titre du mandat (qui comporte la distinction entre mandat Core ou mandat B2B) La RUM : Référence Unique du Mandat générée par le créancier Le Nom du débiteur L Adresse du débiteur L IBAN du compte débiteur Le BIC de la banque du débiteur Le Nom du créancier L ICS du créancier L Adresse du créancier La Date de signature du mandat Le Type de paiement : récurrent ou ponctuel La signature du client autorisé par la banque à faire fonctionner le compte sur lequel s opèrent les prélèvements Quelles sont les conditions contractuelles du mandat? AS 24 étant une société française, le droit s appliquant au mandat est le droit français Le signataire du mandat doit être le signataire habilité sur le compte bancaire du mandat Le client doit s engager à suffisamment provisionner son compte La contestation d un prélèvement n exonère pas le client de payer la dette attachée à ce prélèvement Le débiteur devra envoyer un RIB en cas de changement de N de compte BIC/IBAN Aujourd hui je paie mes factures AS 24 par prélèvements dois-je établir un mandat? Non, vous n avez rien à faire. Votre autorisation de prélèvement est toujours valable. Vous recevrez une lettre d information vous indiquant la RUM liée à vos futurs prélèvements. C est elle qui fera office de mandat. Sur le relevé de compte bancaire mensuel envoyé par votre banque figurera la RUM, l'ics et le nom/raison sociale AS 24 se rapportant à votre prélèvement. Qu'est-ce que la continuité des mandats? C'est la possibilité donnée par la loi de ne pas avoir à signer de nouveaux mandats SDD lorsque le consentement a été donné préalablement (avant la migration) dans l'ancien système de prélèvement national. En France, les autorisations de prélèvement (AP) et les demandes (DDP) seront toujours valables après la bascule. De même, les oppositions sur une AP faite auprès de la banque du débiteur restent valables. 1

2 Cette nouvelle formule de prélèvement est-elle obligatoire? Le SEPA est une disposition européenne permettant une meilleure efficience des transactions bancaires à l échelon européen. Elle est d ordre public. A compter du 1 er février 2014, les autorisations de prélèvement telles que nous les connaissons actuellement n auront plus cours. A quoi correspond la case Type de paiement récurrent/répétitif sur le formulaire du mandat? Lorsque la case "récurrent/répétitif " est cochée, il peut y avoir plusieurs prélèvements successifs générés sur ce mandat. Si la case paiement ponctuel est cochée le mandat ne se rapporte qu à un unique prélèvement. Un mandat a-t-il une durée de validité? Non le mandat n a pas de durée de validité tant que des prélèvements sont présentés au paiement. Ce n est qu au-delà de 36 mois sans prélèvement que le mandat devient «caduque». Si AS 24 voulait l utiliser il serait refusé par la banque. Sur le mandat figure les termes IBAN et BIC qu est-ce? Ce sont les références européennes de votre compte bancaire vous les trouvez sur votre Relevé d Identité Bancaire (RIB) fourni par votre banque. Je suis un client ayant un compte à l étranger puis-je faire prélever des sommes sur ce compte? Oui les prélèvements sont transfrontaliers sous réserve que votre compte soit domicilié dans la zone EURO. Qualité de la personne qui signe le mandat Le mandat étant un mode de paiement la personne qui le signe doit avoir le pouvoir de signature sur le compte sur lequel le prélèvement s opérera. Est-il possible de prélever sur un compte d'épargne? Non, le compte d'épargne n'est pas un compte de paiement (compte de dépôts ou compte tenu par un établissement non bancaire). Un RIB (Relevé d Identité Bancaire) doit être demandé à la signature du mandat afin de vérifier la nature du compte et les coordonnées bancaires (BIC + IBAN) qui y figurent. Que dois-faire si je change de banque? Vous devez adresser un courrier au service clients AS 24 accompagné du nouveau Relevé d Identité Bancaire (RIB) fourni par votre nouvelle banque, votre mandat continuera d exister ; il sera actualisé de ces nouvelles données. Un changement de compte bancaire suite à un décès ou à un divorce où le mandat serait domicilié sur le compte joint, implique-t-il la signature d un nouveau mandat? Tout dépend en fait lequel des deux conjoints a donné son consentement sur le mandat. Si la personne qui a donné son contentement sur le mandat souhaite conserver le contrat et simplement changer de compte bancaire, alors non, il n y a pas besoin de signer un nouveau mandat (voir que dois-je faire si je change de banque?). Si par contre, c est l autre conjoint, celui qui n a pas donné son contentement sur le mandat d origine, qui souhaite à présent conserver le contrat, alors oui, il est nécessaire de révoquer l ancien mandat et d en signer un nouveau. Quels sont les délais de contestation pour un prélèvement? La directive sur les services de paiements (DSP) permet de contester dans les 8 semaines suivant le débit du compte un prélèvement autorisé et dans les 13 mois un prélèvement non autorisé (pas ou plus de mandat). Quelle est la différence entre "refuser" et "contester" un prélèvement? Le client refuse un prélèvement avant D (Date d échéance du prélèvement) et le conteste après D pour obtenir le remboursement du prélèvement. Quelles sont les conséquences d une contestation d un prélèvement? Le remboursement sera fait dans les conditions rappelées au chapitre sur les délais de contestation. Le refus ou la contestation d un prélèvement SEPA ne vous exonère pas de votre dette vis-à-vis de AS 24. La dette exigible faisant l objet d un prélèvement refusé ou contesté devra être réglée soit par un autre moyen de paiement soit par représentation du prélèvement. 2

3 Peut-on annuler un mandat? On n annule pas un mandat, on le révoque. Il faut impérativement adresser un courrier au service clients AS 24 dont vous dépendez demandant expressément que vous ne voulez plus payer par prélèvement. Cette lettre entraîne la révocation de votre mandat. Qu est-ce que la pré-notification? La pré-notification est une mention par laquelle AS 24 avertit son client que sa créance va être prélevée. Cette mention apparaît sur les factures, les relevés et les échéanciers qui vous sont adressés. 3

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