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1 III. Les conditions bancaires 1. La problématique du choix de la banque 2. Les principaux instruments de paiement domestiques 3. Les jours de valeur et les jours de banque 4. Les taux d intérêt 5. Les commissions 6. La négociation des conditions bancaires 1. La problématique du choix de la banque Le compte en banque Ouvert par le représentant légal de l entreprise Signature et pouvoir Sous-comptes 1. La problématique du choix de la banque Le nombre de banques montant des flux que l entreprise a l intention de confier aux banques la complexité de la gestion des comptes 1

2 1. La problématique du choix de la banque Le choix des banques Qualité de son accompagnement dans le développement Réactivité et dynamisme face aux besoins quotidiens de l entreprise Capacité technique en matière informatique Coûts des services bancaires Implantation éventuelle à l étranger 2. Les principaux instruments de paiement domestiques Sélection des moyens de paiement en fonction de : leurs coûts du système d information de l entreprise des demandes des créanciers Tendance à la dématérialisation des instruments de paiement 2.1. Les circuits de paiement Mise en place de l Progrès apportés par les transmissions électroniques Réorganisation des circuits de paiements en Europe + automatisation Suppression des chambres de compensation en France en

3 2.1. Les circuits de paiement Aujourd hui, 2 systèmes coexistent : Le système de paiement de masse, pour les opérations des particuliers et des entreprises Réseau SIT Le système de paiement de gros montant, principalement pour les banques Circulation sécurisée, irrévocable, en temps réel, informatisée Un système de paiement en temps réel des soldes nets bilatéraux entre les banques : PNS Un système de règlement brut en temps réel : TBF 2.2. Les instruments de paiement au sens strict Quelques définitions Le créancier Celui qui détient un droit de créance Le débiteur Celui qui est tenu au remboursement d une dette Le tiré Celui qui reçoit mandat de payer une somme déterminée Le tireur Celui qui crée le chèque 2.2. Les instruments de paiement au sens strict Les espèces Le chèque Les cartes de paiement Le prélèvement Le TIP (titre interbancaire de paiement) Les virements Le SEPA 3

4 Le chèque C est un ordre écrit donné par le débiteur, dit le tireur, à sa banque, dit le tiré, de payer un montant déterminé à un tiers bénéficiaire Mentions obligatoires Barré, non endossable (sauf au profit d une banque), non postdaté, valable 1 an et 8 jours La lettre-chèque (dont domiciliée) Le chèque Emetteur Bénéficiaire Avantages choix de la banque tirée choix de la date de rédaction du chèque absence de frais bancaires à ce jour garantie de paiement (application du droit cambiaire, possibilité de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Commerce) choix de la banque de remise absence de frais bancaires à ce jour Inconvénients application de la commission de compte : 0,25 sur le montant (comme tous les débits) application de dates de valeur date de décaissement inconnue (délais postaux ) risque de fraude application de dates de valeur date d envoi par le débiteur inconnue risque de fraude Le chèque Coûts de fonctionnements élevés Le chèque de banque Traitement du chèque sans provision : Défaut de provision sur le compte de l entreprise Information Lettre d injonction Signalement à la BdF Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) 4

5 Les cartes de paiement Règlement par les clients Redevance variable payée par l entreprise Mode de paiement des collaborateurs «nomades» Cartes «sociétés» ou cartes «affaires» Le prélèvement Autorisation permanente, donnée par le débiteur à un tiers, de se faire régler le montant dû directement, sans autre intervention Avis de prélèvement avant la date d échéance opposition possible Utilisé par les organismes publics et sociétés de services publics, de grandes entreprises, des banques, des organismes de crédit-bail Le prélèvement Attribution d un n national d émetteur Adapté pour des règlements de masse, répétitifs, pouvant être informatisés Coût de fonctionnement faible Mise à jour du fichier clients L entreprise créancière est en position de force 5

6 Le TIP Différence entre prélèvement et TIP : l autorisation de prélèvement n est que ponctuelle Autorisation renouvelée à chaque émission de TIP Possibilité de contrôle par le débiteur Les virements À l initiative du débiteur qui donne ordre à sa banque de transférer une somme vers le compte bancaire de son créancier Virements immédiats ou à échéance, simples ou permanents Les pouvoirs publics encouragent l utilisation du virement au détriment du chèque Les virements Modalités Virement par téléphone ou par fax Simple, rapide, à confirmer par écrit Virement papier Occasionnel Virement électronique Fichier électronique transmis par minitel ou internet Virement électronique sécurisé Signature électronique et chiffrement (ETEBAC5) 6

7 SEPA Single Euro Payment Area Espace unique de paiements en euro Harmoniser les transferts financiers entre les pays membres : Virement SCT (SEPA Credit Transfer) Prélèvement SDD (SEPA Direct Debit) Carte bancaire SCF (SEPA Card Framework) EPC (European Payments Council) À partir du 28 janvier 2008 SEPA Périmètre SEPA : 31 pays Pays zone Le reste de l Union européenne Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein Comités de migration SEPA Directive sur les services de paiement (PSD) transposée d ici novembre 2009 Le SEPA Credit Tranfer (SCT) Virement en À partir du 28 janvier 2008 Coordonnées bancaires au format européen (IBAN + BIC) Zone de référence de 140 caractères Garantie d un délai maximum Transparence des frais 7

8 Le SEPA Direct Debit (SDD) Prélèvement en Différent du prélèvement automatique français À partir de 2010 La SEPA Card Framework (SCF) Cartes compatibles SEPA Commodité pour le client Commission à définir pour le commerçant 8

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