RENCONTRES. Autour de S PA. Le 3 juin 2013 à destination des Experts-comptables Le 26 juin 2013 à destination des Entreprises

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1 RENCONTRES Autour de S PA Le 3 juin 2013 à destination des Experts-comptables Le 26 juin 2013 à destination des Entreprises Une action partenariale en VENDEE menée par : La Chambre de Commerce et d Industrie Les Experts-comptables Les Banques La Banque de France Avec le concours de la Chambre des Métiers 1 1

2 Comité local de Vendée La Roche sur Yon 26 juin

3 SEPA, une étape de la construction européenne 01/01/1999 Introduction de l euro financier 01/01/2002 Introduction de l euro fiduciaire 01/02/2014 Euro scriptural SEPA : Single Euro Payments Area Il ne reste que 7 mois : J

4 SEPA: Single Euro Payments Area SEPA permet de réaliser exactement dans les mêmes conditions une opération de paiement en euros par virement ou par prélèvement entre Paris et Bordeaux ou encore Francfort et Rome. SEPA vous assure Les mêmes conditions de format d ordre, de coût, de délai et de sécurité... 4

5 L espace SEPA SEPA s étend aux opérations en euros effectuées dans 32 pays en Europe : Les 27 États membres de l Union européenne l Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ; La principauté de Monaco. 1 er février

6 SEPA: une réalité? SEPA est déjà une réalité de fait : Depuis le 28/01/2008 pour les virements, Depuis le 01/11/2010 pour les prélèvements, Les banques françaises sont prêtes et proposent les moyens de paiement SEPA 6

7 Montée en charge du virement SEPA 38,7% à fin mai 7

8 Montée en charge du prélèvement SEPA 0.957% à fin mai 8

9 Le SEPA dans les Entreprises 1. Est-ce obligatoire? 2. Qu est-ce qui change? 3. Comment se préparer? 9

10 1. Est-ce obligatoire? OUI et c est une OBLIGATION pour tous En application du règlement européen n 260/2012 adopté le 14 mars 2012, Le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux pour les paiements domestiques et transfrontaliers au 1 er février 2014 Chacun doit s y mettre et prendre ses précautions pour éviter l embouteillage de dernière minute et tous risques de retard. 10

11 1. Est-ce obligatoire? Rappel de l enjeu : Au 1 er février 2014, Harmonisation des coûts, des délais et de la sécurisation des opérations de virements et prélèvements à l intérieur de la zone EURO Sont inclus : - les virements ordinaires et récurrents, - les prélèvements standards ou accélérés Sont exclus : - les virements de trésorerie, les virements commerciaux, les virements en devises et target - les TIP (l obligation sera au 1/02/2016) 11

12 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour toutes les 1. opérations Pour tous de virements ou prélèvements 2. Pour les virements : Émetteurs Bénéficiaires 3. Pour les prélèvements 12

13 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour toutes les opérations de virements ou de prélèvements Les formats de fichiers pour les échanges informatisés entre l entreprise et sa (ses) banque(s) sont modifiés. La norme CFONB devient ISO XML Le contenu de ces fichiers est également modifié. Coordonnées bancaires : Le RIB devient IBAN + BIC La zone libellé sur 31 caractères passe à 140 caractères. Elle permettra d indiquer par exemple références fournisseurs, numéros facture/prestation 13

14 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour toutes les opérations de virements ou de prélèvements Le RIB : Relevé Identité Bancaire devient BIC : identifiant de la banque + IBAN : N de compte bancaire international. RIB : code établissement code guichet N compte Clé RIB ex: IBAN : code pays + ancien Rib ex : FR BIC : ex AGRIFRPP847 14

15 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour toutes les opérations de virements ou de prélèvements Une évolution du contenu des bases de données «tiers» de l Entreprise est donc indispensable. L informatique est au centre des évolutions nécessaires au passage à SEPA Mais, de nombreux services de l Entreprise sont impliqués en plus de l informatique : La comptabilité La trésorerie Le juridique Le commercial L organisation Les Ressources Humaines (Paie) Pour les Entreprises, SEPA implique de faire évoluer tout ce qui concerne le virement et le prélèvement. Les contacts avec son (ses) banquier(s) pour ajuster les conditions d échange et faire des tests sont INDISPENSABLES. 15

16 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les émetteurs de virements Action Entreprise Toutes les bases tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.) devront donc faire l objet d une mise à jour pour tenir compte de l utilisation de l IBAN et du BIC en lieu et place du RIB. Action Entreprise Pour ceux qui émettent des virements, les modifications sont essentiellement informatiques. Voir sa banque La zone de libellé passe de 31 à 140 caractères. Elle donne la possibilité d ajouter des références, et doit être restituée au bénéficiaire. Le logiciel de saisie des virements doit être modifié pour permettre la saisie de ces éléments 16

17 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les émetteurs de virements Le délai d exécution d un virement SEPA est au maximum d un jour ouvré bancaire à compter du moment de réception de l ordre de virement par la banque de l émetteur. Aucune date de valeur défavorable au client ne peut être appliquée par la banque Les frais sont identiques que l opération soit nationale ou transfrontalière. 17

18 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les bénéficiaires de virements Pour ceux qui reçoivent des virements, peu de modifications sont nécessaires. Le bénéficiaire n a pas à communiquer son IBAN/BIC à l Entreprise qui émet le virement s il est déjà connu d elle. Action Entreprise L émetteur d un virement peut ajouter des informations zone de libellé de 140 caractères pour aider le bénéficiaire à l imputation comptable des opérations. Pour les exploiter, il faut que le système d information du bénéficiaire soit compatible et reconnaisse automatiquement la zone libellé. 18

19 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Des modifications importantes nécessaires (détail plaques suivantes): - Les informations à transmettre à la banque par l émetteur (créancier): - L IBAN et le BIC (à la place du RIB) - Le libellé sur 140 caractères (au lieu de 31) - L ICS : Identifiant Créancier SEPA (à la place du NNE) - Le circuit et les responsabilités - Le mandat et la gestion des mandats - La RUM : Référence Unique du Mandat - Cas des autorisations de prélèvement en cours - Les délais de règlements et de contestation - Les délais de règlements - Les délais de contestation du débiteur - Le point de contact 19

20 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements L ICS : Identifiant Créancier SEPA Il est obligatoire pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA. Il est attribué par la Banque de France suite à une demande présentée par l intermédiaire d une banque. Il remplace le NNE : Numéro National Émetteur. NNE : NNNNNN 6 caractères numériques exemple : Voir sa banque ICS : FRxxZZZNNNNNN "FR" pour France, xx clé numérique sur 2 caractères ZZZ : en général constante à "ZZZ«, NNNNNN : ancien NNE ou nbre Exemple : FR56ZZZ

21 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Action Entreprise Le mandat et la gestion des mandats Le mandat de prélèvement SEPA est une autorisation, signée par le débiteur : - pour le créancier de présenter les prélèvements - et pour la banque du débiteur de les payer (il n est plus à transmettre à la banque du débiteur) Il est sous la responsabilité du créancier qui doit pouvoir le communiquer (ainsi que ses avenants) sur demande de sa banque en cas de contestation du débiteur.! Avant : la gestion de l autorisation de prélèvement était sous responsabilité de la banque du débiteur 21

22 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Le mandat et la gestion des mandats AVANT APRES 22

23 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Action Entreprise La RUM (Référence Unique de Mandat) Le mandat SEPA est identifié par une Référence Unique de Mandat (R.U.M), déterminée par le créancier selon son organisation et communiquée au débiteur avant l émission de tout prélèvement. Un mandat SEPA est obligatoire pour chaque service. Le couple ICS/RUM doit être unique.! Avant : Une autorisation de prélèvement pouvait être faite pour plusieurs objets de prélèvements 23

24 Exemple de mandat Informations pour la «double» autorisation Référence Unique du Mandat MANDAT de Prélèvement SEPA Nom du créancier et logo En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Veuillez compléter les champs marqués * Votre Nom *.. 1 Nom / Prénoms du débiteur Votre adresse * 2 Numéro et nom de la rue * *.. 3 Code Postal Ville *. 4 Pays Les coordonnées * 5 de votre compte Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) * 6 Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code) Nom du créancier * Nom du créancier I.C.S * 8 Identifiant Créancier SEPA * Numéro et nom de la rue * * Code Postal Ville * Pays Type de paiement : * Paiement récurrent / répétitif Paiement ponctuel 12 Signé à Signature(s) : *. 2 J J M M A A A A 13 Lieu Date * Veuillez signer ici Note:Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Informations à titre indicatif Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif. Code identifiant du débiteur Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du débiteur lui-même) Contrat concerné A retourner à : Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque Nom du tiers débiteur : si votre paiement concerne un accord passé entre {NOM DU CREANCIER} et un tiers (par exemple, vous payez la facture d'une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. Si vous payez pour votre propre compte, ne pas remplir Code identifiant du tiers débiteur Nom du tiers créancier : le créancier doit compléter cette section s'il remet des prélèvements pour le compte d'un tiers Code identifiant du tiers créancier Numéro d'identification du contrat Description du contrat Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Zone réservée à l'usage exclusif du créancier 24

25 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Cas des autorisations de prélèvements en cours Les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA, et les oppositions données par les débiteurs restent valables (art. 19 de l ordonnance de transposition de la Directive sur les services de paiement). Les créanciers qui migrent au prélèvement SEPA n ont donc pas à faire signer à nouveau les mandats (continuité des mandats). 25

26 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Cas des autorisations de prélèvements en cours Action Entreprise Le créancier doit informer ses débiteurs de son intention de passer au prélèvement SEPA par tout moyen à sa convenance (au moins 14 jours avant le premier débit SEPA ). En cas de contestation, c est l autorisation de prélèvement + la demande de prélèvement qui font foi. 26

27 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Les délais de règlement entre la présentation par l émetteur et le règlement sont de : 2 jours pour un prélèvement récurrent 5 jours pour un 1 er prélèvement ou un prélèvement ponctuel! Avant : 4 jours en mode standard 2 jours en mode accéléré 27

28 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Les délais de contestation du débiteur Contestation sans motif auprès de sa banque, possible pendant un délai de 8 semaines après la date de débit. Le débiteur est immédiatement remboursé. Après 8 semaines, contestation possible jusqu à la fin du 13 ème mois suivant le débit pour «une opération non autorisée». La banque du débiteur doit suivre la procédure de recherche de preuve auprès du créancier. Sans preuve sous un délai de 30 jours, l opération est qualifiée «non autorisée», le débiteur est remboursé. 28

29 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Le point de contact Le créancier doit pouvoir traiter les demandes présentées par ses débiteurs de modification ou de révocation de mandats de prélèvement SEPA signés, et donc leur communiquer un point de contact. 29

30 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les émetteurs de prélèvements Pour présenter une contestation à sa banque, le débiteur doit communiquer l ICS et la RUM (plus la date et le montant) se rapportant à l opération de paiement en cause. Le débiteur peut également limiter les conditions dans lesquelles il accepte de payer par prélèvement SEPA : mise en place de listes blanches/noires, filtrage par montant et fréquence nouveaux services Voir sa banque Le débiteur est en relation avec sa banque pour contester le prélèvement et se faire recréditer le cas échéant puis avec le créancier pour résoudre le litige. 30

31 3. Pour les émetteurs de 2. Qu est-ce qui change? 3. prélèvements Pour les prélèvements En résumé THÈMES Informations à transmettre à la banque PRÉLÈVEMENT FRANCAIS Numéro National Emetteur RIB en France Libellé sur 31 caractères Gestion de la demande de prélèvement (DP) assurée par l Émetteur (Créancier) PRELEVEMENT SEPA Identifiant Créancier SEPA (ICS) IBAN + BIC Elargissement du libellé à 140 caractères Le contrat commercial est identifié par une Référence Unique de Mandat (R.U.M) Circuits et responsabilités Gestion de l autorisation de prélèvement (AP) assurée par la banque du débiteur Une autorisation de prélèvement pour plusieurs services Un mandat SEPA pour chaque objet ( 1 mandat = 1 R.U.M) Gestion du mandat de prélèvement SEPA exclusivement assurée par l Émetteur (créancier) : gestion et archivage 31

32 3. Pour les émetteurs 2. Qu est-ce qui change? 3. de Pour prélèvements les prélèvements En résumé THÈMES Délai de règlement PRÉLÈVEMENT FRANCAIS Délais prévus entre la présentation par l Émetteur et le règlement : 4 jours en mode «standard» 2 jours en mode «accéléré» PRELEVEMENT SEPA Délais prévus entre la présentation par l Émetteur et le règlement : 2 jours pour un prélèvement récurrent 5 jours pour un premier prélèvement ou un prélèvement ponctuel Délai de contestation 8 semaines 13 mois 8 sem 13 mois ( 30 jours pour avoir la preuve) 32

33 3. Comment se préparer? 1. Qui pilote? 2. Qui peut aider? 3. Quelles sont les étapes? 33

34 3. Comment se préparer? 1 Qui pilote? Le pilote est le trésorier, le comptable ou le DAF mais en liaison avec toutes les autres fonctions de l entreprise : Service informatique, Ventes, RH, Paie, juridique,. 34

35 3. Comment se préparer? 2 Qui peut aider? D abord l expert comptable et le(s) banquier(s) de l entreprise. Il est aussi possible de compter sur l aide de ses conseils habituels (experts comptables, conseils et sociétés de service, ) et sur les interlocuteurs en région (CMA, CCI, antennes locales des associations professionnelles, ). 35

36 Groupe CEDRICOM 3. Comment se préparer? 3 Quelles sont les étapes? 1 - Faire un inventaire des ordres de paiement générés par chaque applicatif et pour chaque service de l Entreprise. VIREMENTS - RH (Salaires, notes de frais) - Fournisseurs (Factures) - Fiscaux (Impôts, Taxes) - Sociaux (URSSAF) - Intra groupe (Trésorerie) PRELEVEMENTS - Clients (Abonnement, maintenance, assistance) 36 36

37 Groupe CEDRICOM 3. Comment se préparer? 3 Quelles sont les étapes? 2 - Pour chaque application identifiée, contacter ses services ou prestataires informatiques ou ses éditeurs de logiciels et se poser les questions : Le référentiel de coordonnées bancaires est il au format BIC / IBAN? Migrer les données Voir sa banque L application permet-elle de générer des ordres au format SEPA? Mettre à niveau l application Pour les applications de prélèvement, y a t il un service de gestion des mandats des débiteurs? Mettre à niveau l organisation, et l application informatique 37 37

38 3. Comment se préparer? 3 Quelles sont les étapes? Zoom sur les virements Mettre à niveau les applicatifs permettant d émettre et recevoir des virements SEPA Pour émettre : modifier les bases d informations : RIB IBAN/BIC documenter le virement : zone de 140 caractères Pour recevoir : développer la capacité à exploiter le libellé de 140 caractères 38

39 3. Comment se préparer? 3 Quelles sont les étapes? Zoom sur les prélèvements 1 - Identifier les impacts planning (récupération BIC, IBAN, ICS ) 6 Mettre à jour et signer la convention bancaire 7 S assurer d un archivage sécurisé et actif pour stocker les mandats 2 Transformer les RIB débiteurs en IBAN et BIC 5 Exploiter la possibilité de saisir le libellé sur 140 caractères pour plus de compréhension 8 Préparer la communication à destination des débiteurs 3 Obtenir l ICS Banque de France auprès de votre banque 4 Définir pour chacun des contrats commerciaux une RUM 39

40 Les opportunités liées à SEPA SEPA, ce n est pas que des obligations mais également des opportunités. 40

41 Les opportunités liées à SEPA SEPA facilite les opérations d achat ou de vente de produits à l étranger car il : offre des moyens de paiement uniques au sein de l espace SEPA ; donne l opportunité de proposer/trouver les meilleurs rapports qualité/prix sans se soucier du pays d origine ou de destination (dans l espace SEPA). SEPA est une opportunité pour augmenter le niveau d activité 41

42 Les opportunités liées à SEPA SEPA est une aide pour l imputation en comptabilité des sommes reçues (virements) et/ou des sommes payées (prélèvements). SEPA est une possibilité de centralisation des opérations de paiement pour les entreprises qui ont une activité sur plusieurs pays. SEPA est une opportunité d améliorer les processus internes des entreprises. 42

43 Pour plus d informations Sur sepafrance.fr (comité national SEPA) ou banques-sepa.fr (FBF) chacun peut notamment : s informer sur la migration française à SEPA ; retrouver les textes réglementaires ; poser ses questions. 43

44 Conclusion SEPA n est pas une OPTION c est une OBLIGATION européenne 44

45 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite : le 01/02/

46 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas. C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite: le 01/02/2014. SEPA concerne TOUS les acteurs économiques 46

47 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas. C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite: le 01/02/2014. SEPA concerne tous les acteurs économiques. SEPA est une obligation à anticiper pour la transformer en opportunité. 47

48 03 et 26 juin RENCONTRES Autour de S PA Sites : (Comité national SEPA) et (FBF) Intervenants : Mr Jacques Boutet : Mr Denis Bocquet : Mr Philippe Maestripieri : Mr Daniel Girard : Directeur départemental VENDEE Banque de France La ROCHE-SUR-YON Président du comité local de VENDEE Directeur adjoint Crédit Agricole Atlantique-Vendée Directeur Général Adjoint de la Chambre de Commerce Représentant du Conseil de l Ordre des Experts Comptables Mr David Verfaillie : Responsable des informations, relations externes et actions régionales de la Fédération Bancaire Française 48 48