Les Abymes, le 07 juin Madame, Monsieur, cher Client,

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1 Les Abymes, le 07 juin 2013 A compter du 1 er février 2014, les moyens de paiement sont harmonisés au sein de l Europe dans la zone SEPA*! Des changements mais également des avantages pour toutes les entreprises! Madame, Monsieur, cher Client, Depuis le 1 er novembre 2010, les prélèvements et virements na onaux et européens cohabitent. A compter du 1 er février 2014, seuls les moyens de paiement SEPA pourront être échangés. Ce e harmonisa on des moyens de paiement dans la zone SEPA va générer des changements organisa onnels et informa ques au sein des entreprises, notamment : les formats de fichiers des prélèvements et virements seront modifiés; les libellés seront enrichis et les informa ons pourront être saisies sur une zone étendue afin d améliorer la communica on et la compréhension; le process de créa on et de ges on des prélèvements sera modifié; le rôle du créancier sera renforcé Nous a rons votre a en on sur la nécessité de vous préparer dès maintenant au rendez-vous du 1 er février Afin de vous aider à l appropria on de tous ces changements, nous avons créé le Guide SEPA ci-joint, qui vous perme ra de mesurer plus précisément les impacts SEPA. Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter votre conseiller commercial. Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez; soyez assuré de notre engagement pour vous accompagner dans ces changements. Bien cordialement, Germaine CHARPENTIER-LUCE Responsable du Pilotage des Marchés Spécialisés * Le SEPA (Single Euro Payement Aera) regroupe l ensemble des Pays de l Union Européenne ainsi que l ensemble des Pays de l AELE (Association Européenne de Libre Echange) + Monaco, soit au total 32 pays.

2 Guide SEPA Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement Le Crédit Agricole accompagne les Entreprises dans le nouvel environnement des Moyens de Paiement

3 Guide SEPA Entreprises Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace Unique des Paiements en Euros) s impose à compter du 1 er février 2014 au sein des 32 pays de l espace européen : 32 pays au sein desquels les échanges et les paiements seront facilités : Zone Euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Pierreet-Miquelon), Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie. Zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Monaco. Cette harmonisation des Moyens de Paiement dans la zone SEPA, notamment l'européanisation des virements et prélèvements nationaux, induit des changements organisationnels et des adaptations dans les systèmes d informations des entreprises. Tous les acteurs économiques sont concernés, quels que soient la taille de l entreprise et le secteur d activités. Vous trouverez dans ce guide, les principaux points de repère à connaître pour vous familiariser à ce nouvel environnement SEPA : Les étapes clés pour le lancement de votre projet SEPA : page 5 Du virement national au virement européen SEPA : le SCT (SEPA Credit Transfer) : page 6 Du prélèvement national au prélèvement européen SEPA : le SDD (SEPA Direct Debit) : page 7 Nos principales recommandations La migration au SEPA est un projet pour votre entreprise : Impliquez toutes vos équipes (trésorier, SI, relation clients, SAV ) sur ce sujet! Anticipez et préparez votre passage au SEPA. Ne négligez pas le calendrier de migration de vos fichiers d opérations actuelles et de vos futures opérations (échéances de paiement et contraintes de comptabilité), ni la communication avec vos clients. Contactez rapidement votre prestataire informatique, si vous faites appel à des ressources extérieures. Prévoyez de nombreux tests pour vérifier le bon déroulement du process. Et faites des points réguliers avec votre Chargé d Affaires de Crédit Agricole si nécessaire. 3 Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches

4 Guide SEPA Entreprises Ce qu il faut retenir Aujourd hui les systèmes nationaux et européens cohabitent. A compter du 1 er février 2014, seul le système européen (SEPA) existera pour le virement et le prélèvement européen. Les prérequis pour migrer au SEPA : Les formats des fichiers sont modifiés et échangés sous XML et la norme Iso permettant ainsi une standardisation des échanges (acquisition et restitution), Le BIC - IBAN se substitue au RIB, pour identifier vos comptes, Le RIB n étant plus réglementairement obligatoire pour donner ses ordres de paiement à compter du 1/2/2014. Et plus spécifiquement pour le prélèvement : o le NNE (Numéro National d Emetteur) est remplacé par l ICS (Identifiant Créancier SEPA), o le mandat se substitue à l autorisation de prélèvement, o le rôle du créancier et sa responsabilité sont accrus puisqu il doit gérer l ensemble du processus et conserver le mandat (gestion de la preuve). Ce qui ne change pas Les protocoles d échanges (Entreprise/Banque et Banque /Entreprise) de migration Ebics, Swiftnet ou web restent inchangés. Ce qui changera en 2016 Le TIP (titre interbancaire de paiement) et le télé-règlement ne pourront plus être utilisés à compter de 2016 L européanisation des Moyens de Paiements : des avantages conséquents pour tous Un process simplifié, un cadre juridique harmonisé, des règles partagées par 32 pays, des échanges facilités, une sécurité renforcée. Le paiement de 1 centime à 1 milliard d euros (moins 1 centime). La continuité des moyens de paiement déjà mis en place (virements et prélèvements), sans qu il soit nécessaire de refaire signer un mandat au débiteur pour le prélèvement. Toutefois une modification technique du format du prélèvement et du virement est nécessaire. De plus, une communication aux clients débiteurs est obligatoire 14 jours avant la date d échéance du prélèvement (délais imposés par la DSP en cas de migration du prélèvement national en prélèvement SEPA). Une réglementation identique pour les virements et prélèvements émis dans l espace SEPA. Des délais réduits pour l encaissement. Les paiements transfrontaliers facilités. Une communication plus claire des opérations, avec une référence saisie sur 35 caractères (référence du donneur d ordre) et le motif du paiement précisé sur 140 caractères. Une meilleure prévision des flux. Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches 4

5 Guide SEPA Entreprises Le vocabulaire SEPA à connaitre BIC : Business Identifier Code : peut être obtenu auprès de la banque qui a ouvert le compte. Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha numériques, attribuée par l ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise. IBAN : International Bank Account Number : Identifiant international de compte bancaire. DSP : Directive sur les Services de Paiement ; transposée en droit français, elle fournit le cadre législatif et réglementaire applicable aux moyens de paiement. ICS : Identifiant Créancier SEPA : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d ordres de prélèvement SEPA. Ce numéro est communiqué par la banque du créancier. NNE : Numéro National d Emetteur. RUM : Référence Unique du Mandat : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA; 35 positions réf. partagée entre le créancier et le consommateur. SEPA : Single Euro Payments Area / Espace Unique de Paiement en Euros, zone géographique à l intérieur de laquelle chaque client peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens. SDD : SEPA Direct Debit / Prélèvement SEPA, prélèvement en euros entre comptes bancaires de clients à l intérieur de l espace unique des paiements. Le prélèvement SEPA s appuie sur des messages conformes aux normes internationales (ISO 20022) et utilise l IBAN et le BIC pour identifier les numéros de comptes et les banques. - SDD Core : modèle standard, utilisable pour les échanges entre un créancier professionnel et un débiteur particulier ou entre un créancier et un débiteur professionnel. - SDD BtoB ou interprofessionnel : réservé aux échanges entre professionnels. - Rejet ( rejects ) : renvoi d une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative de la banque du débiteur. - Refus : renvoi d une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative du débiteur. Cette action est assimilée à un Rejet au niveau interbancaire. SCT : SEPA Credit Transfert : virement en euros entre comptes bancaires de clients à l intérieur de la zone SEPA. 5 Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches

6 Guide SEPA Entreprises Lancement de votre projet SEPA 01/ /02/2014 Organisa on du projet /Iden fica on de l ensemble des ac ons à accomplir Pour les créanciers émetteurs de prélèvements Recensement des applications impactées dans mon système d informations et ma suite de logiciels Mesure des impacts liés à l implémentation des BIC/IBAN (en remplacement des RIB) Capacité à échanger en format SEPA (XML) les flux de virements et prélèvements Pouvoir émettre des prélèvements SEPA Gérer votre stock d autorisations de prélèvement et créer votre base mandats Informer vos clients et vos opérateurs des nouvelles règles liées au prélèvement SEPA Recenser en interne avec vos différents services les applications, logiciels métiers - comptabilité et trésorerie - stockant et utilisant des RIB (fournisseurs, clients ) Analyser les impacts sur vos outils de collecte et archivage de RIB et exiger la conversion en BIC IBAN Vérifier la compatibilité de vos outils Convertir les RIB en BIC IBAN : utiliser les outils de conversion mis à votre disposition par le Crédit Agricole ou votre prestataire informatique Si vous utilisez le web Edi pour créer vos fichiers de virements ou prélèvements, demandez à bénéficier de l option SEPA. Se renseigner auprès du Crédit Agricole sur les Cut Off (heures limites de transfert de fichiers ou d'ordres avant la compensation). Si vous procédez à des transferts de fichiers, contactez votre prestataire informatique ou éditeur de logiciel pour changer (upgrader) la version qui va permettre de créer des fichiers au format SEPA (XML). Et, dans tous les cas, procéder à des tests avant passage en production Obtenir l ICS (identifiant qui remplace le NNE) Adressez votre demande à votre Chargé d Affaires Crédit Agricole qui effectuera les démarches auprès de la Banque de France Appliquer les nouvelles règles liées au prélèvement SEPA dans votre gestion au quotidien Transformer vos autorisations de prélèvements en mandats (création de la RUM, de l ICS, et de la séquence du prélèvement). Renseigner avec vos clients débiteurs les nouveaux formats de mandat et signer ceux-ci. Créer une base mandats (scan des nouveaux mandats et mandats transformés), numériser les données de tous ces mandats pour archiver ces documents contractuels (preuve). Etudiez la gamme de services, notamment la gestion de mandats proposée par le Crédit Agricole. Communiquer en interne sur les nouvelles règles liées au SEPA : - Délais de présentation - Retour (R-transactions) - Informations disponibles - Actualisation de la base mandats (substitution aux autorisations de prélèvements) suite aux rejets (techniques, impayés ou contestations). Communiquer auprès de vos clients sur les modifications liées à l émission des prélèvements SEPA : - pré-notifications - transfert de leurs prélèvements nationaux en prélèvements SEPA Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches 6

7 Guide SEPA Entreprises Du virement national au virement européen SEPA : le SCT (SEPA Credit Transfer) Virement national jusqu au 31/01/2014 Virement européen SEPA Les différents modèles de virements Typologies de virements non impactés par l harmonisation des moyens de paiement Virement ordinaire, ponctuel, permanent : fournisseurs, salaires, de personne à personne, Urssaf Aucun changement de traitement, ni modification de format Virement international en devises Virement de Trésorerie (VSOT transfert de fonds), virement spécifique pour transférer ou recevoir des fonds entre les comptes de votre entreprise tenus dans différentes banques. Toutefois obligation d alignement de la tarification (cross border - domestique) Virement Target (instruction spécifique du client) Virement déplacé : instruction donnée par un donneur d'ordre, pour demander à sa banque de transmettre un ou plusieurs ordres de paiement à une autre banque chargée de le ou les exécuter. Cette opération peut répondre aussi bien à des besoins de trésorerie qu'à des besoins commerciaux. Virement commercial (VCOM) permet le règlement de créances commerciales, par virement à échéance assorti d un préavis de règlement décrivant le détail des factures réglées. Et le virement urgent (la valeur jour du crédit en compte du bénéficiaire pour une remise jour de l ordre est garantie). Format des instructions CFONB (format plat ) SEPA : XML ISO Règles de présentation Maximum 3 jours après la date d acceptation du paiement Depuis le 1/01/2012 : 1 jour Ce qu il faut retenir Le virement SEPA est un virement ordinaire en euro entre 2 comptes tenus dans la zone SEPA. Il est irrévocable. Les virements de trésorerie, urgents, en devise autre qu en euro ne peuvent être traités en virement SEPA. Des délais d exécution sont réduits à un jour seulement depuis le 1 er janvier 2012 (au lieu de deux auparavant) pour la banque du bénéficiaire. Le seuil de pour les virements transfrontaliers est supprimé. Nos recommandations ; comment mettre en place vos virements européens Optimisez les délais de traitement de vos opérations, organisez l envoi des opérations en fonction des cut-off (heures limites) et des calendriers des jours ouvrables de la banque. Sollicitez votre Chargé d Affaires qui vous aidera à choisir un outil de conversion des RIB en BIC-IBAN et à changer vos domiciliations bancaires. Préparez vos échanges de fichiers en indiquant les données obligatoires à fournir par le payeur : IBAN du donneur d ordre, montant en euro, IBAN du bénéficiaire, nom du bénéficiaire, libellé de l opération restituée au bénéficiaire (140 caractères). Contraintes horaires. En savoir + sur nos offres Consultez nos fiches produits disponibles sur le site de votre Caisse régionale du Crédit Agricole. 7 Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches

8 Guide SEPA Entreprises Du prélèvement national au prélèvement européen SEPA : le SDD (SEPA Direct Debit) Format des instructions Contenu des instructions Statut des instructions Règles minimales de présentation Prélèvement national jusqu au 31/01/2014 CFONB (format plat ) NNE du créancier RIB du débiteur Montant du prélèvement Echéance du prélèvement ( E ) / Prélèvement standard : E- 5 JO Prélèvement accéléré : E 2 JO Prélèvement européen SEPA SEPA (format ISO XML) ICS du créancier BIC/IBAN du débiteur Montant du prélèvement Echéance du prélèvement ( E ) Référence Unique du Mandat ( RUM ) Modèle de prélèvement SEPA utilisé (standard ou inter-entreprises) Date de signature du mandat (Prélèvement SEPA natifs ou AP si migrés) Statut du prélèvement (premier, unique, récurent) Premier prélèvement d une série ( first ) Prélèvement unique ( one-off ) Prélèvement récurrent d une série, dont le montant et la périodicité peuvent varier ( récurrent ) Modèles Standard Premier, unique : E - 5 JO Récurrent : E-2 JO Modèle inter-entreprises Tous prélèvements SEPA : E- 1 JO E : date échéance - JO : Jour Ouvré Ce qu il faut retenir Les modèles d échanges pour les prélèvements sont modifiés pour tous : o particuliers professionnels o et de professionnels à professionnels, garantissant le paiement entre entreprises. Le mandat, document qui se substitue à l autorisation de prélèvement, formalisant l accord entre le débiteur et le créancier. A conserver impérativement par le créancier. Le mandat est identifié par la RUM (Référence Unique du mandat) qui est attribuée par le créancier. Nos recommandations Communiquez avec vos clients, lors de la mise en place d un nouveau prélèvement. Faites-lui signer un mandat et remettez lui un exemplaire. Conservez un double du mandat dans un espace sécurisé (preuve à fournir en cas de contestation). En savoir + sur nos offres créancier - débiteur et interprofessionnel Consultez nos fiches produits disponibles sur le site de votre Caisse régionale du Crédit Agricole. Les règles du prélèvement SEPA et de la migra on du prélèvement français au prélèvement SEPA sont décrites dans les 2 brochures du CFONB suivantes, disponibles sur le site du CFONB : h p://www.cfonb.org Le prélèvement SEPA et La migra on du prélèvement na onal au prélèvement SEPA Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches 8

9 Guide SEPA Entreprises Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches Les sources documentaires à consulter pour en savoir plus Le site internet de votre Caisse régionale pour connaître nos offres Moyens de Paiement o FBF (Fédération Bancaire Française) o o CFONB (Comité d Organisation et de Normalisation Bancaires) : o EPC (European Payments Council) o Banque de France o BCE (Banque Centrale Européenne) o Comité National SEPA o Mai Crédit Agricole S.A.- SA au capital de euros dont le siège social est situé au 12, place des Etats-Unis Montrouge Cedex immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN : , agréé en tant qu établissement de crédit par l Autorité de Contrôle Prudentiel 9 Votre Chargé d Affaires Entreprises est à vos côtés pour faciliter vos démarches

10 Pièces à fournir en vue de l attribution d un Numéro National Emetteur ou d un Identifiant Créancier SEPA Les demandes d identifiant créancier doivent être opérées sur la base d un bordereau dûment rempli auquel seront adjointes les pièces justificatives définies ci-dessous. Fournir dans tous les cas le bordereau de demande d un NNE et/ou d un ICS dûment complété Pièces complémentaires à fournir suivant la situation juridique du créancier demandeur : 1. Société ou toute entreprise déclarée au registre du commerce et des sociétés p Association déclarée p Syndicat de copropriétaires d'immeubles p Syndic de copropriété p Comité central d'entreprise, comité d'établissement et comité d'entreprise p Syndicat professionnel p Entrepreneur individuel ou Entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) p Auto-entrepreneur p Une ou plusieurs personnes physiques (compte individuel ou compte joint) p Société en participation de professions libérales p Groupement d'intérêt économique (GIE) p Indivision conventionnelle p Indivision légale p Fédérations en général p Financement des campagnes électorales p Association non déclarée p Particularité de Monaco p Créancier étrangers p. 7 Dans ce qui suit, la liste des justificatifs de domicile légal de moins de trois mois (point marqué d un *) peut être, selon le cas : Copie du titre de propriété certifié conforme. Copie du bail certifiée conforme. Copie d une quittance d électricité ou de gaz certifiée conforme. Attestation d hébergement (accompagnée du justificatif de domicile de l hébergeant) ; pour les entités hébergées dans les locaux d un tiers et n étant pas en mesure de fournir une quittance d électricité ou de gaz établie à leur nom.

11 1. Société ou toute entreprise déclarée au registre du commerce et des sociétés : Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois. 2. Association déclarée : L'association déclarée bénéficie de la personnalité morale. Ses statuts sont déposés à la préfecture. Sa constitution et certaines modifications font l'objet d'une publication au journal officiel. Si l association possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN de l association délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF. Si l association ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le président de l association, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que l association n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Récépissé de la déclaration de constitution à la préfecture Copie de la publication au journal officiel Justificatif de domicile légal du siège social datant de moins de trois mois*. 3. Syndicat de copropriétaires d'immeubles : Le syndicat, qui a la personnalité morale, est représenté par un syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires. Si le syndicat possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN du syndicat délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF. Si le syndicat ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le président du syndicat, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que le syndicat n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Règlement de copropriété (5 premières pages) Justificatif de domicile légal du siège social datant de moins de trois mois*. 2

12 4. Syndic de copropriété : Le syndic peut être une personne physique ou une personne morale (souvent société), les copropriétaires désignent le syndic en assemblée générale et acceptent le contrat qui leur est proposé par cette personne. Si le syndic possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN du syndic délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF Extrait Kbis de moins de trois mois lorsqu'il s'agit d'une société. Si le syndic ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le président du syndic, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que le syndic n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Extrait du compte rendu de l'assemblée générale désignant le syndic Copie du contrat de syndic pour la copropriété Copie d une pièce d'identité lorsque le syndic est une personne physique Justificatif de domicile légal datant de moins de trois mois*. 5. Comité central d'entreprise, comité d'établissement et comité d'entreprise : La constitution de ces organes qui ont la personnalité morale répond à des obligations légales. Il n'existe pas de publicité spécifique ni de statuts. Leur rôle est strictement défini par les textes. Si le comité possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN du comité délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF. Si le comité ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le représentant légal du comité, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que le comité n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Attestation de l employeur, datant de moins de trois mois, attestant de son existence et de son adresse légale. 3

13 6. Syndicat professionnel : Les syndicats doivent déposer leurs statuts en mairie (sauf pour ceux constitués à Paris). Si le syndicat possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de 3 mois mentionnant le numéro SIREN du syndicat délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF Si le syndicat ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le président du syndicat, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que le syndicat n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Justificatif de domicile légal datant de moins de trois mois* Récépissé du dépôt des statuts en mairie Pour Paris, récépissé du dépôt des statuts au bureau des syndicats de la préfecture de Paris. 7. Entrepreneur individuel ou Entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) : C est une personne physique qui exerce individuellement une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L entrepreneur individuel peut être tenu de s enregistrer auprès d un registre de publicité légale en fonction de son activité. Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (pour un commerçant). Extrait D1 du répertoire des métiers (pour un artisan). Justificatif de l attribution d un numéro SIREN au titre des déclarations URSSAF (pour une profession libérale ou une profession agricole). 8. Auto-entrepreneur : Statut qui offre, sous certaines conditions, divers avantages pour la création et l exercice d une activité professionnelle indépendante. L auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il n est pas dispensé d immatriculation au répertoire des métiers, sauf si l activité est exercée à titre complémentaire. Si l auto-entrepreneur possède un numéro SIREN : Justification de l attribution d un numéro SIREN de moins de trois mois au titre des déclarations URSSAF (pour un commerçant, un artisan exerçant son activité à titre complémentaire ou une profession libérale) Extrait D1 de moins de trois du répertoire des métiers (pour un artisan exerçant son activité à titre principal). Si l auto-entrepreneur ne possède pas de numéro SIREN Récépissé de la déclaration d activité délivré par le centre de formalités des entreprises 4 Justificatif de domicile légal datant de moins de trois mois*.

14 9. Une ou plusieurs personnes physiques (compte individuel ou compte joint) : Copie de(s) pièce(s) d identité de la (des) personne(s) Justificatif d activité nécessitant l attribution d un NNE ou d un ICS (courrier du demandeur ou de son établissement bancaire) Justificatif de domicile légal datant de moins de trois mois* Attestation sur l honneur de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant qu elle n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) ) ou, si la (les) personne(s) exercent une activité commerciale, un extrait d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) datant de moins d un an ou tout autre justificatif de l INSEE indiquant le numéro SIREN, leur équivalent pour les personnes non résidentes. 10. Société en participation de professions libérales : Il s agit d une forme particulière de société en participation réservée à l exercice des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Cette société n a pas la personnalité morale mais elle est soumise à publicité (elle est donc nécessairement ostensible). Si la société possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN de la société délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF Si la société ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le responsable légal, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que sa société n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Copie intégrale des statuts Publication au journal officiel ou dans un journal d annonces légales selon la profession exercée Justificatif de domicile légal du siège social datant de moins de trois mois*. 11. Groupement d'intérêt économique (GIE) : Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que son objet soit civil ou commercial. Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois. 5

15 12. Indivision conventionnelle : Un bien peut être acquis par plusieurs personnes en indivision. Il n'y a aucune publicité de la convention. Attestation sur l honneur, signée par le responsable légal de l indivision, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que l indivision n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Copie du contrat d indivision Justificatif de domicile légal du siège social datant de moins de trois mois*. 13. Indivision légale : Elle résulte le plus souvent d'une succession. Il n'y a donc pas de contrat ni de publicité. La seule pièce qui puisse être fournie, dans cette hypothèse, est celle qui atteste de la dévolution successorale. Attestation sur l honneur, signée par le responsable légal de l indivision, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que l indivision n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Acte notarié de dévolution successorale Justificatif de domicile légal du siège social datant de moins de trois mois*. 14. Fédération en général : Pour connaître les pièces à demander, il convient de savoir si cette «fédération» à la forme d'une association ou d'une société ou si elle est régie par des dispositions particulières (code du travail, code de la sécurité sociale...). Se reporter aux rubriques concernées. 15. Financement des campagnes électorales : Tout candidat doit désigner un mandataire financier qui peut être soit une association de financement, soit une personne physique. La désignation d'un mandataire fait l'objet d'une déclaration de la part du candidat auprès des services de la préfecture. Si la personne possède un numéro SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE datant de moins de trois mois Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN de l indivision délivré par l INSEE au titre des déclarations URSSAF Si la personne ne possède pas de numéro SIREN et n effectue pas de déclaration URSSAF : Attestation sur l honneur, signée par le mandataire, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant qu il n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Récépissé de la désignation du mandataire délivré par la préfecture Justificatif de domicile légal datant de moins de trois mois*. 6

16 16. Association non déclarée : Elle n'a pas de personnalité morale. Son régime se rapproche de celui d'une indivision conventionnelle. Il n'y a donc aucune publication de son existence. Attestation sur l honneur, signée par le président de l association, de non inscription au répertoire SIRENE de l INSEE et attestant que l association n effectue pas de déclaration à l URSSAF (absence de numéro SIREN) Contrat d association ou statuts Justificatif de domicile légal datant de moins de trois mois* Attestation sur l honneur, signée par le président de l association, qu il s agit d une association non déclarée à la préfecture. 17. Particularité de Monaco Pour les personnes morales, domiciliées à Monaco, fournir dans tous les cas : Extrait du Répertoire du Commerce et de l Industrie (RCI) de moins de trois mois, qui est l équivalent du Kbis. 18. Créancier étrangers Pour les personnes morales domiciliées à l étranger, fournir dans tous les cas : Equivalent du Kbis datant de moins de 3 mois Un justificatif de domicile du siège social, pour les entités implantées dans l espace SEPA Si l entité est implantée à l étranger, hors espace SEPA, la demande devra être présentée pour le compte d une filiale implantée en France. Pour les demandes d ICS, si le créancier est domicilié dans la zone SEPA : Attestation signée par le responsable légal du créancier indiquant qu il ne détient pas d ICS dans son pays d origine et qu il n en demandera pas aux autorités légales de ce pays ou tout autre pays de la zone SEPA (rappel : un créancier ne peut détenir qu un seul ICS. Il est tout à fait possible d émettre des opérations SEPA en France avec un ICS délivré par une autorité étrangère). IMPORTANT : Tous les documents en langue étrangère doivent être intégralement traduits en français ou en anglais. En cas de traduction, elle doit être effectuée par un traducteur assermenté. Les documents non traduits en français ou en anglais seront rejetés. 7

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