Annexe technique SEPA Alimenter la base Mandats Créancier et enrichir ses fichiers de prélèvements

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1 Annexe technique SEPA Alimenter la base Mandats Créancier et enrichir ses fichiers de prélèvements Présentation technique et informatique de nos services et descriptif des formats de fichiers Prérequis obligatoires Vous devez disposer d une liaison de télétransmission bénéficiant des natures spécifiques aux services décrits ci-après (à convenir avec votre Banque), Votre Identifiant Créancier SEPA (ICS) devra avoir été attribué par la Banque de France ; il est paramétré dans nos outils de traitement. Vous devez avoir signé avec nous : le contrat de gestion de comptes à distance pour pouvoir accéder à la base Mandats Créancier, la convention d émission de prélèvements (SDD standard et éventuellement SDD interentreprises B2B), le contrat de conversion de fichiers avec EURO TVS en cas d émission de prélèvements au format CFONB 160 à enrichir, le contrat d enrichissement des flux de prélèvements SEPA en cas d enrichissement des fichiers transmis. Généralités Le prélèvement SEPA standard se distingue du prélèvement national français par : L utilisation d un nouveau format pour la constitution des fichiers d ordres : XML UNIFI La signature d un mandat de prélèvement SEPA L obligation de transmettre avec l émission du flux financier certaines données obligatoires du mandat SEPA Pour prendre en compte ces impératifs, conformément à la réglementation SEPA, notre solution d enrichissement de fichiers s appuie sur la base «Mandats Créancier» : un outil de gestion de vos mandats SEPA accessible via le contrat de gestion de comptes à distance. Base Mandats Créancier : alimentation et gestion Le module base «Mandats Créancier» vous est proposé en accès direct par le contrat de gestion de comptes à distance. Page 1 sur 21

2 La base Mandats Créancier peut être alimentée : en saisie directe via le contrat de gestion de comptes à distance par transmission d un fichier de format CFONB 160 ou format propriétaire MDTFIC (détails ci-dessous) Votre base Mandats Créancier est actualisée automatiquement : après chaque émission de prélèvement (mémorisation pour chaque mandat des données du dernier prélèvement émis : date, montant et séquence) à réception d impayés En cas de changement de données des mandats déjà enregistrés dans la base Mandats Créancier: les modifications devront : soit être saisies dans votre base Mandats Créancier, accessible par le contrat de gestion de comptes à distance : par exemple en cas de changement de compte d un prélevé ou d autres données relatives au créancier (RUM (Référence Unique du Mandat) ou dénomination sociale). soit être télétransmises par fichier au format propriétaire MDTFIC, seul format permettant la modification de la base Mandats Créancier par fichier. Un fichier retour de confirmation de l alimentation de la base Mandats Créancier peut être fournit au format propriétaire MDTRET (même descriptif que MDTFIC ci-dessous) : ce fichier retour contient l intégralité les données transmises pour alimentation ou modification (mandats correctement créés ou modifiés ainsi que rejets éventuels). L alimentation de la base Mandats Créancier est un préalable à l enrichissement des opérations : un prélèvement dont le mandat n est pas présent dans la base Mandats Créancier sera rejeté. Description du fichier CFONB 160 pour alimentation de la base Mandats Créancier Voir annexe I Remarque : Afin de valider que l'alimentation de la base Mandats Créancier est conforme à vos attentes, il est fortement recommandé de limiter l'envoi d'un premier fichier à une dizaine d'opérations. Description du format de fichier propriétaire MDTFIC d alimentation de la base Mandats Créancier et MDTRET pour le retour du traitement Voir annexe II Remarque : Afin de valider que l'alimentation de la base Mandats Créancier est conforme à vos attentes, il est fortement recommandé de limiter l'envoi d'un premier fichier à une dizaine d'opérations. Page 2 sur 21

3 Enrichissement de vos prélèvements Le mode de gestion d enrichissement est un choix qui s appliquera à tous vos prélèvements : il n est pas possible de faire coexister les modes générique (RUM unique par ) et standard (plusieurs RUM par ) : c est donc un choix structurant. Deux modes de gestion de l enrichissement sont possibles : RUM unique par : Toutes les créances d un même (= même IBAN) sont regroupées sous un mandat unique : si l un de vos prélevés a plusieurs créances, elles seront toutes matérialisées par un seul et même mandat, avec une RUM unique. Pour ce mode de gestion la même RUM sera utilisée pour enrichir tous les prélèvements effectués sur un même Plusieurs RUM par : A chaque créance correspond un mandat SEPA qui possède sa RUM propre : si l un de vos prélevés (identifié dans la base Mandats Créancier par son IBAN) a plusieurs créances distinctes, il aura obligatoirement un mandat distinct pour chacune d elle, avec une RUM propre à chaque créance. Pour ce mode de gestion, la RUM devra être obligatoirement renseignée pour chaque prélèvement. En l absence de RUM, l opération sera rejetée. Comment constituer votre fichier de prélèvement au format CFONB 160 ou XML à enrichir Le fichier CFONB 160 ne contient que les données habituelles des anciens fichiers de prélèvements. Les fichiers au format CFONB 160 devront faire l objet d une conversion préalable au format XML, assurée par notre prestataire EURO TVS avec qui vous devez signer un contrat de conversion disponible auprès de votre Banque. Les opérations contenues dans votre fichier sont enrichies des données de votre base Mandats Créancier : Séquences RUM selon votre mode de gestion Indicateurs de changements de données du mandat Date de signature Un fichier de prélèvements SEPA est généré ; les prélèvements de ce fichier ayant les mêmes séquences et dates de règlement seront regroupés en autant de lots que nécessaire, en application des règles de gestion du prélèvement SEPA. Page 3 sur 21

4 Description du fichier CFONB 160 d émission de prélèvements à enrichir Voir annexe III Description du fichier XML d émission de prélèvements à enrichir Modèle XML pour le Mode de Gestion STANDARD (plusieurs mandats/rum par ) Voir annexe IV Modèle XML pour le Mode de Gestion GENERIQUE (Mandat /RUM unique par ) Voir annexe V Le résultat du traitement d enrichissement Il est restitué, avant émission, sur le contrat de gestion de comptes à distance, dans le module «contrôle de fichiers». Ce retour d information, avant émission des prélèvements, vous permet le cas échéant, de supprimer un ou plusieurs lots : en cas par exemple de prélèvements émis par erreur, de prendre connaissance et éventuellement de supprimer des lots de prélèvements en anomalie générés suite au traitement (mandat invalide, mandat absent ). Il vous appartiendra de nous renvoyer un nouveau fichier de prélèvements correspondant aux opérations supprimées. En cas de réception des fichiers à enrichir au-delà des délais précisés ci-dessous et afin de respecter la date de règlement fournie par le client, l enrichissement des fichiers et leur chargement dans le contrat de gestion de comptes à distance, sous la fonction «contrôle de fichiers», pourront se faire dans la même journée. Les fichiers seront alors visibles sous le contrat de gestion de comptes à distance sans possibilité de suppression avant émission vers l interbancaire. En cas de réception des fichiers à une date ne permettant pas d effectuer l ensemble des traitements, de respecter les règles SEPA et la date de règlement renseignée par le client, celle-ci pourra être reportée pour une exécution au plus tôt dans le respect des règles SEPA. Dans ce cas-là également, les fichiers enrichis pourront être visualisés sur le contrat de gestion de comptes à distance sans possibilité de suppression avant émission vers l interbancaire. Comptabilisation des lots Si besoin (délai de présentation, séquence), les dates de règlement (crédit en compte) seront automatiquement recalculées par la base Mandats Créancier. A l échéance convenue (avec les délais d anticipation requis), les lots corrects non supprimés seront pris en charge automatiquement pour émission interbancaire et seront comptabilisés au crédit du compte du créancier en fonction de la date effective de règlement des prélèvements après enrichissement. Les lots en anomalie non supprimés par le créancier seront comptabilisés au crédit du compte créancier, ils feront l objet d un rejet automatique et seront portés au débit du compte créancier avec un code motif spécifique : MD02 (ou 66). Page 4 sur 21

5 Les rejets issus des anomalies de traitement seront intégrés dans le fichier des impayés de prélèvements avec indication du code motif correspondant. Tous les lots supprimés par le créancier dans le module «contrôle des fichiers» ne seront pas comptabilisés et ne donneront lieu ni à crédit du compte, ni à rejet éventuel. Délais de transmission et de traitements liés au service d enrichissement de fichiers Alimentation de la Base Mandats Créancier: Transmission de fichiers d alimentation de la base mandats Créancier pour des nouveaux mandats : Les fichiers d alimentation et de mise à jour (format propriétaire MDTFIC) de la base Mandats Créancier devront être transmis au plus tard avant 19 H la veille de l enrichissement. Remarque : Selon les volumes de mandats à créer, il est conseillé d anticiper d un jour ou 2 l envoi des fichiers. Gestion des mandats via le contrat de gestion de comptes à distance (ajout/modification de mandat) : Les créations/mises à jour de mandats manuelles dans le contrat de gestion de comptes à distance sont prises en compte en temps réel. Conversion des fichiers CFONB 160 A partir de la mise en œuvre du règlement UE n 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012, prévue au 1 er février 2014, vos fichiers devront être convertis au format XML pour pouvoir être pris en charge par votre banque. Ce service est assuré par notre prestataire EURO TVS. La conversion sera immédiate à réception de vos fichiers. Après conversion, ils seront mis à disposition dans votre contrat de gestion de comptes à distance pendant un délai de 9 jours pour validation. A défaut de validation au terme de ce délai, le fichier est automatiquement supprimé. Les fichiers une fois validés seront pris en charge par la banque pour un traitement d enrichissement à partir des données de la base Mandats Créancier. Enrichissement : Transmission d un fichier à enrichir : Eclatement du fichier transmis en fonction du type de prélèvement, des séquences et des dates de règlement. Prélèvements SEPA SDD Standard (CORE) : Pour des prélèvements devant être émis en FIRST et ONE-OFF : Réception du fichier : au plus tard jusqu à D-7 jours ouvrés avant 17 h 00 (Échange interbancaire des prélèvements FRST et OOFF à D-5 jours ouvrés) Pour des prélèvements devant être émis en RECURRENTS : Page 5 sur 21

6 Réception du fichier : au plus tard jusqu à D-4 jours ouvrés avant 17 h 00 (Échange interbancaire des prélèvements RCUR à D-2 jours ouvrés) Prélèvements SEPA SDD INTERENTREPRISES (B2B) : Réception du fichier : au plus tard jusqu à D-3 j ouvrés avant 17 h 00 (Échange interbancaire des prélèvements B2B à D-1 jour ouvré) D=date de règlement Cas particulier des remises recyclées Les prélèvements peuvent apparaitre en état «recyclé» en cas de conflit de séquences sur le même mandat : Si lors du traitement d enrichissement le système détecte qu un prélèvement est déjà en cours pour un mandat donné (FRST ou RCUR en cours de présentation), le nouveau prélèvement sera décalé : De 2 jours ouvrés après échéance du prélèvement en cours pour les prélèvements SEPA SDD Standard (CORE) D 1 jour ouvré après échéance du prélèvement en cours pour les prélèvements SEPA SDD Interentreprises (B2B) Contrôle des fichiers Prélèvements SEPA SDD Standard (CORE) : Pour des remises de prélèvements en FIRST et ONE OFF : Visualisation et suppression via le contrat de gestion de comptes à distance, dans le module «contrôle de fichiers», d un lot de prélèvements enrichis : au plus tard jusqu à D-6 jours ouvrés avant 18 h 00. (Échange interbancaire des prélèvements FRST et OOFF à D-5 jours ouvrés) Pour des remises de prélèvements RECURRENTS: Visualisation et suppression via le contrat de gestion de comptes à distance, dans le module «contrôle de fichiers», d un lot de prélèvements enrichis : au plus tard jusqu à D-3 jours ouvrés avant 18 h 00. (Échange interbancaire des prélèvements RCUR à D-2 jours ouvrés) Prélèvements SEPA SDD INTERENTREPRISES (B2B) Visualisation et suppression via le contrat de gestion de comptes à distance, dans le module «contrôle de fichiers», d un lot de prélèvements enrichis : au plus tard jusqu à D-2 jours ouvrés avant 18 h 00. (Échange interbancaire des prélèvements B2B à D-1 jour ouvré) D=date de règlement. Page 6 sur 21

7 Les annexes : Annexe I : Description du fichier CFONB 160 pour alimentation de la base Mandats Créancier - nature SEF : PRMAN Annexe II : Description du format de fichier propriétaire MDTFIC d alimentation de la base Mandats Créancier et MDTRET pour le retour du traitement Annexe III : Description du fichier CFONB 160 d émission de prélèvements à enrichir - Nature SEF : PRENR Annexe IV : Description du fichier XML d émission de prélèvements à enrichir : Modèle XML pour le Mode de Gestion STANDARD (plusieurs mandats/rum par ) Annexe V : Description du fichier XML d émission de prélèvements à enrichir : Modèle XML pour le Mode de Gestion GENERIQUE (Mandat /RUM unique par ) Page 7 sur 21

8 Annexe I : Description du fichier CFONB 160 pour alimentation de la base Mandats Créancier - nature SEF : PRMAN Remarque : Afin de valider que l'alimentation de la base mandat est conforme à vos attentes, il est fortement recommandé de limiter l'envoi d'un premier fichier à une dizaine d'opérations. La colonne "Statut" correspond au statut des données et peut prendre les valeurs : "M" = (Mandatory) "O" = Optionnel (Optional) "D" = Dépendant (Dependent) "N" = Non utilisée (ces zones doivent toujours être à blanc) La colonne "Format" correspond au format et peut prendre les valeurs : "AN" = alphanumérique "N" = numérique "A" = alphabétique La colonne "Position" contient la position de la donnée dans l'enregistrement. La colonne "Longueur" contient la longueur (en nombre de caractères) de chacune des données. La colonne "" fournit des indications complémentaires. Enregistrement 03 entête Zone Nom Statut Format Position Longueur A Code enregistrement M N 1 2 «03» B1 Code opération M AN 3 2 «08» ou «80» : SDD CORE Standard «85» : SDD B2B Interentreprises B2 Zone réservée N 5 8 B3 Numéro National d Emetteur (NNE) M AN 13 6 Cette zone devra contenir les mêmes données que pour le prélèvement actuel, c est-à-dire le N sur lequel les APR sont couramment émises. C1-1 Zone réservée N 19 7 C1-2 Date d échéance M N 26 5 non utile C2 Nom/Raison sociale du donneur d ordre (tel que figurant sur on M AN Nom du Donneur d Ordre RIB D1-1 Référence de la remise (à blanc ou a zéro si non utilisée) O AN 55 7 D1-2 Zone réservée N D2 Zone réservée N 79 8 D3 Code guichet de la banque du D3 D4 G1 : RIB sur lequel le client émet M N 87 5 donneur d ordre couramment ses APR. D4 Numéro de compte du donneur D3 D4 G1 : RIB sur lequel le client émet M AN d ordre couramment ses APR. E Zone réservée N F Zone réservée N G1 Code établissement de la banque D3 D4 G1 : RIB sur lequel le client émet M N du donneur d ordre couramment ses APR G2 Zone réservée N Page 8 sur 21

9 Enregistrement 06 détail des opérations Zone Nom Statut Format Positiogueur Lon- A Code enregistrement M N 1 2 «06» B1 Code opération M AN 3 2 «08» ou «80» : SDD CORE Standard «85» : SDD B2B Interentreprises B2 Zone réservée N 5 8 Idem enregistrement 03. Cette zone devra B3 Numéro National d Emetteur contenir les mêmes données que pour le M AN 13 6 (NNE) prélèvement actuel, c est-à-dire le N sur lequel les APR sont couramment émises. C1 Référence O AN C2 Nom/Raison sociale du M AN Alimentera le nom du prélevé du mandat D1 Nom de la banque du O AN Nom de la banque du prélevé D2 Zone réservée N 79 8 D3 Code guichet de la banque du D3 D4 G1 : RIB du prélevé ensuite M N 87 5 transformé en BIC + IBAN D4 Numéro de compte du D3 D4 G1 : RIB du prélevé ensuite M AN transformé en BIC + IBAN E Montant du prélèvement M N Différentes valeurs possible : F Libellé O AN G1 G2 Code établissement de la banque tenant le compte du Zone réservée M N N En cas de migration du prélèvement vers le SDD, mettre le NNE précédé du mot code /NNE/ sur lequel l APR était prélevée même s il est identique à celui renseigné dans l enregistrement d entête. Format requis : /NNE/ cadrée à gauche. La date de signature sera déduite à la date de création du mandat dans nos bases Pour la mise en place d'un nouveau mandat mettre la date de signature du mandat, précédé du mot code /DAT/. Format requis : /DAT/AAMMJJ cadrée à gauche. Si la donnée n'est pas renseignée ou le format erroné, la banque considèrera qu elle est en présence d un nouveau mandat et affectera une date de signature correspondant à la date de création du mandat dans nos bases. D3 D4 G1 : RIB du prélevé ensuite transformé en BIC + IBAN Page 9 sur 21

10 Enregistrement 07 compléments indicateurs de migration Cet enregistrement n est pas obligatoire. En l absence d enregistrement 07, les mandats seront créés comme étant tous des nouveaux mandats. Zone Nom Statut Format Positiogueur Lon- A Code enregistrement M N 1 2 «07» B1 Code opération M AN 3 2 «08» ou «80» : SDD CORE Standard «85» : SDD B2B Interentreprises. B2 Zone réservée N 5 8 B3 Numéro National d Emetteur Devra contenir le n d émetteur sur lequel M AN 13 6 (NNE) les APR sont couramment émises. C1 Référence O AN C2 Nom/Raison sociale du M AN D1 Nom de la banque du O AN D2 Zone réservée N 79 8 D3 Code guichet de la banque qui tient le compte du M N 87 5 D3 D4 G1 : RIB du prélevé D4 Numéro de compte du M AN D3 D4 G1 : RIB du prélevé E Montant M N Contient la RUM sur 31 positions cadrées à gauche : Mode de gestion «standard» (Plusieurs RUM par ) : Donnée F G1 G2 Libellé complémentaire Code établissement de la banque tenant le compte du Zone réservée M ou O selon le mode de gestion AN Mode de gestion «générique» (RUM unique par ) : Donnée facultative à renseigner si vous souhaitez déterminer vous-même la RUM. A défaut, une RUM sera automatiquement affectée au mandat. M N D3 D4 G1 : RIB du prélevé N Enregistrement 08 Les données sont celles du «08» du prélèvement classique. Page 10 sur 21

11 Annexe II : Description du format de fichier propriétaire MDTFIC d alimentation de la base Mandats Créancier et MDTRET pour le retour du traitement - Groupe CMCIC Remarque : Afin de valider que l'alimentation de la base mandat est conforme à vos attentes, il est fortement recommandé de limiter l'envoi d'un premier fichier à une dizaine d'opérations. Les fonctions disponibles Fonction Intitulé CRE MOD ANU ORI Création d un mandat Modification d un mandat Clôture d un mandat Modification de l identification d un mandat : changement de l ICS ou RUM ou IBAN Définition des données Données préfixées par MDTFIC Fichier de longueur fixe : 3000 Nature SEF de transmission du fichier = MDTFIC Nature SEF du fichier retour après traitement = MDTRET Données communes La colonne "Format" prendre les valeurs : "X" = alphanumérique (suivi du nombre de caractères obligatoires pour la zone) "N" = numérique (suivi du nombre de caractères obligatoires pour la zone) Les zones réservées ou les données facultatives non renseignées seront complétées par des «blancs» Nom de la zone Description Format COD-ENR Code enregistrement X(02) NUM-REM N de remise N(06) IDT-FIC COD-SENS Identifiant du fichier X(50) Sens du traitement X(01) Début Position 10 : Entête remise 1 20 : Détail mandat créancier Usage interne. 3 Zone réservée 9 59 Optionnel A réception (Aller) R retour (réponse retour suite traitement bancaire) Page 11 sur 21

12 Nom de la zone Description Format COD-CANAL Canal de transmission X(01) TYP-DEM Type de demande X(01) TYP-SVC Service demandé X(03) Début Position C clients 60 C Création M Modification toutes données A Clôture O modification uniquement identification du mandat (ICS ou RUM ou IBAN ) (1) 61 CRC mandat créancier 62 TYP-CLI Type client X(01) 65 E émetteur DAT-REC HEU-REC DAT-EME HEU-EME IBN-DOR-OLD Date réception flux X(08) Heure de réception X(06) Date émission du flux Heure émission du flux Ancien IBAN donneur d ordre X(08) 80 (AAAAMMJJ) Ne pas renseigner Usage interne 66 Zone réservée (HHMMSS). Ne pas renseigner Usage interne 74 Zone réservée Date du jour (AAAAMMJJ). X(06) 88 Heure du jour (HHMMSS). Facultatif X(34) Ne pas renseigner Usage interne 94 Zone réservée Compte client émetteur utilisé pour IBN-CLI IBAN de l émetteur l émission des prélèvements. IBN-CLI-COD-PAY Code pays IBAN X(02). IBN-CLI-CLE Clé IBAN X(02). IBN-CLI-BBAN BBAN redéfini en RIB X(30) 128 BIC-CLI BIC émetteur X(11) IDT-EME REF-CANAL Identifiant émetteur Référence ou n de canal d émission X(11) X(11) Bic associé au compte de l émetteur 162 Facultatif ou 11 blancs 173 Peut contenir un No client SEF, ou un code appli Usage interne Zone réservée - Centre EuroTVS - Nature SEF permettant de distinguer le type du fichier transmis (CFONB160, PAINI) Usage interne 184 Zone réservée Zone réservée Zone réservée X(152) 195 Zone réservée Page 12 sur 21

13 Nom de la zone Description Format Début Position Données codes retour alimentées par les traitements bancaires (COD-SENS = R) RET-ETA Etat du retour X(03) ACK Traitement correct du flux RJT Rejet du flux suite erreur fonctionnelle (données invalides du mandat) 347 NAK Rejet technique du flux Zone réservée X(02) 350 Zone réservée RET-TRA-STA Statut de la transaction X(04) Statut de la transaction au sens SEPA ACTC : Transaction ok ACCP : transaction traité 352 RJCT : transaction rejeté RET-STA-COD STATUS CODE X(04) 356 Status Code aux normes ISO RET-LIB-REJ Libellé rejet X(100) 360 Libellé en clair du motif du rejet COD-ANO-INT Code anomalie N(04) 460 No interne de l anomalie Autres données Zone réservée X(06) 464 COD-DEV-CPT COD-PAY Zone réservée EI ETT-GES ETT-GES- - ETT-GES- - ETT-GES- - ETT-GES- IDT-REF-TIE-CRC : - TYP-REF- TIE-CRC - REF-TIE- CRC Code devise compte client Code pays de référence Entité gestionnaire de l émetteur Identifiant du tiers créancier X(03) X(02) X(19) 470 Code devise associé au compte client. Par défaut «EUR» Facultatif Code pays de référence associé au client. Norme ISO 473 Facultatif Usage réservé référence interne 475 Zone réservée X(05) 494 Usage réservé référence interne X(05) 499 Zone réservée X(02) 504 X(03) 506 Zone libre X(60) 542 Permet d indiquer une référence du tiers créancier afin de délimiter un périmètre de gestion pour une gestion des mandats par BAD - Type : BAD X(3) No contrat BAD du client X(30) 512 Zone réservée Compléter avec 60 blancs Page 13 sur 21

14 Nom de la zone Description Format DELIM Délimiteur X(02) Début Position Compléter avec <> Délimiteur entre parties communes et parties spécifiques (entête, détail), permet de déterminer la fin des données Partie spécifique Cf description ci-dessous 602 (1) Données du changement permettant de modifier uniquement les données de référence du mandat (ICS, IBAN, RUM). Données entête Nom de la zone Description Format ENT-NBMSV Nombre d enregistrements N(07) Début Position 604 Nombre enregistrements pour contrôle intégrité du fichier =Nombre d enregistrements détail ENT-SOU-COD-RET Rejet total du fichier X(03) 611 Usage interne. Ne pas renseigner Zone réservée Zone inutilisée X(2387) 614 Compléter avec 2387 blancs Données détail Nom de la zone Description Format Caractéristiques du mandat IDT-MDT Identifiant interne du mandat X(30) Début Position Usage interne 604 Zone réservée IBN-CRC IBAN du créancier Référence bancaire du créancier :. IBN-COD-PAY- CRC Code pays IBAN X(02) 634. IBN-CLE-CRC Clé IBAN X(02) 636. IBN-BBAN-CRC BBAN X(30) 638 IDT-CRC (2) Identifiant créancier (ICS) X(35) NOM-CRC (2) Nom du créancier X(70) Facultatif : si non renseigné c est le compte client figurant dans IBN-CLI qui est utilisé. No d Identifiant créancier SEPA 668 (Code activité à ZZZ) 703 Nom du créancier correspondant au nom figurant sur le mandat et sur les SDD émis. Page 14 sur 21

15 Nom de la zone Description Format IDT-RUM (2) Identifiant créance (RUM) X(35) Début Position 773 Référence Unique du Mandat. Peutêtre à blanc dans le cas d un calcul automatique par l application si TYP-CALC-RUM = «S» (voir ci-dessous) Indique si la RUM a été définie par l émetteur ou si elle doit être calculée TYP-CALC-RUM(2) Type d attribution de la RUM X(01) TYP-RUM (2) Type de RUM X(01) NAT-MDT Nature du mandat X(01) TYP-CALC-RUM-STD = S : définie par l émetteur -TYP-CALC-RUM-AUT = A : à calculer en automatique Permet de spécifier si la RUM est générique et s applique à tous fichiers de SDD ou B2B pour un ICS et un donnés -TYP-RUM-STD : S standard -TYP-RUM-GEN : G générique -NAT-SDD : S Prélèvement SEPA -NAT-B2B : B Prélèvement SEPA de client B2B IBN-DBT (2) IBAN du Référence bancaire du. IBN-COD-PAY- DBT Code pays IBAN X(02) 811. IBN-CLE-DBT Clé IBAN X(02) 813. IBN-BBAN-DBT BBAN X(30) 815 BIC-DBT (2) Bic du X(11) 845 Le format BBAN est accepté mais dans ce cas, il convient de fournir le code pays de l IBAN ou le BIC, et la clé est à renseigner avec 2 blancs Bic du associé à son IBAN. Peut être déduit de l IBAN Facultatif NOM-DBT (2) Nom du X(70) 856 DAT-SIG Date de signature du mandat X(08) 926 Date de la signature du mandat : AAAAMMJJ Date de fin du mandat (AAAAMMJJ) : : = Illimité DAT-FIN-EFF Date fin d effet X(08) Date du dernier règlement à effectuer Facultatif (Illimité si non renseignée) Page 15 sur 21

16 Nom de la zone Description Format TYP-SEQ IDT-DBT-FIN Type de séquencement Identifiant de l ultimate débitor Début Position X(01) 942 X(35) 943 TYP-SEQ-PONC = P : ponctuel TYP-SEQ-RCUR = R : Récurrent Uniquement si le prélevé n est pas le final (donnée spécifiée dans le mandat). Informatif NOM-DBT-FIN IDT-CRC-FIN NOM-CRC-FIN Nom de l ultimate debtor Identifiant de l ultimate créditor Nom de l ultimate créditor X(70) 978 Facultatif X(35) 1048 X(70) 1083 Facultatif Uniquement si le créancier émetteur du mandat n est pas le créancier final. Informatif LIB-CPL-CRA END-TO-END Libellé complémentaire créance Référence END-TO- END X(30) X(35) TOP-MGR-APR Indicateur migration X(01) IDT-CRC-ORI(2) IDT-RUM-ORI(2) Identifiant créancier d origine (RUM) Identifiant créance d origine X(35) X(35) Libellé personnalisé qui s applique au mandat Facultatif Référence END-TO-END pouvant être reportée sur chaque prélèvement émis de ce mandat Facultatif Permet de spécifier que la mise en place de ce mandat est une migration d une ancienne autorisation de prélèvement Ou de SDD gérés au préalable dans un autre établissement O : oui il s'agit d'une migration de prélèvement national Il est impératif de renseigner IDT-CRC-ORI avec le NNE N : Non (pas de migration) S : issu d'une migration de SDD déjà existants Identifiant du créancier du mandat d origine ayant été remplacé par celui là 1219 Facultatif 1254 et renseigné avec le No national émetteur si TOP- MGR-APR = O Référence Unique du Mandat d origine ayant été remplacée par la nouvelle RUM Facultatif Page 16 sur 21

17 Nom de la zone Description Format Début Position IBN-DBT-ORI(2) BIC-DBT-ORI Iban d origine du BIC d origine du X(34) 1289 IBAN du du Mandat d origine Facultatif X(11) 1323 Bic du du mandat d origine Facultatif NOM-DBT-ORI NOM-CRC-ORI Nom d origine du Nom d origine du créancier X(70) X(70) COD-ETA-MDT Code état du mandat X(01) CDN-DBT -LIB-ADR-LIG1 X(38) LIB-ADR-LIG2 X(38) LIB-ADR-LIG3 Coordonnées X(38) LIB-ADR-LIG4 X(38) LIB-ADR-LIG5 X(38) LIB-ADR-LIG6 X(38) COD-PAY-ADR X(02) ADR-MAI X(70) 1705 REF-INV-MDT LIB-MOT-CLO Référence invariante du mandat Libellé du motif de la clôture X(28) X(70) 1334 Nom du du mandat d origine Facultatif 1404 Nom du créancier d origine Facultatif E : enregistré (le mandat sera inactif et en attente de validation) 1474 V : actif 1775 C : clôt (autorisé uniquement pour code fonction «A» clôture) Coordonnées du à apparaitre sur mandat : 6 lignes adresses aux normes iso + code pays ISO alpha + Mail Les adresses sont obligatoires sur le mandat mais pas dans les flux L adress n est pas gérée actuellement Référence unique et invariante du mandat attribué à la création et identique tout au long du cycle de vie du mandat. Usage interne Zone réservée 1803 Indique le motif de la clôture Facultatif et à ne renseigner que dans la demande de clôture Zone réservée X(1128) 1873 Compléter avec 1128 blancs (2) Données du changement permettant de modifier uniquement les données de référence du mandat (ICS, IBAN, RUM) Zones en retour : Il s'agit de zones du fichier d'origine complétées en retour et permettant d'accusé réception du bon traitement du mandat ou du rejet. Dans ce dernier cas, gestion d un message d anomalie Page 17 sur 21

18 Description identique au fichier en entrée avec enrichissement des zones ci-dessous en fonction des valeurs déduites lors du traitement. Le fichier d origine est retourné avec les éventuels codes erreur. Les valeurs ci-dessous auront pu être enrichies (complétées) par le traitement. Données enrichies de MDTFIC : Nom de la zone Description Format IBN-CRC IBAN de l émetteur. IBN-COD-PAY-CRC Code pays IBAN X(02) 634. IBN-CLE-CRC Clé IBAN X(02) 636. IBN-BBAN-CRC BBAN X(30) 638 Début Position Compte émetteur IDT-CRC IDT-RUM Identifiant créancier (ICS) Identifiant créance (RUM) X(35) 668 No d Identifiant du créancier X(35) 773 NAT-MDT Nature du mandat X(01) 810 IBN-DBT IBAN du. IBN-COD-PAY-DBT Code pays IBAN X(02) 811. IBN-CLE-DBT Clé IBAN X(02) 813. IBN-BBAN-DBT BBAN X(30) 815 Référence Unique du Mandat 'éventuellement calculée si non fourni en entrée) --NAT-SDD : S Prélèvement SEPA --NAT-B2B : B Prélèvement SEPA de client B2B IBAN DU Débiteur BIC-DBT Bic du X(11) 845 Bic du associé à son IBAN. NOM-DBT Nom du X(70) 856 Nom du DAT-SIG Date de signature du mandat DAT-FIN-EFF Date fin d effet X(08) TYP-SEQ LIB-CPL-CRA END-TO-END Type de séquencement X(01) Libellé complémentaire créance Référence END-TO- END X(08) 926 X(30) 1153 X(35) 1183 Date de la signature du mandat : SSAAMMJJ Date de fin du mandat (AAAAMMJJ) : 934. « » : Illimité. Date de règlement du dernier prélèvement émis --PONC : ponctuel RCUR : Récurrent Libellé personnalisé par le client sur les mandats. Référence END-TO-END pouvant être reporté sur chaque prélèvement émis Facultatif Page 18 sur 21

19 Annexe III : Description du fichier CFONB 160 d émission de prélèvements à enrichir -Nature SEF : PRENR L enregistrement 07 est facultatif, en l absence de cet enregistrement, l enrichissement se fera obligatoirement en mode «générique». Enregistrement 03 - entête Les données sont celles du «03» du prélèvement classique. Enregistrement 06 détail des opérations Les données de l enregistrement «06» sont les mêmes qu en prélèvement classique. Enregistrement 07 compléments pour gestion PLUSIEURS RUM PAR DEBITEUR Toutes les données égales à l enregistrement «06» qui le précède sauf : Le libellé qui contiendra la RUM Le montant qui sera à «0» Enregistrement 08 Les données sont celles du «08» du prélèvement classique. Page 19 sur 21

20 Annexe IV : Description du fichier XML d émission de prélèvements à enrichir : Groupe CMCIC - pain Nature SEF DXENR Modèle XML pour le Mode de Gestion STANDARD (plusieurs mandats/rum par ) Page 20 sur 21

21 Annexe V : Description du fichier XML d émission de prélèvements à enrichir : Groupe CMCIC - pain Nature SEF DXENR Modèle XML pour le Mode de Gestion GENERIQUE (Mandat /RUM unique par ) Page 21 sur 21