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1 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 1 1. Introduction Définition Les principales différences par rapport à la domiciliation actuelle belge Core en B2B : deux schémas distincts de domiciliations européennes Le schéma Core : les principales fonctionnalités des domiciliations européennes Le schéma Business to Business Procédure La migration vers le schéma Core Créer un nouveau mandat Exemple Certificat SEPA Direct Debit avec SEPA Direct Debit Creditor Id Exemple mandat B2C Exemple mandat B2B Exemple de lettre confirmation de mandat B2B (payeur à sa banque) Paramètres domiciliation européenne SEPA Général Exécution Mandats de domiciliation européenne SEPA Création manuelle de mandats Création automatique mandats de domiciliation via fichier de migration interbancaire Création automatique mandats de domiciliation via le fichier d importation TopPower Gestion des recouvrements / remboursements Format de l ordre de domiciliation Création proposition ordre de domiciliation DOM SEPA - XML Lignes de détail ordre de domiciliation DOM SEPA - XML Ordre de domiciliation exécuté DOM SEPA - XML Liste de l ordre de domiciliation DOM SEPA - XML Exécution des ordres de recouvrement / remboursement DOM SEPA - XML Extraits de compte paiements échelonnés avec clôture définitive ISABEL et SEPA Sources... 59

2 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 2 1. Introduction 1.1 Définition A l heure actuelle, chaque pays européen utilise un ou plusieurs produits spécifiques pour les paiements nationaux par domiciliation. En Belgique, il s agit de DOM80. Dans le cadre de la mise en place du SEPA (Single European Payment Area) la domiciliation européenne (SEPA Direct Debit ou SDD) a été développée. Dès l entrée en vigueur de la DSP (Directive sur les Services de Paiement ou PSD Paiement Services Directive) le 1 avril 2010, il sera possible en Belgique de convertir les mandats DOM80 en SDD. Ce remplacement se fera graduellement pendant une phase de transition pendant laquelle les différents types actuels et le nouveau système existeront côte à côte. La domiciliation européenne (SEPA direct debit) est un instrument de paiement pour l encaissement de montants en Euro, dans SEPA (Single Euro Payments Area) sur des comptes bancaires destinés à cet effet. Pour l instant SEPA est composé des états membres de l EU ensemble avec l Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse. Les opérations pour encaissement des montants sur un compte auprès de la banque du débiteur sont exécutées à l initiative d un créancier via sa banque comme convenu par le créancier et le débiteur. A cet effet, le débiteur donne au créancier la permission de débiter son compte en banque. Cette permission est dénommée un mandat. Aussi bien le créancier que le débiteur doivent disposer d un compte auprès d une banque qui participe au système de domiciliation SEPA. Afin de garantir un maximum de flexibilité aux bénéficiaires, deux schémas aux règles et normes différentes coexistent : - Le schéma B2C ou schéma Core s adresse aux bénéficiaires dont les clients sont aussi bien particuliers que professionnels - Le schéma B2B (Business to business) est proposé aux bénéficiaires pour le recouvrement de créances auprès de payeurs professionnels uniquement Le SEPA offre au créancier la possibilité d avoir recours à des domiciliations européennes récurrentes ou uniques. Dans le cas d une domiciliation européenne récurrente, le débiteur autorise le créancier à débiter son compte plusieurs fois, par exemple pour le paiement de sa facture de téléphone. Dans le cas d une domiciliation unique (nouveau), le débiteur autorise le créancier à débiter son compte une seule fois. Les opérations doivent être libellées en euro et aucune limite de montant n est prévue.

3 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Les principales différences par rapport à la domiciliation actuelle belge Domiciliation belge Domiciliation européenne (SEPA Core Scheme) Utilisation Uniquement en Belgique National et transfrontalier N de compte de la personne qui encaisse Administration des mandats Moment de la présentation des encaissements Refus avant encaissement Demande de remboursement par le débiteur 12 chiffres xxx-xxxxxxx-xx Par la banque du débiteur ou par le créancier Pas uniforme Pas possible Le débiteur peut demander le remboursement jusqu à 4 jours ouvrables bancaires après l encaissement Dans les 27 Etats membres de l Union européenne, plus l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, soit 31 pays au total (zone SEPA) IBAN + BIC Uniquement par le créancier 5 jours ouvrables bancaires avant le premier encaissement et/ou l encaissement unique 2 jours ouvrables bancaires pour les encaissements récurrents Possible Conformément à la Directive européenne relative aux services de paiement : - Le débiteur peut demander un remboursement jusqu à 8 semaines après l encaissement Remboursement par le créancier Validité du mandat Possible Jusqu à révocation par les différentes parties - En cas de mandat non valable, la période de remboursement est de 13 mois Limité à 2 jours ouvrables bancaires et pour l intégralité du montant Idem ou Non utilisation pendant 36 mois après le dernier encaissement Référence du mandat Donnée par le banquier du débiteur Donnée par le créancier

4 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Core en B2B : deux schémas distincts de domiciliations européennes Afin de garantir un maximum de flexibilité aux bénéficiaires, deux schémas aux règles et normes différentes coexistent. Le schéma B2C ou schéma Core s adresse aux bénéficiaires dont les clients sont aussi bien particuliers que professionnels. Le schéma B2B (Business to business) est proposé aux bénéficiaires pour le recouvrement de créances auprès de payeurs professionnels uniquement Le schéma Core : les principales fonctionnalités des domiciliations européennes - Les recouvrements uniques ou récurrents sont possibles - Le créancier est tenu d envoyer la première demande de prélèvement et les prélèvements uniques à la banque au moins cinq jours avant la date d échéance. Pour les domiciliations récurrentes, ce délai est d au moins deux jours entiers à partir du deuxième prélèvement - Les débiteurs ou leur banque peuvent refuser le paiement avant la date d échéance - Les débiteurs ont jusqu à huit semaines après la date de débit pour contester l opération et demander le remboursement inconditionnel d une opération autorisée - En cas d opérations non autorisées (p. ex. lorsque le débiteur n a pas signé un mandat valable), la demande de remboursement peut être introduite jusqu à 13 mois après la date de débit - Les débiteurs peuvent à tout moment demander au créancier l annulation du mandat - Les retours émanant de la banque des débiteurs doivent être transmis au plus tard 5 jours après la date de prélèvement - Les mandats des domiciliations européennes prennent automatiquement fin si aucune domiciliation n est effectuée durant une période de 36 mois

5 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Le schéma Business to Business Le schéma B2B est destiné aux opérations de domiciliation entre des professionnels. Ce schéma est facultatif et toutes les banques ne seront pas en mesure de le proposer à leurs clients. Le Schéma B2B diffère du Core par les aspects suivants : - Les débiteurs n ont pas droit au remboursement d une opération autorisée - Le délai de remise d un fichier de prélèvements est ramené à 1 jour - Les informations concernant les impayés émanant de la banque des débiteurs sont communiquées au maximum J+2 - Les mandats DOM80 ne peuvent pas être migrés vers le schéma B2B. La signature d un nouveau mandat est indispensable. - Un payeur qui a signé un mandat B2B est tenu d en informer sa banque et ce, avant que le premier ou l unique prélèvement lié à ce mandat n intervienne. Si le payeur omet de s acquitter de cette formalité, les prélèvements présentés pour ce mandat seront automatiquement renvoyés impayés. Dans le point 1.10 vous retrouvez une lettre exemplaire que le créancier peut donner avec à ses payeurs afin qu ils puissent de manière simple confirmer le mandat auprès de leur banque. Remarque : La banque du débiteur doit vérifier, lors du premier encaissement, que le mandat B2B a été autorisé par un débiteur professionnel.

6 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Procédure Le schéma de domiciliation européenne est basé sur un modèle à quatre intervenants : le créancier (bénéficiaire), le débiteur (payeur), la banque du créancier et la banque du débiteur. Les quatre parties sont liées par un mandat de domiciliation. Dans le nouveau système, le mandat signé par le débiteur au profit du créancier est remis directement à celui-ci. C est en effet le créancier, et non plus la banque du débiteur, qui en assure la gestion. 1. Le créancier signe un contrat de domiciliation européenne avec sa banque. 2. Le créancier reçoit un numéro de bénéficiaire Après la conclusion du contrat, le créancier reçoit un certificat avec votre nouveau numéro de bénéficiaire. Le créancier en a besoin pour effectuer des domiciliations européennes. Ce numéro est valable dans tous les pays SEPA. Ce numéro de bénéficiaire se compose des éléments suivants : positions 1 et 2 : code ISO de votre pays (BE pour la Belgique) ; positions 3 et 4 : chiffres de contrôle ; positions 5 à 7 : Business code (peut être adapté librement par le bénéficiaire) ; positions 8 à 20 : identification nationale spécifique (en Belgique, le numéro d entreprise du bénéficiaire) Le Business code peut être utilisé pour établir une distinction entre plusieurs activités au sein d une même entreprise. Nous vous conseillons de n utiliser qu un numéro de bénéficiaire dans toute la zone SEPA et de personnaliser des Business Codes pour distinguer vos différentes activités. Vous pouvez adapter ce code vous-même en utilisant des chiffres ainsi que des lettres. 3. Le débiteur donne au créancier un mandat autorisant l encaissement des créances à partir d un compte spécifié. 4. Avant de procéder au prélèvement, le créancier envoie une pré-notification au débiteur au plus tard 14 jours civils avant l encaissement (à moins qu une période différente ait été convenue). La pré-notification inclut la date et le montant de l encaissement, et peut être communiquée dans une facture ou un document similaire. Dans le cas d opérations récurrentes, le créancier peut envoyer un plan de prélèvements couvrant plusieurs dates d encaissement et les montants convenus. Un préavis distinct est requis pour tout changement significatif (nouveau montant, nouvelle date d encaissement, etc.). 5. Pour procéder aux prélèvements, le créancier envoie à la banque un fichier des encaissements contenant les détails des transactions ainsi que les données électroniques des mandats des débiteurs concernés. 6. La banque du créancier demande l encaissement à la banque du débiteur. 7. La banque du débiteur débite directement le montant du compte du débiteur. 8. Les fonds sont versés sur le compte du créancier (règlement).

7 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : La migration vers le schéma Core Pour migrer vers le schéma Core, le créancier ne doit pas faire signer de nouveaux mandats à ses clients; les mandats de domiciliations existants continueront à s appliquer légalement dans ce schéma. Les mandats DOM80 ne peuvent pas être migrés vers le schéma B2B. La signature d un nouveau mandat est indispensable. Pour migrer, il y a 7 étapes à parcourir : 1. Conclure un nouveau contrat de bénéficiaire 2. Recevoir un nouveau numéro de bénéficiaire 3. Obtenir les fichiers de mandats DOM80 existants 4. Octroyer le numéro de mandat unique 5. Informer le payeur 6. Envoyer l avis de premier encaissement 7. Migrer Il n est pas possible de revenir à DOM80 après une migration. Il est toutefois possible de continuer à utiliser DOM80 pour certains mandats, tout en passant à la domiciliation européenne pour d autres. Les 7 étapes en détail 1. Conclure un nouveau contrat de bénéficiaire D abord vous devez conclure un nouveau contrat de domiciliation européenne chez l institution financière. Consultez votre personne de contact habituelle pour en savoir plus. 2. Recevoir un nouveau numéro de bénéficiaire Le créancier conclut avec sa banque une convention relative aux règles et conditions de la domiciliation européenne. Sur base de cette convention, la banque recevra et exécutera les instructions du créancier. La banque du créancier octroie un numéro d identification du créancier. Ce numéro est valable dans tous les pays de la zone SEPA, ce qui permet à chaque créancier d utiliser un seul et même numéro d identification pour l ensemble de cette zone. Le numéro d identification du créancier se compose des éléments suivants : Positions 1 et 2: code ISO du pays du créancier (BE pour la Belgique) Positions 3 et 4: Chiffre de contrôle- check digit (calculé sur base des positions 1 à 2 et 8 à 35) Positions 5 à 7: «Business code» du créancier ; si pas utilisé, il faut indiquer «ZZZ» Positions 8 à 35: Identification nationale spécifique

8 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 8 Identification nationale spécifique pour la Belgique : A. Soit elle contient le numéro d entreprise du créancier (s il existe) B. ou, à défaut du numéro d entreprise, la banque attribuera au créancier un numéro spécifique dont la structure sera la suivante : i. Positions 8 à 10: code protocole de la banque du créancier (code d identification bancaire en 3 chiffres- ii. Position 11: D iii. Positions 12 à 20: chiffre croissant attribué par la banque du créancier Exemple d identification de créancier : Avec numéro d entreprise ( ) : BE Avec numéro spécifique : BE69 ZZZ 050D Le business code peut être utilisé pour établir une distinction entre plusieurs activités différentes au sein d une même entreprise. Ce code n est pas indispensable pour pouvoir identifier un mandat de manière uniforme mais contient des informations utiles tant pour le créancier que pour le débiteur (par ex. : numéro de filiale, code langue, service spécifique etc.). Le business code n a aucun impact sur le chiffre de contrôle (check digit), il n altère donc en rien la validité du mandat. Il est vivement recommandé au créancier de n utiliser qu un seul numéro d identification créancier à travers le monde SEPA et d utiliser des «business codes» pour des raisons d organisation interne. 3. Obtenir le fichier de mandats DOM80 existants La Banque Nationale de Belgique rassemble une liste de tous les mandats de domiciliation émis en Belgique. Le onze de chaque mois, la liste est mise à jour. La banque peut vous fournir un fichier des mandats DOM80 existants pour lesquels vous êtes le bénéficiaire et pour lesquels le payeur a un compte en Belgique, quelle que soit sa banque. Le fichier contient les mandats DOM80 existants avec leur numéro et les numéros de compte IBAN et BIC des payeurs. 4. Octroyer le numéro de mandat unique Dans le système de domiciliation européenne, ce sont les bénéficiaires - et non la banque du payeur qui sont responsables de la création, de la gestion et de l archivage des mandats. En cas de migration de mandats DOM80 vers SDD, les anciens avis de domiciliations originaux demeurent auprès de la banque du payeur. Par contre, il est de votre responsabilité d attribuer à chaque mandat DOM80 un nouveau numéro de mandat unique. Il est possible d utiliser l ancien numéro de domiciliation pour autant que celui-ci soit unique. 5. Informer les payeurs Lorsque vous décidez de migrer, vous devez informer les payeurs que vous présenterez dorénavant des domiciliations européennes. Vous devez également les informer de leurs nouveaux droits. Un payeur a le droit de contester une domiciliation européenne et d en demander le remboursement par sa banque. Et ce, selon les conditions décrites dans la convention avec cette banque. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte

9 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 9 6. Envoyer l avis de premier encaissement Le tout premier encaissement d un mandat DOM80 migré vers SDD doit être marqué dans le fichier de demande de prélèvements comme premier encaissement. Cet avis doit contenir l ancien numéro de la domiciliation DOM80 ainsi que votre ancien numéro de bénéficiaire. Tous les encaissements ultérieurs s effectueront au moyen de l avis encaissement récurrent. Si cette procédure n est pas respectée, la banque du payeur ne sera pas en mesure d établir un lien entre le nouveau numéro de mandat et l ancien numéro DOM80. Si un client payeur conteste ultérieurement la validité de son mandat, il sera alors impossible d en retrouver la trace et le risque de crédit sera répercuté sur vous. 7. Migrer La migration effective du mandat DOM80 en mandat de domiciliation européenne n intervient qu après la comptabilisation effective du premier prélèvement de cette domiciliation européenne. Il n est alors plus possible de revenir à DOM80 pour cette domiciliation. Seuls des prélèvements par domiciliation européenne sont possibles. Si le premier prélèvement ne peut être comptabilisé (par exemple en cas de manque de provision sur le compte du payeur), il devra être présenté lors de la prochaine demande à nouveau comme premier prélèvement.

10 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Créer un nouveau mandat Dans les 3 cas suivants, un nouveau mandat SDD doit être créé: migration d un mandat dans le schéma B2B ; changement d un mandat SDD existant (pour un changement de numéro de mandat, de numéro de bénéficiaire, de numéro de compte du payeur ou de banque du payeur, un nouveau mandat ne doit pas être signé; seul un amendement au mandat existant doit être apporté) ; souscription d un nouveau mandat SDD DOM80 subsiste pour une période limitée. A terme, DOM80 devrait être remplacé par les domiciliations européennes. Dans ce système, ce sont les bénéficiaires - et non la banque du payeur qui sont responsables de la création, de la gestion et de l archivage des mandats. Le mandat doit toujours être valablement signé et contenir les clauses juridiques requises, ainsi que les noms des parties signataires. Le lay-out d un mandate SDD est libre mais le contenu suivant est obligatoire : une référence de mandat unique (définie par le bénéficiaire et limitée à 35 positions) ; les nom et adresse du titulaire de compte (payeur) ; les nom et adresse du bénéficiaire ; l identification du bénéficiaire ; les nom et adresse et/ou identification du bénéficiaire final (à compléter uniquement lorsque le bénéficiaire encaisse un paiement au nom d un bénéficiaire final) ; l IBAN et le BIC du payeur ; le nom du payeur (à compléter uniquement lorsque le titulaire du compte effectue un paiement pour un payeur tiers) ; le numéro d identification du contrat sous-jacent et la description ; le type de paiement (unique ou récurrent) ; la date et le lieu de signature ; la signature du titulaire du compte (payeur) ; les clauses juridiques requises. De plus, toutes les données doivent figurer au recto ; pas de verso possible.

11 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Exemple Certificat SEPA Direct Debit avec SEPA Direct Debit Creditor Id

12 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Exemple mandat B2C

13 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 13

14 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Exemple mandat B2B

15 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 15

16 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Exemple de lettre confirmation de mandat B2B (payeur à sa banque)

17 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 17

18 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Paramètres domiciliation européenne SEPA Via Modules / Domiciliations / Paramètres / Général 2.1 Général Ici vous pouvez encoder le numéro du créancier que vous avez reçu de votre institution financière (voir 1.7 ci-dessus). 2.2 Exécution Le groupe paramétré Recouvrements/Remboursements - exécution a été ventilé en : - Recouvrements/Remboursements - exécution - Recouvrements/Remboursements - exécution DOM80 - Recouvrements/Remboursements - exécution SEPA XML

19 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 19 Exécution recouvrements / remboursements Le groupe paramétré Recouvrements/Remboursements - exécution comprend les paramètres d application pour tous les ordres de domiciliation, quelque soit le format (DOM80 / SEPA XML). - Format Format (DOM80 of SEPA XML) dans lequel vous souhaitez créer des ordres de domiciliation. Le format que vous spécifiez ici sera proposé à la création d un nouvel ordre de domiciliation. Exécution des ordres de domiciliation DOM80 Le groupe paramétré Recouvrements/Remboursements - exécution DOM80 comprend les paramètres d application pendant l exécution des ordres de domiciliation du format DOM80. - Date DOM80 valable jusqu au Date ultérieure à laquelle des ordres de domiciliation du format DOM80 peuvent être créés.

20 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 20 Exécution des ordres de domiciliation SEPA XML Le groupe paramétré Recouvrements/Remboursements - exécution SEPA XML comprend les paramètres d application pendant l exécution des ordres de domiciliation du format SEPA XML. - Nom expéditeur Le nom de l expéditeur doit seulement être paramétré si celui-ci est différent du nom du dossier. - Numéro d entreprise expéditeur Le numéro d entreprise de l expéditeur doit seulement être paramétré si celui-ci est différent du numéro d entreprise de la société. - SEPA domiciliation européenne - Globalisation des transactions Ne pas grouper Si l indicateur Grouper transactions virements européens n est PAS coché, alors le FICHIER XML - SEPA XML, comprendra plusieurs ordres de domiciliations européennes pour lesquels exactement une transaction est présente. Grouper Si l indicateur Grouper transactions virements européens est coché, alors le fichier SEPA - XML ne comprendra qu un seul ordre de domiciliation européenne pour lequel plusieurs transactions sont présentes.

21 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 21 Pas de globalisation Globalisation - SEPA virement européen - Débiter en global (un débit pour toutes les transactions) Identifie si un débit par transaction individuelle ou un débit global pour la somme des montants de toutes les transactions dans un paiement est exigé. - Globalisation des transactions Ne pas grouper Si l indicateur Grouper transactions virements européens n est PAS coché, alors le FICHIER XML - SEPA XML, comprendra plusieurs ordres de paiement européens pour lesquels exactement une transaction est présente. Grouper Si l indicateur Grouper transactions virements européens est coché, alors le fichier SEPA - XML ne comprendra qu un seul ordre de paiement européen pour lequel plusieurs transactions sont présentes.

22 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 22 Pas de globalisation Globalisation - Degré d urgence Indicateur d urgence avec lequel l expéditeur souhaite que la banque du débiteur traite l instruction concernant les virements européens. Les valeurs suivantes sont possibles : Traitement normal, Pas urgent Paiement urgent Un niveau de priorité élevé implique une demande de clearing interbancaire urgent, c est-à-dire un clearing interbancaire le jour de l inscription au débit si la banque du débiteur soutient cette facilité, et à ses conditions (uniquement s il ne faut pas échanger de devises étrangères). Bien entendu, les ordres de paiements doivent arriver dans la banque du débiteur avant son cutoff time. - Code niveau de service Identification d un niveau de service convenu au préalable sous forme codifié. Les valeurs suivantes sont possibles : SEPA FBE Le paiement doit être exécuté conformément au schéma SEPA Le paiement doit être exécuté conformément au Priority Service de la FBE

23 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Mandats de domiciliation européenne SEPA Via Modules / Domiciliations / Mandats de domiciliation européenne SEPA Les mandats pour les domiciliations européennes sont gérés depuis Modules / Domiciliations / Mandats de domiciliation européenne SEPA. Les numéros de domiciliation comme encodés sur l onglet Général -2 de Gestion clients (Fichiers / Clients) seront seulement encore utilisés pour les clients sans mandat pour les domiciliations européennes. Il est ici possible de : - Créer manuellement les mandats de domiciliation européenne - Créer automatiquement les mandats de domiciliations européennes à l aide du fichier de migration interbancaire - Créer automatiquement les mandats de domiciliation européens à l aide du fichier d importation TopPower

24 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Création manuelle de mandats Les données suivantes sont tenues ici : - Référence de mandat La référence de mandat est déterminée par le créancier et est limitée à 35 positions. Vous êtes obligé de remplir la référence de mandat et elle doit être unique dans le dossier. - Système (B2B of Core) B2B : European Business to Business Direct Debit Les domiciliations européennes envoyées selon les règles du SEPA Business to Business Scheme Rulebook Core (B2C) : European Core Direct Debit Domiciliations européennes envoyées selon les règles du SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook Une proposition est faite du paramètre Proposition schéma domiciliation européenne SEPA (Modules / Domiciliations / Paramètres / Général Recouvrements / Remboursements général). Le système ne peut PLUS être modifié quand la date de signature est remplie. - Périodicité (Récurrent / Unique) Une proposition est faite du paramètre Proposition périodicité domiciliation européenne SEPA (Modules / Domiciliations / Paramètres / Général Recouvrements / Remboursements général). La périodicité ne peut PLUS être modifiée quand la date de la signature est remplie. - Journal financier créancier Une proposition est faite du paramètre Proposition journal domiciliation européenne SEPA (Modules / Domiciliations / Paramètres / Général Recouvrements / Remboursements général) - Date valable à partir du Date à partir de laquelle le mandat européen peut être mis en usage. Si la date est valable à partir de PAS rempli, alors le mandat européen peut toujours être utilisé. - Date valable jusqu au Date jusqu à laquelle le mandat de domiciliation européen peut être utilisé. - Date dernier usage Date à laquelle le mandat de domiciliation concerné a été utilisé la dernière fois. Le mandat expire s il n a plus été utilisé pendant 36 mois après la date du dernier usage. Ceci peut être paramétré via le paramètre Nombre de mois valable (après dernier encaissement) (Modules / Domiciliations / Paramètres / Général Recouvrements / Remboursements général)

25 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 25 - Client Vous êtes obligé de remplir le client - Numéro de compte IBAN Vous êtes obligé de remplir le code bancaire IBAN du créancier - Banque (code BIC) Vous êtes obligé de remplir la banque du compte bancaire IBAN du créancier - Numéro de domiciliation DOM80 ou compte bancaire payeur Le numéro de domiciliation DOM80 doit seulement être rempli si le mandat de domiciliation a été converti d une domiciliation DOM80 en une domiciliation européenne SEPA. - DOM80 numéro d identification créancier Le numéro d identification DOM80 du créancier doit seulement être rempli si le mandat de domiciliation était converti d une domiciliation DOM80 en une domiciliation européenne SEPA. - Numéro d identification du contrat sous-jacent - Description du contrat sous-jacent - Date de signature du contrat - Lieu de signature du contrat - Signature électronique du créancier Pour des modifications au numéro de mandat, numéro de créancier, compte banciare du payeur ou banque du payeur, vous n avez pas besoin d un nouveau mandat. Ceux-ci peuvent être ajouté par amendement au mandat. Afin de pouvoir reprendre ces modifications au mandat sous-jacent dans le fichier XML avec domiciliations européennes, les zones ci-dessous seront également archivées dans le mandat pour les domiciliations européennes : - Dernière référence de mandat transféré - Dernière identification de créancier transféré - Dernier numéro de compte IBAN transféré du débiteur - Dernier BIC transféré du débiteur

26 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : Création automatique mandats de domiciliation via fichier de migration interbancaire Afin de simplifier la conversion, la Banque Nationale tient une banque de données centrale avec tous les mandats de domiciliation qui sont édités dans notre pays. Chaque 11 ème du mois, cette banque de données est mise à jour. Le créancier peut via sa banque recevoir une sélection personnelle, c est à dire les mandats DOM80 existants pour lesquels le créancier est le bénéficiaire et dont le payeur dispose d un compte en Belgique, quelque soit la banque. Le fichier de migration comprend déjà tous les mandats DOM80 actuels du créancier, y compris leurs numéros de domiciliation, les comptes bancaires (format IBAN) et codes BIC des payeurs. Le fichier de migration interbancaire peut être importé au moyen du bouton droit de la souris sur la partie de liste Importation du fichier de migration interbancaire des mandats. Sélection fichier de migration interbancaire mandats NBB Lecture fichier de migration interbancaire mandats NBB Les mandats de domiciliation depuis le fichier de migration interbancaire sont attribués au(x) client(s) à base du numéro de domiciliation DOM80. Si le numéro de domiciliation DOM80 ne pouvait pas être retrouvé dans le fichier des clients, alors le mandat de domiciliation ne peut PAS être attribué à un client et un message est affiché. Le mandat de domiciliation est attribué à TOUS les clients avec numéro de domiciliation DOM80 correspondant. Une référence unique est attribuée automatiquement au mandat de domiciliation importé (numéro de mandat) c'est-à-dire l ancien numéro de domiciliation (évt complété avec un numéro de suivi). Le mandat de domiciliation ne sera PAS créé si la référence de mandat concernée existe déjà. Dans ce cas-là un message est affiché.

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