Comité national S E P A

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité national S E P A"

Transcription

1 Comité national S E P A Rapport de migration 2008

2

3 SOMMAIRE Introduction Contexte Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD) Paiements par carte Transposition de la Directive sur les services de paiement Travaux du Comité national en Précisions sur la future gamme des moyens de paiement Gestion de la période transitoire Mesures d accompagnement Actions de communication Organisation et suivi de la migration Suivi quantitatif de la migration au virement SEPA Démarrage du système de paiement CORE Migration des cartes «CB» Autres systèmes de paiement par carte Préparation du lancement du prélèvement SEPA Enjeux, perspectives et vision des différents acteurs Le défi d'une migration réussie Points de vue et attentes des différents utilisateurs : entreprises, commerçants, consommateurs Tableau récapitulatif de la migration aux instruments SEPA en France Annexe : Le tableau de bord du Comité national SEPA Comité national SEPA 3

4

5 Introduction Le projet SEPA (Single Euro Payments Area Espace unique de paiement en euros) vise à permettre une intégration européenne complète dans le domaine des paiements de détail et s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. Son but est de mettre en œuvre une gamme unique de moyens de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte) permettant aux utilisateurs d effectuer des paiements en euros dans des conditions identiques dans l'ensemble des pays européens. L'espace SEPA comprend tous les Etats membres de l'union européenne auxquels s'ajoutent l'islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La principauté de Monaco et certains territoires ultramarins (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), non membres de l Union européenne mais faisant partie de la zone euro, ont également vocation à intégrer l espace SEPA. La communauté bancaire européenne a créé en 2002 le Conseil européen des paiements (EPC European Payments Council) pour définir les règles applicables aux nouveaux moyens de paiement européens qui remplaceront à terme les moyens de paiement nationaux correspondants. Pour une meilleure efficacité, ce sont les communautés nationales qui sont responsables de la gestion de la migration vers les instruments SEPA et du suivi de leur montée en charge dans chaque pays. En France, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont constitué à cette fin le Comité national SEPA en Il réunit l'ensemble des acteurs concernés : administrations, entreprises, commerçants, consommateurs et banques, ainsi que des parlementaires, un représentant du Conseil économique, social et environnemental, un représentant de l'association des maires de France et un représentant de la presse. Fruit des travaux menés par le Comité national SEPA au sein de ses différents groupes de travail, le plan de migration de la France, adopté le 27 octobre 2006, prévoit les modalités de passage aux instruments SEPA. Une seconde version actualisée et plus détaillée a été publiée le 11 octobre Le plan de migration est fondé sur l'objectif de fourniture d'une offre de service améliorée ou au moins équivalente à celle existant actuellement en France. Depuis janvier 2008, une nouvelle étape du projet SEPA a été franchie avec l'entrée dans la phase de migration. Le paiement par carte SEPA a débuté en janvier 2008 et le virement SEPA a été lancé avec succès le 28 janvier dernier par plus de banques européennes (dont 240 banques françaises). Depuis, les virements SEPA émis ont été traités sans incidents notables sur 15 systèmes d échange interbancaires européens, dont le système installé en France STET-CORE, et la montée en charge se poursuit de façon très progressive. La publication d'un rapport de migration annuel par le Comité national SEPA, dont ce document constitue la première édition, témoigne du démarrage de la migration aux instruments SEPA en France. Le présent rapport présente les actions en cours et à venir de la part des différents acteurs afin de permettre la migration harmonieuse des moyens de paiement nationaux aux instruments Comité national SEPA 5

6 SEPA, conformément au cadre prévu par le plan de migration. Il établit ainsi un bilan de la première année de migration SEPA et précise les dispositions prises pour l organisation et le suivi de la migration. La publication de ce premier rapport de migration intervient toutefois dans un contexte particulier, du fait d'une part de la crise économique et financière et d'autre part des incertitudes sur le modèle économique du prélèvement SEPA, liées aux positions exprimées récemment par les autorités européennes (Banque centrale européenne et Commission européenne - Direction Générale de la Concurrence et Direction Générale du Marché Intérieur et des Services) sur les commissions dites «d'interchange» versées entre banques. La remise en cause de ces commissions, qui étaient jusqu à présent pratiquées dans certains pays comme la France, oblige à revoir fondamentalement le modèle de rémunération sur lequel repose le traitement des services de paiement entre banques, avec des effets possibles sur les modes de tarification des utilisateurs et donc sur leurs habitudes. Il importe donc que les autorités européennes lèvent le plus rapidement possible ces incertitudes en vue du lancement du prélèvement SEPA. 6 Comité national SEPA

7 1. Contexte Les travaux de migration conduits en France pour la mise en œuvre de SEPA prennent en compte le contexte plus large des évolutions intervenues au plan européen, à la fois pour la définition des nouveaux instruments SEPA et l unification du cadre juridique européen Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD) Dans le cadre de ses travaux, l'epc a validé récemment plusieurs évolutions des recueils de règles («rulebooks») du virement et du prélèvement SEPA : la version 3.2 des règles du virement SEPA (rulebook SCT) qui remplacera la version 2.3 en cours à compter du 1er février ; la version 3.1 des règles du prélèvement SEPA (rulebook SDD) qui constituera la version de démarrage et remplace à ce titre la version ; la version 1.1 des règles du prélèvement SEPA inter-entreprises (rulebook SDD B2B - Business to Business) 3. Ces nouvelles versions visent principalement à mettre en cohérence les règles applicables au virement et au prélèvement SEPA avec les dispositions de la Directive sur les services de paiements. Par ailleurs, à l occasion de cette mise en cohérence, les règles du prélèvement SEPA ont été modifiées pour étendre le délai de caducité des mandats de prélèvement de 18 à 36 mois, ce qui répond aux demandes exprimées par les banques françaises et l'association française des sociétés financières (ASF) auprès de l'epc, ainsi qu à celles formulées par le Trésor et l'association française des trésoriers d entreprise (AFTE) auprès de la Commission européenne. En parallèle, l EPC poursuit ses réflexions sur une option de mandat électronique pour le prélèvement SEPA («e-mandate») Paiements par carte Les travaux de standardisation progressent et devraient aboutir fin 2008 à un document décrivant les «core requirements» 4 pour les domaines carte-terminal, terminal-acquéreur et acquéreur-émetteur et incluant les aspects relatifs à la certification. Ces travaux sont menés sur la base d'un document soumis à une consultation très large réalisée auprès des banques mais également de l'ensemble des parties prenantes. 1 Sont associés à ce rulebook SCT 3.2 les guides d implémentation interbancaires v3.2 et les guides d implémentation clients-banques v3.2 2 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d implémentation interbancaires v3.1 3 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d implémentation interbancaires v3.1 4 Exigences essentielles Comité national SEPA 7

8 Par ailleurs, l'epc a publié un document de clarification du cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework SCF) sous forme de questions / réponses 5. Ce document précise le champ d'application du SCF et les conséquences de son application. La Banque centrale européenne et la Commission européenne ont, par un communiqué conjoint, salué les éclaircissements ainsi apportés par l EPC sur le SCF. De façon pragmatique, les autorités ont ainsi pris acte du nécessaire maintien des systèmes nationaux pendant une période intérimaire. Les systèmes nationaux de cartes sont dès lors invités à s étendre au-delà de leurs frontières d origine en contractant avec des banques étrangères et leurs clients. Cependant, on peut regretter qu'aucune clarification n'ait été apportée sur le modèle économique des systèmes de paiement par carte. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 sur MasterCard témoigne d'une remise en cause des interchanges, mais sans indication claire de ce qui est légalement permis. En conséquence, il est difficile d engager des investissements visant à étendre les réseaux existants ou à développer de nouveaux systèmes. Toutefois, plusieurs initiatives ont vu le jour, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par les autorités européennes, encourageant la création de systèmes européens de paiement par carte, pour accroître la concurrence : Monnet Les communautés française et allemande partagent la volonté commune d'examiner la faisabilité d'un nouveau système de paiement par carte en Europe pour développer les paiements par carte et bénéficier de nouvelles économies d'échelle. Si l'étude en cours du projet Monnet débouche sur une solution attractive pour deux communautés aux modèles cartes aussi hétérogènes, son extension à d'autres pays pourra aisément être envisagée. EAPS (Euro Alliance of Payment Schemes) Le projet EAPS a pour objectif de valoriser les systèmes nationaux en reliant les réseaux cartes existants. Son objectif est de parvenir à une baisse des coûts par mutualisation des moyens, en profitant de l'harmonisation des standards et en limitant les risques techniques. Le maintien des réseaux nationaux dans le temps demeure à la discrétion de chaque communauté. Payfair Il s agit d un projet conduit par des représentants du grand commerce sur le principe d une carte multi-enseignes. 5 Questions and Answers clarifying key aspects of the SEPA Cards Framework (juin 2008) : SCF%20QAs%20Version10%20Final.pdf 8 Comité national SEPA

9 1.3. Transposition de la Directive sur les services de paiement La Directive sur les services de paiement, qui va faciliter la mise en œuvre des instruments SEPA en harmonisant le cadre juridique applicable aux paiements en Europe, a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007 et doit être transposée d ici le 1 er novembre Les travaux de transposition de la Directive en droit français sont conduits par la direction du Trésor et de la Politique économique du ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi avec le soutien de la Banque de France. Ils sont marqués par un esprit de dialogue avec toutes les parties prenantes. A cet effet, outre les diverses réunions qui ont eu lieu, une consultation publique a été organisée entre le 3 septembre et le 31 octobre 2008 pour recueillir des commentaires sur les orientations privilégiées à ce stade des travaux. Parallèlement, les autorités françaises ont participé aux discussions ouvertes par la Commission avec les Etats membres pour faciliter une interprétation commune des dispositions de la Directive. Dans le cadre de la loi de modernisation de l économie, une habilitation a été donnée au gouvernement pour transposer par ordonnance les dispositions de la Directive relevant du domaine législatif. Cette ordonnance devra être publiée avant le 4 août Afin de respecter cette date et, si possible de la devancer, tout est mis en œuvre pour que le Conseil d Etat puisse examiner le texte au plus tôt. Le travail sur les dispositions réglementaires est mené parallèlement afin que le dispositif juridique complet soit achevé de transposer mi Aucune orientation de transposition n est encore définitive mais les choix proposés visent à trouver un équilibre entre la nécessité d offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et l efficacité du système de paiement français et l ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la Directive. Comité national SEPA 9

10

11 2. Travaux du Comité national en Précisions sur la future gamme des moyens de paiement Le plan de migration adopté par le Comité national en octobre 2007 avait confirmé que les nouveaux moyens de paiement européens fournissaient un service amélioré ou au moins équivalent par rapport aux moyens de paiement français équivalents (carte de paiement interbancaire, prélèvement, virement «ordinaire»), et qu ils pouvaient donc se substituer à eux. Le chèque, les virements «spécifiques» et la monnaie électronique ne sont pas concernés par la mise en œuvre du projet SEPA. Enfin, les instruments de paiement SEPA ne permettaient pas, en l état, de reprendre les fonctionnalités du TIP, du télérèglement et des effets de commerce. Il avait donc été décidé de maintenir l utilisation de ces moyens de paiement en France. Le tableau ci-après, tiré du plan de migration publié en octobre 2007, présente de façon synthétique la vision qu avait le Comité national de l impact sur les moyens de paiement actuels de l introduction des moyens de paiement européens. Moyens de paiement actuels Virement «ordinaire» Prélèvement (ordinaire et accéléré) Carte interbancaire CB Carte privative Projet SEPA Remplacé Remplacé Remplacé Au choix de l émetteur Télérèglement Maintenu dans un premier temps (1) TIP Maintenu (2) Lettre de change Billet à ordre Virement «spécifique» Chèque Porte monnaie électronique Maintenu (2) Non concerné Non concerné Non concerné (1) Une étude sera menée sur la base de la version du prélèvement SEPA destinée à des opérations interentreprises («B2B»), une fois que les spécifications de celle-ci auront été adoptées par l EPC. (2) A moyen terme, des réflexions pourront être menées avec d autres communautés pour définir une stratégie permettant de conserver les fonctionnalités de ces moyens de paiement tout en les inscrivant dans un cadre plus européen. Comité national SEPA octobre 2007 Comité national SEPA 11

12 Le Comité national a suivi avec attention en 2008 les travaux de l EPC et d autres acteurs susceptibles de compléter l offre européenne initiale et de présenter ainsi une solution de remplacement pour le télérèglement, le TIP et les effets de commerce. Plusieurs éléments sont ainsi à noter concernant la gamme des instruments SEPA utilisée en France. Tout d abord, le Comité national se félicite de la réponse positive donnée par l EPC à la demande française d'allonger de 18 à 36 mois le délai de caducité des mandats de prélèvement ne donnant pas lieu à des transactions. Cette décision de l EPC est de nature à faciliter l'adoption du prélèvement SEPA par plusieurs catégories de créanciers émetteurs de prélèvements. Concernant la création électronique du mandat 6 de prélèvement SEPA via la banque du débiteur, il ressort des positions exprimées par les participants au Comité national que ce service, dont la mise en œuvre reste optionnelle, pourrait présenter un intérêt pour certains créanciers. Néanmoins, lors de ces discussions, des préoccupations ont été exprimées portant notamment sur la validité juridique du consentement du débiteur ainsi recueilli, la sécurité du dispositif, l éventuelle modification des responsabilités des différents acteurs par rapport au modèle de base, et surtout sur la coexistence de deux circuits du mandat (papier et «e-mandate»). L'optionalité de l'offre «e-mandate» présente pour les créanciers l inconvénient de devoir gérer les deux circuits s ils veulent avoir la certitude de toucher tous leurs débiteurs. La décision que doit prendre l EPC en décembre 2008 sur les règles de ce service sera donc déterminante pour la décision des créanciers, qui soulignent par ailleurs que la priorité devrait être donnée à la réussite du lancement du prélèvement SEPA dans sa version actuelle, avant de chercher à définir de nouvelles fonctionnalités. L EPC a également adopté des règles pour une version du prélèvement SEPA dite «Business to Business - B2B», adaptée aux relations interentreprises. Cette version, dont la mise en œuvre est optionnelle, se caractérise par un délai d exécution plus court (un jour au lieu de deux dans les règles de base du prélèvement SEPA) et des possibilités de contestation limitées, les opérations étant réputées sécurisées en amont. Le Comité national a étudié avec soin ces nouvelles fonctionnalités pour voir dans quelle mesure elles pourraient permettre d envisager le remplacement du télérèglement par le prélèvement SEPA «B2B». Il en ressort que, si cet instrument peut présenter un intérêt pour certaines catégories de créanciers et de débiteurs utilisant aujourd'hui le télérèglement, et notamment pour l administration fiscale et les organismes de protection sociale dans leurs relations avec les entreprises, le prélèvement SEPA «B2B» ne permet toutefois pas de couvrir l intégralité des fonctionnalités et des usages du télérèglement. Le télérèglement est aujourd hui largement utilisé et promu par l administration fiscale auprès des particuliers pour le paiement de l impôt sur le revenu. Or, les règles retenues pour le prélèvement «B2B» limitent strictement son utilisation à 6 «e-mandate» 12 Comité national SEPA

13 des débiteurs professionnels ; de plus ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Directive sur les services de paiement applicables aux paiements réalisés par des consommateurs, notamment concernant le droit à remboursement. Sans préjuger de la décision des acteurs de mettre en œuvre ou non le prélèvement SEPA «B2B», il apparaît donc que celui-ci ne peut pas remplacer totalement le télérèglement et que l utilisation de ce dernier, comme du TIP et des effets de commerce, sera donc maintenue. Une autre option mentionnée dans le plan de migration pour le remplacement de ces instruments de paiement était d engager une réflexion avec d autres communautés nationales. Le Comité national a donc suivi avec le plus grand intérêt les travaux lancés par les trésoriers d entreprise, à l initiative de l AFTE et dans le cadre de l Association européenne des trésoriers d entreprise (EACT - European Association of Corporate Treasurers), pour étudier les fonctionnalités non couvertes par les instruments SEPA dans différents pays et, si possible, proposer soit de nouveaux produits, soit des évolutions par rapport aux instruments SEPA. Ces travaux, auxquels les différentes catégories d acteurs (entreprises, administrations, banques, consommateurs) ont été invitées à participer, visent à éviter que chaque communauté nationale développe des services différents et non interopérables pour répondre à des besoins similaires. Les travaux pourront démarrer au niveau européen après que chaque communauté nationale aura préparé une description des fonctionnalités des instruments de paiement nationaux non remplaçables par des instruments SEPA, ce qui a été effectué en France dans le cadre du Comité national. La comparaison de ces descriptions doit permettre d identifier les fonctionnalités communes et éventuellement de définir des solutions permettant de proposer ces fonctionnalités dans le cadre des instruments européens. Enfin, les utilisateurs français ont fait part de leur besoin de continuer à bénéficier des services de «demande de vérification de domiciliation» et de «demande de correction de domiciliation» actuellement disponibles pour les virements et prélèvements français. Le Comité national se réjouit qu une initiative de normalisation internationale de ces services ait été lancée dans le cadre ISO Cette normalisation devrait aboutir courant 2009 à la définition de nouveaux formats de message, cohérents avec ceux utilisés pour le virement SEPA et le prélèvement SEPA, ce qui devrait permettre d assurer le maintien de ces services au niveau national avec les instruments SEPA, voire d en élargir le périmètre au niveau européen Gestion de la période transitoire Tableau de bord Afin de suivre le déploiement du projet SEPA en France, un tableau de bord est en cours d'élaboration par le secrétariat du Comité national SEPA et pourrait être publié trimestriellement. Il consolide les informations recueillies auprès des différentes communautés, qui s organisent pour en assurer la collecte. Le tableau de bord du Comité national SEPA doit répondre à plusieurs exigences : permettre d apprécier l avancement du projet SEPA, prendre les Comité national SEPA 13

14 actions correctrices qui pourraient être nécessaires afin d atténuer les risques identifiés, servir de base à la communication sur le projet au plan national et européen, et s intégrer, le moment venu, aux outils de suivi de niveau européen. Il se compose de 3 parties : une synthèse de la période ; une rubrique détaillée sur la mise en place des instruments SEPA ; une rubrique détaillée sur la montée en charge des instruments SEPA, comprenant des informations à la fois qualitatives et quantitatives. Les modalités détaillées de constitution de ce tableau de bord et le détail des indicateurs en nombre d opérations et de donneurs d ordres figurent en annexe du présent rapport de migration. Calendrier de migration Le virement SEPA est proposé par les banques depuis le 28 janvier Conformément au plan national de migration, le Comité national SEPA pourra décider l arrêt des anciens instruments nationaux un an après l atteinte de la masse critique, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d ordre. Actuellement, il est prévu que la masse critique soit atteinte fin 2010, l arrêt des virements nationaux pouvant donc intervenir fin Le prélèvement SEPA devrait être proposé par les banques début 2010, sous réserve de la levée des incertitudes mentionnées en introduction. Conformément au plan national de migration, le Comité national SEPA pourra décider l arrêt des anciens instruments nationaux un an après l atteinte de la masse critique, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d ordre. Actuellement, il est prévu que la masse critique soit atteinte fin 2011, l arrêt des prélèvements nationaux pouvant donc intervenir fin Pour les paiements par carte, depuis le 1 er janvier 2008, les banques distribuent, émettent et acquièrent des cartes de paiement interbancaires en conformité avec le cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework - SCF). Après la fin 2010, toutes les cartes de paiement à vocation générale en circulation et émises par les banques seront conformes aux principes fixés par le SCF. Nécessité d une date d arrêt des opérations nationales Comme indiqué dans le plan de migration, toutes les communautés conviennent de la nécessité d une date d arrêt des instruments de paiement nationaux remplacés par des instruments SEPA. Cette date doit être cohérente avec les plannings de migration des donneurs d ordres, notamment ceux qui prévoient de mener simultanément la migration des virements avec celle des prélèvements. Une date d arrêt constitue un signal clair permettant de communiquer auprès de chaque acteur sur l importance de mener rapidement les adaptations nécessaires pour l utilisation des moyens de paiement SEPA. Les modalités juridiques et pratiques de mise en œuvre d une telle décision restent cependant à étudier (notamment la détermination de l autorité compétente). 14 Comité national SEPA

15 2.3. Mesures d accompagnement Passage du RIB à l IBAN La communauté bancaire a communiqué les règles de transformation du RIB en IBAN et d obtention du BIC. Il appartient désormais aux utilisateurs (entreprises, administrations) de mettre à jour leurs bases de données. En ce qui concerne l éventuelle sous-traitance de ce travail, le Comité national a considéré que la réalisation de cette conversion, indispensable au bon déroulement de la migration à SEPA, pouvait s apparenter à une transformation de données informatiques, et a donc souhaité obtenir l accord préalable de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Un courrier dans ce sens a été adressé à celle-ci le 31 janvier Les indications fournies par les services de la CNIL permettent de considérer que : la transformation du RIB en BIC + IBAN peut être librement réalisée par les utilisateurs disposant de bases de coordonnées bancaires sans information des contreparties dans la mesure où cette transformation d ordre purement technique est effectuée à partir d un RIB librement adressé et ne modifie aucunement les relations économiques entre les deux parties ; dans le cas où l opération de conversion serait confiée à un tiers, cette prestation reste sous la responsabilité du donneur d ordre et doit être encadrée par un contrat spécifiant les obligations de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données reçues et traitées. Il est absolument interdit au prestataire de conserver quelque donnée que ce soit relative aux contreparties figurant dans la base de coordonnées bancaires ; dans le cas où le prestataire chargé des opérations de conversion serait situé dans un pays non membre de la Communauté européenne et dont la législation n assure pas un niveau suffisant de protection des données 7, la prestation doit faire l objet d une demande d autorisation préalable auprès de la CNIL. La prestation doit également être portée à la connaissance des personnes concernées. En cas d erreur dans les nouvelles coordonnées, le partage de responsabilités entre le prestataire assurant la conversion et le commanditaire relève des relations bilatérales entre ces derniers Actions de communication La communication revêt un aspect essentiel avec l entrée de SEPA dans sa phase de migration. L enjeu est non seulement d informer tous les acteurs mais aussi de faire adhérer rapidement les utilisateurs aux nouveaux moyens de paiement qui leur sont désormais proposés. Cet accompagnement est une condition indispensable à la réussite du projet. Convaincre les utilisateurs des 7 Cf. article 68 de la loi du 6 janvier Comité national SEPA 15

16 avantages des instruments SEPA, de leur simplicité, de leur fiabilité et de leur sécurité permettra d atteindre la masse critique telle que définie par le calendrier de migration et de réduire les coûts considérables induits par le maintien prolongé d un double système. Aussi le Comité national SEPA salue les initiatives de toutes les parties, et les encourage à poursuivre et à intensifier leurs actions. Les principes directeurs de la communication sur SEPA ont été définis dans le plan de migration d octobre Ils visent à : montrer que ce projet ambitieux est maîtrisé et organisé par les différents acteurs qui en ont la charge ; développer la connaissance des instruments SEPA par les utilisateurs et en favoriser l adoption ; apporter une bonne visibilité sur chacune des étapes du projet, notamment pour faciliter la connaissance par les banques et les entreprises des travaux à effectuer ; accompagner le changement pour les petites et moyennes entreprises et les particuliers, même si pour ces derniers le passage à SEPA se fera aisément, sans réel bouleversement dans leurs habitudes de paiement. Le plan de communication adopté en mars 2007 afin d assurer la cohérence des interventions et prises de parole de chacun prévoit un calendrier séquencé en trois étapes afin de viser les publics en fonction des phases du projet SEPA : 2007 : sensibilisation des acteurs aux travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet ; : diffusion plus large de l information, notamment vers les professionnels (banques, administrations, grandes entreprises ) en vue de promouvoir l utilisation rapide des nouveaux moyens de paiement ; à partir de 2010 jusqu à la fin de la période transitoire : intensification de la communication, étendue au grand public et aux particuliers. Le plan de communication sert également d outil de coordination et de suivi trimestriel des actions réalisées et prévues par les différents acteurs : Comité national SEPA, banques, entreprises, organisations patronales, administrations, etc. Le Comité national SEPA Le Comité national SEPA assure avant tout un rôle d'information et de coordination pour les actions de communication des différents acteurs. Les principales actions de communication menées directement sous l égide du Comité national SEPA ont été les suivantes : le site du Comité national SEPA (www.sepafrance.fr) évolue afin de mieux refléter le changement de phase du projet. Les améliorations de l ergonomie visent à mettre l accent sur l actualité en cours. Des interviews et témoignages offrent l'éclairage de professionnels sur les avantages et les défis concrets de 16 Comité national SEPA

17 SEPA. Le site s enrichit ainsi et son contenu s actualise, passant d une logique institutionnelle à une approche d information et de communication ; le Comité national va élaborer une brochure «SEPA en 10 questions» à destination du grand public qui sera disponible sur son site. Elle se présentera sous la forme d un jeu de questions / réponses qui aborderont les interrogations les plus fréquemment soulevées. La Banque de France La Banque de France a réalisé de nombreuses actions de communication autour du projet SEPA : deux brochures d information sont disponibles, respectivement pour les professionnels et le grand public. Elles présentent succinctement les principales caractéristiques des instruments, le calendrier de mise en œuvre et les améliorations que SEPA va apporter ; partout en France, les succursales ont organisé des conférences sur SEPA, rassemblant banques, entreprises, administrations et parfois universitaires. Au total, en 2007 et 2008, la Banque de France a ainsi organisé ou participé à plus d une centaine de manifestations, souvent en coopération avec les Chambres de commerce et d industrie locales ; une enquête menée en août 2008 a révélé que la connaissance du projet était assez hétérogène en fonction des acteurs et du cadre géographique. En outre, pour la plupart des acteurs rencontrés, SEPA n est pas encore considéré comme un chantier prioritaire ; la Banque de France a également mis en place des formations dédiées à SEPA par l intermédiaire de ses instituts de formation. Elle contribue enfin à des articles ou des interviews dans la presse écrite ou télévisée. La Fédération bancaire française (FBF) et les banques La FBF a participé à de nombreux colloques d information sur SEPA et a contribué largement à la rédaction du numéro spécial de la Revue Banque consacré à SEPA en septembre La FBF offre à ses adhérents un site SEPA hébergé sur le site Internet de la FBF. La FBF rédige également une fiche de synthèse du projet SEPA mise à jour trimestriellement et destinée à informer ses adhérents sur l avancement du projet. Cette fiche de synthèse est mise en ligne sur le site Extranet de la FBF. Par ailleurs, en coordination avec le Comité national, la FBF prévoit courant 2009 l édition de deux mini-guides : l un sur la Directive sur les services de paiement, le second sur le prélèvement SEPA 8. 8 La diffusion du mini-guide prélèvement ne pourra être envisagée qu une fois qu auront été obtenues les réponses attendues des autorités européennes et la reprise des travaux par les banques sur le prélèvement SEPA. Comité national SEPA 17

18 Parallèlement, les banques conduisent leurs propres actions de communication centralisées et en région : sites Internet, brochures, formation interne et information des clients. Elles animent de nombreuses réunions d information à destination de leur clientèle entreprise, en France comme à l étranger, auprès de laquelle elles diffusent largement aussi bien des brochures d information générale que commerciales. Les autres membres du Comité national Le CFONB (Comité français d organisation et de normalisation bancaires) a publié 9 communications informant ses adhérents des évolutions techniques et normatives relatives à SEPA en Elles présentent les évolutions des rulebooks, des règlements européens, ainsi que des travaux de normalisation et de standardisation (BIC-IBAN, ETEBAC ). Dans le cadre des travaux du groupe Gestion de la période transitoire, son Président a présenté le projet SEPA lors d une réunion avec des représentants de l Ordre des Experts Comptables le 14 octobre dernier. L AFTE (Association française des trésoriers d entreprise) a organisé des journées d étude consacrées à SEPA (novembre 2007), suivies en 2008 par un petit-déjeuner destiné aux financiers d entreprises, quatre demi-journées «Tréso-mardi» consacrées aux instruments SEPA, aux protocoles de communication bancaire et à la Directive sur les services de paiement, et par des interventions en région. L enquête AFTE d octobre 2008, qui sera reconduite trimestriellement, a montré que le passage à SEPA s inscrit dans le cadre d un changement global de système d information et que les entreprises pourraient choisir de faire coïncider leur bascule avec la mise en place d «usines de paiements», c est-à-dire de plates-formes centralisées regroupant l ensemble de leurs flux de paiement. Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a organisé en février 2008 un grand colloque sur le thème «SEPA, prenez un temps d avance», qui a rassemblé environ 250 participants. Un support d information a été préparé à cette occasion, et les vidéos des intervenants ainsi que la brochure sont disponibles sur le site Internet du MEDEF. De plus, un petit-déjeuner MEDEF a eu lieu en octobre 2008, dédié plus spécifiquement aux aspects juridiques. La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) participe à la communication sur SEPA par des réunions d information et par la diffusion de documents d explication, notamment avec le soutien du groupe Communication du Comité national. Ainsi, elle a évoqué le projet SEPA lors des points d'actualité de ses réunions internes. Une plaquette d information CGPME a été réalisée. Il ressort toutefois du sondage CGPME-MEDEF de juillet-août 2008 que 60 % des entreprises consultées n ont pour le moment pas entendu parler de SEPA et que les autres ont une vision du projet encore limitée. De plus, leur perception du projet n est pas toujours juste et de nombreux dirigeants d entreprises considèrent à tort que les nouveaux instruments de paiement ne sont destinés qu aux opérations transfrontalières. Il importe par conséquent de communiquer sur le remplacement inéluctable 18 Comité national SEPA

19 des instruments de paiement nationaux par les moyens de paiement SEPA. Il est en effet indispensable que les PME puissent anticiper ces évolutions, y allouer les budgets nécessaires, identifier rapidement l interlocuteur auquel elles peuvent s adresser pour avoir des informations précises sur l évaluation des changements indispensables à la migration vers les moyens de paiement SEPA et en estimer le coût. Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), qui associe des représentants des consommateurs, des entreprises du secteur financier et des pouvoirs publics, et qui se réunit plusieurs fois par an pour débattre des développements du SEPA, a tenu le 11 septembre 2008, à Nice, dans le cadre de la présidence française de l Union européenne, une réunion élargie à d autres pays de l Union ainsi qu à des représentants de la Commission et du Parlement européen. Cette réunion a traité du renforcement de la concertation au niveau européen avec les consommateurs et les professionnels du secteur financier sur des sujets tels que le SEPA. Les administrations : après l envoi d une circulaire adressée en avril dernier à l ensemble des services ministériels annonçant sa création, le Comité Interministériel sur les Moyens de Paiement Européens (CIMPE) a préparé et organisé sa première réunion plénière le 30 septembre 2008, qui a rassemblé des représentants de tous les ministères. Les représentants des grandes branches de la sphère sociale ont également été mobilisés à deux reprises, en mai et octobre, à l occasion de comités de pilotage spécifiques. Outre son action de communication interne à la sphère publique, le secrétariat du CIMPE est également intervenu sur SEPA au Comité consultatif du secteur financier et dans différents colloques. A la demande des banques françaises, l EPC a relancé le groupe de travail «Communication Action Group». Ce groupe de travail dédié à la communication de l EPC sur le projet SEPA a permis l édition et la mise en ligne de documents d information destinés à un public varié (média, entreprises, grand public) et relatifs à différents sujets du projet SEPA (le virement, le prélèvement, le projet SEPA dans son ensemble et les étapes à venir). Enfin, la Commission européenne a mis en place un Forum européen des Comités de coordination SEPA, qui a vocation à se réunir deux fois par an pour permettre un dialogue entre les communautés nationales et un échange sur les bonnes pratiques. Comité national SEPA 19

20

S PA : les enjeux des nouveaux moyens de paiement européens. Délégation Alsace - Lorraine Conférence du mardi 23 novembre à Nancy

S PA : les enjeux des nouveaux moyens de paiement européens. Délégation Alsace - Lorraine Conférence du mardi 23 novembre à Nancy S PA : les enjeux des nouveaux moyens de paiement européens Délégation Alsace - Lorraine Conférence du mardi 23 novembre à Nancy Agenda Présentation générale du S PA Rappel des caractéristiques du SCT,

Plus en détail

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. SEPA, mode d'emploi tout savoir sur l'espace unique de paiement en euros Qu'est-ce que SEPA? Qu est-ce que SEPA change pour les entreprises? [Qu est-ce que SEPA?] SEPA (SingleEuroPaymentsArea - Espace

Plus en détail

SEPA info. Single Euro Payments Area * Comment nous allons vous accompagner dans cette évolution vers SEPA

SEPA info. Single Euro Payments Area * Comment nous allons vous accompagner dans cette évolution vers SEPA Comment nous allons vous accompagner dans cette évolution vers SEPA SEPA info Nous avons anticipé les impacts de ces évolutions de Place sur nos relations «banque à client». Nous vous tiendrons donc périodiquement

Plus en détail

Réussir la migration SEPA dans votre entreprise

Réussir la migration SEPA dans votre entreprise Réussir la migration SEPA dans votre entreprise Le SEPA de quoi s agit-il Qu est-ce que SEPA? SEPA Single Euro Payments Area / Espace unique de paiement en euros Une suite logique de l intégration financière

Plus en détail

Single Euro Payments Area*

Single Euro Payments Area* SEPA info Single Euro Payments Area* * Espace Unique de Paiements en Euro Qu est-ce que SEPA? Les objectifs du SEPA Les 3 nouveaux instruments du SEPA Le SEPA en 3 phases > planning prévisionnel de migration

Plus en détail

L ESPACE UNIQUE DES PAIEMENT EN EUROS (SEPA) Vers une harmonisation des moyens de paiement européens. Direction des affaires économiques de la CGPME

L ESPACE UNIQUE DES PAIEMENT EN EUROS (SEPA) Vers une harmonisation des moyens de paiement européens. Direction des affaires économiques de la CGPME L ESPACE UNIQUE DES PAIEMENT EN EUROS (SEPA) Vers une harmonisation des moyens de paiement européens Direction des affaires économiques de la CGPME SEPA (Single Euro Payment Area) Harmonisation des moyens

Plus en détail

SEPA L Espace unique de paiement en euro

SEPA L Espace unique de paiement en euro SEPA L Espace unique de paiement en euro Introduction Le 28 janvier 2008 est la date officielle du lancement de l espace unique de paiement en euro («Single Euro Payment Area», SEPA). La migration vers

Plus en détail

C F O N B. Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer»

C F O N B. Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer» C F O N B Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer» Le texte intégral des Communications Adhérents émises depuis 1963 est disponible pour les

Plus en détail

choix de la banque tirée choix de la date de rédaction du chèque absence de frais bancaires à ce jour

choix de la banque tirée choix de la date de rédaction du chèque absence de frais bancaires à ce jour III. Les conditions bancaires 1. La problématique du choix de la banque 2. Les principaux instruments de paiement domestiques 3. Les jours de valeur et les jours de banque 4. Les taux d intérêt 5. Les

Plus en détail

La REUNION La MARTINIQUE La GUADELOUPE La GUYANE La MIGRATION SEPA

La REUNION La MARTINIQUE La GUADELOUPE La GUYANE La MIGRATION SEPA La REUNION La MARTINIQUE La GUADELOUPE La GUYANE La MIGRATION SEPA Ordre du Jour Introduction IEDOM et FBF Présentation SEPA et les Entreprises Partage d expériences Questions- Réponses TITRE TITRE TITRE

Plus en détail

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Le Crédit Agricole accompagne les Entreprises dans le nouvel environnement des Moyens de Paiement Le

Plus en détail

SEPA : ÊTES-VOUS PRÊT POUR LE1 ER FÉVRIER 2014?

SEPA : ÊTES-VOUS PRÊT POUR LE1 ER FÉVRIER 2014? SEPA : ÊTES-VOUS PRÊT POUR LE1 ER FÉVRIER 2014? Mode d emploi www.btp-banque.fr Virements, prélèvements : les règles changent, êtes-vous prêts pour le 1 er février 2014? Qu est-ce que le SEPA? Le SEPA

Plus en détail

VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS COMPRENDRE LES ENJEUX DU SEPA ET LES ÉTAPES CLÉS D UNE MIGRATION RÉUSSIE

VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS COMPRENDRE LES ENJEUX DU SEPA ET LES ÉTAPES CLÉS D UNE MIGRATION RÉUSSIE VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS COMPRENDRE LES ENJEUX DU SEPA ET LES ÉTAPES CLÉS D UNE MIGRATION RÉUSSIE GUIDE POUR RÉUSSIR SA MIGRATION QUELLES SONT LES ÉTAPES PRÉALABLES? 1 Convertir ses RIB en BIC-IBAN 4

Plus en détail

Les entreprises doivent passer aux moyens de paiement SEPA

Les entreprises doivent passer aux moyens de paiement SEPA Les entreprises doivent passer aux moyens de paiement SEPA www.banques-sepa.fr 1. Contexte 16/04/2013 1 SEPA: Single Euro Payments Area SEPA (Espace unique de paiements en euro) permet de réaliser, exactement

Plus en détail

Comprendre Bon à savoir S y préparer Lexique

Comprendre Bon à savoir S y préparer Lexique i Mémo SEPA i Comprendre Bon à savoir S y préparer Lexique QUELQUES NOTIONS Le 1er février 2014, la norme SEPA devient obligatoire pour l'ensemble des virements et prélèvements en euros à l'intérieur de

Plus en détail

Avant-propos 5. Introduction 6

Avant-propos 5. Introduction 6 L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) UN MARCHé INTéGRé DES PAIEMENTS DE DéTAIL Sommaire Avant-propos 5 Introduction 6 1. La création de l espace unique de paiement en euros 7 > Vue d ensemble du

Plus en détail

Single Euro Payments Area S PA

Single Euro Payments Area S PA Single Euro Payments Area S PA SEPA 3 Table des matières p.4 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p.14 Qu est-ce que le SEPA? Pourquoi introduire le SEPA? Où le SEPA s applique-t-il? A partir de quand le SEPA s appliquera-t-il?

Plus en détail

Réussir votre migration à SEPA. Mode d emploi à destination des entreprises

Réussir votre migration à SEPA. Mode d emploi à destination des entreprises Réussir votre migration à SEPA Mode d emploi à destination des entreprises Migrer à SEPA : c est indispensable! Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie (2002) à l euro, l Europe

Plus en détail

Arrêt du protocole ETEBAC

Arrêt du protocole ETEBAC Arrêt du protocole ETEBAC Quels impacts pour votre entreprise? Les solutions d échanges de flux dématérialisés avec le Crédit Agricole ETEBAC est le protocole utilisé pour échanger tous les jours et de

Plus en détail

Le SEPA (Single Euro Payments Area) est un espace unique de paiement en euro. Newsletter n 01 / Septembre 2007. Définition. Problématique SEPA

Le SEPA (Single Euro Payments Area) est un espace unique de paiement en euro. Newsletter n 01 / Septembre 2007. Définition. Problématique SEPA É D I T O R I A L N ous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro de la lettre d information du département Finance de la société Marianne Experts. Animé par une équipe de trésoriers et d'auditeurs

Plus en détail

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Le Crédit Agricole accompagne les Professionnels et les Entreprises dans le nouvel environnement des Moyens de

Plus en détail

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions.

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Comment bien réussir votre migration SEPA? (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso Opérationnel) Au 1 er février 2014, tous les virements et prélèvements seront

Plus en détail

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008 Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis

Plus en détail

J - 59 Décembre 2013 1

J - 59 Décembre 2013 1 J - 59 Décembre 2013 1 SEPA, une étape de la construction européenne 01/01/1999 Introduction de l euro financier 01/01/2002 Introduction de l euro fiduciaire 01/02/2014 Euro scriptural SEPA : Single Euro

Plus en détail

L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA)

L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) novembre 2008 SIxième rapport D étape FR L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) SIXIÈME RAPPORT D ÉTAPE NOVEMBRE 2008 En 2008, toutes les publications de

Plus en détail

Virement SEPA Réussir Votre Migration

Virement SEPA Réussir Votre Migration Virement SEPA Réussir Votre Migration Date de Publication : 28/05/13 1 Pourquoi ce guide? 3 Lexique des icones 4 Qu est-ce que le Virement SEPA? 5 Valider la compatibilité de vos outils - Fiche 1 6 Convertir

Plus en détail

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise?

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise? Vous êtes chef d entreprise, profession libérale, professionnel, expert comptable, Directeur Administratif et Financier. L harmonisation de Moyens de Paiement vous concerne Le prélèvement SEPA Quels impacts

Plus en détail

Migrer à SEPA : c'est indispensable

Migrer à SEPA : c'est indispensable Depuis le 1 er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplacent définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers. Mode d'emploi

Plus en détail

RENCONTRES. Autour de S PA. Le 3 juin 2013 à destination des Experts-comptables Le 26 juin 2013 à destination des Entreprises

RENCONTRES. Autour de S PA. Le 3 juin 2013 à destination des Experts-comptables Le 26 juin 2013 à destination des Entreprises RENCONTRES Autour de S PA Le 3 juin 2013 à destination des Experts-comptables Le 26 juin 2013 à destination des Entreprises Une action partenariale en VENDEE menée par : La Chambre de Commerce et d Industrie

Plus en détail

L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA»

L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» dès le 1 er février 2014 SEPA 2014 L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» dès le 1 er février 2014 Après le passage à

Plus en détail

L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) UN MARCHÉ INTÉGRÉ DES PAIEMENTS DE DÉTAIL

L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) UN MARCHÉ INTÉGRÉ DES PAIEMENTS DE DÉTAIL L ESPACE UNIQUE DE PAIEMENT EN EUROS (SEPA) UN MARCHÉ INTÉGRÉ DES PAIEMENTS DE DÉTAIL SOMMAIRE Avant-propos 5 Introduction 6 1. La création d un espace unique de paiement en euros 7 > Vue d ensemble du

Plus en détail

VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS

VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS Professionnels Serez-vous prêts au 1 er février 2014? VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS LE GUIDE POUR PRÉPARER VOTRE MIGRATION. Le Crédit Agricole accompagne les Entreprises dans le nouvel environnement des moyens

Plus en détail

Les 31 pays SEPA Union Européenne zone euro. Union Européenne zone non euro. Pays de l AELE (Association Européenne de Libre-Echange)

Les 31 pays SEPA Union Européenne zone euro. Union Européenne zone non euro. Pays de l AELE (Association Européenne de Libre-Echange) e (Single Euro Payments Area) qui suit la mise en place de l euro en 2002, concerne tous les acteurs économiques en Europe : grandes entreprises, PME-PMI, associations, collectivités publiques, particuliers.

Plus en détail

Migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises. Protocole SEPA B2B - 1 er décembre 2015 -

Migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises. Protocole SEPA B2B - 1 er décembre 2015 - Migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises Protocole SEPA B2B - 1 er décembre 2015 - Version Juin 2015 Migration du télérèglement vers le prélèvement

Plus en détail

SEPA Single Euro Payments Area JUIN 2013

SEPA Single Euro Payments Area JUIN 2013 SEPA Single Euro Payments Area JUIN 2013 Préambule S.E.P.A. : Single Euro Payments Area Il s agit d un ensemble d outils opérationnels permettant à tous les utilisateurs de disposer de moyens de paiement

Plus en détail

«SEPA : 1 ER FÉVRIER 2014, ENSEMBLE, ON Y SERA!» Virements et Prélèvements SEPA - Guide de migration

«SEPA : 1 ER FÉVRIER 2014, ENSEMBLE, ON Y SERA!» Virements et Prélèvements SEPA - Guide de migration «SEPA : 1 ER FÉVRIER 2014, ENSEMBLE, ON Y SERA!» Virements et Prélèvements SEPA - Guide de migration Introduction L échéance du 1 er Février 2014, date limite pour basculer vos virements et prélèvements

Plus en détail

Nouveau Programme 2010. Formation Monétique

Nouveau Programme 2010. Formation Monétique EESTEL vous propose en cette année 2010 une formation à la monétique rénovée, en fonction : - D une part, des nouvelles architectures fonctionnelles issues du SEPA et de l irruption de nouveaux Opérateurs

Plus en détail

Le projet de système des paiements en euros

Le projet de système des paiements en euros Jean-François Pons, Fédération Bancaire Française Le projet de système des paiements en euros (SEPA) =Single Euro Payment Area Conférence de l Union des banques du Maghreb sur la carte bancaire, Hammamet,

Plus en détail

Conditions Tarifaires Entreprises. Commerzbank Paris

Conditions Tarifaires Entreprises. Commerzbank Paris Conditions Tarifaires Entreprises Commerzbank Paris Tarifs en vigueur au 01/02/2015 Sommaire 03 04 05 06 07 08 09 10 10 11 Gestion du compte courant Paiements domestiques Paiements internationaux La Banque

Plus en détail

L Autorité de la concurrence (commission permanente),

L Autorité de la concurrence (commission permanente), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DSE-01 du 30 juillet 2013 relative aux engagements rendus obligatoires par la décision n 12-D-17 du 5 juillet 2012 de l Autorité de la concurrence L Autorité de la concurrence

Plus en détail

UNIVERS SWIFTNET 19 mars 2007

UNIVERS SWIFTNET 19 mars 2007 UNIVERS SWIFTNET 19 mars 2007 Conclusion Jean-Luc Thérond Directeur Marketing et Développement CEDICAM Filiale Flux et Paiements du Groupe Crédit Agricole 1 Sommaire SEPA : calendrier et instruments SWIFTNET

Plus en détail

Finalisez votre migration vers le SEPA

Finalisez votre migration vers le SEPA S PA : VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS Finalisez votre migration vers le SEPA entreprises L ambition du projet S PA (Single Payments Area) est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Communication Adhérents

Communication Adhérents Fédération Bancaire Française 18, rue La Fayette - 75440 Paris cedex 09 Tél : 01 48 00 52 52 - Fax : 01 42 46 76 40 Numéro : 2010288 Communication Adhérents Date : 24/11/2010 Circulaire d'application Rédacteur

Plus en détail

Consommateur, que savoir sur la domiciliation européenne? V 1.3

Consommateur, que savoir sur la domiciliation européenne? V 1.3 Consommateur, que savoir sur la domiciliation européenne? V 1.3 1 SEPA pour les consommateurs - en bref Qu'est-ce que SEPA? SEPA = Single Euro Payments Area Le Single Euro Payments Area (SEPA) ou espace

Plus en détail

Newsletter n 3 Automne 2013 1 EDITO 2 LA RÉVOLUTION SEPA 3 L ÉVOLUTION CARTE(S) BANCAIRE(S) 4 L INTERVIEW

Newsletter n 3 Automne 2013 1 EDITO 2 LA RÉVOLUTION SEPA 3 L ÉVOLUTION CARTE(S) BANCAIRE(S) 4 L INTERVIEW Newsletter n 3 Automne 2013 Cette nouvelle newsletter est axée sur une révolution et une évolution Le 1er février 2014 marque la fin des virements et des prélèvements nationaux VOLKSWAGEN BANK marque une

Plus en détail

Edition 2013 QUE SIGNIFIE SEPA DIRECT DEBIT (SDD) POUR LES CONSOMMATEURS?

Edition 2013 QUE SIGNIFIE SEPA DIRECT DEBIT (SDD) POUR LES CONSOMMATEURS? Edition 2013 QUE SIGNIFIE SEPA DIRECT DEBIT (SDD) POUR LES CONSOMMATEURS? 1. SEPA pour les consommateurs - en bref Qu est-ce que SEPA? SEPA = Single Euro Payments Area Le Single Euro Payments Area (SEPA)

Plus en détail

BOFIP-GCP-13-0015 du 28/05/2013

BOFIP-GCP-13-0015 du 28/05/2013 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-GCP-13-0015 du 28/05/2013 NOR :BUDE1312297N Note de service du 6 décembre 2012 ACCOMPAGNEMENT DES ORDONNATEURS LOCAUX ET DES TITULAIRES DE COMPTE DE DEPOT

Plus en détail

Objectif. 1 La durée de la période transitoire sera confirmée ultérieurement.

Objectif. 1 La durée de la période transitoire sera confirmée ultérieurement. Objectif Ce document a pour but de vous présenter les impacts du SEPA sur vos activités et de décrire une démarche afin de vous guider dans la mise en œuvre de ces nouveaux instruments de paiement SEPA

Plus en détail

Pack Prélèvements Confort et Confort Plus

Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Guide clients Page 1-00/00/00 Systèmes de Paiement & Flux Ce guide clients vous est offert par votre Conseiller Crédit Agricole pour vous permettre de vous approprier

Plus en détail

Domiciliations SEPA FAQ

Domiciliations SEPA FAQ Domiciliations SEPA FAQ Découvrez les questions les plus fréquemment posées sur les domiciliations SEPA : cliquez dessus pour arriver directement à nos réponses! 1. Qu est-ce que la domiciliation SEPA

Plus en détail

www.banquedelareunion.fr

www.banquedelareunion.fr Les Centres d affaires dédiés aux entreprises, CoLLeCtivités et associations Centre d affaires nord/est Tél. 0262 40 01 31 / 0262 40 01 33 Fax : 0262 40 01 60 Centre d affaires ouest Tél. 0262 55 68 13

Plus en détail

Ce document a pour objet : de rappeler les principes de base d information concernant les coordonnées bancaires,

Ce document a pour objet : de rappeler les principes de base d information concernant les coordonnées bancaires, Migration vers les paiements SEPA : Recommandations à l intention des donneurs d ordres pour la migration de leurs fichiers de RIB vers les couples IBAN + BIC correspondants 3 ème version - octobre 2010

Plus en détail

www.banquedelareunion.fr

www.banquedelareunion.fr LES CENTRES D AFFAIRES DÉDIÉS AUX ENTREPRISES, COLLECTIVITÉS ET ASSOCIATIONS CENTRE D AFFAIRES NORD/EST Tél. 0262 40 01 31 / 0262 40 01 33 Fax : 0262 40 01 60 CENTRE D AFFAIRES OUEST Tél. 0262 55 68 13

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

Le Sepa, ce qui est fait et ce qui reste à faire

Le Sepa, ce qui est fait et ce qui reste à faire Le Sepa, ce qui est fait et ce qui reste à faire L échéance se rapproche : janvier 2008. Petit à petit, l Europe devient une réalité dans tous les domaines. Ainsi, la construction de l espace unique des

Plus en détail

Charte euro PP (PlaCements Privés) BerCy, le 30 avril 2014

Charte euro PP (PlaCements Privés) BerCy, le 30 avril 2014 Charte Euro PP (placements privés) Bercy, le 30 avril 2014 Michel Sapin ministre des Finances et des Comptes publics Arnaud Montebourg ministre de l Economie, du Redressement productif et du Numérique

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail

MISE EN PLACE DES PRÉLÈVEMENTS SEPA PAR LES ORDONNATEURS LOCAUX

MISE EN PLACE DES PRÉLÈVEMENTS SEPA PAR LES ORDONNATEURS LOCAUX MISE EN PLACE DES PRÉLÈVEMENTS SEPA PAR LES ORDONNATEURS LOCAUX TOME 1 PRESENTATION DU PRELEVEMENT SEPA (SEPA DIRECT DEBIT SDD) Juin 2013 Version 2 du SDD-CORE BUREAU CL1C TRÉSORERIE, MOYENS DE PAIEMENT

Plus en détail

Paiements domestiques et européens : prenez de l avance pour l inévitable migration

Paiements domestiques et européens : prenez de l avance pour l inévitable migration Les points sur les i Paiements domestiques et européens : prenez de l avance pour l inévitable migration Violette MATTHIJS et Sarah BASTIEN ING Belgique - Payement & Cash Management Dpt Avec le soutien

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

SEP www.avizo.tm.fr 2eme Édition 20/11/2013

SEP www.avizo.tm.fr 2eme Édition 20/11/2013 Single Euro Payments Area - Single Euro Payments Area -Single Euro Payments Area - Single Euro Payments Area - Single Euro Payments Area - Single Euro Payments Area -Single Euro Payments Area - Single

Plus en détail

La dématérialisation des échanges bancaires SEPA. Normes et formats, Quels impacts dans les entreprises? Comment être prêt à temps?

La dématérialisation des échanges bancaires SEPA. Normes et formats, Quels impacts dans les entreprises? Comment être prêt à temps? La dématérialisation des échanges bancaires SEPA Normes et formats, Quels impacts dans les entreprises? Comment être prêt à temps? Juin 2013 Sommaire Prologue et son positionnement dans la dématérialisation

Plus en détail

RAPPORT SUR LA MOBILITÉ BANCAIRE

RAPPORT SUR LA MOBILITÉ BANCAIRE 8 septembre 2011 RAPPORT SUR LA MOBILITÉ BANCAIRE Vérification du respect des engagements pris par les établissements membres de la Fédération bancaire française dans le cadre des mesures proposées par

Plus en détail

Le prélèvement SEPA, c est maintenant

Le prélèvement SEPA, c est maintenant JUILLET 2014 ENtrEPrENEurS N 13 PAIEmENt LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le prélèvement SEPA, c est maintenant 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

INSTRUCTION. N 11-019-E-K-M du 23 novembre 2011 NOR : BCR Z 11 00054 J

INSTRUCTION. N 11-019-E-K-M du 23 novembre 2011 NOR : BCR Z 11 00054 J INSTRUCTION N 11-019-E-K-M du 23 novembre 2011 NOR : BCR Z 11 00054 J AMÉLIORATION DE L'IDENTIFICATION DES VIREMENTS SEPA DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL ANALYSE Diffusion de la circulaire interministérielle

Plus en détail

Le virement SEPA, c est maintenant

Le virement SEPA, c est maintenant JUILLET 2014 ENTREPRENEURS N 6 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le passage à SEPA PAIEMENT LES MINI-GUIDES

Plus en détail

Le virement SEPA, c est maintenant

Le virement SEPA, c est maintenant JUILLET 2014 EnTrEPrEnEurS n 6 PAiEmEnT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le virement SEPA, c est maintenant 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

FAQ SEPA Dispositions générales Qu est-ce qu un virement SEPA? Qu est-ce qu un prélèvement SEPA?

FAQ SEPA Dispositions générales Qu est-ce qu un virement SEPA? Qu est-ce qu un prélèvement SEPA? FAQ SEPA Dispositions générales Auprès de qui puis-je domicilier un virement ou un prélèvement SEPA? Combien coûte un virement/prélèvement SEPA? Ma banque peut-elle appliquer des dates de valeur sur la

Plus en détail

SEPA Single Euro Payments Area

SEPA Single Euro Payments Area SEPA Single Euro Payments Area BUSINESS BANKING 2 Sommaire SEPA : vers un espace unique de paiements en Europe 1 SEPA en quelques mots 2 Historique 2 Les dates clés du projet SEPA 3 Les nouveaux instruments

Plus en détail

KIT DE COMMUNICATION SEPA

KIT DE COMMUNICATION SEPA KIT DE COMMUNICATION SEPA 21/08/2012 SOMMAIRE SEPA EN BREF... 3 CHRONOLOGIE SEPA... 4 FAQ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 6 FAQ : VIREMENT SEPA... 9 FAQ : PRÉLÈVEMENT SEPA... 11 MODE D EMPLOI : LE VIREMENT

Plus en détail

Le ccsf vous informe : bien utiliser le prélèvement sepa dans toute l europe

Le ccsf vous informe : bien utiliser le prélèvement sepa dans toute l europe Le ccsf vous informe : bien utiliser le prélèvement sepa dans toute l europe Qu est ce que le prélèvement SEPA? Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area Espace unique de paiement en euros) est un

Plus en détail

La carte bancaire : un véritable instrument européen

La carte bancaire : un véritable instrument européen La carte bancaire : un véritable instrument européen A. Les caractéristiques de la carte bancaire La carte bancaire est l instrument de paiement le plus utilisé en France et en Europe. En 2007, les paiements

Plus en détail

NOS SOLUTIONS DE BANQUE ELECTRONIQUE

NOS SOLUTIONS DE BANQUE ELECTRONIQUE NOS SOLUTIONS DE BANQUE ELECTRONIQUE EVOLUTION DE NOS SOLUTIONS DE BANQUE ELECTRONIQUE LES SOLUTIONS TECHNIQUES ACTUELLES Etebac 3 sous réseau X25 ; Etebac 5 sous réseau X25 ; PeSit ; E-Banking. LE CONTEXTE

Plus en détail

Evolution des normes d échanges bancaires. Laurent Cantereau Marie Laure Demarquay

Evolution des normes d échanges bancaires. Laurent Cantereau Marie Laure Demarquay Forum Client Cegid Evolution des normes d échanges bancaires Laurent Cantereau Marie Laure Demarquay Sommaire A. Le contexte B. Les conséquences pour les entreprises C. L accompagnement de Cegid Le contexte

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

KIT DE COMMUNICATION SEPA

KIT DE COMMUNICATION SEPA KIT DE COMMUNICATION SEPA 18/02/2013 SOMMAIRE SEPA EN BREF... 3 CHRONOLOGIE SEPA... 4 FAQ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 6 FAQ : VIREMENT SEPA... 9 FAQ : PRÉLÈVEMENT SEPA... 11 MODE D EMPLOI : LE VIREMENT

Plus en détail

topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 1

topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 1 topaccount : La domiciliation européenne (SEPA Direct Debit) Page : 1 1. Introduction...2 1.1 Définition...2 1.2 Les principales différences par rapport à la domiciliation actuelle belge...3 1.3 Core en

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE N I - 532 (3 ème rect.) 14 octobre 2010 LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n 2824) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Mallié, M. Debré et Mme Branget ----------

Plus en détail

[ACTION COLLECTIVE] «Modélisation et intégration des technologies d identification et de traçabilité dans la supply chain»

[ACTION COLLECTIVE] «Modélisation et intégration des technologies d identification et de traçabilité dans la supply chain» [ACTION COLLECTIVE] «Modélisation et intégration des technologies d identification et de traçabilité dans la supply chain» Une aide financière et méthodologique CONVENTION Durée de l'action : jusqu'au

Plus en détail

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015)

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015) Conditions Générales Entreprises (en vigueur au 1 er mai 2015) Sommaire Paragraphe Page 1. Définitions...2 2. Conditions...2 3. Gestion du compte courant...4 4. Paiements domestiques & SEPA...6 5. Paiements

Plus en détail

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT n 4 Note d information systèmes et moyens de paiement au maroc rôle et responsabilités de bank al-maghrib L une des principales missions confiées à Bank Al-Maghrib est de veiller au bon fonctionnement

Plus en détail

Usage externe SEPA LES CLES D UNE MIGRATION REUSSIE. Banque Populaire vous accompagne dans la mise en œuvre du virement et du prélèvement SEPA.

Usage externe SEPA LES CLES D UNE MIGRATION REUSSIE. Banque Populaire vous accompagne dans la mise en œuvre du virement et du prélèvement SEPA. Usage externe SEPA LES CLES D UNE MIGRATION REUSSIE Banque Populaire vous accompagne dans la mise en œuvre du virement et du prélèvement SEPA. Septembre 2013 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES...2 CONTEXTE...3

Plus en détail

SOGESTEL ET SOGESTEL TS. La télétransmission sous protocole EBICS

SOGESTEL ET SOGESTEL TS. La télétransmission sous protocole EBICS ENTREPRISES GESTION DES FLUX SOGESTEL ET SOGESTEL TS La télétransmission sous protocole EBICS SOMMAIRE Les offres 4 Des services complets de remises 5 Des services de relevés à la carte 6 Un fonctionnement

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE Le présent document constitue le Protocole d'accord entre les banques et établissements financiers de l'uemoa soussignés pour la mise en place d'un système monétique interbancaire-régional

Plus en détail

Préparez-vous au prélèvement SEPA

Préparez-vous au prélèvement SEPA MARS 2013 ENTREPRENEURS N 13 lesclesdelabanque.com PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le site pédagogique sur la banque et l argent & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le passage

Plus en détail

CHAPITRE VI : MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES SYSTEMES DE PAIEMENT

CHAPITRE VI : MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES SYSTEMES DE PAIEMENT CHAPITRE VI : MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES SYSTEMES DE PAIEMENT Après une phase de diagnostic et d'études, la Banque d'algérie et les banques de la place ont entrepris, à partir de 2003 et d'une

Plus en détail

COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD

COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD Pôle de compétitivité mondial Aéronautique, Espace, Systèmes embarqués COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD Objet : Prestation d assistance dans le cadre de l action collective AEROLEAN K portée par le pôle de

Plus en détail

Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier. Christine LAGARDE. Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE

Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier. Christine LAGARDE. Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier Christine LAGARDE Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER

Plus en détail

Le prélèvement SEPA. Optimisez la mise en recouvrement de vos créances avec le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA. Optimisez la mise en recouvrement de vos créances avec le prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA Optimisez la mise en recouvrement de vos créances avec le prélèvement SEPA QU EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT SEPA? Vous émettez des prélèvements SEPA afin que vos clients vous règlent automatiquement

Plus en détail

CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain»

CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain» CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain» ALLOCUTION INAUGURALE DE MONSIEUR ABDELLATIF JOUAHRI GOUVERNEUR

Plus en détail

janvier Code de conduite du groupe

janvier Code de conduite du groupe janvier 2013 Code du groupe Engagements du Groupe 1 Engagements du Groupe À travers ses réseaux de banque de détail, sa banque de financement et d investissement, et l ensemble des métiers fondés sur l

Plus en détail

LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT

LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT Phovoir 02 L activité de l Institut d émission des départements d outre-mer LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT La mise en circulation de la monnaie fiduciaire Les signes monétaires, billets et pièces, qui

Plus en détail

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d ouverture

Plus en détail

Comité National SEPA. SEPA est une obligation : comment préparer votre migration? Guide pour réussir vos tests fonctionnels

Comité National SEPA. SEPA est une obligation : comment préparer votre migration? Guide pour réussir vos tests fonctionnels Comité National SEPA SEPA est une obligation : comment préparer votre migration? Guide pour réussir vos tests fonctionnels Fiche n 1 Quels sont les pré-requis à remplir avant de débuter vos tests fonctionnels?

Plus en détail

Gemalto : chiffre d affaires du 4 ème trimestre et de l exercice 2006 1

Gemalto : chiffre d affaires du 4 ème trimestre et de l exercice 2006 1 Gemalto : chiffre d affaires du 4 ème trimestre et de l exercice 2006 1 Chiffre d affaires 1 2006 : 1 698 millions d euros, comparable à celui de l exercice précédent Chiffre d affaires du 4 ème trimestre

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail