La gestion du compte de l État

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La gestion du compte de l État"

Transcription

1 FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique Dallo, chef du bureau 7C de la direction générale de la Comptabilité publique. Une nouvelle convention relative à la gestion du compte de l État à la Banque de France a été signée le 26 avril dernier, par Jean-Pierre JOUYET, directeur du Trésor et Jean BASSERES, directeur général de la Comptabilité publique pour le ministère de l Économie, des finances et de l industrie et par Hervé HANNOUN, sous-gouverneur de la Banque de France. Ce document jette les bases d un partenariat renforcé pour le suivi de la trésorerie de l État et approfondit les relations de clientèle entre l État et son banquier unique. Cette signature constitue l occasion de décrire les principaux aspects du fonctionnement du compte de l État, auquel participent chaque jour, directement ou indirectement, plusieurs dizaines de milliers de personnes. Une collaboration étroite entre l État et la Banque de France La collaboration étroite entre les services de l État et de la Banque de France, résultat de l histoire, vient de se renforcer sous le double effet de l évolution récente des techniques financières et de l arrivée de la monnaie unique. Le rôle des intervenants La gestion du compte de l État repose sur la collaboration entre les services du MINÉFI (Agence France Trésor et comptabilité publique) et ceux de la Banque de France. Les comptables publics des services déconcentrés de la comptabilité publique, des impôts et des (1 sur 10) [28/06/ :02:15]

2 douanes participent au fonctionnement des comptes d opérations de l État, ouverts dans les écritures de la Banque de France et dont la gestion est centralisée à l Agence France Trésor. Sur ces comptes d opérations transitent des flux financiers aussi divers que le règlement des différents impôts prévus en loi de finances (impôts sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, etc.), les dépenses du budget de l État (par exemple, la prime pour l emploi), les opérations de dette et de gestion active de trésorerie de l État ou encore les dépenses et recettes des établissements publics nationaux, des collectivités et établissements publics locaux ou des autres correspondants du Trésor. Grâce aux services de la Banque de France, les opérations de l État et de ses correspondants sont consolidées en temps réel sur un compte central et unique, tenu dans les écritures de la banque centrale nationale, dit «compte du Trésor». La gestion de ce compte est assurée par l Agence France Trésor, service à compétence nationale au sein de la direction du Trésor, au ministère de l Économie, des finances et de l industrie (1). Les fonctions de l Agence se comparent en fait à celles d un trésorier d entreprise (voire d un ménage) : ce dernier établit des prévisions de financement à moyen et long terme, reçoit les prévisions de dépenses des différentes filiales, suit son compte en temps réel et place, le cas échéant, ses disponibilités. S agissant du compte du Trésor, le trésorier et sa banque doivent néanmoins tenir compte des spécificités des opérations et des objectifs de l État : en vertu du traité de Maastricht (article 101 du traité instituant la Communauté européenne), la Banque de France ne peut accorder d avance à des organismes publics, ce qui implique que le compte du Trésor soit toujours créditeur; en outre, l État doit veiller à limiter la variation du solde de fin de journée de ses opérations de manière à faciliter la gestion de la liquidité bancaire de la zone euro par la Banque centrale européenne; en outre, les fonds disponibles doivent être gérés avec une absolue sécurité et au mieux des intérêts du contribuable, les produits financiers retirés des placements de trésorerie venant en déduction de la charge de la dette. Un processus historique Cette collaboration entre l État et la Banque de France est le fruit d un processus historique lié à la problématique du «mouvement général des fonds». La mission de «trésorier de l État» Elle existe depuis près de deux siècles au sein du ministère des finances sous des formes qui ont naturellement évolué, mais qui renvoient toutes à la problématique du «mouvement général des fonds». Le problème, traditionnel pour l État, lié à l absence de simultanéité spontanée en tous lieux entre ses flux de dépenses et ses flux de recettes, a longtemps conduit, à l époque des monnaies métalliques, à redistribuer en permanence les espèces des comptes excédentaires sur des caisses déficitaires souvent très éloignées géographiquement, afin que chaque comptable soit en mesure de régler à chaque instant les dépenses ordonnancées sur sa caisse. Dès la création en 1806 du ministère du Trésor et de la Caisse de service par le comte Mollien, des travaux importants ont été engagés sur ce sujet, travaux qui furent poursuivis après 1814 au sein du bureau du Mouvement général des fonds créé par le baron Louis. Ancêtres du Trésor et de l Agence France Trésor, ces instances ont apporté, en 1857, une réponse concrète à ce problème de «mouvement des fonds» en instituant un compte courant unique du Trésor à la Banque de France (2 sur 10) [28/06/ :02:15]

3 auquel tout comptable public a accès soit lui-même, soit par l intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Depuis cette date, la Banque de France est le banquier unique de l État, déchargeant ainsi le Trésor, en contrepartie du privilège d émission, d une partie des tâches du mouvement et de la centralisation de ses fonds. Elle offre ses services aux comptables publics par l intermédiaire de son réseau de comptoirs installés dans les principales villes du territoire national. L évolution récente La logique qui présidait à la tenue du compte du Trésor à la Banque de France a toutefois considérablement évolué au cours de ces dernières années. La gestion du compte du Trésor est ainsi passée d un suivi purement prévisionnel à la fin des années 80 avec pour seul instrument d ajustement l émission de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) à un véritable suivi en temps réel des opérations, accompagné d une utilisation active d instruments de placement et d emprunt à court terme. Les émissions de BTF, outil important et traditionnel de gestion des décalages infra-annuels de trésorerie, ont en effet été progressivement complétées par une gamme d instruments variés destinés à affiner cette gestion et à en réduire autant que possible le coût pour le contribuable (2). Il s agit : des prises en pension de titres d État depuis 1995; des mises en pension de titres d État depuis 1998; des emprunts sur le marché interbancaire de l euro ou auprès de Trésors européens depuis 1999; de dépôts sur le marché interbancaire de l euro ou auprès de Trésors européens depuis le début de l année 2000; des rachats de titres arrivant à échéance à court terme. La dernière convention de tenue de compte de l État à la Banque de France, davantage comptable que financière et qui datait de 1994, était devenue largement obsolète en raison de l intervention de plus en plus active du Trésor sur les marchés financiers, tant par sa politique d émission de dette négociable (OAT E i, etc.) que par sa politique de placements de trésorerie (opérations sur le marché interbancaire, opérations de pension livrée, etc.). Renforcement du partenariat Afin de moderniser la gestion de la trésorerie de l État, le partenariat entre les agents concernés du ministère de l Économie, des finances et de l industrie et ceux de la Banque de France a été renforcé. Création d un système d annonces (SAT) S agissant du ministère de l Économie, des finances et de l industrie, un système d annonces, dénommé SAT, qui a pour vocation d informer l Agence France Trésor des opérations impactant les comptes du Trésor, a été mis en place en 1999 par la direction générale de la Comptabilité publique. Ainsi, le réseau du Trésor public, via l applicatif SAT, est au cœur du dispositif de remontée de l information nécessaire à la gestion de la trésorerie. Concrètement, l annonce des mouvements financiers affectant les comptes en débit et en crédit est effectuée soit de façon entièrement automatisée au niveau des départements informatiques du Trésor, soit au moyen d une saisie transactionnelle, notamment pour les chèques et certaines opérations de virements à caractère urgent ou de gros montant, directement dans les trésoreries et les trésoreries générales. Les services centraux de la DGCP ont par ailleurs en charge le pilotage et le contrôle de la qualité de l information délivrée par SAT. (3 sur 10) [28/06/ :02:15]

4 Cette information est importante pour l Agence France Trésor puisque le montant du solde prévisible peut ainsi être déterminé avec davantage de précision, la veille au soir, avant même l imputation effective des opérations. L Agence France Trésor réalise donc les premiers placements de trésorerie de la journée sur la base de ces informations, tout en tenant compte d un volet d opérations non annoncées par le système SAT (essentiellement des virements en réception qui demeurent à l initiative des redevables). Le système a été complété en 2001 pour intégrer une grande partie des opérations de TVA perçues par la direction générale des Impôts. Gestion du flux financier Les services de la Banque de France viennent compléter le système d annonce du MINEFI et permettent au trésorier de l État de gérer des flux financiers de l ordre de 13 Md par jour, qui se décomposent en moyenne de la manière suivante : 6 Md de recettes et de dépenses; 5,5 Md d opérations de gestion active de trésorerie; 1,5 Md de ressources liées à l émission de dette. (voir graphiques 1 et 2). À ce titre, les relations entre l État et son banquier ont été marquées par deux innovations récentes : en mars 2001, une réorganisation de la Banque de France a conduit à la création de la direction des Services bancaires. Celle-ci regroupe désormais l ensemble des services en charge de la relation avec le Trésor qu il s agisse de la gestion des mouvements domestiques (virements, prélèvements, chèques, etc.) ou internationaux (en euros ou en devises). Ce regroupement offre une action encore plus structurée et rapide, répondant mieux aux besoins liés aux interventions de marché de l Agence France Trésor. une nouvelle convention de tenue du compte de l État a été élaborée pendant plusieurs mois par les services de la direction du Trésor, de la direction générale de la Comptabilité publique et de la Banque de France et vient d être signée le 26 avril dernier. Graphique 1 Répartition moyenne des flux de trésorerie (13 Md ) passés quotidiennement sur le compte du Trésor en 2001 Source : Agence France Trésor. (4 sur 10) [28/06/ :02:15]

5 Graphique 2 Répartition des opérations de placement de trésorerie en fonction des durées Source : Agence France Trésor. La nouvelle convention entre l État et la Banque de France Dans un cadre financier rénové, la nouvelle convention entre l État et la banque de France met en place des services bancaires adaptés à une gestion active de la trésorerie de l État. Il était important que la convention de tenue du compte de l État à la Banque de France tire les conséquences du développement de ces opérations sur les marchés en offrant au Trésor une plus grande visibilité en cours de journée sur l horaire d imputation des différentes opérations sur son compte. La nouvelle convention de tenue du compte de l État à la Banque de France jette ainsi les bases d un partenariat renforcé pour le suivi de la trésorerie de l État et approfondit les relations de clientèle entre l État et son banquier unique. Une plus grande visibilité Le suivi en temps réel des opérations La convention permettra notamment un véritable suivi en temps réel des opérations accompagné d une utilisation active d instruments de placement et d emprunt à très court terme. Elle intègre les exigences liées à l approbation par le Parlement du premier «programme relatif à la gestion de la (5 sur 10) [28/06/ :02:15]

6 dette et de la trésorerie», présenté dans la loi de finances initiale pour 2002 en anticipant la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoyait notamment une diminution de l encours moyen laissé sur le compte de l État grâce à une meilleure visibilité offerte par la Banque sur l heure d imputation des différentes opérations impactant le compte de l État. La mise en place de nouveaux services bancaires Cette visibilité accrue repose sur la mise en place de nouveaux services bancaires, venant compléter les services existants. Ceux-ci s articulent autour de trois axes : information, sécurité et neutralité financière. En termes d information, les besoins de l Agence portent notamment sur les opérations initiées par la Banque de France, et qui ne peuvent pas être préalablement annoncées par les comptables publics (opérations des banques centrales africaines ou du Fonds monétaire international). La nouvelle convention prévoit un cadre spécifique pour ces opérations et une communication en temps réel des informations intéressant le compte du Trésor. En termes de sécurité, la Banque de France s est engagée sur les services suivants : la disponibilité permanente des applications de tenue de compte, dans les conditions définies par la convention. À titre d exemple, la position consolidée des opérations du Trésor est réactualisée au maximum toutes les 30 minutes. Par ailleurs, la nouvelle convention prévoit l information rapide du Trésor en cas d incident technique affectant ces applications; le respect d un horaire type pour l imputation des opérations du Trésor. Il s agit d un nouvel engagement particulièrement important, qui doit garantir au Trésor une bonne visibilité sur sa position, en particulier lorsqu il effectue un placement de trésorerie. La mise en place de ces horaires implique, bien sûr, un strict respect, en amont, des horaires bancaires définis pour les opérations émises par les comptables publics. Les horaires d imputation des opérations sur le compte de l État, en fonction des conditions de remise par les comptables publics, ont ainsi été recensés et systématiquement améliorés, lorsque cela était possible. La Banque de France a notamment revu ses procédures pour avancer à 16 heures 15 au plus tard l imputation des principaux crédits issus du Système interbancaire de télécompensation (SIT), le traitement des opérations de numéraire et des ordres de paiement sur l étranger; la mise en place d une procédure de secours en cas d incident affectant la ligne de télécommunication entre les postes de l Agence France Trésor et ceux de la Banque de France. La neutralité financière pour les deux parties recouvre deux aspects : l exécution, le même jour, des opérations débitrices et créditrices des organismes internationaux concernés, notamment le FMI; la compensation des pertes d opportunités de placements pour le Trésor, dans le cas où la Banque de France ne respecterait pas les obligations contractuelles. Cette disposition vise essentiellement les cas où les applications informatiques de la Banque de France seraient indisponibles en fin de journée, perturbant alors gravement l information du Trésor, voire l imputation même des opérations. Lors d incidents de ce type, l Agence France Trésor n est plus en mesure de déterminer précisément la position du compte de l État. Elle est alors contrainte soit de stopper ses placements de trésorerie, soit d emprunter sur le marché monétaire, soit, enfin, de placer tardivement les disponibilités à un taux très inférieur aux cotations de marché. (6 sur 10) [28/06/ :02:15]

7 Les améliorations constatées La nouvelle convention de tenue de compte de l État améliore la qualité des services bancaires rendus à l État, ce qui permet au Trésor de diminuer l encours laissé sur son compte en fin de journée. Cette évolution permet à l Agence France Trésor de gérer avec une précision accrue les disponibilités du compte de l État, dans l intérêt du contribuable, ce qui est conforme aux orientations arrêtées dans la récente loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et dans le premier «programme dette et trésorerie» du PLF 2002 qui en découle. L articulation entre les contraintes de court terme (compte positif en fin de journée) et de long terme (couverture du besoin de financement lié au déficit budgétaire et aux amortissements (voir graphique 3) est ainsi optimisée. Graphique 3 Tableau de financement de l État en 2001 Source : Agence France Trésor. La sécurité du dispositif opérationnel prévu par la nouvelle convention de tenue du compte de l État à la Banque de France (7 sur 10) [28/06/ :02:15]

8 Elle repose notamment sur le respect d une chronologie intrajournalière d imputation des opérations en compte et se matérialise par deux types d engagements : les «Obligations contractuelles de service» et les «Indicateurs de contrôle qualité» Les Obligations contractuelles de service (OCS) Ces OCS formalisent l engagement de qualité de service de la Banque. Elles portent sur les catégories d opérations suivantes : La disponibilité permanente des applications et le respect d un horaire type sont des engagements particulièrement importants qui doivent garantir au Trésor une bonne visibilité sur sa position, en particulier lorsqu il effectue un placement de trésorerie. Les Indicateurs de contrôle qualité (ICQ) Ces indicateurs visent à compenser le caractère plus risqué pour le Trésor de la baisse du plafond de rémunération de son compte à la Banque de France. Six ICQ ont été retenus pour la mise en application de la nouvelle convention : Source : Banque de France. (8 sur 10) [28/06/ :02:15]

9 L Agence France Trésor Créée le 8 février 2001, l Agence France Trésor (une trentaine de collaborateurs aujourd hui) a repris l ensemble des activités de l ancien bureau A1 «Trésorerie et gestion de la dette» de la direction du Trésor. Service à compétence nationale, elle est dirigée par Sylvain de Forges et organisée autour de six cellules distinctes : deux cellules opérationnelles Trésorerie et Dette qui sont chargées du suivi et de la gestion quotidienne des flux financiers de l État, et quatre cellules d appui Contrôle des risques, Recherche opérationnelle, Macroéconomie et Information qui sont chargées des travaux de veille destinés à optimiser l ensemble des mouvements financiers transitant par le compte de l État. Depuis sa mise en place, l Agence France Trésor contribue activement à la modernisation de l État. C est ainsi, par exemple, qu elle a proposé la publication d un premier «programme gestion de la dette et de la trésorerie de l État» dans le Projet de loi de finances pour 2002, par application anticipée des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle a également procédé le 22 octobre 2001 à ses premiers swaps de taux d intérêts visant à abaisser la durée de vie moyenne de la dette, donc à réduire la charge d intérêt, au bénéfice du contribuable. Autre innovation : le lancement, l an dernier, sous le nom d OAT i, des premières obligations d État indexées sur l indice des prix de la zone euro qui ont connu un grand succès auprès des investisseurs aussi bien dans la zone euro qu à l extérieur de celle-ci. (1) L Agence France Trésor a été créée par un arrêté du 8 février Elle est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l État ainsi que de toutes les études et actions de communication nécessaires dans ce cadre. Elle est implantée au sein du ministère de l Économie, des finances et de l industrie. (9 sur 10) [28/06/ :02:15]

10 Voir article «La nouvelle gestion de la dette de l État» dans les NBB n 200 (1er au 15/02/01). (2) Au sein de l Agence France Trésor, la gestion simultanée par une même entité des placements de trésorerie et de l émission des titres court terme vise une réelle optimisation de la partie courte de la courbe des taux (inférieure à un an). Les notes bleues de Bercy La gestion du compte de l'état (10 sur 10) [28/06/ :02:15]

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs :

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs : 28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT Textes constitutifs : Loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. * * * Textes pris dans le cadre

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

Nomenclature d exécution. Compte non doté de crédit 903. «Gestion de la dette et de la trésorerie de l État»

Nomenclature d exécution. Compte non doté de crédit 903. «Gestion de la dette et de la trésorerie de l État» Nomenclature d exécution Compte non doté de crédit 903 «Gestion de la dette et de la trésorerie de l État» Ministère : 57 «Économie, finances et industrie» (Version du 23/05/2012 à 02:07:33 ) 1 903 -

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique :

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique : Préambule Nous vous proposons en préambule d estimer votre niveau de connaissances bancaires et financières en répondant à cet auto diagnostic. Que celui-ci vous soit prétexte à valider et à approfondir

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

L AGENCE FRANCE TRÉSOR

L AGENCE FRANCE TRÉSOR L AGENCE FRANCE TRÉSOR a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité HTTP://WWW.AFT.GOUV.FR BLOOMBERG TRESOR

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle

Plus en détail

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Lundi 13 octobre 2008 Dossier de presse Communiqué

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Plus en détail

CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE

CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE PAR LES AUTORITES MONETAIRES SECTION 1 : LA CREATION MONETAIRE A Acteurs et modalités de création monétaire : La création monétaire consiste à accroître la quantité de

Plus en détail

Société A Compte. Société B Compte. Société F. Société E. Compte pivot. Compte. Compte. Société D. Société C. Compte. Compte

Société A Compte. Société B Compte. Société F. Société E. Compte pivot. Compte. Compte. Société D. Société C. Compte. Compte La gestion de trésorerie de groupe 1. L organisation de la trésorerie dans un groupe 2. Les contraintes réglementaires, juridiques et fiscales 3. La centralisation du risque de change 1. L organisation

Plus en détail

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, 28-30 janvier 2004 Investissement des réserves

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

La gestion de la liquidité dans TARGET2

La gestion de la liquidité dans TARGET2 La gestion de la liquidité dans TARGET2 INTRODUCTION Dans un RTGS (Real-Time Gross Settlement system), les transactions sont réglées en monnaie centrale, de façon continue, sur une base brute. Ce type

Plus en détail

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante :

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante : Assistance administrative et financière Intuitae vous propose de prendre en charge vos problématiques administratives, comptables et financières : collecte et classement de vos documents administratifs,

Plus en détail

Comment une banque centrale gère la liquidité bancaire?

Comment une banque centrale gère la liquidité bancaire? Comment une banque centrale gère la liquidité bancaire? La banque centrale surveille la liquidité bancaire, puisque le système bancaire dans sa globalité peut manquer de liquidité. En fin de journée, les

Plus en détail

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Canada Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

- 85 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Texte du projet de loi. Propositions de la Commission

- 85 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Texte du projet de loi. Propositions de la Commission Article 1 er - 85 - TABLEAU COMPARATIF Article 1 er Article 1 er Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : Charges Ressources

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

Gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie Gestion de trésorerie Prévisions financières modes de financement et de placement à court terme Nathalie gardes Maitre de conférence en gestion Objectifs Connaître les principales composantes de la gestion

Plus en détail

COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES

COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2013 COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE Mai 2014 Comptes d opérations monétaires Compte 953 - Pertes

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE

ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 COMPTES DE COMMERCE NOTE EXPLICATIVE Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er

Plus en détail

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Symposium des Gouverneurs sur le thème «Inclusion financière

Plus en détail

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25 Organisation de votre guide pratique du trésorier CE... 3 Guide de première connexion... 5 Accéder à votre publication sur : mode d emploi... 7 Rechercher un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Sommaire

Plus en détail

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable.

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable. Chapitre 1 La mise en œuvre du système d information comptable. L analyse des opérations économiques Missions et rôle de la comptabilité Le système comptable Droit et comptabilité Une entreprise est une

Plus en détail

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT n 4 Note d information systèmes et moyens de paiement au maroc rôle et responsabilités de bank al-maghrib L une des principales missions confiées à Bank Al-Maghrib est de veiller au bon fonctionnement

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

La carte bancaire : un véritable instrument européen

La carte bancaire : un véritable instrument européen La carte bancaire : un véritable instrument européen A. Les caractéristiques de la carte bancaire La carte bancaire est l instrument de paiement le plus utilisé en France et en Europe. En 2007, les paiements

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES I. Scénario macroéconomique et trajectoires financières du régime général et

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 138-138 105-105 Dépôts à terme et assimilés à moins de

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006

AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 AGEFOSPME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 I. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L EXERCICE Un nouveau logiciel comptable a été mis en place en 2006 «Qualiac Fonctionnement»

Plus en détail

Exercice 11 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Evaluation de conditions bancaires

Exercice 11 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Evaluation de conditions bancaires Exercice 11 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Evaluation de conditions bancaires Le Groupe MODEX comprend des filiales en France et à l étranger dans le secteur de l habillement. Les activités

Plus en détail

Les écritures comptables des crédits revolving

Les écritures comptables des crédits revolving FT 2008-02 Outils, s et instruments financiers FT 2008-02 Les écritures comptables des crédits revolving Rédigée en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques Service des collectivités

Plus en détail

Décembre 2013 Décembre 2014. Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 105-105 129-129

Décembre 2013 Décembre 2014. Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 105-105 129-129 NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE 2013 2014 Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 105-105 129-129 Dépôts à terme et assimilés

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & aveclespme.fr Le nouveau site pratique de la Fédération Bancaire

Plus en détail

Chapitre 23 : MONNAIE ET CREDIT

Chapitre 23 : MONNAIE ET CREDIT Chapitre 23 : MONNAIE ET CREDIT 1. Présentation... 2. Methodologie... 3. Sources de documentation... 4. graphique... 5. Tableaux... LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 23. 1: Créance du système monétaire sur

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

CHAPITRE 4 - Monnaie, financement de l économie et politique monétaire MONNAIE, FINANCEMENT DE L'ECONOMIE ET POLITIQUE MONETAIRE

CHAPITRE 4 - Monnaie, financement de l économie et politique monétaire MONNAIE, FINANCEMENT DE L'ECONOMIE ET POLITIQUE MONETAIRE Chapitre 4 MONNAIE, FINANCEMENT DE L'ECONOMIE ET POLITIQUE MONETAIRE SECTION 1 : Qu'est ce que la monnaie? I Definition Deux definitions sont communement admises : - La monnaie est définie comme l ensemble

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ]

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] Préambule : Les statuts de l U.S. Fismoise adoptés par l Assemblée Générale du [ ] permettent de réaliser un règlement intérieur destiné à

Plus en détail

Gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET Gestion de trésorerie Optimiser la gestion financière de l entreprise à court terme Jack FORGET Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3250-4

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie JUIN 2013 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

MASTER MGT FINANCE MK

MASTER MGT FINANCE MK MASTER MGT FINANCE MK Le marche monétaire peut être défini comme le marché des capitaux à court et à moyen terme par opposition au marché financier sur le quel s effectuent les emprunts et placements

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

III. PROFILS DE TRÉSORERIE 2003-2004

III. PROFILS DE TRÉSORERIE 2003-2004 III. PROFILS DE TRÉSORERIE 2003-2004 RÉGIME GÉNÉRAL BAPSA FSPOEIE CANSSM CNRACL La notion de besoin de trésorerie doit être distinguée de celles de besoin de financement ou de résultat comptable. Ces dernières

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUESTAFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUESTAFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUESTAFRICAINE Bénin Mali Burkina Faso Côte-d'Ivoire PLACE DE LA GESTION DE LATRESORERIE DANS LE NOUVEAU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L UEMOA Niger Sénégal

Plus en détail

«LE DEFI DE L'OPTIMISATION DES REGIES FINANCIERES AU SERVICE DE L'ECONOMIE IVOIRIENNE»

«LE DEFI DE L'OPTIMISATION DES REGIES FINANCIERES AU SERVICE DE L'ECONOMIE IVOIRIENNE» «LE DEFI DE L'OPTIMISATION DES REGIES FINANCIERES AU SERVICE DE L'ECONOMIE IVOIRIENNE» I. Introduction II. Définitions des notions clés III. Optimisation des régies financières IV. Conclusion INTRODUCTION

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 2 : Banque et Monnaie I)- Principes Généraux : 1)- Définition du Terme Monnaie

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA Présenté par Mame Marie Sow SAKHO SEMINAIRE CONSUMAF 4,5 et 6 décembre 2006 1 SOMMAIRE CONTEXTE MARCHE DES TITRES PUBLICS : OBJECTIFS VISES LES DIFFERENTS TITRES

Plus en détail

Un seul compte pour votre retraite. M a n u v i e u n

Un seul compte pour votre retraite. M a n u v i e u n Un seul compte pour votre retraite M a n u v i e u n Avant de prendre leur retraite, la plupart des Canadiens prennent les mesures qui s imposent pour se garantir un revenu mensuel stable. Ils peuvent

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa

Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs,

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 07/10/2014 à 08:46:18 PROGRAMME 823 : AVANCES À DES ORGANISMES

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Ahmed Ouazzani Adresse électronique: ouazzanifr@gmail.com Permanence: Tous les lundis après-midi (sur rendez-vous ), il faut, au préalable, envoyer

Ahmed Ouazzani Adresse électronique: ouazzanifr@gmail.com Permanence: Tous les lundis après-midi (sur rendez-vous ), il faut, au préalable, envoyer Ahmed Ouazzani Adresse électronique: ouazzanifr@gmail.com Permanence: Tous les lundis après-midi (sur rendez-vous ), il faut, au préalable, envoyer un courriel expliquant le motif ou les points que vous

Plus en détail

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC Rabat, 19 octobre 21 M. Ahmed HAJOUB Adjoint au Directeur du Trésor et des Finances Extérieures chargé du pôle macroéconomie I- Consolidation budgétaire: expérience

Plus en détail

INSTRUCTION. N 05-010-M31 du 28 janvier 2005 NOR : BUD R 05 00010 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 05-010-M31 du 28 janvier 2005 NOR : BUD R 05 00010 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 05-010-M31 du 28 janvier 2005 NOR : BUD R 05 00010 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

DEA de finances publiques. La gestion de trésorerie de l État : une mission assurée par l Agence France Trésor

DEA de finances publiques. La gestion de trésorerie de l État : une mission assurée par l Agence France Trésor DEA de finances publiques La gestion de trésorerie de l État : une mission assurée par l Agence France Trésor 1 1. Les missions et l organisation de l AFT 2. Principales caractéristiques de la dette française

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI Comptabilité publique Par Mme Rokia BELALAMI Introduction: Selon l article 1du décret royal N 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES Objectif(s) : o o o Evaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères, Traitements comptables : facturation, fin d'exercice, règlement, Conséquences

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Partie II. Economie monétaire

Partie II. Economie monétaire Partie II Economie monétaire Partie II - Chapitre 3 L offre de monnaie II-3.a) Introduction Structure d économie monétaire hiérarchisée II-3.a) Introduction Modes de création monétaire Modes de création

Plus en détail

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-04 du 1 er avril 2003 Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) Sommaire 1 - Le dispositif

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 «l'ensemble

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement 1 / 10 Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement Le P6 regroupe 3 parties : - Le suivi et l optimisation de la trésorerie à court terme (au jour le jour) ; - La détermination des besoins

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail